Hatcheries and Hatchery Supply Flocks Regulation (Man. Reg. 209/87)

All persons making use of this consolidation are reminded that it has Veuillez noter que la présente codification n'a pas été sanctionnée par no legislative sanction. Amendments have been inserted into the base le législateur. Les modifications ont été apportées au règlement de regulation for convenience of reference only. The original regulation base dans le seul but d'en faciliter la consultation. Le lecteur est prié should be consulted for purposes of interpreting and applying the law. de se reporter au règlement original pour toute question Only amending regulations which have come into force are d'interprétation ou d'application de la loi. La codification ne contient consolidated. This regulation consolidates the following amendments: que les règlements modificatifs qui sont entrés en vigueur. Le présent 81/91; 32/2001. règlement regroupe les modifications suivantes : 81/91; 32/2001. 03/01 1 THE LIVESTOCK AND LIVESTOCK PRODUCTS ACT LOI SUR LES ANIMAUX DE FERME (C.C.S.M. c. L170) (c. L170 de la C.P.L.M.) Hatcheries and Hatchery Supply Flocks Règlement sur les troupeaux fournisseurs de Regulation couvoirs Regulation 209/87 R Règlement 209/87 R Registered May 29, 1987 Date d'enregistrement : le 29 mai 1987 1 In this regulation, 1 Les définitions qui suivent s'appliquent "Act" means The Livestock and Livestock Products Act; ( � Loi � ) � � couvoir � � Bâtiment muni d'un incubateur "department" means The Department of des fins d'incubation. Sont également visés les Agriculture and Food; ( � ministère � ) biens-fonds et les bâtiments adjacents utilisés "hatchery" means any building equipped with an incubator capable of incubating one thousand or � � inspection � � S'entend de l'inspection, par un more eggs, and used for incubation, and includes inspecteur, d'un troupeau de volailles et des any land or other buildings adjacent thereto, and locaux où il est gardé. ("inspection") used in connection therewith; ( � couvoir � ) "hatchery supply flock" means a flock of poultry intended for breeding purposes, that qualifies as � � ministère � � Le ministère de l'Agriculture et de a hatchery supply flock under this regulation; l'Alimentation. ("department") ( � troupeau fournisseur de couvoirs � ) "inspection" means an inspection of a flock of de volailles destiné à la reproduction et considéré poultry and the premises on which it is kept, by comme un troupeau fournisseur de couvoirs aux an inspector. ( � inspection � ) termes du présent règlement. ("hatchery supply M.R. 81/91; 32/2001 au présent règlement. d'une capacité d'au moins mille oeufs, utilisé à aux même fins. ("hatchery") � � Loi � � La Loi sur les animaux de ferme; ("Act") � � troupeau fournisseur de couvoirs � � Troupeau flock") R.M. 81/91; 32/2001 LIVESTOCK AND LIVESTOCK PRODUCTS L170 — M.R. 209/87 R 03/012 2(1) No person shall operate a hatchery 2(1) Nul ne peut exploiter un couvoir à unless he has a valid subsisting licence to do so moins d'être titulaire d'un permis valide et en issued by the minister. vigueur à cette fin délivré par le ministre. 2(2) An applicant for a hatchery licence shall 2(2) La personne qui désire obtenir un apply therefor on a form supplied by the minister. permis de couvoir en fait la demande au moyen de la formule fournie par le ministre. 2(3) The minister, in his absolute discretion, 2(3) Le ministre peut, à son entière may refuse to issue a hatchery licence to a person discrétion, refuser de délivrer un permis aux who has not personnes qui ne respectent pas les conditions (a) paid for all hatching eggs purchased by him prior to the making of the application; a) avoir payé tous les oeufs d'incubation qu'elles (b) filled all orders received and accepted by him in any preceding year or refunded any money b) avoir rempli toutes les commandes reçues et that was advanced to him in respect of any orders acceptées par elles au cours des années received but not filled or made settlements précédentes, avoir remboursé toutes les sommes satisfactory to the minister with his flock owners qui leur ont été versées à l'avance à l'égard de or customers whose orders he has accepted but commandes reçues mais non remplies ou avoir been unable to fill; convenu de règlements acceptables par le (c) maintained his hatchery and all premises les clients desquels elles ont accepté des used in connection therewith in a clean and commandes qu'elles ont été incapables de sanitary condition; or remplir; (d) complied in all respects with the regulations c) tenir leurs couvoirs et tous les locaux utilisés under the Act and under the Livestock and aux mêmes fins propres et salubres; Livestock Products Act (Canada). M.R. 81/91 suivantes : ont achetés avant de présenter leur demande; ministre avec les propriétaires de troupeaux ou d) s'être conformées, à tous égards, aux règlements pris en application de la Loi et de la Loi sur les animaux de ferme et leurs produits (Canada). R.M. 81/91 2(4) The minister, in his absolute discretion, 2(4) Le ministre peut en tout temps, à son may cancel a hatchery licence at any time if he is entière discrétion, annuler un permis de couvoir satisfied that the licensee lorsqu'il est convaincu que son titulaire a, selon le (a) has failed within a reasonable time to pay for hatching eggs; a) omis de payer les oeufs d'incubation dans un (b) has failed to fill all orders received and accepted, or to refund money advanced to him in