Gas Pipe Line Act (C.C.S.M. c. G50)

31 Liability for damage to highway 30 Adresse de signification i Accessed: 22 June 2026 at 6:58 am CDT Date de consultation : le 22 juin 2026 à 06 h 58 Current from 3 June 2019 to 18 June 2026 À jour du 3 juin 2019 au 18 juin 2026 Gas Pipe Line, C.C.S.M. c. G50 Gazoducs, c. G50 de la C.P.L.M. Table of Contents Table des matières

32 — Compensation for damage 31 Responsabilité pour dommages causés à

32 Compensation for damage 31 Responsabilité pour dommages causés à

33 — Manner of construction of line une route

33 Manner of construction of line une route

34 — Repealed 32 Indemnisation relative aux dommages

34 Repealed 32 Indemnisation relative aux dommages

35 — Regulations 33 Mode de construction

35 Regulations 33 Mode de construction

36 — Obstruction or damage to line 34 Abrogé

36 Obstruction or damage to line 34 Abrogé

37 — Offences and penalties 35 Règlements

37 Offences and penalties 35 Règlements

38 — Obstructing the minister an offence 36 Infraction au titre d'entrave et de

38 Obstructing the minister an offence 36 Infraction au titre d'entrave et de dommages

37 — Infractions et peines

37 Infractions et peines

38 — Infraction au titre d'entrave au ministre ou

38 Infraction au titre d'entrave au ministre ou à la Régie Schedule Annexe ii Accessed: 22 June 2026 at 6:58 am CDT Date de consultation : le 22 juin 2026 à 06 h 58 Current from 3 June 2019 to 18 June 2026 À jour du 3 juin 2019 au 18 juin 2026 CHAPTER G50 CHAPITRE G50 THE GAS PIPE LINE ACT LOI SUR LES GAZODUCS HER MAJESTY, by and with the advice and consent of SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : follows: Definitions Définitions

1 — In this Act, 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la

1 In this Act, 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. "board" means The Public Utilities Board; (« Régie ») « gaz » Le gaz manufacturé et le gaz naturel avant et après l'application d'un traitement ou procédé "distribution system" means all that part of a gas d'absorption, de purification, d'épuration ou autre, et pipe line that is not a gas transmission line and that le gaz de pétrole liquéfié. ("gas") is used in any municipality for the distribution of gas to the buildings or structures in which it is used by « gazoduc » Pipeline conçu pour le transport ou la the ultimate consumers thereof; (« réseau de transmission du gaz. La présente définition vise distribution ») notamment : "gas" means all manufactured gas and all natural a) les biens personnels et réels nécessaires à ces gas both before and after it has been subjected to opérations; any treatment or process by absorption, purification, scrubbing, or otherwise and includes liquefied b) les réseaux, les installations, les usines, les petroleum gas; (« gaz ») pipelines et l'équipement qui servent, directement ou indirectement, à la transmission "gas pipe line" means a pipe line for the et à la distribution de gaz au public ainsi qu'à transportation, transmission or conduct of gas and l'approvisionnement en gaz de celui-ci; includes c) les lignes de transmission de gaz. (a) real property and personal property required for such purposes, La présente définition ne vise toutefois pas les pipelines et les conduites de collecte au sens de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel. ("gas pipe line") 1 Accessed: 22 June 2026 at 6:58 am CDT Date de consultation : le 22 juin 2026 à 06 h 58 Current from 3 June 2019 to 18 June 2026 À jour du 3 juin 2019 au 18 juin 2026 Gas Pipe Line, C.C.S.M. c. G50 Gazoducs, c. G50 de la C.P.L.M. Definitions Définitions (b) any system, works, plant, pipe line or « ligne de transmission de gaz » Gazoduc employé equipment for the transmission, delivery or et exploité pour le transport ou la transmission de furnishing of gas, directly or indirectly, to the gaz jusqu'à un réseau de distribution ainsi qualifié public, and par la Régie aux termes de l'article 13. ("gas transmission line") (c) a gas transmission line, « ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé but does not include a flow line or pipeline as those par le lieutenant-gouverneur en conseil de terms are defined in The Oil and Gas Act; l'application de la présente loi. ("minister") (« gazoduc ») « propriétaire » Corporation, municipale ou autre, "gas transmission line" means a gas pipe line that personne, entreprise ou association de personnes, is used and operated for the transportation, locataire, fiduciaire, liquidateur ou syndic de ces transmission, or conduct of gas to a distribution personnes ou corporations, qui possède, exploite, system and that has been so designated by the board gère ou contrôle un gazoduc ou qui est engagé dans under section 13; (« ligne de transmission de gaz ») la construction d'un gazoduc. ("owner") "minister" means the member of the Executive « Régie » La Régie des services publics. ("board") Council charged by the Lieutenant Governor in Council with the administration of this Act; « réseau de distribution » Partie de gazoduc qui (« ministre ») n'est pas une ligne de transmission de gaz et qui est employée dans une municipalité pour amener le gaz "owner" includes every municipal corporation and aux immeubles et constructions où il est other corporation and every person, firm, or effectivement consommé. ("distribution system") association of persons and the lessee, trustee, liquidator, or receiver, of any such corporation or « titulaire » Propriétaire qui est titulaire d'un person, which or who owns, operates, manages, or permis de construction d'une ligne de transmission controls, or is constructing, a gas pipe line; de gaz. ("permittee") (« propriétaire ») L.M. 1993, c. 4, art. 228. "permittee" means an owner to whom a construction permit for a gas transmission line has been granted. (« titulaire ») S.M. 1993, c. 4, s. 228. Application of Act Application de la loi

2 — This Act applies only to gas pipe lines 2 La présente loi ne s'applique qu'aux gazoducs

