Gas Protection Act (R.S.N.W.T. (Nu.) 1988, c. G-2)

(a) the portion of a distribution system within consommateur du gaz, sur une the boundaries of a municipality or a construction fixe ou mobile ou dans celle- settlement, and ci ou dans un véhicule, servant à

(b) gas piping equipment in or on l’utilisation du gaz comme combustible (i) land or premises of the ultimate de chauffage, de production d’énergie ou consumer of the gas, d’éclairage, à l’exception du gaz utilisé (ii) a mobile or fixed building, or comme matière première dans un procédé (iii) a vehicle, industriel ou de fabrication; for the use of gas as a fuel for heating, y sont assimilés : power or lighting, other than gas used as a c) le raccordement de la conduite de gaz, raw material in an industrial or mentionnée à l’alinéa b), au matériel de manufacturing process, consommation du gaz et à une partie du and includes réseau de distribution de gaz;

(c) the connection of gas piping referred to in d) l’entretien, la transformation, paragraph (b) with gas consuming l’agrandissement ou la réparation de la equipment and a part of the gas system, conduite de gaz, mentionnée à l’alinéa b). and (gas installation)

(d) the maintenance, alteration, extension or repair of gas piping referred to in «matériel de distribution du gaz» Y sont assimilés les paragraph (b); (installation de gaz) machines, l’équipement, les appareils et les dispositifs utilisés ou destinés à être utilisés dans la transmission, "inspector" means an inspector appointed under la distribution ou l’utilisation du gaz, ou pour subsection 4(1). (inspecteur) l’approvisionnement en gaz. (gas equipment) «monteur d’installations de gaz» Installateur, réparateur ou ajusteur d’installations de gaz ou de matériel de distribution du gaz. (gas fitter) Application 2. (1) This Act applies to gas installations and gas 2. (1) La présente loi s’applique aux installations de Application equipment, the inspection of gas installations and gas gaz et au matériel de distribution du gaz, ainsi qu’à leur equipment and the manufacture, sale and installation of inspection, de même qu’à la fabrication, à la vente et à gas equipment. l’installation du matériel de distribution du gaz. Conflict with (2) This Act and the regulations prevail in the (2) Les dispositions de la présente loi et des Incompatibilit 1 other Acts event of a conflict with the Charter Communities Act, règlements l’emportent sur les dispositions é Cities, Towns and Villages Act or Hamlets Act or the incompatibles de la Loi sur les cités, villes et villages, regulations made under those Acts to the extent of the la Loi sur les hameaux ou la Loi sur les communautés conflict. à charte ou de leurs règlements d’application. Government 3. This Act binds the Government of the Northwest 3. La présente loi lie le gouvernement des Territoires Obligation du bound by Act gouvernement Territories. du Nord-Ouest. Appointment 4. (1) The Minister may appoint a Chief Inspector 4. (1) Le ministre peut nommer un inspecteur en Nomination de of Chief and one or more qualified inspectors to carry out this chef et un ou plusieurs inspecteurs compétents chargés l’inspecteur en Inspector chef et des and inspectors Act and the regulations. de l’application de la présente loi et de ses règlements. inspecteurs Restriction (2) No person who has a direct or indirect (2) Ne peut être nommé ou agir comme Restriction et a n d financial interest in gas installations or gas equipment inspecteur, quiconque a un intérêt financier, direct ou interdiction prohibition or the sale of gas installations or gas equipment shall be indirect, dans des installations de gaz ou dans le appointed or act as an inspector. matériel de distribution du gaz, ou dans leur vente. Powers and (3) The Chief Inspector and an inspector may (3) L’inspecteur en chef et un inspecteur peuvent Pouvoirs et duties exercise the powers conferred and shall perform the exercer les pouvoirs et exercent les fonctions que la fonctions duties imposed under this Act and the regulations. présente loi et les règlements leur attribuent. Chief (4) Subject to subsection (2), the Chief Inspector (4) Sous réserve du paragraphe (2), l’inspecteur Inspecteur Inspector may exercise the powers and perform the duties of an en chef peut exercer les pouvoirs et fonctions d’un en chef inspector. inspecteur. Inspector (5) An inspector is responsible to the Chief (5) L’inspecteur relève de l’inspecteur en chef. Inspecteur Inspector. Entry 5. (1) An inspector may, at any reasonable time, 5. (1) L’inspecteur peut, à toute heure convenable, Accès enter a building or premises or on any land for the procéder à la visite d’un bâtiment, de locaux ou d’un purpose of performing a duty imposed on the inspector bien-fonds dans le but d’exercer une fonction que lui under this Act or the regulations. attribuent la présente loi ou les règlements. Disconnection (2) An inspector may disconnect or may require (2) L’inspecteur peut débrancher ou enjoindre au Débranche- of gas supply the person supplying the gas to disconnect the gas fournisseur du gaz de débrancher l’approvisionnement ment supply to a gas installation that, in the opinion of the en gaz d’une installation de gaz qui, à son avis, inspector, is dangerous to life or property. représente un danger pour la vie ou les biens. Reconnection (3) No person shall reconnect a gas supply (3) Il est interdit de rebrancher un