Livestock Brands Regulation (Man. Reg. 34/98)

All persons making use of this consolidation are reminded that it has Veuillez noter que la présente codification n'a pas été sanctionnée par no legislative sanction. Amendments have been inserted into the base le législateur. Les modifications ont été apportées au règlement de regulation for convenience of reference only. The original regulation base dans le seul but d'en faciliter la consultation. Le lecteur est prié should be consulted for purposes of interpreting and applying the law. de se reporter au règlement original pour toute question Only amending regulations which have come into force are d'interprétation ou d'application de la loi. La codification ne contient consolidated. This regulation consolidates the following amendments: que les règlements modificatifs qui sont entrés en vigueur. Le présent ??/??. règlement regroupe les modifications suivantes : ??/??. 04/98 1 THE LIVESTOCK AND LIVESTOCK PRODUCTS ACT LOI SUR LES ANIMAUX DE FERME ET LEURS (C.C.S.M. c. L170) PRODUITS (c. L170 de la C.P.L.M.) Livestock Brands Regulation Règlement sur le marquage des animaux de ferme Regulation 34/98 Règlement 34/98 Registered March 16, 1998 Date d'enregistrement : le 16 mars 1998 TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES Section Article 1 Definitions 1 Définitions 2 Application for brand and brand 2 Demandes location 3 Droits 3 Fees 4 Choix des marques et des 4 Selection of brand and brand location emplacements 5 Cattle Brands 5 Marquage des bovins 6 Horse Brands 6 Marquage des chevaux 7 Bison Brands 7 Marquage des bisons 8 Identification Brands 8 Marques d'identification 9 Access to information re brands 9 Publication d'une liste de marques 10 Assignment of brand 10 Cession de marque 11 Sales of branded animals 11 Vente d'animaux marqués 12 Cancellation by registrar due to conflict 12 Annulation d'enregistrement 13 Expiration of registration of brand 13 Fin de la période de validité de 14 Renewal of registration l'enregistrement d'une marque 15 Five year waiting period on 14 Renouvellement de l'enregistrement re-registration 15 Nouvel enregistrement – cinq ans 16 Changes in brands 16 Changements 17 Prohibitions 17 Interdictions 18 Transitional 18 Dispositions transitoires LIVESTOCK AND LIVESTOCK PRODUCTS L170 — M.R. 34/98 04/982 Definitions Définitions 1(1) In this regulation, 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent "animal" means cattle, horses and bison; ( � animal � ) � � animal � � Bovin, cheval ou bison. ("animal") "brand" means a letter, numeral or symbol � � famille immédiate � � Le conjoint, le fils, la fille, permanently marked or to be marked on an le frère, la soeur, les parents et les animal to indicate ownership; ( � marque � ) grands-parents d'un particulier. ("immediate "identification brand" means a letter, numeral or symbol permanently marked or to be marked � � marque � � Lettres, chiffres ou symboles on an animal for a purpose other than to indicate marquant ou devant marquer de façon ownership. ( � marque d'identification � ) permanente les animaux afin d'en indiquer la "immediate family" means the spouse, son, daughter, brother, sister, parent or grandparent � � marque d'identification � � Lettres, chiffres ou of an individual; ( � famille immédiate � ) symboles marquant ou devant marquer de façon "person" includes a corporation, partnership, l'indication de la propriété. ("identification limited partnership and cooperative; brand") ( � personne � ) "personal representative" means personnes morales, les sociétés en nom collectif, (a) an executor or administrator named in a ("person") Grant of Probate or Administration issued under The Court of Queen's Bench Surrogate � � représentant successoral � � Practice Act, (b) an executor or administrator named in a nommé dans l'octroi d'homologation ou probate, letters of administration or similar d'administration prévu par la Loi sur la pratique document resealed under section 48 of that relative aux successions devant la Cour du Banc Act, or de la Reine; (c) a person ordered under section 47 of that b) l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur Act to administer a small estate. nommé dans une homologation, des lettres ( � représentant successoral � ) d'administration ou un autre document de même au présent règlement. family") propriété. ("brand") permanente les animaux dans un but autre que � � personne � � Sont assimilées à une personne les les sociétés en commandite et les coopératives. a) l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur nature scellés en vertu de l'article 48 de la loi mentionnée à l'alinéa a); c) la personne que le tribunal désigne en vertu de l'article 47 de la loi mentionnée à l'alinéa a) pour l'administration des petites successions. ("personal representative") 1(2) In subsections 10(1) and 14(2) and 1(2) Pour l'application des paragraphes 10(1) sections 12 and 13, "owner" includes the personal et 14(2) ainsi que des articles 12 et 13, sont representative of the owner. assimilés aux propriétaires leurs