2 This Act applies only to gas pipe lines 2 La présente loi ne s'applique qu'aux gazoducs situated wholly within the province. entièrement situés dans la province. 2 Accessed: 22 June 2026 at 6:58 am CDT Date de consultation : le 22 juin 2026 à 06 h 58 Current from 3 June 2019 to 18 June 2026 À jour du 3 juin 2019 au 18 juin 2026 Gas Pipe Line, C.C.S.M. c. G50 Gazoducs, c. G50 de la C.P.L.M. Part I: Gas Pipe Lines Partie I : Gazoducs PART I PARTIE I GAS PIPE LINES GAZODUCS Authority for construction or operation of gas pipe Autorisation de construire et d'exploiter un gazoduc lines 3(1) Par dérogation aux dispositions des autres lois 3(1) Notwithstanding any provision of any other et sous réserve de la présente loi, il est interdit à Act, but subject as herein provided, no person shall quiconque de construire ou exploiter un gazoduc dans construct or operate a gas pipe line in the province la province sans y être autorisé par une ordonnance de unless authorized so to do by an order of the board; but la Régie; le présent paragraphe ne s'applique toutefois this subsection does not apply to the operation of a gas pas à l'exploitation d'un gazoduc construit ou en pipe line constructed or under construction on construction le 23 avril 1956. April 23, 1956. Franchises subject to approval of board Approbation des concessions par la Régie 3(2) Notwithstanding any provision of any other 3(2) Par dérogation aux dispositions des autres Act, whether general or special, public or private, and lois, générales ou spéciales, publiques ou privées, whether enacted before or after the coming into force of adoptées avant ou après l'entrée en vigueur de la this Act, présente loi, sont nuls et sans effet sans l'approbation de la Régie : (a) no franchise, authority, privilege, or right granted to, or contract made with, an owner by a a) les concessions, autorisations, privilèges ou droits municipality after April 23, 1956, respecting the accordés à un propriétaire par une municipalité ou construction or operation of a gas pipe line; and faisant l'objet d'un contrat conclu entre un propriétaire et une municipalité après (b) no enlargement, extension, or amendment of any le 23 avril 1956 au sujet de la construction ou de such franchise, authority, privilege, right, or l'exploitation d'un gazoduc; contract, made with an owner after April 23, 1956; b) les extensions ou modifications de ces has any validity or effect unless approved by an order of concessions, autorisations, privilèges, droits ou the board. contrats faits avec un propriétaire après le 23 avril 1956. Limitation on grants of franchises to Concessions aux corporations non provinciales extra-provincial corporations, etc. 4(1) Aucune municipalité n'accorde de concession, 4(1) No municipality shall grant any franchise, d'autorisation, de privilège ou de droit, ni ne conclut un authority, privilege, or right to, or make any contract contrat pour la construction, l'exploitation, la gestion ou with, a corporation that is an owner and le contrôle d'un gazoduc situé dans la municipalité à moins que les modalités et conditions de la concession (a) the operations and business of which are not ou du contrat ne prévoient que le propriétaire s'engage subject to the authority of the Legislature; or à soumettre ses entreprises et activités dans la province au contrôle et à la surveillance de la Régie (b) that is not incorporated by or under an Act of the conformément à la Loi sur la Régie des services Legislature; publics, et à entièrement se soumettre à ladite loi et à la Loi sur les municipalités dans la mesure où for the construction, operation, management, or control un tel propriétaire serait assujetti à ce contrôle, of a gas pipe line within the municipality unless it is a à cette surveillance et à ces lois s'il était propriétaire 3 Accessed: 22 June 2026 at 6:58 am CDT Date de consultation : le 22 juin 2026 à 06 h 58 Current from 3 June 2019 to 18 June 2026 À jour du 3 juin 2019 au 18 juin 2026 Gas Pipe Line, C.C.S.M. c. G50 Gazoducs, c. G50 de la C.P.L.M. Part I: Gas Pipe Lines Partie I : Gazoducs term and condition of the grant or contract that the d'un service public au sens de la Loi sur la Régie des owner agrees to submit its business and operations in services publics, lorsque, selon le cas : the province to the control and supervision of the board as provided in The Public Utilities Board Act, and to be a) les entreprises et activités de la corporation bound by that Act and The Municipal Act in all respects, propriétaire ne sont pas assujetties à la compétence and to the same extent as any such owner would be so de la Législature; subject to such control and supervision, and would be so bound, were it the owner of a public utility as defined b) la corporation propriétaire n'est pas constituée en in The Public Utilities Board Act. personne morale par ou en vertu d'une loi de la Législature. Approval of terms by board Approbation des conditions par la Régie 4(2) Every provision of such a grant or contract 4(2) Les dispositions des concessions ou contrats setting out a term or condition thereof to which qui en énoncent des modalités et des conditions visées subsection (1) applies shall be submitted to the board au paragraphe (1) sont présentées à l'approbation de la for its approval before the franchise, authority, Régie avant que la concession, l'autorisation, le privilege, or right is granted, or the contract is made; privilège ou le droit ne soit accordé, ou le contrat and the grant or contract shall not be completed unless conclu; la concession et le contrat ne peuvent être the provision is approved by the board. parfaits sans que ses dispositions n'aient été approuvées par la Régie. Where franchises and contracts void Nullité 4(3) Every franchise, authority, privilege, or right 4(3) Les concessions, autorisations, privilèges, granted, or contract entered into, by a municipality in droits et contrats faits, accordés ou conclus par une contravention of this section is void. municipalité en contravention du présent article sont nuls et sans effet. Application of P.U. Board Act Loi sur la Régie des services publics

5 — Except as otherwise specifically provided 5 Sous réserve des dispositions expresses de la

5 Except as otherwise specifically provided 5 Sous réserve des dispositions expresses de la herein, The Public Utilities Board Act applies to the présente loi, la Loi sur la Régie des services publics construction and operation of a gas pipe line. s'applique à la construction et à l'exploitation d'un gazoduc. Plans, etc., for construction Plans de construction

6 — Before authorizing the construction of a gas 6 La Régie peut, avant d'autoriser la

6 Before authorizing the construction of a gas 6 La Régie peut, avant d'autoriser la pipe line, the board may require the applicant for the construction d'un gazoduc, exiger que le requérant authority to file complete plans and specifications of the dépose des plans et devis complets du gazoduc proposé; proposed gas pipe line; and it shall require the applicant elle doit exiger que le requérant dépose un certificat to file the certificate of a duly qualified engineer that, in signé par un ingénieur compétent attestant que, à son the engineer's opinion, the plans and specifications are avis, les plans et devis sont conformes aux normes in accordance with the standards required by the prescrites par les règlements et que la construction du regulations and that the construction of the proposed gazoduc ne mettra pas la sécurité du public en danger. gas pipe line will not endanger the public safety. 4 Accessed: 22 June 2026 at 6:58 am CDT Date de consultation : le 22 juin 2026 à 06 h 58 Current from 3 June 2019 to 18 June 2026 À jour du 3 juin 2019 au 18 juin 2026 Gas Pipe Line, C.C.S.M. c. G50 Gazoducs, c. G50 de la C.P.L.M. Part I: Gas Pipe Lines Partie I : Gazoducs Certificate as to construction Attestation des travaux

7 — Before authorizing the operation of a gas pipe 7 La Régie peut, avant d'autoriser l'exploitation

7 Before authorizing the operation of a gas pipe 7 La Régie peut, avant d'autoriser l'exploitation line, the board may require the production of a d'un gazoduc, exiger la production d'un certificat signé certificate signed by a duly qualified engineer certifying par un ingénieur compétent attestant que, à son avis, le that, in the engineer's opinion, the gas pipe line has been gazoduc a été construit conformément aux normes constructed in accordance with the standards required prescrites par les règlements et aux plans et devis by the regulations and any plans and specifications filed déposés aux termes de l'article 6. L'ingénieur doit en under section 6; and that it is tight and safe for use. outre attester que le gazoduc est étanche et sécuritaire. Inquiry respecting applications Étude des demandes

8 — For the purpose of determining whether the 8 La Régie peut, pour déterminer si la