Rebranche- of gas supply disconnected under subsection (2) until authorized by approvisionnement en gaz débranché en vertu du ment the inspector. paragraphe (2) sans l’autorisation de l’inspecteur. Liability 6. Notwithstanding an inspection or test made or a 6. Indépendamment d’une inspection faite, d’un essai Responsabilité certificate or permit issued under this Act or the effectué, d’un certificat ou d’une licence délivrés sous regulations, le régime de la présente loi ou des règlements : (a) no person acting under this Act or the a) quiconque agit en application de la regulations is liable for injury, loss or présente loi ou des règlements ne peut damage caused to any person or property être tenu responsable des blessures, des by reason of pertes ou des dommages causés à une (i) a defect in gas equipment, or personne ou à des biens du fait d’une (ii) any regulation, plan, specification or défectuosité du matériel de distribution order made under this Act; and du gaz ou d’un règlement pris, d’un plan (b) nothing in this Act, the regulations or a ou d’un devis établi ou d’un arrêté pris en plan, specification or order made under application de la présente loi; this Act affects the liability of a person, b) aucune disposition de la présente loi ou municipality or settlement council for des règlements, aucun plan ou devis injury, loss or damage caused by reason of établi, ou aucun arrêté pris en application 2 a defect in gas equipment. de la présente loi, n’a d’incidence sur la responsabilité d’une personne, d’une municipalité ou du conseil de localité pour les blessures, les pertes ou les dommages causés du fait d’une défectuosité du matériel de distribution du gaz. Offence and 7. (1) A settlement council, municipality or 7. (1) Commet une infraction et encourt, sur Infraction punishment corporation that contravenes this Act or the regulations déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une et peine is guilty of an offence and liable on summary amende maximale de 500 $ pour chacun des jours au conviction to a fine not exceeding $500 for each day on cours desquels la perpétration se continue, le conseil de which the offence continues. localité, la municipalité ou la personne morale qui enfreint la présente loi ou les règlements. Offence by (2) An individual who (2) Commet une infraction et encourt, sur Infraction individual and (a) contravenes this Act or the regulations, or déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une commise par punishment un individu et (b) hinders or interferes with a person amende maximale de 200 $ pour chacun des jours au peine performing a duty imposed or exercising cours desquels la perpétration se continue, l’individu a power conferred on that person by this qui : Act or the regulations, a) soit enfreint la présente loi ou les is guilty of an offence and liable on summary règlements; conviction to a fine not exceeding $200 for each day on b) soit dérange ou entrave une personne which the offence continues. dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribuent la présente loi ou les règlements. Limitation (3) A prosecution for an offence under this Act or (3) Les poursuites pour infraction à la présente loi Prescription period the regulations may not be commenced after one year ou aux règlements se prescrivent par un an à compter from the time when the offence was committed. de la date à laquelle l’infraction a été commise. S.N.W.T. 1998,c.21,s.9. L.T.N.-O. 1998, ch. 21, art. 9. Appeal 8. A person, settlement council or municipality 8. Une personne, un conseil de localité ou une Appel aggrieved by an order or decision of an inspector may municipalité lésé par une décision ou un arrêté pris par appeal the order or decision in the prescribed manner. un inspecteur peut interjeter appel de la décision ou de l’arrêté selon les modalités réglementaires. Regulations 9. (1) On the recommendation of the Minister, the 9. (1) Sur recommandation du ministre, le Règlements Commisssioner may make regulations to give effect to commissaire peut, par règlement, prendre les mesures this Act and, without restricting the generality of this nécessaires à l’application de la présente loi, et power to make regulations, may make regulations notamment : (a) exempting classes of gas installations or a) soustraire à l’application de la présente gas equipment from the operation of this loi ou des règlements des catégories Act or the regulations; d’installations de gaz ou de matériel de (b) providing for the design, construction, distribution du gaz; installation, protection, use, maintenance, b) prévoir la conception, la construction, repair and extension of gas equipment; l’installation, la protection, l’utilisation, (c) respecting the inspection and approval of l’entretien, la réparation et specified gas equipment and prohibiting l’agrandissement du matériel de the use of the gas equipment until it has distribution du gaz; been inspected and approved; c) prévoir l’inspection et l’approbation d’un (d) prohibiting the advertising, display, sale matériel précis de distribution du gaz, et or other disposal or the offering for sale or interdire son utilisation jusqu’à ce qu’il other disposal, publicly or privately, of soit inspecté et approuvé; specified gas equipment, unless it has d) interdire soit la publicité, l’exposition, la been inspected and approved; vente ou autre aliénation, soit la mise en 3

