Manitoba Floodway and East Side Road Authority Act (C.C.S.M. c. F133)

M AN I T O B A THE MANITOBA FLOODWAY AND EAST SIDE ROAD AUTHORITY ACT LOI SUR LA COMMISSION MANITOBAINE D'AMÉNAGEMENT DU CANAL DE DÉRIVATION ET DE LA ROUTE SITUÉE DU CÔTÉ EST C.C.S.M. c. F133 c. F133 de la C.P.L.M. This is an unofficial consolidation showing the provisions of the Act in force as of the date shown below. The official sources for this Act are the original Act and any amending Acts, as published by the Queen's Printer. La présente loi est une codification non officielle indiquant les dispositions qui sont en vigueur à la date indiquée ci-dessous. La loi originale et, le cas échéant, les lois modificatives publiées par l'Imprimeur de la Reine sont les sources officielles de la présente loi. Last consolidated: 2013-12-05 Current as of: 2014-04-11 Date de codification : 2013-12-05 À jour en date du : 2014-04-11 LEGISLATIVE HISTORY / HISTORIQUE C.C.S.M. c. F133 / c. F133 de la C.P.L.M. LEGISLATIVE HISTORY The Manitoba Floodway and East Side Road Authority Act, C.C.S.M. c. F133, (formerly The Manitoba Floodway Authority Act and The Floodway Authority Act) Enacted by Proclamation status (for provisions in force by proclamation) SM 2004, c. 25 whole Act: in force on 2004-11-01 (Man. Gaz. 2004-11-06) Amended by SM 2005, c. 42, s. 17 SM 2009, c. 34 in force on 2009-12-01 (Man. Gaz. 2009-12-05) SM 2012, c. 40, s. 59 SM 2013, c. 54, s. 36 HISTORIQUE Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est, c. F133 de la C.P.L.M., (auparavant Loi sur la Commission du canal de dérivation du Manitoba et Loi sur la Commission du canal de dérivation) Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation L.M. 2004, c. 25 l'ensemble de la Loi : en vigueur 2004-11-01 (Gaz. du Man. 2004-11-06) Modifiée par L.M. 2005, c. 42, art. 17 L.M. 2009, c. 34 en vigueur 2009-12-01 (Gaz. du Man. 2009-12-05) L.M. 2012, c. 40, art. 59 L.M. 2013, c. 54, art. 36 Last consolidated: 2013-12-05 Current as of: 2014-04-11 Date de codification : 2013-12-05 À jour en date du : 2014-04-11 CHAPTER F133 THE MANITOBA FLOODWAY AND EAST SIDE ROAD AUTHORITY ACT CHAPITRE F133 LOI SUR LA COMMISSION MANITOBAINE D'AMÉNAGEMENT DU CANAL DE DÉRIVATION ET DE LA ROUTE SITUÉE DU CÔTÉ EST TABLE OF CONTENTS Section TABLE DES MATIÈRES Article DEFINITIONS 1 Definitions DÉFINITIONS 1 Définitions AUTHORITY 2 Authority continued 3 Powers of authority 4 Crown agent COMMISSION 2 Maintien de la Commission 3 Pouvoirs de la Commission 4 Mandataire de la Couronne MANDATE 5 Mandate MANDAT 5 Mandat BOARD OF DIRECTORS 6 Board 7 Term of appointment 8 By-laws CONSEIL D'ADMINISTRATION 6 Conseil 7 Mandat 8 Règlements administratifs CHIEF EXECUTIVE OFFICER 9 Chief executive officer DIRECTEUR GÉNÉRAL 9 Directeur général FINANCIAL MATTERS 10 Money from any source 11 Grants from Consolidated Fund 12 Borrowing 13 Investments 14 Fiscal year QUESTIONS D'ORDRE FINANCIER 10 Sommes provenant de toute source 11 Versement de subventions sur le Trésor 12 Pouvoir d'emprunt 13 Placements 14 Exercice REPORTS 15 Audit 16 Annual report 17 Tabling of reports in the Assembly RAPPORTS 15 Vérification 16 Rapport annuel 17 Dépôt devant l'Assemblée législative i Last consolidated: 2013-12-05 Current as of: 2014-04-11 Date de codification : 2013-12-05 À jour en date du : 2014-04-11 Manitoba Floodway and East Side Road Authority, C.C.S.M. c. F133 Table of Contents Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est, c. F133 de la C.P.L.M. Table des matières GENERAL PROVISIONS 18 Expropriation 19 Protection from liability 20 Regulations 21 Transfer to Manitoba Floodway Authority 21.1 Transfer to authority DISPOSITIONS GÉNÉRALES 18 Expropriation 19 Immunité 20 Règlements 21 Transfert à la Commission du canal de dérivation du Manitoba 21.1 Transfert à la Commission CONSEQUENTIAL AMENDMENTS 22 Water Resources Administration Act amended MODIFICATIONS CORRÉLATIVES 22 Modification de la Loi sur l'aménagement hydraulique CITATION AND COMING INTO FORCE 23 