8 construction or operation of a gas pipe line should be authorized, or for the purpose of examining into the operation of any gas pipe line, the board may appoint or direct any duly qualified person to make an inquiry and report upon any application or upon the operation of any gas pipe line, and may also direct by whom, and in what proportion, the costs and expenses incurred in making the inquiry and report shall be paid, and may fix the amount of the costs and expenses. Alteration to be approved 9(1) No person authorized to construct or operate a gas pipe line shall make any alteration, addition, or extension to the gas pipe line as authorized, or to any other pipe line connected therewith, except for maintenance, unless the alteration, addition, or extension, is authorized by order of the board; and this Part applies, with such modifications as the circumstances require, to all such alterations, additions, and extensions. Connections to existing lines 9(2) Notwithstanding subsection (1), the board may permit an owner to make additional connections to any existing gas pipe line if the connections are made in accordance with the requirements of sections 10 and 33. Inspection of installation For the purpose of determining whether the 8 La Régie peut, pour déterminer si la construction ou l'exploitation d'un gazoduc doit être autorisée, ou pour examiner l'exploitation d'un gazoduc, charger une personne compétente, ou lui ordonner, de faire enquête et de lui faire rapport sur une demande ou sur l'exploitation d'un gazoduc; elle peut également décider à qui et dans quelle mesure incomberont les frais de l'enquête et du rapport, et fixer le montant desdits frais. Approbation des modifications 9(1) Il est interdit à une personne autorisée à construire ou à exploiter un gazoduc d'apporter des modifications ou de faire des adjonctions ou extensions au gazoduc autorisé ou à un pipeline qui y est relié, sauf pour ce qui concerne l'entretien, sans que ces modifications, adjonctions ou extensions soient approuvées par la Régie; la présente partie s'applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à toutes ces modifications, adjonctions et extensions. Raccords aux lignes établies 9(2) Par dérogation au paragraphe (1), la Régie peut permettre à un propriétaire de faire des raccords additionnels à un gazoduc existant si les raccords sont faits conformément aux articles 10 et 33. Inspection des installations

10 — Before the owner of a gas pipe line sells or 10 Le propriétaire d'un gazoduc doit, avant de

10 Before the owner of a gas pipe line sells or 10 Le propriétaire d'un gazoduc doit, avant de delivers gas in or to any building or structure, the owner vendre ou de livrer du gaz dans un immeuble ou une shall inspect the installations in the building or construction, faire l'inspection des installations de structure, and shall satisfy themselves that the ceux-ci et s'assurer qu'elles sont conformes aux lois et installations are in accordance with all statutes, by-laws, aux règlements applicables, et qu'elles sont étanches et and regulations applicable thereto and that the sécuritaires. installations are tight and safe for use. 5 Accessed: 22 June 2026 at 6:58 am CDT Date de consultation : le 22 juin 2026 à 06 h 58 Current from 3 June 2019 to 18 June 2026 À jour du 3 juin 2019 au 18 juin 2026 Gas Pipe Line, C.C.S.M. c. G50 Gazoducs, c. G50 de la C.P.L.M. Part I: Gas Pipe Lines Partie I : Gazoducs Liability insurance Assurance-responsabilité

11 — Every owner shall be insured, by an insurance 11 Tout propriétaire souscrit une assurance

11 Every owner shall be insured, by an insurance 11 Tout propriétaire souscrit une assurance company licensed to do business in the province, auprès d'une compagnie autorisée à faire affaire dans la against liability that it may incur to others by reason of province pour se protéger contre la responsabilité qu'il negligence on its part, or on the part of its servants or peut encourir vis-à-vis des tiers par suite de négligence agents, in the construction or operation of a gas pipe de sa part ou de la part de ses employés et mandataires, line or for any other reason; and the insurance shall be et qui peut découler de la construction ou de to such an amount as is approved by the board. l'exploitation d'un gazoduc ou pour tout autre motif; le montant de l'assurance doit être approuvé par la Régie. Approval of rates Approbation des taux

12 — No owner shall charge, make, impose, or 12 Les taux, frais et droits imposés ou exigés par

12 No owner shall charge, make, impose, or 12 Les taux, frais et droits imposés ou exigés par collect any rate, toll, or charge, for gas unless it has les propriétaires au titre du gaz doivent être approuvés been approved by the board. préalablement par la Régie. 6 Accessed: 22 June 2026 at 6:58 am CDT Date de consultation : le 22 juin 2026 à 06 h 58 Current from 3 June 2019 to 18 June 2026 À jour du 3 juin 2019 au 18 juin 2026 Gas Pipe Line, C.C.S.M. c. G50 Gazoducs, c. G50 de la C.P.L.M. Part II: Gas Transmission Lines Partie II : Lignes de transmission de gaz PART II PARTIE II GAS TRANSMISSION LINES LIGNES DE TRANSMISSION DE GAZ Designation of gas transmission lines Désignation des lignes de transmission de gaz

13 — The board may, by order, designate any gas 13 La Régie peut, par ordonnance, désigner tout

13 The board may, by order, designate any gas 13 La Régie peut, par ordonnance, désigner tout pipe line or proposed or planned gas pipe line, or any ou partie de gazoduc existant, projeté ou proposé part thereof, as a gas transmission line; and thereafter comme ligne de transmission de gaz. Par cette neither Part I (other than sections 6, 7, 8, 10, and 11), désignation, la partie I, à l'exception des nor The Municipal Act nor The Public Utilities Board articles 6, 7, 8, 10 et 11, la Loi sur les municipalités et Act applies to the construction of the gas transmission la Loi sur la Régie des services publics cessent de line; but sections 6, 7, 8, 10, and 11 apply thereto. s'appliquer à la construction de la ligne de transmission de gaz; les articles 6, 7, 8, 10 et 11 continuent cependant de s'appliquer. Permit for construction Permis de construction

14 — No person shall commence the construction 14 Il est interdit à quiconque de commencer la

