Madawaska Forest Products Marketing Plan Regulation - Natural Products Act (N.B. Reg. 2006-85)

NEW BRUNSWICK REGULATION 2006-85 under the RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2006-85 pris en vertu de la NATURAL PRODUCTS ACT (O.C. 2006-447) LOI SUR LES PRODUITS NATURELS (D.C. 2006-447) Filed December 15, 2006 Déposé le 15 décembre 2006 Regulation Outline Sommaire Citation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Citation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Definitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Act — Loi Board — Office Plan — Plan regulated area — zone réglementée regulated product — produit réglementé Définitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Loi — Act Office — Board Plan — Plan produit réglementé — regulated product zone réglementée — regulated area Purpose. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Objet. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Application of Plan. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Application du Plan. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Regulated product. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Produit réglementé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Regulated area. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Zone réglementée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Purposes for the establishment of Board. . . . . . . . . . . . . . . . .7 Objets de l’établissement de l’Office. . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Mission statement and strategic objectives of Board. . . . . . . . . .8 Déclaration de mission et objectifs stratégiques de l’Office. . . . . .8 Powers of Board. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Pouvoirs de l’Office. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Repeal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Abrogation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Commencement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 Entrée en vigueur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 N-1.2 Natural Products Act 2006-85 1 Under section 18, on the recommendation of the Min ister, and sections 27 and 104 of the Natural Products Act, the Lieutenant-Governor in council makes the following Regulation: En vertu de l’article 18, sur la recommandation du Mi nistre, et des articles 27 et 104 de la Loi sur les produits naturels, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le rè glement suivant : Citation Citation 1 This Regulation may be cited as the Madawaska For est Products Marketing Plan Regulation - Natural Prod ucts Act. 1 Le présent règlement peut être cité sous le nom Rè glement établissant le Plan de commercialisation des pro duits forestiers du Madawaska - Loi sur les produits na turels. Definitions Définitions 2 The following definitions apply in this Regulation. 2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent rè glement. “Act” means the Natural Products Act. (Loi) “Board” means the Madawaska Forest Products Mar keting Board. (Office) “Plan” means the plan established under this Regula tion. (Plan) “regulated area” means the area specified in section 6. (zone réglementée) “regulated product” means the farm product specified in section 5. (produit réglementé) « Loi » La Loi sur les produits naturels. (Act) « Office » Office de commercialisation des produits fo restiers du Madawaska. (Board) « Plan » Le plan établi en vertu du présent règlement. (Plan) « produit réglementé » Le produit de ferme précisé à l’article 5. (regulated product) « zone réglementée » La zone précisée à l’article 6. (regulated area) Purpose Objet 3(1) The purpose of this Regulation is to establish a plan for the Board established for the purposes set out in sec tion 7. 3(1) L’objet du présent règlement est d’établir un plan pour l’Office établi aux fins prévues à l’article 7. 3(2) The Plan replaces the plan in New Brunswick Reg ulation 83-221 under the Farm Products Marketing Act. 3(2) Le Plan remplace le plan établi dans le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-221 établi en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits de ferme. Application of Plan Application du Plan 4 The Plan applies to all persons engaged in marketing or in producing and marketing the regulated product in the regulated area. 4 Le Plan s’applique à l’ensemble des personnes s’oc cupant de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation du produit réglementé dans la zone réglementée. Regulated product Produit réglementé 5 For the purposes of this Regulation, the regulated product is a primary forest product produced on a private woodlot within the regulated area. 5 Aux fins du présent règlement, le produit réglementé est un produit forestier de base provenant d’un terrain boi sé privé situé dans la zone réglementée. 2006-85 Loi sur les produits naturels N-1.2 2 Regulated area Zone réglementée 6 For the purposes of this Regulation, the regulated area is Madawaska County and the parish of Drummond in Victoria County. 