C.C.S.M. reference 24 Coming into force CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR 23 Codification permanente 24 Entrée en vigueur ii Last consolidated: 2013-12-05 Current as of: 2014-04-11 Date de codification : 2013-12-05 À jour en date du : 2014-04-11 CHAPTER F133 THE MANITOBA FLOODWAY AND EAST SIDE ROAD AUTHORITY ACT CHAPITRE F133 LOI SUR LA COMMISSION MANITOBAINE D'AMÉNAGEMENT DU CANAL DE DÉRIVATION ET DE LA ROUTE SITUÉE DU CÔTÉ EST (Assented to June 10, 2004) (Date de sanction : 10 juin 2004) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : DEFINITIONS DÉFINITIONS Definitions 1 The following definitions apply in this Act. "authority" means the Manitoba Floodway and East Side Road Authority continued under section 2. (« Commission ») "board" means the board of directors of the authority. (« conseil ») "east side road" means an all-weather road or roads, and associated structures, following a route prescribed by regulation on land east of Lake Winnipeg. (« route du côté est » ou « route située du côté est ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « canal de dérivation » Le canal de dérivation de la rivière Rouge, lequel se compose des biens-fonds et des ouvrages indiqués sur les plans d'arpentage énumérés dans les règlements, y compris l'ouvrage de régularisation des crues, le canal d'évacuation des crues, l'exutoire et la digue ouest. ("floodway") « Commission » La Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est maintenue sous le régime de l'article 2. ("authority") « conseil » Le conseil d'administration de la Commission. ("board") 1 Last consolidated: 2013-12-05 Current as of: 2014-04-11 Date de codification : 2013-12-05 À jour en date du : 2014-04-11 Manitoba Floodway and East Side Road Authority, C.C.S.M. c. F133 Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est, c. F133 de la C.P.L.M. "floodway" means the Red River Floodway, consisting of land and structures set out in plans of survey listed in the regulations, including, but not limited to, the floodway control structure, floodway channel, floodway outlet structure and west dyke. (« canal de dérivation ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») S.M. 2005, c. 42, s. 17; S.M. 2009, c. 34, s. 3. « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") « route du côté est » ou « route située du côté est » La ou les routes ouvertes à longueur d'année — y compris tous les ouvrages connexes — qui suivent un parcours déterminé par règlement sur des biens-fonds situés à l'est du lac Winnipeg. ("east side road") L.M. 2005, c. 42, art. 17; L.M. 2009, c. 34, art. 3. AUTHORITY COMMISSION Authority continued 2(1) The Manitoba Floodway Authority, a corporation without share capital consisting of the directors appointed by the Lieutenant Governor in Council under section 6, is continued under the name "Manitoba Floodway and East Side Road Authority". Maintien de la Commission 2(1) La Commission du canal de dérivation du Manitoba, personne morale sans capital-actions composée des administrateurs nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil en application de l'article 6, est maintenue sous le nom « Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est ». Corporations Act not applicable 2(2) Except as otherwise provided in the regulations, The Corporations Act does not apply to the authority. S.M. 2005, c. 42, s. 17; S.M. 2009, c. 34, s. 5. Inapplication de la Loi sur les corporations 2(2) Sauf disposition contraire des règlements, la Loi sur les corporations ne s'applique pas à la Commission. L.M. 2005, c. 42, art. 17; L.M. 2009, c. 34, art. 5. Powers of authority 3 Subject to this Act, the authority has the capacity and powers of a natural person for the purpose of carrying out its mandate. S.M. 2005, c. 42, s. 17; S.M. 2009, c. 34, s. 6. Pouvoirs de la Commission 3 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la Commission a la capacité et les pouvoirs d'une personne physique aux fins de l'exécution de son mandat. L.M. 2005, c. 42, art. 17; L.M. 2009, c. 34, art. 6. Crown agent 4 The authority is an agent of the Crown. S.M. 2005, c. 42, s. 17; S.M. 2009, c. 34, s. 7. Mandataire de la Couronne 4 La Commission est mandataire de la Couronne. L.M. 2005, c. 42, art. 17; L.M. 2009, c. 34, art. 7. 