14 No person shall commence the construction 14 Il est interdit à quiconque de commencer la of a gas transmission line or any part thereof unless the construction de tout ou partie d'une ligne de minister has granted a construction permit as hereinafter transmission de gaz sans avoir obtenu du ministre le provided authorizing the construction. permis de construction ci-après prévu. Application for construction permit Demande de permis de construction 15(1) A person desiring a construction permit for a 15(1) La personne qui désire obtenir un permis de gas transmission line shall make application therefor to construction de ligne de transmission de gaz en fait la the minister, and shall send to the minister with the demande au ministre. Celle-ci comprend un plan application a preliminary plan in the form prescribed in préliminaire, établi dans la forme éventuellement the regulations, if any, and showing prescrite par les règlements, indiquant : (a) the points in the province between which, and a) les endroits de la province qui seront reliés par la the route along which, the gas transmission line is to ligne de transmission de gaz, ainsi que le tracé de la be constructed; ligne; (b) the intended size and capacity thereof; b) les dimensions et la capacité projetées; (c) the intended location of all proposed compressor c) l'emplacement proposé de toutes les stations de stations, gate valves, check valves, tanks, compression, des robinets-vannes, des soupapes de gasometers, regulator stations, terminal facilities, retenue, des réservoirs, des gazomètres, des stations and other equipment. de régulation, des terminaux et autres équipements. Further information Autres renseignements 15(2) The applicant shall also send to the minister 15(2) Le requérant transmet également au ministre all such other plans and information relating to the gas les autres plans et renseignements relatifs à la ligne de transmission line and its construction as the minister transmission du gaz et à sa construction que le ministre may require for the proper understanding of the plan. exige pour l'étude adéquate du plan. 7 Accessed: 22 June 2026 at 6:58 am CDT Date de consultation : le 22 juin 2026 à 06 h 58 Current from 3 June 2019 to 18 June 2026 À jour du 3 juin 2019 au 18 juin 2026 Gas Pipe Line, C.C.S.M. c. G50 Gazoducs, c. G50 de la C.P.L.M. Part II: Gas Transmission Lines Partie II : Lignes de transmission de gaz Copy of material for Minister responsible for Copie des documents au ministre responsable de la highways voirie 15(3) On making application for a construction 15(3) Le requérant dépose simultanément auprès du permit for a gas transmission line, the applicant shall, at ministre responsable de la voirie une copie de sa the same time, file with the Minister responsible for demande et des cartes, plans, renseignements, highways, a copy of the application and all maps, plans, documents et matériaux transmis au ministre. information, and material sent to the minister. Entry on land for surveys, etc. Accès aux biens-fonds pour l'arpentage 15(4) Notwithstanding subsection (1) but subject to 15(4) Par dérogation au paragraphe (1) et sous the regulations, the applicant, before the granting of a réserve des règlements, le requérant peut, avant construction permit, may, on the written authorization d'obtenir le permis de construction, pénétrer sur les of the minister in such form, if any, as may be terres domaniales et autres bien-fonds situés le long du prescribed in the regulations, enter into and upon any tracé proposé pour la ligne de transmission de gaz, ainsi Crown lands or other lands lying on the intended route que sur les terres adjacentes, sans obtenir au préalable of the gas transmission line, or adjacent thereto, without la permission ou l'autorisation du propriétaire ou de previous licence or permission therefor from the owner toute autre personne à condition d'avoir l'autorisation or any other person; and the applicant may make écrite du ministre donnée dans la forme éventuellement surveys, examinations, or other necessary arrangements prescrite par les règlements. Il peut faire les arpentages, on the lands for fixing the site of the gas transmission examens et autres arrangements nécessaires sur les line, right-of-way, and works; and may locate and set biens-fonds pour établir l'emplacement de la ligne de out such parts of the lands as are necessary and proper transmission de gaz, des droits de passages et des for the gas transmission line. ouvrages; il peut identifier et isoler les parties de ces biens-fonds qui sont nécessaires à la ligne de transmission de gaz. Notice of application Avis de la demande

16 — Upon receipt of an application for a 16 Sur réception d'une demande de permis de

16 Upon receipt of an application for a 16 Sur réception d'une demande de permis de construction permit for a gas transmission line, the construction d'une ligne de transmission de gaz, le minister may ministre peut : (a) direct the applicant to give notice of the a) ordonner au requérant de donner avis de sa application to such persons, and in such manner, as demande aux personnes et de la manière que le the minister may deem necessary or as may be ministre juge nécessaires ou que les règlements prescribed by the regulations; or prescrivent; (b) consider the application without requiring notice b) étudier la demande sans exiger qu'avis soit donné to any other person. à d'autres personnes. Circumstances to be considered Facteurs à prendre en considération

17 — Upon considering an application for a 17 Pour l'étude d'une demande de permis de

17 Upon considering an application for a 17 Pour l'étude d'une demande de permis de construction permit for a gas transmission line, the construction d'une ligne de transmission de gaz, le minister shall have regard to all circumstances that ministre tient compte de tous les facteurs qu'il estime appear to the minister to be relevant, and in particular, importants et, plus particulièrement, des facteurs but not so as to limit the generality of the foregoing, suivants : shall have regard to a) la situation financière du demandeur; (a) the financial responsibility of the applicant; 8 Accessed: 22 June 2026 at 6:58 am CDT Date de consultation : le 22 juin 2026 à 06 h 58 Current from 3 June 2019 to 18 June 2026 À jour du 3 juin 2019 au 18 juin 2026 Gas Pipe Line, C.C.S.M. c. G50 Gazoducs, c. G50 de la C.P.L.M. Part II: Gas Transmission Lines Partie II : Lignes de transmission de gaz (b) any public interest that, in the opinion of the b) les considérations d'intérêt public qui, de l'avis du minister, may be affected by the granting or refusal ministre, peuvent être touchées par l'acceptation ou of the application; le refus de la demande; (c) the needs and general good of the residents of c) les besoins et le bien-être général des résidents de the province as a whole. la province considérée dans son ensemble. Public hearing by board Audiences publiques

18 — Before referring such an application to the 18 Avant de transmettre une demande au

