Manitoba Wheat and Barley Growers Association Designation Regulation (Man. Reg. 188/2013)

THE A GR I C U L T UR A L P RODUCERS ' ORGANIZATION FUNDING ACT (C.C.S.M. c. A18) Manitoba Wheat and Barley Growers Association Designation Regulation LOI SUR LE FINANCEMENT D'ORGANISMES DE PRODUCTEURS AGRICOLES (c. A18 de la C.P.L.M.) Règlement sur la désignation de la Manitoba Wheat and Barley Growers Association Regulation 188/2013 Registered December 16, 2013 Règlement 188/2013 Date d'enregistrement : le 16 décembre 2013 TABLE OF CONTENTS Section 1 Definitions 2 Purpose 3 Designation 4 Fees 5 Deduction of fees 6 Use of fees 7 Refunds 8 Books and records 9 Information 10 Coming into force TABLE DES MATIÈRES Article 1 Définitions 2 Objet 3 Désignation 4 Cotisations 5 Déduction des cotisations 6 Utilisation des cotisations 7 Remboursement 8 Registres 9 Renseignements 10 Entrée en vigueur Definitions 1 The following definitions apply in this regulation. "association" means Manitoba Wheat and Barley Growers Association Inc. (« Association ») "barley" means all barley produced in Manitoba. (« orge ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. « Association » La Manitoba Wheat and Barley Growers Association Inc. ("association") 1 As of 2016-03-30, this is the most current version available. It is current for the period set out in the footer below. It is the first version and has not been amended. Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 2016-03-30. Son contenu était à jour pendant la période indiquée en bas de page. Il s'agit de la première version; elle n’a fait l'objet d'aucune modification. Accessed: 2016-03-30 Date de consultation : 2016-03-30 Current from 2014-01-01 to 2016-03-27 À jour du 2014-01-01 au 2016-03-27 AGRICULTURAL PRODUCERS' ORGANIZATION FUNDING A18 — M.R. 188/2013 "wheat" means all wheat of the genus species Triticum aestivum L. em. Thell produced in Manitoba, including cultivars of the wheat classes CWRS, CWES, CPSR, CPSW, CWAD, CWSWS, CWHWS and spring CWGP, and spring wheat cultivars not belonging to any of the above-listed wheat classes, but excluding winter wheat (Triticum aestivum L.). (« blé ») « blé » S'entend de toutes les variétés de blé du genre Triticum aestivum L. em. Thell cultivées au Manitoba, y compris les cultivars de classes de blé CWRS, CWES, CPSR, CPSW, CWAD, CWSWS, CWHWS, CWGP (printemps) et les cultivars de blé du printemps qui n'appartiennent à aucune des classes de blé mentionnées ci-dessus. La présente définition exclut toutefois la variété de blé d'hiver (Triticum aestivum L.). ("wheat") « orge » S'entend de toutes les variétés d'orge cultivées au Manitoba. ("barley") Purpose 2 The purpose of this regulation is to enable the association to collect money from wheat producers and barley producers to promote and financially support initiatives in the areas of production, marketing, extension, education and research, for the benefit of wheat and barley producers in Manitoba. Objet 2 L'objet du présent règlement est de permettre à l'Association de recueillir des fonds auprès des producteurs de blé et d'orge dans le but de promouvoir et de soutenir financièrement des projets relatifs à la production, à la commercialisation, à la formation, notamment sur le terrain, et à la recherche, dans l'intérêt des producteurs de blé et d'orge du Manitoba. Designation 3 Manitoba Wheat and Barley Growers Association Inc. is designated as the representative organization of all producers of wheat and all producers of barley in Manitoba. Désignation 3 La Manitoba Wheat and Barley Growers Association Inc. est désignée à titre d'organisme représentatif de tous les producteurs de blé et d'orge au Manitoba. Fees 4 Every producer who produces and markets wheat or barley must pay a fee to the association of: (a) $0.52 per tonne of wheat produced in Manitoba; (b) $0.50 per tonne of barley produced in Manitoba. Cotisations 4 Tout producteur qui cultive et vend du blé ou de l'orge paie à l'Association une cotisation équivalant à : a) 0,52 $ par tonne de blé produite au Manitoba; b) 0,50 $ par tonne d'orge produite au Manitoba. Deduction of fees 5(1) Every purchaser who buys wheat or barley from a producer must deduct from the money payable to the producer, the fees payable by the producer to the association. Déduction des cotisations 5(1) L'acheteur de blé ou d'orge déduit des sommes qu'il doit au producteur les cotisations que celui-ci est tenu de verser à l'Association. 2 Accessed: 2016-03-30 Date de consultation : 2016-03-30 Current from 2014-01-01 to 2016-03-27 À jour du 2014-01-01 au 2016-03-27 FINANCEMENT D'ORGANISMES DE PRODUCTEURS AGRICOLES A18 — R.M. 188/2013 5(2) Within one month after the end of each of the following periods, every purchaser must forward to the association the fees deducted during the period: (a) the period beginning on January 1 and ending on March 31; (b) the period beginning on April 1 and ending on June 30; (c) the period beginning on July 1 and ending on September 30; (d) the period beginning on October 1 and ending on December 31. 