General Regulation - Livestock Incentives Act (N.B. Reg. 88-235)

NEW BRUNSWICK REGULATION 88-235 under the RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 88-235 pris en vertu de la LIVESTOCK INCENTIVES ACT (O.C. 88-965) LOI SUR LES MESURES DESTINÉES À ENCOURAGER L’ÉLEVAGE DU BÉTAIL (D.C. 88-965) Filed November 2, 1988 Déposé le 2 novembre 1988 Under section 7 of the Livestock Incentives Act, the Lieutenant-Governor in Council makes the following Reg ulation: En vertu de l’article 7 de la Loi sur les mesures destinées à encourager l’élevage du bétail, le lieutenant gouverneur en conseil établit le règlement suivant : 1 This Regulation may be cited as the General Regula tion - Livestock Incentives Act. 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Rè glement général - Loi sur les mesures destinées à encou rager l’élevage du bétail. 2(1) In this Regulation 2(1) Dans le présent règlement “Act” means the Livestock Incentives Act. « Loi » désigne la Loi sur les mesures destinées à en courager l’élevage du bétail. 2(2) In the Act and this Regulation 2(2) Dans la Loi et le présent règlement “farm plan” means a description of the proposed farm operation for a period of three years showing production and value of livestock and crops submitted on a form pro vided by the Minister. « plan d’exploitation » désigne une description du projet d’exploitation agricole, établie au moyen de la formule fournie par le Ministre, pour une période de trois ans, in diquant la production et la valeur du bétail et des récoltes. LIVESTOCK LOANS PRÊTS POUR ACHAT DE BÉTAIL 3 An application for a livestock loan shall be on a form provided by the Minister. 3 Une demande de prêt pour achat de bétail est établie au moyen de la formule fournie par le Ministre. 4(1) The following animals qualify for a livestock loan 4(1) Peuvent faire l’objet d’un prêt pour achat de bétail (a) cattle, sheep and swine for breeding purposes or for the purpose of feeding and finishing for slaughter, and a) les bovins, ovins et porcins pour la souche ainsi que les bovins, ovins et porcins d’engraissement et de boucherie, et L-11 Livestock Incentives Act 88-235 1 (b) foxes and mink for breeding purposes. b) les renards et les visons pour la souche. 4(2) The minimum amount of a livestock loan that may be made to a farmer is one thousand dollars. 4(2) Le montant minimum d’un prêt pour achat de bétail qui peut être consenti à un agriculteur s’élève à mille dol lars. 4(3) Subject to subsection (4), the maximum amount of a livestock loan that may be made to a farmer is the lesser of 4(3) Sous réserve du paragraphe (4), le montant maxi mum d’un prêt pour achat de bétail qui peut être consenti à un agriculteur est égal au moindre des montants suivants : (a) ninety per cent of the purchase price of the live stock as set out in the application for the livestock loan, and a) quatre-vingt-dix pour cent du prix d’achat du bétail tel qu’indiqué dans la demande de prêt, et (b) $75,000. b) 75 000 $. 4(4) The maximum amount of all outstanding livestock loans that may be made to a farmer is $75,000. 4(4) La somme maximale de tous les prêts non rem boursés qui peuvent être consentis à un agriculteur est de 75 000 $. 4(5) A livestock loan shall be evidenced by the promis sory note of the borrower in favour of the lender which shall be on a form provided by the Minister. 4(5) Un prêt pour achat de bétail est attesté par un billet à ordre de l’emprunteur en faveur du prêteur, établi au moyen de la formule fournie par le Ministre. 4(6) The security to be taken by a lender for repayment of a livestock loan shall include 4(6) La garantie que doit prendre un prêteur en rem boursement d’un prêt pour achat de bétail comprend (a) in the case of a bank to which the Bank Act, as enacted by section 2 of the Banks and Banking Law Revision Act, 1980, chapter 40 of the Statutes of Can ada, 1980-81-82-83, applies a) dans le cas d’une banque régie par la Loi sur les banques telle que décrétée par l’article 2 de la Loi de 1980 remaniant la législation bancaire, chapitre 40 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83, (i) security under section 178 of the Bank Act on the livestock purchased and on some or all of the livestock owned or to be owned by the borrower, (i) une garantie prévue à l’article 178 de la Loi sur les banques, sur le bétail acheté et sur la totalité ou une partie du bétail qui appartient ou appartiendra à l’emprunteur, (ii) a chattel mortgage on the livestock purchased and on some or all of the livestock owned or to be owned by the borrower, or (ii) une hypothèque sur biens personnels sur le bé tail acheté et sur la totalité ou une partie du bétail qui appartient ou appartiendra à l’emprunteur, ou (iii) both the security referred to in subpara graph (i) and the chattel mortgage referred to in sub paragraph (ii); and (iii) la garantie visée au sous-alinéa (i) et l’hypo thèque sur biens personnels visée au sous alinéa (ii); et (b) in the case of a credit union, a chattel mortgage on the livestock purchased and on some or all of the live stock owned or to be owned by the borrower. b) dans le cas d’une caisse populaire, une hypothèque sur biens personnels sur le bétail acheté et sur la totalité ou une partie du bétail qui appartient ou appartiendra à l’emprunteur. 