18 Before referring such an application to the 18 Avant de transmettre une demande au Lieutenant Governor in Council as hereinafter provided, lieutenant-gouverneur en conseil conformément aux the minister, upon the minister's own motion or upon dispositions qui suivent, le ministre peut, de son propre the application of any interested party, may order the chef ou à la demande de toute partie intéressée, board to conduct a public hearing with respect to the ordonner à la Régie de tenir des audiences publiques au proposed gas transmission line and to make sujet de la ligne de transmission de gaz proposée et de recommendations to the minister thereon. lui faire des recommandations à ce sujet. Reference to LG in C Transmission au lieutenant-gouverneur en conseil 19(1) The minister, after considering such an 19(1) Après avoir étudié la demande et les application and the recommendations of the board, if recommandations éventuelles de la Régie, le ministre any have been made, shall refer the application, with the transmet la demande au lieutenant-gouverneur en minister's recommendations as to the granting or refusal conseil avec ses recommandations quant à l'acceptation of a construction permit, to the Lieutenant Governor in ou au refus du permis de construction. Council. Order as to granting of construction permit Ordonnance relative au permis de construction 19(2) The Lieutenant Governor in Council may, by 19(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par order in council, décret : (a) direct the minister to grant a construction permit a) ordonner au ministre d'accorder le permis de for the gas transmission line in accordance with the construction de la ligne de transmission de gaz application, or with such changes, or subject to such demandé conformément à la demande ou avec les conditions, as may be stated in the order; or modifications et aux conditions prévues par le décret; (b) direct the minister to refuse to grant a construction permit; b) ordonner au ministre de refuser le permis de construction. and, subject to section 22, the order of the Lieutenant Governor in Council is final and the minister shall act Sous réserve de l'article 22, le décret du as therein directed; and where a construction permit is lieutenant-gouverneur en conseil est final et le ministre granted, the minister shall approve the plan, either as doit s'y conformer; lorsqu'un permis de construction est filed or as amended to conform to the order in council. accordé, le ministre doit approuver le plan tel que déposé ou modifié pour le rendre conforme au décret. Authority to operate Autorisation de l'exploitation 20(1) No person shall operate a gas transmission 20(1) Il est interdit à quiconque d'exploiter une line until authorized by the board so to do. ligne de transmission de gaz sans avoir obtenu l'autorisation de la Régie. 9 Accessed: 22 June 2026 at 6:58 am CDT Date de consultation : le 22 juin 2026 à 06 h 58 Current from 3 June 2019 to 18 June 2026 À jour du 3 juin 2019 au 18 juin 2026 Gas Pipe Line, C.C.S.M. c. G50 Gazoducs, c. G50 de la C.P.L.M. Part II: Gas Transmission Lines Partie II : Lignes de transmission de gaz Alteration of conditions as to operation Modification des conditions d'exploitation 20(2) The board may, as may be deemed necessary 20(2) La Régie peut, dans la mesure où elle le juge in the public interest, vary or alter the terms and nécessaire dans l'intérêt public, modifier les modalités conditions under which an owner is authorized to et conditions auxquelles un propriétaire est autorisé à operate a gas transmission line. exploiter une ligne de transmission de gaz. Filing of plan in L.T.O. Dépôt du plan au bureau des titres fonciers 21(1) Before making application for authority to 21(1) Avant de demander l'autorisation d'exploiter operate a gas transmission line, the applicant shall file une ligne de transmission de gaz, le requérant dépose au in the land titles office of each land titles district bureau d'enregistrement des titres fonciers de tous les through which the gas transmission line passes a plan of districts où passera la ligne de transmission de gaz un the right-of-way thereof, or of such parts thereof as plan des droits de passage ou de la partie de ceux-ci qui relate to land in that land titles district. se trouve dans les districts concernés. Preparation of plan Établissement du plan 21(2) The plan shall be prepared in accordance with 21(2) Le plan est établi conformément à la présente this Act and the regulations and in accordance with The loi et aux règlements, et à la Loi sur les biens réels et Real Property Act and the regulations thereunder. ses règlements. Alteration in gas transmission line Modification à une ligne de transmission de gaz 22(1) When a deviation, change, or alteration, is 22(1) Le titulaire qui se propose de modifier ou de proposed by a permittee to be made in a gas changer tout ou partie d'une ligne de transmission de transmission line, or any portion thereof, as already gaz déjà construite, ou située et approuvée, ou d'en constructed or as located and approved, the permittee modifier le tracé, soumet les changements envisagés à shall apply to the minister for the minister's approval of l'approbation du ministre avec un plan de la partie de the proposed deviation, change, or alteration and submit ligne concernée les indiquant. Le ministre peut a plan of the portion of the gas transmission line approuver la demande et le plan. affected, showing the deviation, change, or alteration, proposed to be made; and the minister may approve the application and the plan. Making of alteration Exécution de la modification 22(2) When the application and the plan are 22(2) Après l'approbation de la demande et du plan approved by the minister, the permittee may make the par le ministre, le titulaire du permis peut faire les deviation, change, or alteration so approved, and all the modifications ou changements approuvés; toutes les provisions of this Part apply, with such modifications as dispositions de la présente partie s'appliquent, compte the circumstances require, to that portion of the gas tenu des adaptations de circonstance, à la partie de la transmission line so deviated, changed, or altered, or ligne de transmission de gaz modifiée ou changée proposed to be deviated, changed, or altered, in the comme elles s'appliquaient à la ligne avant les same manner as they apply to the original gas modifications ou changements et, dans le cas d'une transmission line, and in the case of a gas transmission ligne en construction, le permis de construction est line under construction, the construction permit shall be modifié en conséquence. amended accordingly. 10 Accessed: 22 June 2026 at 6:58 am CDT Date de consultation : le 22 juin 2026 à 06 h 58 Current from 3 June 2019 to 18 June 2026 À jour du 3 juin 2019 au 18 juin 2026 Gas Pipe Line, C.C.S.M. c. G50 Gazoducs, c. G50 de la C.P.L.M. Part II: Gas Transmission Lines Partie II : Lignes de transmission de gaz Powers of minister respecting alteration Pouvoirs du ministre au sujet des modifications 22(3) Where the minister considers that the 22(3) Lorsque le ministre considère que les proposed deviation, change, or alteration, is of such a modifications ou changements justifient la mise en character that it is desirable to proceed as hereinafter in œuvre de la procédure prévue au présent paragraphe, il this subsection mentioned, peut : (a) the minister may order the board to conduct a a) ordonner à la Régie de tenir une audience public hearing with respect thereto and to make publique à leur sujet et de lui faire des recommendations to the minister thereon; or recommandations; (b) after considering the recommendations of the b) référer la question au lieutenant-gouverneur en board, or without having ordered the board to conseil après avoir étudié les recommandations de la conduct a public hearing, the minister may refer the Régie ou sans avoir ordonné à celle-ci de tenir une matter to the Lieutenant Governor in Council; audience. and, subject as in this subsection provided, the Sous réserve du présent paragraphe, les dispositions de provisions of this Part with respect to an application for la présente partie qui portent sur la demande de permis a construction permit, with such modifications as the de construction s'appliquent alors, compte tenu des circumstances require, thereafter apply to the proposed adaptations de circonstance, aux modifications ou deviation, change, or alteration. changements. Order to alter gas transmission line Ordre de modifier une ligne de transmission de gaz

23 — Where a construction permit for a gas 23 Lorsqu'un permis de construction d'une ligne