représentants. ANIMAUX DE FERME L170 — R.M. 34/98 04/98 3 Application for brand and brand location Demandes 2 An application for the initial 2 Les demandes initiales d'enregistrement registration, renewal of registration, transfer of et les demandes de renouvellement ou de transfert registration or re-registration of a brand and brand d'enregistrement d'une marque et de son location, shall be on a form approved by the emplacement se font sur la formule qu'approuve le minister, contain or, be accompanied by, the ministre, comprennent les renseignements que le information required by the registrar and be registraire indique et sont accompagnées des droits accompanied by the fee set out in the Schedule. que fixe l'annexe. Fees Droits 3 The fees set out in the Schedule shall be 3 Les droits que fixe l'annexe sont payable for the services set out in the Schedule. exigibles pour les services qui y sont prévus. Selection of brand and location Choix des marques et des emplacements 4(1) The selection of the brand to be allotted 4(1) Il est laissé à la discrétion du registraire to an applicant, or that an applicant may register, is de choisir les marques à attribuer à un requérant ou in the discretion of the registrar. qu'un requérant peut enregistrer. 4(2) Subject to subsections 5(1) and 6(1) 4(2) Sous réserve des paragraphes 5(1) and section 7, the location on an animal at which an et 6(1) et de l'article 7, l'endroit où une marque peut applicant's brand may be applied is in the discretion être apposée sur un animal est laissé à la discrétion of the registrar. du registraire. Cattle brands Marquage des bovins 5(1) Subject to subsection (2), cattle brands 5(1) Sous réserve du paragraphe (2), une shall be applied only at one of the following locations marque de bovin ne peut être apposée qu'à un seul on the animal: des endroits suivants : (a) right hip; a) la hanche droite; (b) left hip; b) la hanche gauche; (c) right shoulder; c) l'épaule droite; (d) left shoulder. d) l'épaule gauche. 5(2) The registration of a brand design for 5(2) L'enregistrement du design d'une cattle located on the right or left rib that has not marque apposée sur les côtes droites ou gauches des expired may be renewed on application by the owner bovins peut être, avant la fin de sa période de of the brand and brand location, or by the personal validité, renouvelé à la demande du propriétaire de representative of the owner, but the registration of la marque et de l'emplacement de celle-ci, ou de son that brand location shall not be assigned except to représentant successoral; par ailleurs, a member of the owner's immediate family. l'enregistrement de l'emplacement de la marque ne peut être cédée qu'à un membre de la famille immédiate du propriétaire. 5(3) Where the registration of a brand design 5(3) Dans le cas où la période de validité de for cattle located on the right or left rib has expired, l'enregistrement du design d'une marque apposée that brand location shall not be re-registered, sur la côtes droites ou gauches des bovins a pris fin, assigned or allocated to any person. l'emplacement de cette marque ne peut être enregistré de nouveau, cédé ou attribué à quiconque. LIVESTOCK AND LIVESTOCK PRODUCTS L170 — M.R. 34/98 04/984 Horse brands Marquage des chevaux 6(1) Subject to subsections (2) and (3), horse 6(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), brands shall be applied only at one of the following une marque de cheval ne peut être apposée qu'à un locations on the animal: seul des endroits suivants : (a) right hip; a) la hanche droite; (b) left hip; b) la hanche gauche; (c) right shoulder; c) l'épaule droite; (d) left shoulder. d) l'épaule gauche. 6(2) In addition to the locations set out in 6(2) Le marquage au froid d'un cheval peut subsection (1), a freeze brand may be applied on a être fait, en plus des endroits prévus au horse at the following locations: paragraphe (1), aux endroits suivants : (a) right neck, below the mane line; a) le côté droit du cou, sous la ligne de séparation (b) left neck, below the mane line. de la crinière; b) le côté gauche du cou, sous la ligne de séparation de la crinière. 6(3) The registration of a brand design for 6(3) L'enregistrement du design d'une horses located on the right or left jaw that has not marque apposée sur la mâchoire droite ou gauche expired may be renewed on application by the owner des chevaux peut être, avant la fin de sa période de of the brand and brand location, or by the personal validité, renouvelé à la demande du propriétaire de representative of the owner, but the registration of la marque et de l'emplacement de celle-ci, ou de son that brand location shall not be assigned except to représentant successoral; par ailleurs, a member of the owner's immediate family. l'enregistrement de l'emplacement de la marque ne peut être cédée qu'à un membre de la famille immédiate du propriétaire. 