(e) prescribing the precautions to be taken in vente ou autre aliénation, publique ou the sale or other disposal of specified gas privée, d’un matériel précis de equipment; distribution du gaz, à moins qu’il n’ait été

(f) prescribing the warnings and instructions inspecté et approuvé; to be given to purchasers or other persons e) déterminer les précautions à prendre dans who acquire specified gas equipment, by la vente ou autre aliénation d’un matériel means of advertisements, circulars or précis de distribution du gaz; otherwise, in order to prevent the use of f) déterminer les avertissements et les the equipment in a manner or under directives qui doivent être donnés aux conditions that are likely to result in acheteurs ou autres personnes qui font undue hazard to persons or property; l’acquisition d’un matériel précis de

(g) prescribing plans and specifications distribution du gaz, au moyen notamment governing the design and construction of d’annonces et de circulaires, dans le but specified gas equipment, the modification d’empêcher l’utilisation du matériel d’une or alteration of the equipment and the façon et dans des conditions qui risquent manner in which it is to be tested before it de constituer un danger excessif pour les is sold or disposed of or used, or at any personnes ou les biens; other time; g) déterminer les plans et les devis de la

(h) prescribing the manner and times for the conception et de la construction d’un inspection, removal, alteration, repair, matériel précis de distribution du gaz, la connection or disconnection of gas modification ou la transformation du equipment and the measures to be taken in matériel et la façon dont il doit être mis à the inspection, removal, alteration, repair, l’essai avant qu’il soit vendu, aliéné ou connection or disconnection to protect the utilisé, ou à tout autre moment; public, workers or property against injury h) fixer les modalités et les dates or damage by gas equipment or the d’inspection, d’enlèvement, de installation, alteration, repair or operation transformation, de réparation, de of gas equipment; branchement ou de débranchement du

(i) providing for the issue of matériel de distribution du gaz et (i) permits for the installation or déterminer les mesures qui doivent alors operation of gas equipment, and être prises pour protéger le public, les (ii) certificates of approval of gas travailleurs ou les biens contre les equipment; blessures ou les dommages causés par le

(j) prescribing the fees for matériel de distribution du gaz ou par (i) permits for the installation or l’installation, la transformation, la operation of gas equipment, réparation ou la mise en service de ce (ii) inspections, tests and approvals of matériel; gas equipment, and i) prévoir la délivrance des licences (iii) surveys of plans and specifications autorisant l’installation ou la mise en relating to gas installations and gas service du matériel de distribution du gaz equipment, et des certificats d’approbation du and the time and manner in which matériel de distribution du gaz; the fees must be paid; j) fixer les droits et prescrire le mode et le