23 Where a construction permit for a gas 23 Lorsqu'un permis de construction d'une ligne transmission line has been granted or the operation of a de transmission de gaz est accordé ou que l'exploitation gas transmission line authorized, if, in the opinion of d'une ligne de transmission de gaz a été autorisée, le the minister, the diversion or relocation of the gas ministre peut, s'il considère que le détournement ou le transmission line, either before or after the completion déplacement de la ligne, avant ou après la fin des thereof, is necessary to facilitate the construction, travaux, devient nécessaire pour faciliter la reconstruction, or relocation, of a highway or any other construction, la reconstruction ou le déplacement de work affecting a public interest, the minister, upon such routes ou d'autres installations d'intérêt public, exiger terms and conditions as the minister deems proper, may aux conditions qu'il juge appropriées que le titulaire require the permittee to divert or relocate the gas détourne ou déplace la ligne de transmission de gaz et transmission line and to change or alter the plan thereof modifie le plan pour le rendre conforme aux to conform to the required diversion or relocation; and changements. Le ministre peut alors modifier les the minister may amend or add to the terms and conditions ou en ajouter de nouvelles au permis, s'il y conditions, if any, expressed in the permit as the en a, dans la mesure qu'il estime nécessaire par le minister may deem necessary for the required diversion détournement ou déplacement; le titulaire doit se or relocation; and the permittee, at the permittee's own conformer aux exigences du ministre à ses propres frais. expense, shall comply with the requisition. Construction across or near highways Construction à proximité des routes 24(1) Notwithstanding any provision of The 24(1) Par dérogation à la Loi sur les municipalités Municipal Act or of any other Act of the Legislature, no et à toute autre loi provinciale, aucune ligne de gas transmission line shall be constructed on, across, transmission de gaz ne peut être construite sur une over, or under, a highway or within 100 feet thereof, or route, ni en traverser, passer au-dessus, en-dessous ou within 300 feet of a provincial trunk highway, as such à moins de 100 pieds d'une route ni passer à moins highways are defined in The Transportation de 300 pieds d'une route provinciale à grande Infrastructure Act, without the written consent of the circulation, selon le sens que la Loi sur les Minister responsible for highways. infrastructures de transport donne à ces expressions, 11 Accessed: 22 June 2026 at 6:58 am CDT Date de consultation : le 22 juin 2026 à 06 h 58 Current from 3 June 2019 to 18 June 2026 À jour du 3 juin 2019 au 18 juin 2026 Gas Pipe Line, C.C.S.M. c. G50 Gazoducs, c. G50 de la C.P.L.M. Part II: Gas Transmission Lines Partie II : Lignes de transmission de gaz sans le consentement écrit du ministre responsable de la voirie. Form of consent Forme du consentement 24(2) The consent of the Minister responsible for 24(2) Le ministre responsable de la voirie donne highways shall be in the form prescribed by the son consentement dans la forme prescrite par les regulations, or to the like effect. règlements ou dans une forme qui produit le même S.M. 2000, c. 35, s. 46; S.M. 2018, c. 10, Sch. A, s. 50. effet. L.M. 2000, c. 35, art. 46; L.M. 2018, c. 10, ann. A, art. 50. Notice to remedy default Demande de correction d'un défaut 25(1) Where a permittee contravenes any provision 25(1) Lorsque le titulaire contrevient à une of this Act or of the regulations or the terms and disposition de la présente loi ou des règlements, ou aux conditions of a construction permit, the minister may conditions de son permis de construction, le ministre notify the permittee in writing, specifying the nature of peut l'en informer par écrit en précisant la nature de la the default, and requiring the permittee to remedy the contravention et exiger qu'il prenne les mesures default within the time specified in the notice. correctives nécessaires dans le délai imparti à l'avis. Revocation or suspension of permit Annulation ou suspension de permis 25(2) Where the permittee fails to remedy the 25(2) Lorsque le titulaire ne se conforme pas aux default within the time specified in the notice, the exigences de l'avis dans le délai y imparti, le ministre minister may, with or without any report or peut, avec ou sans rapport ou recommandations de la recommendation from the board, revoke the Régie, annuler le permis de construction ou le construction permit or suspend it indefinitely or for a suspendre pour une période indéterminée ou stated time or until the minister is satisfied that the déterminée, ou jusqu'à ce qu'il soit convaincu que la default has been remedied. contravention a pris fin. Revocation on request of permittee Annulation de la demande du titulaire 25(3) The minister may revoke a construction 25(3) Le ministre peut annuler un permis de permit on the request of the permittee. construction à la demande du titulaire. 12 Accessed: 22 June 2026 at 6:58 am CDT Date de consultation : le 22 juin 2026 à 06 h 58 Current from 3 June 2019 to 18 June 2026 À jour du 3 juin 2019 au 18 juin 2026 Gas Pipe Line, C.C.S.M. c. G50 Gazoducs, c. G50 de la C.P.L.M. Part III: General Partie III : Dispositions générales PART III PARTIE III GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES Definition of "right of user" Définition de « droit de jouissance » 26(1) In this Part the expression "right of user" 26(1) Dans la présente partie, l'expression « droit means a licence to enter on and use land for the de jouissance » désigne la permission de pénétrer sur purposes of a gas pipe line obtained either un bien-fonds et de l'utiliser pour un gazoduc obtenu : (a) by agreement with the owner of the land affected a) soit par accord conclu avec le propriétaire du thereby, as provided in subsection 27(3); or bien-fonds concerné, conformément au paragraphe 27(3); (b) by expropriation. b) soit par expropriation. Form of grant of right of user Forme du droit de jouissance 26(2) A right of user, where it is granted by the 26(2) Le droit de jouissance consenti par le owner of the land affected thereby, shall be in the form propriétaire du bien-fonds concerné est établi selon la set forth in the Schedule or in such form as the minister forme donnée en annexe ou selon la forme qu'approuve may, by regulation, approve. le ministre par règlement. Documents to accompany grant of right of user Documents en annexe et effets 26(3) An instrument granting a right of user 26(3) L'instrument établissant le droit de jouissance executed by the owner of the land affected thereby in passé par le propriétaire du bien-fonds concerné et the form in the Schedule (whether or not other persons rédigé selon la forme donnée à l'annexe, que le droit de join therein as co-grantors), jouissance soit ou non accordé par plusieurs personnes: (a) shall not be attached to a caveat filed as herein, a) ne peut accompagner l'avis d'opposition déposé and in The Real Property Act, provided unless it is conformément à la présente loi ou à la Loi sur les accompanied by affidavits as to the execution biens réels à moins d'être accompagné d'affidavits thereof by the parties thereto in forms satisfactory to attestant la signature des parties à l'instrument dont the district registrar; and la forme satisfait le registraire de district; (b) where it relates to land forming part of the b) constitue une aliénation au sens de la Loi sur la homestead of any person within the meaning of The propriété familiale lorsqu'il porte sur des Homesteads Act, is a disposition as defined in that biens-fonds qui font partie du domicile familial Act. d'une personne au sens de cette loi. 13 Accessed: 22 June 2026 at 6:58 am CDT Date de