General Regulation - Marshland Infrastructure Maintenance Act (NB Reg 2013-75)

NEW BRUNSWICK REGULATION 2013-75 under the RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2013-75 pris en vertu de la MARSHLAND INFRASTRUCTURE MAINTENANCE ACT (O.C. 2013-344) LOI SUR L’ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES POUR TERRAIN MARÉCAGEUX (D.C. 2013-344) Filed November 13, 2013 Déposé le 13 novembre 2013 Table of Contents Table des matières 1 Citation 1 Titre 2 Definition of “Act” 2 Définition de « Loi » 3 Notice to owner or occupier of private property 3 Avis au propriétaire ou à l’occupant d’une propriété privée 4 Circumstances when notice not required 4 Circonstances rendant l’avis non nécessaire 5 Commencement 5 Entrée en vigueur 2013, c.35 Marshland Infrastructure Maintenance Act 2013-75 1 Under section 19 of the Marshland Infrastructure Maintenance Act, the Lieutenant-Governor in Council makes the following Regulation: En vertu de l’article 19 de la Loi sur l’entretien des infrastructures pour terrain marécageux, le lieutenant gouverneur en conseil prend le règlement suivant : Citation Titre 1 This Regulation may be cited as the General Regula‐ tion - Marshland Infrastructure Maintenance Act. 1 Règlement général - Loi sur l’entretien des infra‐ structures pour terrain marécageux. Definition of “Act” Définition de « Loi » 2 In this Regulation, “Act” means the Marshland In‐ frastructure Maintenance Act. 2 Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur l’entretien des infrastructures pour terrain maréca‐ geux. Notice to owner or occupier of private property Avis au propriétaire ou à l’occupant d’une propriété privée 3(1) For the purposes of section 5 of the Act, a notice shall 3(1) Aux fins d’application de l’article 5 de la Loi, l’avis : (a) be signed by the Minister, a) est signé par le ministre; (b) contain a description of the proposed work to be undertaken, b) décrit les travaux projetés; (c) set out the purpose of the work, c) définit l’objet des travaux; (d) indicate the proposed time frame for carrying out the work, d) fixe le calendrier d’exécution proposé; (e) indicate any heavy equipment that may be used, and e) indique toute machinerie lourde qui pourra être utilisée; (f) contain the name, address, telephone number and e-mail address of the person employed in the Depart‐ ment of Transportation and Infrastructure who may be contacted respecting the notice. f) mentionne les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel de la personne employée au mi‐ nistère des Transports et de l’Infrastructure qui peut être contactée au sujet de l’avis. 3(2) A notice referred to in subsection (1) shall be pro‐ vided to the owner or occupier of private property at least 14 days before any work commences 3(2) L’avis mentionné au paragraphe (1) est donné au propriétaire ou à l’occupant de la propriété privée au moins quatorze jours avant le début des travaux : (a) by delivering it to the owner or occupier, or a) soit en le lui remettant en main propre; (b) by registered mail sent to the last known address of the owner or occupier. b) soit en le lui expédiant par courrier recommandé envoyé à sa dernière adresse connue. 3(3) A notice sent by registered mail shall be deemed to have been received by the person to whom it was ad‐ dressed four days after the day of mailing. 2016, c.6 3(3) L’avis expédié par courrier recommandé est répu‐ té avoir été reçu par son destinataire le quatrième jour qui suit la date de la mise à la poste. 2016, ch. 6 2013-75 Loi sur l’entretien des infrastructures pour terrain marécageux 2013, ch. 35 2 Circumstances when notice not required Circonstances rendant l’avis non nécessaire 4 For the purposes of section 5 of the Act, the Minister is not required to provide notice to the owner or occupier of private property when he or she enters on or passes through private property for the purpose of maintenance work or an inspection or in an emergency. 4 Aux fins d’application de l’article 5 de la Loi, le mi‐ nistre n’est pas tenu de donner avis au propriétaire ou à l’occupant d’une propriété privée du fait qu’il pénètre ou qu’il passe sur la propriété privée soit pour y effectuer des activités d’entretien ou une inspection, soit en cas d’urgence. Commencement Entrée en vigueur 5 This Regulation comes into force on February 1, 2014. 5 Le présent règlement entre en vigueur le 1er fé‐ vrier 2014. N.B. This Regulation is consolidated to April 1, 2016. N.B. Le présent règlement est refondu au 1er avril 2016. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés 2013, c.35 Marshland Infrastructure Maintenance Act 2013-75 3