6 Aux fins du présent règlement, la zone réglementée comprend le comté de Madawaska et la paroisse de Drummond dans le comté de Victoria. Purposes for the establishment of Board Objets de l’établissement de l’Office 7 The purposes for which the Board is established are: 7 Les objets pour lesquels l’Office est établi sont les suivants : (a) the promotion, control and regulation within the regulated area of the marketing of the regulated product; a) la promotion, le contrôle et la réglementation dans la zone réglementée de la commercialisation du produit réglementé; (b) the promotion within the regulated area of the production of the regulated product; b) la promotion dans la zone réglementée de la pro duction du produit réglementé; (c) the development, conservation and management of forestry resources on private woodlots in the regu lated area; and c) le développement, la conservation et la gestion des ressources forestières sur les terrains boisés privés dans la zone réglementée; (d) the promotion of the consumption and use of the regulated product. d) la promotion de la consommation et de l’usage du produit réglementé. Mission statement and strategic objectives of Board Déclaration de mission et objectifs stratégiques de l’Office 8 The mission statement and strategic objectives of the Board are: 8 La déclaration de mission et les objectifs stratégiques de l’Office sont les suivants : (a) through communications, liaison, research and education, to represent people within the regulated area who market or produce and market the regulated prod uct to other sectors of the forest industry, consumers and the public, with respect to all matters concerning the marketing or the production and marketing of the regu lated product; and a) au moyen de communications, de contacts, de re cherches et d’enseignement, de représenter les per sonnes dans la zone réglementée qui s’occupent de la commercialisation ou de la production et la commer cialisation du produit réglementé auprès des autres sec teurs de l’industrie forestière, des consommateurs et du public, à l’égard de toutes matières concernant la com mercialisation ou la production et la commercialisation du produit réglementé; (b) to promote the development and use of private woodlots within the regulated area as a dependable source of supply of high quality primary forest products for wood-using industries. b) de favoriser l’aménagement et l’utilisation des ter rains boisés privés de la zone réglementée pour en faire une source sûre d’approvisionnement en produits fo restiers de base de qualité supérieure à l’intention des entreprises utilisatrices de bois. Powers of Board Pouvoirs de l’Office 9 The following powers are vested in the Board: 9 L’Office est investi des pouvoirs suivants : (a) to prohibit the marketing or the production and marketing, in whole or in part, of the regulated product; a) interdire la commercialisation ou la production et la commercialisation, en totalité ou en partie, du produit réglementé; N-1.2 Natural Products Act 2006-85 3 (b) to market the regulated product; b) commercialiser le produit réglementé; (c) to regulate the time and place at which, and to designate the body by or through which, the regulated product shall be marketed or produced and marketed; c) fixer la date et le lieu où le produit réglementé est commercialisé ou produit et commercialisé et désigner l’organisme qui se chargera de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation ou par l’in termédiaire duquel la commercialisation ou la produc tion et la commercialisation sera effectuée; (d) to regulate the manner in which the regulated product may be marketed or produced and marketed; d) régir le mode de commercialisation ou de produc tion et de commercialisation du produit réglementé; (e) to require any and all persons before commencing or continuing in the marketing or the production and marketing of the regulated product to register with and obtain licences from the Board; e) obliger toute personne, avant qu’elle ne commence ou ne continue à commercialiser ou à produire et à commercialiser le produit réglementé, à s’inscrire et à obtenir une licence auprès de l’Office; (f) to fix and collect periodic licence fees or charges for services rendered by the Board from any and all persons marketing or producing and marketing the regulated product, and for this purpose to classify such persons into groups, and fix the licence fees and charges or either of them payable by the members of the differ ent groups in different amounts, and to recover any such licence fees and charges or either of them in any court of competent jurisdiction; f) fixer les droits ou frais de licence à acquitter pério diquement en contrepartie des services rendus par l’Of fice et percevoir ces droits ou frais de toute personne qui commercialise ou produit et commercialise le pro duit réglementé; classer à cette fin ces personnes en groupes et fixer les droits de licence et frais ou les droits de licence ou frais qui peuvent être exigés des personnes qui les composent, et recouvrer ces droits de licence et frais ou ces droits de licence ou frais devant tout tribunal compétent; (g) to suspend or cancel a licence for violation of any provision of the Act, the Plan, the regulation or any or der of the Board and to reinstate a licence that has been suspended