(k) providing for the collection of the délai de paiement relatifs : prescribed fees; (i) à l’obtention de licences autorisant

(l) providing for the licensing of gas fitters l’installation ou la mise en service including the qualifications of gas fitters du matériel de distribution du gaz, and the issue of licences to gas fitters; (ii) aux inspections, aux essais et aux

(m) allowing a person who does not hold a gas approbations de ce matériel, fitter licence to engage in the occupation (iii) aux levés de plans et aux devis qui of a gas fitter and the circumstances under ont trait aux installations de gaz et which the allowance may be made; au matériel de distribution du gaz;

(n) providing for the posting of any or all k) prévoir le recouvrement des droits regulations or notices relating to réglementaires; regulations and prescribing the places and l) prévoir l’agrément par licences des 4 manner in which the regulations or notices monteurs d’installations de gaz, y are to be posted and the time or times compris les qualités requises pour exercer during which they are to be kept posted; cette profession;

(o) respecting any other matter or thing, the m) autoriser une personne qui n’est pas object of which is the avoidance of danger titulaire d’une licence de monteur to life and property by reason of the d’installations de gaz à exercer cette installation, repair or use of gas profession et indiquer les circonstances equipment; dans lesquelles les autorisations peuvent

(p) classifying gas installations and gas être accordées; equipment and exempting any class of gas n) prévoir l’affichage de la totalité ou d’une installations or gas equipment from this partie des règlements ou avis relatifs aux Act or the regulations; règlements et déterminer les modalités

(q) prescribing the powers and duties of the d’affichage des règlements ou des avis Chief Inspector and an inspector; ainsi que l’endroit ou la durée de

(r) prescribing the manner in which an appeal l’affichage; from a decision or order of an inspector is o) prendre toute autre mesure dont l’objet to be made and disposed of; and est d’éviter tout danger à la vie et aux

(s) that the Commissioner considers biens qui serait causé par l’installation, la necessary for carrying out the purposes réparation ou l’utilisation du matériel de and provisions of this Act. distribution du gaz; p) classer les installations de gaz et le matériel de distribution du gaz, et soustraire une catégorie de ces installations ou de ce matériel à l’application de la présente loi ou des règlements; q) préciser les pouvoirs et fonctions de l’inspecteur en chef et des inspecteurs; r) établir la procédure d’appel relative aux décisions ou arrêtés pris par les inspecteurs et le règlement des appels; s) prendre toute autre mesure qu’il juge nécessaire à l’application de la présente loi. Adoption of (2) Where a code of rules or standards concerning (2) Lorsqu’un code de règles ou de normes Adoption d’un code of rules code de règles the subject-matter of this Act concernant l’objet de la présente loi : or standards ou de normes (a) has been promulgated by an association, a) a été promulgué par une association, une person or body of persons, and personne ou un groupe de personnes; (b) is available in printed form, b) existe sous forme d’imprimé, the Commissioner, on the recommendation of the le commissaire peut, sur recommandation du ministre, Minister, may adopt the code by regulation and on adopter le code par règlement et, dès son adoption, le adoption, the code shall be in force in the Territories code est en vigueur dans les territoires, soit en totalité either in whole or in part or with such variations as may ou en partie, soit avec les modifications indiquées dans be specified in the regulation. le règlement. 5 TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES Definitions 1 Définitions Application 2 (1) Application Conflict with other Acts (2) Incompatibilité Government bound by Act 3 Obligation du gouvernement Appointment of Chief Inspector and Nomination de l’inspecteur en chef et inspectors 4 (1) des inspecteurs Restriction and prohibition (2) Restriction et interdiction Powers and duties (3) Pouvoirs et fonctions Chief Inspector (4) Inspecteur en chef Inspector (5) Inspecteur Entry 5 (1) Accès Disconnection of gas supply (2) Débranchement Reconnection of gas supply (3) Rebranchement Liability 6 Responsabilité Offence and punishment 7 (1) Infraction et peine Offence by individual and punishment (2) Infraction commise par un individu et peine Limitation period (3) Prescription Appeal 8 Appel Regulations 9 (1) Règlements Adoption of code of rules or standards (2) Adoption d’un code de règles ou de normes 6