2 Last consolidated: 2013-12-05 Current as of: 2014-04-11 Date de codification : 2013-12-05 À jour en date du : 2014-04-11 Manitoba Floodway and East Side Road Authority, C.C.S.M. c. F133 Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est, c. F133 de la C.P.L.M. MANDATE MANDAT Mandate 5(1) The authority's mandate is to (a) expand the capacity of the floodway and maintain the land and structures that make up the floodway; (b) construct and maintain the east side road; (c) ensure that the expansion of the floodway and the construction of the east side road are carried out in a manner that provides increased benefits; and (d) maximize the benefits the floodway and east side road will provide. Mandat 5(1) La Commission a pour mandat : a) de procéder à l'agrandissement du canal de dérivation et d'entretenir les biens-fonds et les ouvrages qui le composent; b) de construire la route du côté est et de l'entretenir; c) de faire en sorte que l'agrandissement du canal de dérivation et la construction de la route du côté est soient réalisés d'une manière qui procure de nouveaux avantages; d) de maximiser les avantages que le canal de dérivation et la route du côté est procureront. Obligations of authority 5(2) In carrying out its mandate, the authority is to (a) obtain all approvals required for the expansion of the floodway and the construction of the east side road; (b) retain the services of persons to perform work on the expansion of the floodway and the construction of the east side road, and support training for those workers; (c) co-ordinate and supervise work on the expansion of the floodway and the construction of the east side road; and (d) establish arrangements with the Department of Conservation and Water Stewardship to co-ordinate the floodway expansion with the department's ongoing operation of the floodway. S.M. 2005, c. 42, s. 17; S.M. 2009, c. 34, s. 8; S.M. 2012, c. 40, s. 59. Obligations 5(2) Dans l'exécution de son mandat, la Commission est chargée : a) d'obtenir toutes les approbations nécessaires à l'agrandissement du canal de dérivation et à la construction de la route du côté est; b) de retenir les services de personnes afin qu'elles effectuent des travaux relatifs à l'agrandissement du canal de dérivation et à la construction de la route du côté est et de soutenir leur formation; c) de coordonner et de superviser les travaux relatifs à l'agrandissement du canal de dérivation et à la construction de la route du côté est; d) de prendre des arrangements avec le ministère de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques afin de coordonner l'agrandissement du canal de dérivation et son utilisation courante par le ministère. L.M. 2005, c. 42, art. 17; L.M. 2009, c. 34, art. 8; L.M. 2012, c. 40, art. 59. 3 Last consolidated: 2013-12-05 Current as of: 2014-04-11 Date de codification : 2013-12-05 À jour en date du : 2014-04-11 Manitoba Floodway and East Side Road Authority, C.C.S.M. c. F133 Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est, c. F133 de la C.P.L.M. BOARD OF DIRECTORS CONSEIL D'ADMINISTRATION Board 6(1) The board of directors of the authority is to consist of at least five members appointed by the Lieutenant Governor in Council. Conseil 6(1) Le conseil d'administration de la Commission se compose d'au moins cinq membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Responsibility of the board 6(2) The board is to direct the business and affairs of the authority. S.M. 2005, c. 42, s. 17; S.M. 2009, c. 34, s. 9. Attributions du conseil 6(2) Le conseil gère les activités et les affaires internes de la Commission. L.M. 2005, c. 42, art. 17; L.M. 2009, c. 34, art. 9. Term of appointment 7(1) Directors are to