6(4) Where the registration of a brand design 6(4) Dans le cas où la période de validité de for horses located on the right or left jaw has l'enregistrement du design d'une marque apposée expired, that brand location shall not be sur la mâchoire droite ou gauche des chevaux a pris re-registered, assigned or allocated to any person. fin, l'emplacement de cette marque ne peut être enregistré de nouveau, cédé ou attribué à quiconque. Bison brands Marquage des bisons 7 Bison brands shall be applied only at 7 Une marque de bison ne peut être one of the following locations on the animal: apposée qu'à un seul des endroits suivants : (a) right hip; a) la hanche droite; (b) left hip. b) la hanche gauche. ANIMAUX DE FERME L170 — R.M. 34/98 04/98 5 Identification brands Marques d'identification 8 The owner of a brand registered in 8 Afin de faciliter l'identification de chaque accordance with this regulation may, to facilitate animal, les propriétaires de marques d'identification individual animal identification and without enregistrées conformément au présent règlement registering such numerals, apply one or more Arabic peuvent apposer sur les animaux un ou plusieurs numerals immediately below the registered brand. chiffres arabes juste en-dessous de la marque enregistrée et ce, sans avoir à les enregistrer. Access to information re brands Publication d'une liste de marques 9(1) The registrar may, in such manner as he 9(1) Le registraire peut, en la manière qu'il or she considers advisable, publish or cause to be estime indiquée, faire publier une liste complète ou published a complete or supplementary list of supplémentaire des marques enregistrées et exiger recorded brands and may make a reasonable charge des droits raisonnables pour le volume qui contient for the volume containing the list. la liste. 9(2) On application and payment of the 9(2) Le registraire fournit à la personne qui prescribed or authorized fee by any person, the en fait la demande et qui paie les droits prescrits ou registrar shall provide him or her with an excerpt autorisés un extrait du registre ou une copie des from the register or a copy of the information in the renseignements contenus dans le registre register regarding any registered brand and brand concernant des marques et des emplacements location. enregistrés. 9(3) The form of application for and manner 9(3) Le registraire prévoit la formule pour la of providing information under subsection (2) shall présentation des demandes concernant les be determined by the registrar. renseignements visés par le paragraphe (2) et la façon dont sont fournis ces renseignements. Assignment of brand Cession de marque 10(1) Subject to subsections 5(3) and 6(4), the 10(1) Sous réserve des paragraphes 5(3) owner of a registered brand may assign ownership of et 6(4), le propriétaire d'une marque enregistrée peut and the right to use the brand by executing an en céder la propriété et le droit d'utilisation par un assignment of brand on a form approved by the acte de cession rédigé en la forme qu'approuve le minister and containing the information required by ministre et comprenant les renseignements the registrar. qu'indique le registraire. 10(2) The person named as assignee in an 10(2) La personne nommée dans l'acte de assignment form shall file the executed assignment cession à titre de cessionnaire dépose auprès du form with the registrar accompanied by registraire l'acte de cession signé ainsi que ce qui (a) a written statement showing the mailing address and phone number of the person, the full a) un avis écrit indiquant son adresse postale et address or legal description of the person's son numéro de téléphone, l'adresse complète ou livestock operation, if any, and la description officielle de son exploitation (i) where the person is an individual, the person's full name, (i) dans le cas où le cessionnaire est un (ii) where the person is a corporation or cooperative, the names, full addresses and (ii) dans le cas où le cessionnaire est une telephone numbers of the chief operating corporation ou une coopérative, les noms, les officers of the corporation or cooperative, adresses complètes et les numéros de suit : d'élevage, s'il y a lieu, et : particulier, le nom au complet de celui-ci, téléphone des directeurs de l'exploitation, LIVESTOCK AND LIVESTOCK PRODUCTS L170 — M.R. 34/98 04/986 (iii) where the person is a partnership, the (iii) dans le cas où le cessionnaire est une name, full address and telephone number of société en nom collectif, les noms, les the managing partner or, if there is no adresses complètes et les numéros de managing partner, a partner, or téléphone de téléphone de l'associé directeur (iv) where the person is a limited partnership, the name, full address and telephone number (iv) dans le cas où le cessionnaire est une of the general partner or, if the general société en commandite, les noms, l'adresse partner is a corporation, the corporation's complète et le numéro de téléphone du chief operating officer; and commandité, ou si le commandité est une (b) the fee set out the Schedule. la corporation; général s'il y a lieu, ou de l'associé, corporation, le directeur de l'exploitation de b) les droits prévus à l'annexe. Sales of branded