b) omis de remplir toutes les commandes qu'il a respect of, or to make settlements satisfactory to reçues et acceptées, de rembourser toutes les the minister with the customers or flock owners sommes qui lui ont été versées à l'avance pour in respect of orders that he has accepted but been des commandes acceptées mais non remplies ou unable to fill; de convenir de règlements acceptables par le cas : délai raisonnable; ministre avec ses clients ou avec les propriétaires de troupeaux à l'égard des commandes qu'il a acceptées, mais n'a pas été en mesure de remplir; ANIMAUX DE FERME L170 — R.M. 209/87 R 03/01 3 (c) has purchased, received or set hatching eggs c) acheté, reçu ou fait incuber des oeufs from a flock that is not qualified as a hatchery d'incubation d'un troupeau de volailles qui n'est supply flock; pas considéré comme un troupeau fournisseur de (d) has failed to maintain his or her hatchery and all premises used in connection with it in a clean d) omis de tenir propres et salubres le couvoir et and sanitary condition; or les locaux utilisés aux fins du couvoir; (e) has failed to comply in all respects with the e) omis de se conformer, à tous égards, aux regulations under the Act and under the règlements pris en application de la Loi et de la Livestock and Livestock Products Act (Canada). Loi sur les animaux de ferme et leurs produits M.R. 81/91 couvoirs; (Canada). R.M. 81/91 2(5) The minister, for a period of one year 2(5) Le ministre peut, pendant une période from the date of cancellation, may refuse to entertain d'un an à compter de la date de l'annulation, refuser an application for a hatchery licence from a person de considérer toute demande de permis de couvoir whose hatchery licence has been cancelled. présentée par une personne dont le permis a été annulé. 2(6) Each hatchery licence shall expire on 2(6) Les permis de couvoir viennent à December 31, at the end of the year for which it was échéance le 31 décembre de l'année à l'égard de issued. laquelle ils ont été délivrés. 3(1) The following requirements shall be met 3(1) Pour qu'un troupeau soit considéré for a flock to qualify as a hatchery supply flock: comme un troupeau fournisseur de couvoirs, les (a) the flock shall not contain any poultry except stock of varieties acceptable to the minister; a) Le troupeau ne contient pas de volailles d'une (b) the buildings and premises on which the flock is kept shall be maintained in a clean and b) Les bâtiments et les locaux où sont gardées les sanitary condition satisfactory to the inspector; volailles sont jugés suffisamment propres et (c) all rejected poultry shall be identified in a manner satisfactory to the inspector, and c) Toutes les volailles rejetées sont identifiées removed from the premises on which the flock is d'une manière jugée satisfaisante par kept or segregated without mating in a manner l'inspecteur. Elles sont retirées des locaux où est satisfactory to the inspector; gardé le troupeau de volailles, ou elles sont (d) repealed, M.R. 32/2001; s'accoupler; (e) the flock shall meet standards with respect to d) abrogé, R.M. 32/2001; tests for diseases or other defects as the minister may, from time to time, prescribe. e) Le troupeau de volailles est conforme aux M.R. 81/91; 32/2001 exigences qui suivent doivent être satisfaites : variété jugée inacceptable par le ministre; salubres par l'inspecteur; tenues à l'écart de sorte qu'elles ne puissent autres normes que peut prescrire le ministre relativement aux tests visant la détection de maladies ou d'autres défauts. R.M. 81/91; 32/2001 LIVESTOCK AND LIVESTOCK PRODUCTS L170 — M.R. 209/87 R 03/014 The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3(2) Where any of the requirements set out in 3(2) Lorsque les exigences mentionnées au subsection (1) are not met in respect of a hatchery paragraphe (1) ne sont pas satisfaites à l'égard d'un supply flock, the minister may disqualify the flock as troupeau fournisseur de couvoirs, le ministre peut a hatchery supply flock for a period fixed by the décider de ne plus considérer le troupeau en cause minister. comme un troupeau fournisseur de couvoirs pour la M.R. 81/91 période qu'il détermine. R.M. 81/91 3(3) No person shall sell hatching eggs to a 3(3) Nul ne peut vendre à un couvoir des hatchery unless the eggs were produced from a oeufs d'incubation ne provenant pas d'un troupeau qualified hatchery supply flock. fournisseur de couvoirs reconnu. M.R. 81/91 R.M. 81/91 4 Where a hatchery supply flock is sold or 4 Si un troupeau fournisseur de couvoirs transferred to other premises without permission est vendu ou transféré dans d'autres locaux sans from the minister, the hatchery supply flock shall l'autorisation du ministre, ce troupeau cesse d'être cease to qualify as a hatchery supply flock under considéré comme un troupeau fournisseur de this regulation. couvoirs en vertu du présent règlement. 5 An inspector may inspect a hatchery or 5 Les inspecteurs peuvent inspecter un a hatchery supply flock at any time without notice. couvoir ou un troupeau fournisseur de couvoirs en tout temps sans préavis. 6 Where a declaration or form is required 6 Les déclarations ou les formules devant to be completed under this Part, the declaration or être remplies en application de la présente partie le form shall be on a form supplied by the minister. sont au moyen des formules fournies par le ministre. 7 and 8 Repealed. 7 et 8 Abrogés. M.R. 81/91; 32/2001 R.M. 81/91; 32/2001