be appointed for the term fixed in the order appointing them. Mandat 7(1) La durée du mandat des administrateurs est fixée dans le décret prévoyant leur nomination. Appointment continues 7(2) After a director's term expires, the director continues to hold office until he or she is reappointed, a successor is appointed or the appointment is revoked. Maintien en poste 7(2) Après l'expiration de leur mandat, les administrateurs continuent à occuper leur poste jusqu'à ce qu'ils reçoivent un nouveau mandat, qu'un successeur leur soit nommé ou que leur nomination soit révoquée. Chair and vice-chair 7(3) The Lieutenant Governor in Council must designate one of the directors as the chair and one as the vice-chair of the board. Président et vice-président 7(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne le président et le vice-président du conseil parmi les administrateurs. Duties of vice-chair 7(4) The vice-chair has the authority of the chair if the chair is absent or unable to act, or when authorized by the chair. Fonctions du vice-président 7(4) La présidence est assumée par le vice-président en cas d'absence ou d'empêchement du président ou sur autorisation de ce dernier. Interim chair 7(5) In the absence or incapacity of the chair or vice-chair, or if there is a vacancy in either of those offices, the board may designate one of its members as the chair or vice-chair on an interim basis. Président ou vice-président par intérim 7(5) En cas d'absence ou d'empêchement du président ou du vice-président ou de vacance de leur poste, le conseil peut charger l'un de ses membres de l'intérim. By-laws 8 The board may make by-laws respecting the conduct and management of its business and affairs. Règlements administratifs 8 Le conseil peut, par règlement administratif, prendre des mesures concernant la conduite et la gestion de ses activités et de ses affaires internes. 4 Last consolidated: 2013-12-05 Current as of: 2014-04-11 Date de codification : 2013-12-05 À jour en date du : 2014-04-11 Manitoba Floodway and East Side Road Authority, C.C.S.M. c. F133 Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est, c. F133 de la C.P.L.M. CHIEF EXECUTIVE OFFICER DIRECTEUR GÉNÉRAL Chief executive officer 9 The Lieutenant Governor in Council must appoint a person as Chief Executive Officer of the authority. S.M. 2005, c. 42, s. 17; S.M. 2009, c. 34, s. 9. Directeur général 9 Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme une personne à titre de directeur général de la Commission. L.M. 2005, c. 42, art. 17; L.M. 2009, c. 34, art. 9. FINANCIAL MATTERS QUESTIONS D'ORDRE FINANCIER Money from any source 10 The authority may receive money from any source to carry out its mandate. S.M. 2005, c. 42, s. 17; S.M. 2009, c. 34, s. 9. Sommes provenant de toute source 10 La Commission peut recevoir des sommes provenant d'une source quelconque aux fins de l'exécution de son mandat. L.M. 2005, c. 42, art. 17; L.M. 2009, c. 34, art. 9. Grants from Consolidated Fund 11 The Minister of Finance may, on the requisition of the minister, make grants to the authority from the Consolidated Fund with money authorized by an Act of the Legislature to be so paid and applied. S.M. 2005, c. 42, s. 17; S.M. 2009, c. 34, s. 9. Versement de subventions sur le Trésor 11 Le ministre des Finances peut, à la demande du ministre, verser sur le Trésor des subventions à la Commission au moyen des sommes qu'une loi de l'Assemblée législative affecte à cette fin. L.M. 2005, c. 42, art. 17; L.M. 2009, c. 34, art. 9. Borrowing 12(1) The authority may borrow money, but only with the approval of the Lieutenant Governor in Council and only (a) for temporary purposes, by way of loan from the government or by way of overdraft, line of credit, loan or otherwise upon its credit from a bank or other financial institution; or (b) for other purposes, to the extent permitted under The Financial Administration Act or a Loan Act. Pouvoir d'emprunt 12(1) La Commission peut emprunter des sommes