animals Ventes d'animaux marqués 11 The seller of an animal marked with a 11 Le vendeur d'un animal portant une registered brand shall provide the purchaser with a marque enregistrée remet à l'acheteur un acte de bill of sale containing a full description of vente comprenant : (a) the seller and buyer, including addresses; a) les noms au complet du vendeur et de (b) the brand and brand location; (c) the animal, including colour, breed and sex; emplacement; and (d) the following endorsement: sa couleur, sa race et son sexe; This bill of sale transfers ownership of a branded animal, or branded animals, and authorizes the buyer to possess the animal(s) and, accordingly, the brand Le présent acte de vente transfère la propriété d'un ou appearing on the animal(s), and to sell or otherwise de plusieurs animaux marqués et autorise l'acheteur dispose of the animal(s). This bill of sale is not a sale à posséder les animaux vendus; par conséquent, of ownership of the brand or of the right to use the l'acheteur est autorisé à être en possession de la brand on animals not listed in this bill of sale. marque apposée sur les animaux et à les vendre ou à l'acheteur, y compris leurs adresses; b) la description complète de la marque et de son c) la description complète de l'animal, y compris d) la mention suivante : en disposer autrement. L'acte de vente n'est pas une vente du droit de propriété de la marque ni du droit d'utilisation de la marque sur des animaux qui ne sont pas mentionnés dans le présent acte de vente. Cancellation by registrar due to conflict Annulation d'enregistrement 12 Where two or more owners of animals 12 Si des propriétaires d'animaux ont have the same or conflicting registered brands, the enregistré la même marque ou des marques pouvant registrar, in order to resolve the conflict between the être confondues, le registraire peut : brands, may (a) cancel the registration of the brand or brands enregistrées en dernier et permettre aux last registered; or propriétaires des marques dont l'enregistrement a) soit annuler l'enregistrement des marques a été annulé d'enregistrer une autre marque sans frais; ANIMAUX DE FERME L170 — R.M. 34/98 04/98 7 (b) cancel the registration of the brand first b) soit annuler l'enregistrement de la marque registered, with the consent of the owner of the enregistrée la première, avec le consentement du brand; propriétaire de celle-ci, et permettre à ce dernier and shall allow a person, the registration of whose brand is cancelled under clause (a) or (b), to register another brand without charge. d'enregistrer une autre marque sans frais. Expiration of registration of brand Fin de la période de validité de l'enregistrement 13 The registration of a brand under this d'une marque regulation expires on December 31 in the fourth year 13 La période de validité de l'enregistrement following the year of registration unless it is renewed d'une marque fait en vertu du présent règlement by the owner of the brand prior to the expiration of prend fin le 31 décembre de la quatrième année qui the registration. suit l'enregistrement sauf si le propriétaire de la marque le renouvelle avant que la période ne prenne fin. Renewal of registration Renouvellement de l'enregistrement 14(1) A person who wishes to renew the 14(1) Les personnes qui désirent renouveler registration of a brand shall apply for the renewal by l'enregistrement d'une marque présentent une providing the registrar with an application and fee, demande au registraire et paient les droits, in accordance with section 2, on or before the expiry conformément à l'article 2, au plus tard à la date à date of the registration. laquelle prend fin la période de validité de l'enregistrement. 14(2) The renewal of the registration of a 14(2) La période de validité de l'enregistrement brand expires five years from the expiry date of the d'une marque qui a fait l'objet d'un renouvellement initial registration unless it is further renewed by the prend fin cinq ans après la date à laquelle la période owner of the brand prior to the expiration of the de validité de l'enregistrement initial s'est terminée, renewal period. sauf si l'enregistrement est renouvelé de nouveau par le propriétaire de la marque avant que la période de validité du renouvellement ne prenne fin. 14(3) Section 2 and subsections (1) and (2) 14(3) L'article 2 et les paragraphes (1) et (2) apply with necessary modifications to the second s'appliquent avec les adaptations nécessaires aux and any subsequent renewal of the registration of a renouvellements subséquents de l'enregistrement brand. d'une marque. Five year waiting period on re-registration Nouvel enregistrement – cinq ans 15 After the expiration or cancellation of 15 Lorsque l'enregistrement d'une marque the registration of a brand under this regulation, est annulé ou que la période de validité de neither the brand nor any substantially similar l'enregistrement d'une marque prend fin sous le brand shall be allowed to be registered, other than régime du présent règlement, la marque en question by the former