5(2) Les acheteurs sont tenus de faire parvenir à l'Association, au plus tard un mois après la fin de chaque période indiquée ci-dessous, les cotisations qu'ils ont déduites pendant cette période : a) la période du 1er janvier et au 31 mars; b) la période du 1er avril au 30 juin; c) la période du 1er juillet au 30 septembre; d) la période du 1er octobre au 31 décembre. 5(3) When fees are forwarded to the association under subsection (2), the purchaser must also provide the association with the following information: (a) the name and address of each producer from whom the fees were withheld; (b) the amount of the fees being forwarded on that producer's behalf; (c) the quantity of wheat or barley purchased from that producer. 5(3) Les acheteurs joignent aux cotisations qu'ils font parvenir à l'Association conformément au paragraphe (2) les renseignements suivants : a) le nom et l'adresse de chaque producteur à l'égard duquel des cotisations ont été retenues; b) le montant des cotisations envoyées au nom de chaque producteur; c) la quantité de blé ou d'orge achetée à chaque producteur. Use of fees 6 The association is authorized to use the fees for the purpose of defraying the expenses of the organization in carrying out its purpose. Utilisation des cotisations 6 L'Association est autorisée à utiliser les cotisations pour payer les dépenses qu'elle engage aux fins de la réalisation de son mandat. Refunds 7(1) A producer may apply to the association for a refund of fees. Remboursement 7(1) Les producteurs peuvent demander à l'Association de leur rembourser les cotisations. 7(2) An application for a refund must be made in writing on a form provided by the association and must contain the information that the association requests. 7(2) Les demandes de remboursement sont présentées par écrit à l'Association au moyen d'une formule que celle-ci fournit et qui contient les renseignements qu'elle demande. 7(3) An application for a refund must be received by the association (a) before August 1 for fees deducted in the six-month period beginning on the previous January 1 and ending on June 30; and 7(3) Les demandes de remboursement doivent parvenir à l'Association : a) avant le 1er août, dans le cas des cotisations qui ont été déduites au cours de la période de six mois commençant le 1er janvier précédent et se terminant le 30 juin; 3 Accessed: 2016-03-30 Date de consultation : 2016-03-30 Current from 2014-01-01 to 2016-03-27 À jour du 2014-01-01 au 2016-03-27 AGRICULTURAL PRODUCERS' ORGANIZATION FUNDING A18 — M.R. 188/2013 (b) before February 1 for fees deducted in the six-month period beginning on the previous July 1 and ending on December 31. b) avant le 1er février, dans le cas des cotisations qui ont été déduites au cours de la période de six mois commençant le 1er juillet précédent et se terminant le 31 décembre. 7(4) If the application for a refund complies with this section, the association must make a refund (a) not later than March 31 for fees deducted in the six-month period beginning on the previous July 1 and ending on December 31; and (b) not later than September 30 for fees deducted in the six-month period beginning on the previous January 1 and ending on June 30. 7(4) L'Association donne suite aux demandes de remboursement conformes au présent article en faisant parvenir le remboursement : a) au plus tard le 31 mars, dans le cas des cotisations qui ont été déduites au cours de la période de six mois commençant le 1er juillet précédent et se terminant le 31 décembre; b) au plus tard le 30 septembre, dans le cas des cotisations qui ont été déduites au cours de la période de six mois commençant le 1er janvier précédent et se terminant le 30 juin. Books and records 8 Every purchaser of wheat or barley produced in Manitoba must keep and maintain complete and accurate books and records respecting the purchase of wheat or barley and provide copies of them when requested to do so by the agency. Registres 8 Les acheteurs de blé ou d'orge produit au Manitoba tiennent des registres complets et exacts concernant le blé ou l'orge qu'ils achètent et en fournissent des copies au Bureau lorsqu'il en fait la demande. Information 9 The association must furnish to the agency such information and financial statements as the agency determines necessary to ensure that the fees paid to the association are properly used for the purpose of the association. Renseignements 9 L'Association fournit au Bureau les renseignements et les états financiers qu'il estime nécessaires pour s'assurer que les cotisations versées à celles-ci sont utilisées à bon escient pour la réalisation de son mandat. Coming into force 10 This regulation comes into force on January 1, 2014, or on the day it is registered under The Regulations Act, whichever is later. Entrée en vigueur 10 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014 ou à la date de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, si cette date est postérieure. 4 Accessed: 2016-03-30 Date de consultation : 2016-03-30 Current from to À jour du au