uniquement avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et seulement : a) auprès du gouvernement, par voie de prêt, ou auprès d'une banque ou d'un autre établissement financier, notamment par voie de découvert, de marge de crédit ou de prêt fondé sur son crédit, dans le cas où l'emprunt est contracté à des fins temporaires; b) dans la mesure permise par la Loi sur la gestion des finances publiques ou une loi d'emprunt, dans le cas où l'emprunt est contracté à d'autres fins. 5 Last consolidated: 2013-12-05 Current as of: 2014-04-11 Date de codification : 2013-12-05 À jour en date du : 2014-04-11 Manitoba Floodway and East Side Road Authority, C.C.S.M. c. F133 Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est, c. F133 de la C.P.L.M. Advance out of Consolidated Fund 12(2) Money required for a loan from the government may be paid out of the Consolidated Fund in accordance with The Financial Administration Act. S.M. 2005, c. 42, s. 17; S.M. 2009, c. 34, s. 9. Avances sur le Trésor 12(2) Les sommes qui doivent être affectées aux prêts du gouvernement peuvent être versées sur le Trésor en conformité avec la Loi sur la gestion des Finances publiques. L.M. 2005, c. 42, art. 17; L.M. 2009, c. 34, art. 9. Investments 13(1) The authority must deposit with the Minister of Finance, for investment on its behalf, money that is not immediately required for its purposes. Placements 13(1) La Commission dépose auprès du ministre des Finances les sommes dont elle n'a pas immédiatement besoin afin que celles-ci soient placées en son nom. Payment to authority 13(2) At the request of the authority, the Minister of Finance must pay to the authority money invested under this section and interest earned on those investments. S.M. 2005, c. 42, s. 17; S.M. 2009, c. 34, s. 9. Versement à la Commission 13(2) Le ministre des Finances verse à la Commission, sur demande, les sommes placées sous le régime du présent article ainsi que les intérêts correspondants. L.M. 2005, c. 42, art. 17; L.M. 2009, c. 34, art. 9. Fiscal year 14 The fiscal year of the authority ends on March 31 of each year. S.M. 2005, c. 42, s. 17; S.M. 2009, c. 34, s. 9. Exercice 14 L'exercice de la Commission se termine le 31 mars. L.M. 2005, c. 42, art. 17; L.M. 2009, c. 34, art. 9. REPORTS RAPPORTS Audit 15 The board must appoint an independent auditor to audit the records, accounts and financial transactions of the authority in each fiscal year. The expenses of the audit are to be paid by the authority. S.M. 2005, c. 42, s. 17; S.M. 2009, c. 34, s. 9. Vérification 15 Le conseil nomme un vérificateur indépendant afin que celui-ci vérifie à chaque exercice les livres, les comptes et les opérations financières de la Commission. La Commission paie les frais de vérification. L.M. 2005, c. 42, art. 17; L.M. 2009, c. 34, art. 9. . Annual report 16(1) Within four months after the end of each fiscal year, the authority must make a report to the minister on its activities during that fiscal year. Rapport annuel 16(1) Dans les quatre premiers mois de chaque exercice, la Commission présente au ministre son rapport d'activité pour l'exercice précédent. Contents of report 16(2) The report must include the audited financial statements of the authority and any other information that the minister requests. S.M. 2005, c. 42, s. 17; S.M. 2009, c. 34, s. 9. Contenu du rapport 16(2) Le rapport comprend les états financiers vérifiés de la Commission ainsi que les autres renseignements que le ministre demande. L.M. 2005, c. 42, art. 17; L.M. 2009, c. 34, art. 9. 