4(7) The requirement in paragraph (6)(a) with respect to security under section 178 of the Bank Act is satisfied if a document purporting to give the security is signed and de 4(7) Les prescriptions de l’alinéa (6)a) relative à la ga rantie prévue à l’article 178 de la Loi sur les banques sont remplies si un document présumé donner la garantie est 88-235 Loi sur les mesures destinées à encourager l’élevage du bétail L-11 2 livered, notwithstanding that the security is not effective in respect of some or all of the livestock to which the document relates by reason of any statute exempting prop erty from seizure. signé et délivré, même si la garantie n’a aucun effet sur tout ou partie du bétail faisant l’objet du document en rai son de toute loi exemptant les biens de la saisie. 4(8) A lender shall require a farmer to deliver to the lender a receipt or a bill of sale from the vendor of the livestock, describing the livestock and acknowledging that the farmer has paid to the vendor of the livestock the pur chase price set out in the application for the livestock loan. 4(8) Le prêteur doit obliger l’agriculteur à lui remettre un reçu ou un bordereau de vente émanant du vendeur du bétail, décrivant le bétail et reconnaissant que l’agriculteur lui a versé le prix d’achat du bétail indiqué dans la de mande de prêt. 4(9) A borrower shall provide the lender with an ear tag number, tattoo, brand or other satisfactory method of iden tifying the livestock. 2010-117 4(9) L’emprunteur doit fournir au prêteur le numéro de marque d’oreille, le tatouage, la marque ou tout autre dis positif suffisant d’identification du bétail. 2010-117 LOAN TERMS AND REVISION OF LOAN TERMS CONDITIONS DU PRÊT ET RÉVISION 5(1) Payments of interest on a livestock loan shall be made at least annually. 5(1) Le paiement des intérêts d’un prêt pour achat de bétail s’effectue au moins une fois l’an. 5(2) Where a livestock loan is made for the purchase of animals for breeding purposes, repayment on the loan, af ter the first payment on the principal, shall be made in in stallments which are payable at least annually. 5(2) Lorsqu’un prêt pour achat de bétail est consenti pour l’achat d’animaux pour la souche, le remboursement du prêt, après le premier paiement sur le capital, s’effectue par versements égaux payables au moins annuellement. 5(3) Where a livestock loan is made for the purchase of animals for the purpose of feeding and finishing for slaughter, 5(3) Lorsqu’un prêt pour achat de bétail est consenti pour l’achat d’animaux d’engraissement et de boucherie, (a) the loan is due and payable when the animals pur chased under the loan have been sold, and a) le prêt est échu et remboursable lorsque les ani maux achetés au moyen de ce prêt ont été vendus, et (b) notwithstanding paragraph (a), full repayment on the loan shall not exceed a period of eighteen months after the date of the loan. b) nonobstant l’alinéa a), le prêt doit être intégrale ment remboursé dans un délai maximum de dix-huit mois à compter de la date du prêt. 5(4) Subject to subsections (1), (2) and (3), the repay ment terms of a livestock loan shall have regard to the type of the borrower’s enterprise, the relevant marketing con ditions and the repayment of other obligations of the bor rower. 5(4) Sous réserve des paragraphes (1), (2) et (3), les mo dalités de remboursement d’un prêt pour achat de bétail doivent tenir compte de la nature de l’entreprise de l’em prunteur, des conditions de commercialisation et des au tres obligations de l’emprunteur. RATE OF INTEREST TAUX D’INTÉRÊT 6 The maximum rate of interest per annum charged by a lender in respect of a livestock loan shall be, during the loan period, the aggregate of one per cent per annum and the lender’s prevailing minimum commercial lending rate, sometimes called the “prime lending rate”. 6 Le taux d’intérêt annuel maximum payable à un prê teur sur un prêt pour achat de bétail, pendant la période de prêt, correspond à son taux d’intérêt minimum courant pour les prêts commerciaux, appelé parfois « taux préfé rentiel », majoré de un pour cent. L-11 Livestock Incentives Act 88-235 3 DEFAULT DÉFAUT 7 Where a borrower is in default in respect of any pay ment of principal or interest or where a borrower becomes subject to or takes advantage of any law relating to bank ruptcy or insolvency or for the relief of debtors, the entire amount of the balance outstanding on the loan shall, at the option of the lender, become due and payable. 