or cancelled; g) suspendre ou annuler une licence en cas de viola tion d’une disposition de la Loi, du Plan, d’un règlement ou d’un arrêté de l’Office et rétablir une licence sus pendue ou annulée; (h) to fix the price or prices, maximum price or prices, or both maximum and minimum prices at which the regulated product, or any grade or class of it, may be bought or sold in the regulated area, and to fix different prices for different parts or areas of the regulated area; h) fixer le ou les prix, le ou les prix maximums, ou à la fois les prix maximums et minimums de vente ou d’achat dans la zone réglementée du produit réglementé ou d’une classe ou d’une catégorie quelconque de ce produit et fixer des prix différents pour les différentes parties ou régions de la zone réglementée; (h.1) to require any person who produces the regu lated product to offer to sell and to sell the regulated product to or through the Board; h.1) imposer à toute personne qui produit le produit réglementé l’obligation d’offrir en vente et de vendre ce produit à l’Office ou par l’intermédiaire de l’Office; (h.2) to prohibit any person from processing, packing or packaging any of the regulated product that has not been sold to, by or through the Board; h.2) interdire à toute personne de transformer, d’em baller ou d’empaqueter le produit réglementé qui n’a pas été vendu à l’Office, par lui ou par son intermé diaire; (i) to use, in carrying out the purposes of the Plan and paying the expenses of the Board, any money received by the Board; i) affecter, à la réalisation du Plan et au paiement des dépenses de l’Office, toutes sommes reçues par l’Of fice; 2006-85 Loi sur les produits naturels N-1.2 4 (j) to require any person who receives the regulated product to deduct from the money payable for the regu lated product any licence fee or charge referred to in paragraph (f) that is payable to the Board by the person marketing or producing and marketing the regulated product received and to forward that licence fee or charge to the Board or its agent designated for that pur pose; j) exiger que toute personne qui reçoit le produit ré glementé déduise du montant payable pour le produit réglementé tout droit de licence ou tous frais visés à l’alinéa f) qui sont payables à l’Office par la personne qui commercialise ou produit et commercialise le pro duit réglementé reçu et de remettre ce droit de licence ou ces frais à l’Office ou à son représentant à cette fin; (k) to implement and administer forest management programs on private woodlots; k) appliquer et gérer les programmes de gestion fo restière sur les terrains boisés privés; (l) to undertake and assist in the promotion of the consumption and use of the regulated product, the im provement of the quality and variety of the regulated product and the publication of information in relation to the regulated product; l) se charger de faire et aider à faire la promotion de la consommation et de l’utilisation du produit régle menté, l’amélioration de la qualité et de la variété du produit réglementé et la publication des renseignements relatifs au produit réglementé; (m) to undertake or to engage other persons to adver tise and promote the regulated product; m) se charger ou charger d’autres personnes d’an noncer et de promouvoir le produit réglementé; (n) to cooperate with any Canadian Board or Provin cial Board to regulate the marketing of the regulated product and to act conjointly with the Canadian Board or Provincial Board for such purposes; n) collaborer et agir de concert avec tout office cana dien ou provincial en vue de réglementer la commer cialisation du produit réglementé; (o) to make such orders as are considered by the Board necessary or advisable to regulate effectively the marketing or the production and marketing of the regu lated product or to exercise any power vested in the Board; and o) prendre les arrêtés que l’Office juge nécessaires ou opportuns pour réglementer efficacement la commer cialisation ou la production et la commercialisation du produit réglementé ou pour exercer un pouvoir dont l’Office est investi; (p) the powers of a corporation under the Business Corporations Act and, subject to the Act, in the exercise of such powers the members of the Board shall be deemed to be its shareholders and directors. 2008-122 p) les pouvoirs d’une corporation prévus à la Loi sur les corporations commerciales et, sous réserve de la Loi, dans l’exercice de ces pouvoirs les membres de l’Office sont réputés en être ses actionnaires et admi nistrateurs. 2008-122 Repeal Abrogation 10 New Brunswick Regulation 83-221 under the Farm Products Marketing Act is repealed. 10 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-221 éta bli en vertu de la Loi sur la commercialisation des pro duits de ferme est abrogé. Commencement Entrée en vigueur 11 This Regulation comes into force on December 15, 2006. 11 Le présent règlement entre en vigueur le 15 décem bre 2006. N-1.2 Natural Products Act 2006-85 5 N.B. This Regulation is consolidated to September 22, 2008. N.B. Le présent règlement est refondu au 22 septembre 2008. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés 2006-85 Loi sur les produits naturels N-1.2 6