6 Last consolidated: 2013-12-05 Current as of: 2014-04-11 Date de codification : 2013-12-05 À jour en date du : 2014-04-11 Manitoba Floodway and East Side Road Authority, C.C.S.M. c. F133 Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est, c. F133 de la C.P.L.M. Tabling of reports in the Assembly 17 The minister must table a copy of the report in the Assembly within 15 days after receiving it if the Assembly is sitting or, if it is not, within 15 days after the next sitting begins. Dépôt devant l'Assemblée législative 17 Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée législative dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. L.M. 2013, c. 54, art. 36. GENERAL PROVISIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES Expropriation 18 The authority may, with the approval of the minister, acquire land required for the expansion of the floodway or the construction of the east side road by expropriation in accordance with The Expropriation Act. S.M. 2005, c. 42, s. 17; S.M. 2009, c. 34, s. 10. Expropriation 18 Avec l'approbation du ministre, la Commission peut, par expropriation effectuée en conformité avec la Loi sur l'expropriation, acquérir les biens-fonds nécessaires à l'agrandissement du canal de dérivation ou à la construction de la route du côté est. L.M. 2005, c. 42, art. 17; L.M. 2009, c. 34, art. 10. Protection from liability 19 No action or proceeding may be brought against a director, officer or employee of the authority for anything done, or not done, or for any neglect, (a) in the performance or intended performance of a duty under this Act; or (b) in the exercise or intended exercise of a power under this Act; unless the person was acting in bad faith. S.M. 2005, c. 42, s. 17; S.M. 2009, c. 34, s. 11. Immunité 19 Bénéfic ient de l ' immunité les administrateurs, les dirigeants et les employés de la Commission pour les actes accomplis ou les omissions ou manquements commis de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi. L.M. 2005, c. 42, art. 17; L.M. 2009, c. 34, art. 11. Regulations 20 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (a) prescribing the plans of survey that describe the land and structures that make up the floodway; (a.1) prescribing the route of the east side road; (b) respecting the extent to which The Corporations Act applies to the authority; Règlements 20 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement : a) prévoir les plans d'arpentage indiquant les biens-fonds et les ouvrages composant le canal de dérivation; a.1) déterminer le parcours de la route située du côté est; b) régir la mesure dans laquelle la Loi sur les corporations s'applique à la Commission; 7 Last consolidated: 2013-12-05 Current as of: 2014-04-11 Date de codification : 2013-12-05 À jour en date du : 2014-04-11 Manitoba Floodway and East Side Road Authority, C.C.S.M. c. F133 Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est, c. F133 de la C.P.L.M. (c) respecting any matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable. S.M. 2005, c. 42, s. 17; S.M. 2009, c. 34, s. 12. c) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou utile. L.M. 2005, c. 42, art. 17; L.M. 2009, c. 34, art. 12. Transfer to Manitoba Floodway Authority 21 On the coming into force of this Act, (a) the property and liabilities of Manitoba Floodway Expansion Authority Inc. become the property and liabilities of the Manitoba Floodway Authority; (b) the Manitoba Floodway Authority assumes all rights and obligations of Manitoba Floodway Expansion Authority Inc. under any agreement entered into by Manitoba Floodway Expansion Authority Inc.; (c) the Manitoba Floodway Authority becomes the proponent in a proposal filed July 28, 2003, under The Environment Act seeking a licence to expand the floodway; (d) any civil or administrative proceeding involving Manitoba Floodway Expansion Authority Inc. may be continued by or against the Manitoba Floodway Authority; and (e) Manitoba Floodway Expansion Authority Inc. ceases to exist and, upon the request of the Manitoba Floodway Authority, the Director appointed under The Corporations Act must issue a certificate of dissolution. S.M. 2005, c. 42, s. 17. Transfert à la Commission du canal de dérivation du Manitoba 21 Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi : a) l'actif et le passif de la Manitoba Floodway Expansion Authority Inc. deviennent ceux de la Commission du canal de dérivation du