consultation : le 22 juin 2026 à 06 h 58 Current from 3 June 2019 to 18 June 2026 À jour du 3 juin 2019 au 18 juin 2026 Gas Pipe Line, C.C.S.M. c. G50 Gazoducs, c. G50 de la C.P.L.M. Part III: General Partie III : Dispositions générales Conditions of expropriation Conditions relatives à l'expropriation 26(4) Where a right of user is expropriated, the 26(4) Le droit de jouissance exproprié est sujet aux right of user is subject to all the terms and conditions, modalités et conditions énoncées dans la formule de with such modifications as the circumstances require, cession d'un droit de jouissance figurant à l'annexe de la set out in the form of grant of right of user set out in the présente loi en remplaçant « cédant » par les personnes Schedule to this Act substituting for the expression "the ayant un intérêt dans les biens-fonds grevés par le droit grantor", the persons having an interest in the land to de jouissance et à qui celui-ci peut être opposé, et en which the right of user refers and against whom the remplaçant « cessionnaire » par l'expropriant. right of user applies, and for the expression "the grantee", the person by whom the right of user is expropriated. Effect of right of user Effets du droit de jouissance 26(5) A right of user 26(5) Le droit de jouissance : (a) shall, subject as herein provided, be deemed to a) est réputé être un bien-fonds pour l'application de be land for the purposes of The Expropriation Act; la Loi sur l'expropriation, sous réserve du présent and article; (b) is a statutory easement to which sections 111 b) est un droit assujetti aux dispositions des to 112 of The Real Property Act apply, and articles 111 à 112 de la Loi sur les biens réels, le contrat qui l'accorde pouvant être enregistré (i) the instrument granting it may be registered conformément à l'article 111.1 de cette loi et, en cas as provided for in section 111.1 of that Act, and d'expropriation, la déclaration d'expropriation enregistrée au bureau des titres fonciers est réputée (ii) if the right is expropriated, the declaration of être un instrument enregistré conformément à cet expropriation registered in the land titles office article. in respect of the expropriation is deemed to be an instrument registered under that section. Previous registrations Enregistrements antérieurs 26(6) Where, prior to the coming into force of this 26(6) L'instrument ou l'ordonnance accordant un subsection, an instrument or order granting a right of droit de jouissance qui a été enregistré comme s'il user was registered as though it were an instrument to s'agissait d'un instrument assujetti aux dispositions de which section 111 of The Real Property Act applies, it l'article 111 de la Loi sur les biens réels avant l'entrée shall be conclusively deemed to be validly registered in en vigueur du présent paragraphe, est péremptoirement accordance with this Act. réputé avoir été validement enregistré conformément à la présente loi. 14 Accessed: 22 June 2026 at 6:58 am CDT Date de consultation : le 22 juin 2026 à 06 h 58 Current from 3 June 2019 to 18 June 2026 À jour du 3 juin 2019 au 18 juin 2026 Gas Pipe Line, C.C.S.M. c. G50 Gazoducs, c. G50 de la C.P.L.M. Part III: General Partie III : Dispositions générales Terms and conditions of approved form Modalités et conditions de la formule approuvée 26(7) Where the minister approves under 26(7) La formule de droit de jouissance approuvée subsection (2) a form of a right of user that differs from par le ministre aux termes du paragraphe (2) qui diffère the form in the Schedule, the form approved by the de celle figurant à l'annexe est péremptoirement réputée minister shall be conclusively deemed, for all purposes, énoncer les engagements et les modalités et conditions to contain all the covenants and terms and conditions de la formule figurant à l'annexe, lesquels sont contained in the form in the Schedule, but those cependant réputés ne pas empêcher le cessionnaire covenants and terms and conditions shall be deemed not d'utiliser le pipeline pour le transport ou l'acheminement to prevent the grantee from using the pipe line for de substances autres que le gaz. transporting or conducting substances other than gas. L.M. 1992, c. 46, art. 56; L.M. 2008, c. 42, art. 41; L.M. 2011, c. 33, S.M. 1992, c. 46, s. 56; S.M. 2008, c. 42, s. 41; S.M. 2011, c. 33, s. 46. art. 46; L.M. 2012, c. 40, art. 24. Expropriation of land Expropriation de biens-fonds 27(1) Any owner may upon 27(1) Tout propriétaire peut : (a) application to The Public Utilities Board; a) en en faisant la demande à la Régie des services publics; (b) filing with the board such maps, plans, information, and material as the board may require b) en déposant auprès de la Régie les cartes, plans, in connection with the proposed construction of gas renseignements et documents qu'elle peut exiger au pipe line; sujet du gazoduc dont la construction est proposée; (c) obtaining an order of the board so to do; and c) en obtenant de la Régie une ordonnance à cet effet: (d) compliance with such regulations, if any, as the Lieutenant Governor in Council may from time to d) en se conformant aux règlements éventuels du time prescribe; lieutenant-gouverneur en conseil, without the consent of the owner thereof, and subject to sans le consentement du propriétaire du bien-fonds et The Expropriation Act, and upon payment of sous réserve de la Loi sur l'expropriation, en payant compensation as therein provided or as agreed upon, l'indemnité qui y est prévue ou qui est convenue, enter upon, take, use, and expropriate for the purposes pénétrer sur les biens-fonds ci-après visés, les prendre, of a gas pipe line les utiliser et les exproprier aux fins d'un gazoduc : (e) so much of the lands of any person other than the e) les biens-fonds de toute personne autre que la Crown; and Couronne; (f) so much of the lands of the Crown, other than f) les terres domaniales qui ne font pas partie d'une lands forming part of a highway; route, as may be necessary for the construction or operation of s'ils sont nécessaires à la construction ou au such compressor stations, gate valves, check valves, fonctionnement des stations de compression, des tanks, gasometers, regulator stations, terminal facilities, robinets-vannes, des soupapes de retenue, des and other equipment, as are necessary for, or are used in réservoirs, des gazomètres, des stations de régulation, connection with, a gas pipe line. des terminaux et des autres équipements nécessaires au gazoduc ou utilisés relativement à celui-ci. 15 Accessed: 22 June 2026 at 6:58 am CDT Date de consultation : le 22 juin 2026 à 06 h 58 Current from 3 June 2019 to 18 June 2026 À jour du 3 juin 2019 au 18 juin 2026 Gas Pipe Line, C.C.S.M. c. G50 Gazoducs, c. G50 de la C.P.L.M. Part III: General Partie III : Dispositions générales Expropriation of right of user Expropriation de droit de jouissance 27(2) Any owner may, subject as herein provided 27(2) Tout propriétaire peut, sous réserve de la and, in the case of an owner of a gas transmission line présente loi et, dans le cas du propriétaire d'une ligne de if the owner has obtained a construction permit therefor, transmission de gaz, de l'obtention du permis de enter upon, for the purposes of the gas pipe line, construction approprié, pénétrer sur les biens-fonds ci-aprés visés s'ils sont nécessaires à la construction ou (a) so much of the lands of any person other than the à l'exploitation d'un gazoduc : Crown; and a) les biens-fonds de toute personne autre que la (b) so much of the lands of the Crown, other than Couronne; lands forming part of a highway; b) les terres domaniales qui ne font pas partie d'une as may be necessary for the construction or operation of route. the gas pipe line; and may take, acquire, and expropriate, for those purposes a right of user of the Il peut prendre, acquérir et exproprier à ces fins