7 Lorsqu’un emprunteur néglige d’effectuer un paie ment échu sur le capital ou l’intérêt ou lorsqu’il devient assujetti aux dispositions de toute loi portant sur la faillite ou l’insolvabilité ou la remise des dettes ou se prévaut d’une telle loi, la totalité du solde impayé du prêt devient alors échue et exigible, au gré du prêteur. PROCEDURE FOR CLAIMS INDEMNISATION 8(1) The amount of loss sustained by a lender as a result of a livestock loan shall be determined by taking the sum of the following: 8(1) Le montant de la perte subie par un prêteur à la suite de l’octroi d’un prêt pour achat de bétail est égal à la somme des montants suivants : (a) the unpaid principal amount of the loan; a) la partie non remboursée du principal du prêt; (b) the uncollected earned interest outstanding until the claim for loss is approved for payment and paid; b) les intérêts courus, mais non perçus, jusqu’à la date d’approbation et de règlement de la demande d’indem nisation; (c) any uncollected taxed costs for or incidental to le gal proceedings in respect of the livestock loan; c) les frais taxés non recouvrés relatifs ou accessoires à toutes procédures judiciaires afférentes au prêt; (d) legal fees, legal costs and legal disbursements, whether taxable or not, actually incurred by the lender, whether with or without litigation, in collecting or en deavouring to collect an outstanding livestock loan or in protecting the interests of the Minister; and d) les honoraires d’avocats, frais et débours juridi ques, taxables ou non, effectivement engagés par le prêteur, qu’il y ait eu ou non contestation en justice, pour recouvrer ou tenter de recouvrer le solde impayé d’un prêt pour achat de bétail, ou pour protéger les in térêts du Ministre; et (e) any other disbursement actually and necessarily incurred by the lender in collecting or endeavouring to collect an outstanding livestock loan or in protecting the interests of the Minister. e) tous autres débours que le prêteur a effectivement et nécessairement effectués pour recouvrer ou tenter de recouvrer le solde impayé d’un prêt pour achat de bétail ou pour protéger les intérêts du Ministre. 8(2) A claim for loss by a lender in respect of a livestock loan may be made to the Minister at any time not less than ninety days after the entire amount of the livestock loan becomes due and payable whether the loan becomes due and payable in accordance with section 7 or otherwise. 8(2) Le prêteur peut présenter au Ministre une demande d’indemnisation pour des pertes subies à la suite de l’octroi d’un prêt pour achat de bétail, à tout moment pourvu que quatre-vingt-dix jours au moins se soient écoulés depuis la date d’échéance du prêt, que ce soit en vertu de l’article 7 ou pour toute autre raison. 8(3) A claim for loss shall be on a form provided by the Minister and shall be accompanied by a copy of the bor rower’s application for a livestock loan. 8(3) Les demandes d’indemnisation doivent être éta blies au moyen de la formule fournie par le Ministre et être accompagnées d’une copie de la demande de prêt pour achat de bétail de l’emprunteur. 8(4) Upon payment of the lender’s claim for loss by the Minister, the lender shall provide the Minister with a re ceipt, on a form provided by the Minister, together with the promissory note or notes signed by the borrower. 8(4) Une fois indemnisé par le Ministre de la perte subie, le prêteur doit lui fournir un récépissé établi au moyen de la formule fournie par le Ministre, avec le billet à ordre ou les billets à ordre signés par l’emprunteur. 88-235 Loi sur les mesures destinées à encourager l’élevage du bétail L-11 4 REPORTS TO THE MINISTER RAPPORTS AU MINISTRE 9(1) Every lender shall prepare and mail to the Minister, by ordinary mail within thirty days after the last day of each month, monthly reports on forms provided by the Minister showing particulars of livestock loans made or payments made on livestock loans in the preceding month. 9(1) Chaque prêteur doit dresser et envoyer au Ministre par voie postale ordinaire, dans les trente jours qui suivent la fin de chaque mois, un rapport mensuel établi au moyen de la formule fournie par le Ministre, indiquant le détail des prêts pour achat de bétail consentis ou des rembour sements effectués sur ces prêts au cours du mois précédent. 9(2) Every lender shall immediately report to the Min ister, on a form provided by the Minister, particulars of any livestock loan which has been in default for a period of six months. 9(2) Chaque prêteur doit, sans délai, faire rapport au Ministre, au moyen de la formule qu’il fournit, du détail de tout prêt pour achat de bétail, qui est en défaut depuis six mois. GRANTS Repealed: 92-80 92-80 SUBVENTIONS Abrogé: 92-80 92-80 10 Repealed: 92-80 92-80 10 Abrogé: 92-80 92-80 11 Repealed: 92-80 92-80 11 Abrogé: 92-80 92-80 12 Repealed: 92-80 92-80 12 Abrogé: 92-80 92-80 13 Repealed: 92-80 92-80 13 Abrogé: 92-80 92-80 14 New Brunswick Regulation 71-89 under the Live stock Incentives Act is repealed. 14 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 71-89 établi en vertu de la Loi sur les mesures destinées à encourager l’élevage du bétail est abrogé. 15 This Regulation comes into force on November 1, 1988. 15 Le présent règlement entre en vigueur le 1er novem bre 1988. N.B. This Regulation is consolidated to August 23, 2010. N.B. Le présent règlement est refondu au 23 août 2010. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés L-11 Livestock Incentives Act 88-235 5