Manitoba; b) la Commission du canal de dérivation du Manitoba assume les droits et les obligations que la Manitoba Floodway Expansion Authority Inc. avait en vertu de tout accord conclu par elle; c) la Commission du canal de dérivation du Manitoba devient le promoteur dans le cadre d'un projet déposé le 28 juillet 2003 en vertu de la Loi sur l'environnement aux fins de l'obtention d'une licence permettant l'agrandissement du canal de dérivation; d) les poursuites civiles ou administratives intentées par ou contre la Manitoba Floodway Expansion Authority Inc. peuvent être continuées par ou contre la Commission du canal de dérivation du Manitoba; e) la Manitoba Floodway Expansion Authority Inc. cesse d'exister et, sur demande de la Commission du canal de dérivation du Manitoba, le directeur nommé sous le régime de la Loi sur les corporations délivre un certificat de dissolution. L.M. 2005, c. 42, art. 17. Transfer to authority 21.1 On the coming into force of this section, (a) the property and liabilities of East Side Road Authority Inc. become the property and liabilities of the authority; (b) the authority assumes all rights and obligations of East Side Road Authority Inc. under any agreement entered into by East Side Road Authority Inc.; Transfert à la Commission 21.1 Au moment de l'entrée en vigueur du présent article : a) l'actif et le passif de l'East Side Road Authority Inc. deviennent ceux de la Commission; b) la Commission assume les droits et les obligations que l'East Side Road Authority Inc. avait en vertu de tout accord conclu par elle; 8 Last consolidated: 2013-12-05 Current as of: 2014-04-11 Date de codification : 2013-12-05 À jour en date du : 2014-04-11 Manitoba Floodway and East Side Road Authority, C.C.S.M. c. F133 Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est, c. F133 de la C.P.L.M. (c) the authority becomes the proponent in a proposal filed January 30, 2009, under The Environment Act seeking a licence to construct the east side road; (d) any civil or administrative proceeding involving East Side Road Authority Inc. may be continued by or against the authority; and (e) East Side Road Authority Inc. ceases to exist and, upon the request of the authority, the director appointed under The Corporations Act must issue a certificate of dissolution. S.M. 2009, c. 34, s. 14. c) la Commission devient le promoteur dans le cadre d'un projet déposé le 30 janvier 2009 sous le régime de la Loi sur l'environnement aux fins de l'obtention d'une licence permettant la construction de la route du côté est; d) les poursuites civiles ou administratives intentées par ou contre l'East Side Road Authority Inc. peuvent être continuées par ou contre la Commission; e) l'East Side Road Authority Inc. cesse d'exister et, sur demande de la Commission, le directeur nommé sous le régime de la Loi sur les corporations délivre un certificat de dissolution. L.M. 2009, c. 34, art. 14. 22 NOTE: This section contained consequential amendments to The Water Resources Administration Act that are now included in that Act. 22 NOTE : Les modifications corrélatives que contenait l'article 22 ont été intégrées à la Loi sur l'aménagement hydraulique à laquelle elles s'appliquaient. CITATION AND COMING INTO FORCE CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. reference 23 This Act may be referred to as chapter F133 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 23 La présente loi constitue le chapitre F133 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force 24 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. NOTE: S.M. 2004, c. 25 came into force by proclamation on November 1, 2004. Entrée en vigueur 24 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. NOTE : Le chapitre 25 des L.M. 2004 est entré en vigueur par proclamation le 1er novembre 2004. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 9 Last consolidated: 2013-12-05 Current as of: 2014-04-11 Date de codification : 2013-12-05 À jour en date du : 2014-04-11