owner or his or her personal ainsi que toute autre marque sensiblement analogue representative, until the expiration of five years from ne peuvent être enregistrées avant qu'une période de the date of the expiration or cancellation. cinq ans se soit écoulée depuis la date d'annulation ou à laquelle la période de validité de l'enregistrement a pris fin, sauf si l'ancien propriétaire ou son représentant successoral est l'auteur de l'enregistrement. LIVESTOCK AND LIVESTOCK PRODUCTS L170 — M.R. 34/98 04/988 Changes in brands Changements 16(1) Upon the application of an owner of a 16(1) Sur réception d'une demande du brand accompanied by the fee set out in the propriétaire d'une marque accompagnée des droits Schedule, the registrar may make changes in the prévus à l'annexe, le registraire peut changer la form or content of a brand or in a brand location. forme ou le contenu d'une marque ou l'emplacement de celle-ci. 16(2) The approval of a change under 16(2) Il est à la discrétion du registraire subsection (1) is in the discretion of the registrar. d'autoriser les changements visés par le paragraphe (1). Prohibitions Interdictions 17 No person shall 17 Il est interdit : (a) brand an animal a) de marquer un animal : (i) with a brand other than that of the owner (i) autrement qu'avec la marque du of the animal, propriétaire de l'animal, (ii) with an unregistered brand, or (ii) avec une marque qui n'est pas (iii) with an identification brand not authorized under this regulation; (iii) avec une marque d'identification que le (b) have in his or her possession an animal branded b) d'avoir en sa possession un animal : (i) with an unregistered brand, (i) portant une marque qui n'est pas (ii) with an unauthorized identification brand, or (ii) portant une marque d'identification qui (iii) with a brand other than that of the owner of the animal, except where the owner of the (iii) portant une marque qui n'est pas celle de animal is in possession of a bill of sale in son propriétaire, sauf si ce dernier est en accordance with the requirements of possession d'un acte de vente conforme aux section 11; exigences de l'article 11; (c) remove the hide from a branded animal, c) d'enlever la peau d'un animal marqué sans unless he is the owner of the animal, a person être le propriétaire de l'animal, la personne authorized to do so by the owner or an inspector; autorisée par celui-ci ou un inspecteur; (d) describe an animal or brand incorrectly on a d) de désigner incorrectement un animal ou une bill of sale; or marque sur un acte de vente; (e) transfer ownership of a branded animal except e) de transférer la propriété d'un animal marqué, in accordance with section 11. sauf conformément à l'article 11. enregistrée, présent règlement n'autorise pas; enregistrée, n'est pas autorisée, ANIMAUX DE FERME L170 — R.M. 34/98 04/98 9 Transitional Dispositions transitoires 18 Subject to subsections 5(2) and 6(3), the 18 Sous réserve des paragraphes 5(2) registration of a brand design or brand location et 6(3), l'enregistrement du design d'une marque ou under Part III of The Animal Husbandry Act that is de l'emplacement d'une marque, fait en vertu de la unexpired on the day this regulation comes into partie III de la Loi sur l'élevage et dont la période de force may be renewed under this regulation as if it validité n'a pas pris fin à la date d'entrée en vigueur had been registered under this regulation. du présent règlement, peut être renouvelé en vertu du présent règlement comme s'il avait été fait sous le régime de celui-ci. Coming into force Entrée en vigueur 19 This regulation comes infor force on the 19 Le présent règlement entre en vigueur en proclamation of The Livestock and Livestock Products même temps que la Loi sur les animaux de ferme et Act, S.M. 1997, c. 31. leurs produits, c. 31 des L.M. 1997. March 12, 1998 Harry J. Enns Le 12 mars 1998 Harry J. Enns Minister of Agriculture Le ministre de l'Agriculture, LIVESTOCK AND LIVESTOCK PRODUCTS L170 — M.R. 34/98 04/9810 The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba SCHEDULE ANNEXE (Section 3) (article 3) FEES FOR REGISTRATION DROITS PAYABLES POUR L'ENREGISTREMENT OF BRANDS AND RELATED SERVICES DE MARQUES ET POUR DES SERVICES CONNEXES Registration of brand Enregistrement d'une marque (five year term) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $25. Renewal of brand registration Renouvellement de l'enregistrement d'une (five year term) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $25. Late renewal of brand registration . . . . . . . . . $30. Change of brand . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $25. Assignment of brand . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $25. (période de validité de cinq ans) . . . . . . . . . . . 25 $ marque (période de validité de cinq ans) . . . . 25 $ Renouvellement tardif de l'enregistrement d'une marque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 $ Changement d'une marque . . . . . . . . . . . . . . 25 $ Cession d'une marque . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 $