un droit lands. de jouissance à l'égard de ces biens-fonds. Agreement before expropriation Entente avant expropriation 27(3) An owner shall endeavour by all reasonable 27(3) Le propriétaire doit essayer par tous les means to conclude an agreement with the owner of any moyens raisonnables de conclure une entente avec le land that, or the use of which, is required for the propriétaire du bien-fonds nécessaire, ou dont l'usage purposes of the gas pipe line, for a right of user of the est nécessaire, aux fins du gazoduc en vue d'obtenir soit lands, or for the purchase or leasing of the land, as the un droit de jouissance, soit la vente ou la location du case may be; but if, within 60 days after entering upon bien-fonds. Toutefois, le propriétaire qui ne réussit pas the land and taking the land or the user thereof, the à s'entendre avec le propriétaire du bien-fonds dans owner has not concluded an agreement with the owner les 60 jours de la pénétration sur le bien-fonds, de sa of the land, the owner may proceed to expropriate the prise de possession ou de l'exercice à son égard d'un land or a right of user of the land. droit de jouissance, peut exproprier le bien-fonds ou le droit de jouissance y relatif. Limitation on right of expropriation Limite au pouvoir d'expropriation 27(4) Subject to subsection (5), an owner shall not 27(4) Sous réserve du paragraphe (5), le under this section take, acquire, or expropriate, without propriétaire ne peut, en vertu du présent article et aux the consent of the owner of the land, for the purposes of fins d'un gazoduc, prendre, acquérir ou exproprier de a gas pipe line, lands or a right of user of lands bien-fonds de plus de 60 pieds de largeur, ni droit de exceeding 60 feet in breadth, except where the land is jouissance portant sur plus d'une telle largeur, sans le required for the purposes set out in subsection (1). consentement du propriétaire du bien-fonds, sauf si celui-ci est nécessaire aux fins mentionnées au paragraphe (1). Expropriation of additional land Expropriation d'autres biens-fonds 27(5) Where, for the efficient construction, 27(5) Lorsqu'un propriétaire a besoin de plus maintenance, or operation, of a gas pipe line, or for d'espace qu'il n'en a ou de plus que ce qui est prévu au constructing or taking any works or measures approved paragraphe (4), pour la construction, l'entretien ou or ordered under this Act, an owner requires more space l'exploitation efficaces d'un gazoduc, ou pour la than the owner possesses or than that to which the construction ou l'exécution de travaux ou de mesures owner is limited under subsection (4), the owner may, approuvés ou ordonnés aux termes de la présente loi, il as provided herein, on obtaining the written authority of peut, conformément au présent article et après avoir 16 Accessed: 22 June 2026 at 6:58 am CDT Date de consultation : le 22 juin 2026 à 06 h 58 Current from 3 June 2019 to 18 June 2026 À jour du 3 juin 2019 au 18 juin 2026 Gas Pipe Line, C.C.S.M. c. G50 Gazoducs, c. G50 de la C.P.L.M. Part III: General Partie III : Dispositions générales the minister therefor, take, acquire, or expropriate, obtenu l'autorisation écrite du ministre, prendre, without the consent of the owner, the additional lands acquérir ou exproprier sans le consentement du required for the purpose of a right of user thereof. propriétaire du bien-fonds, les biens-fonds additionnels ou les droits de jouissance dont il a besoin à ces fins. Construction across highways Construction à travers les routes 27(6) Notwithstanding any provision of The 27(6) Par dérogation à toute disposition de la Loi Municipal Act, on obtaining the written consent of the sur les municipalités, le titulaire peut construire, Minister responsible for highways therefor as provided entretenir et exploiter une ligne de transmission de gaz in section 24, a permittee may, subject to any conditions située sur une route traversant celle-ci ou passant stated in the consent, including the payment to the en-dessous d'elle, après avoir obtenu le consentement Crown or a municipality or any other person of the écrit du ministre responsable de la voirie conformément compensation, if any, fixed by the Minister responsible à l'article 24 et sous réserve des conditions énoncées for highways, construct, maintain, and operate, a gas dans le consentement, y compris le paiement à la transmission line on, across, or under, any highway. Couronne, à une municipalité ou à toute autre personne de l'indemnité éventuellement fixée par le ministre responsable de la voirie. Manner of entry upon and use of lands Façons de pénétrer sur des biens-fonds et de les 27(7) The manner in which, and the terms upon utiliser which an owner shall use any land other than a 27(7) Les modalités et les termes selon lesquels le highway, and any right of user thereof or any interest propriétaire peut utiliser un bien-fonds autre qu'une therein, route, et les droits de jouissance ou intérêts y afférents : (a) shall be in accordance with the terms of any a) doivent être conformes aux termes de toute agreement effected between that person and the entente conclue entre cette personne et le owner of any such land, including land owned by the propriétaire du bien-fonds, y compris toute terre Crown, or any interest therein; domaniale ou intérêt y afférent; (b) in the case of expropriation, shall be as set forth b) doivent être énoncés dans les modalités et in the terms and conditions set out in the form of conditions stipulées à la formule de cession de droit grant of right of user set out in the Schedule to this de jouissance figurant à l'annexe de la présente loi Act; en cas d'expropriation. and the owner may, without the consent of the owner of Le propriétaire peut, sans le consentement du the land, forthwith proceed with the construction of the propriétaire du bien-fonds, commencer sans délai la gas pipe line on the land, and do all such things as may construction du gazoduc sur le bien-fonds et faire toutes be reasonably necessary or incidental thereto. les choses raisonnables qui y sont nécessaires ou qui s'y rapportent. Deposit of plans before expropriation Dépôt des plans avant expropriation 27(8) Before proceeding to expropriate land or a 27(8) Avant d'exproprier un bien-fonds ou un droit right of user thereof under this section, an owner shall de jouissance aux termes de la présente loi, le register in the proper land titles office a plan of that propriétaire doit enregistrer au bureau des titres fonciers land; but before the plan is so registered it shall approprié un plan de ce bien-fonds. Le plan doit toutefois, avant l'enregistrement : a) être approuvé quant à son contenu par le 17 Accessed: 22 June 2026 at 6:58 am CDT Date de consultation : le 22 juin 2026 à 06 h 58 Current from 3 June 2019 to 18 June 2026 À jour du 3 juin 2019 au 18 juin 2026 Gas Pipe Line, C.C.S.M. c. G50 Gazoducs, c. G50 de la C.P.L.M. Part III: General Partie III : Dispositions générales (a) be approved as to details by the Examiner of vérificateur des levés du Bureau des titres fonciers Surveys of the Winnipeg Land Titles Office; and de Winnipeg; (b) in the case of Crown lands, be deposited with, b) être déposé auprès d'un directeur des Levés and approved by, a Director of Surveys designated désigné en vertu de la Loi sur l'arpentage et être under The Surveys Act. approuvé par lui, dans le cas des terres domaniales. S.M. 2019, c. 11, s. 29. L.M. 2019, c. 11, art. 29. Working mines and minerals near gas transmission Exploitation des mines line 28(1) Il est interdit aux propriétaires, locataires ou 28(1) No owner, lessee, or occupier, of mines and occupants de mines ou de minéraux autres que le minerals, other than oil or gas, lying under a gas pipe pétrole et le gaz qui se trouvent sous un gazoduc ou à line or within 120 feet therefrom, shall work the mines moins de 120 pieds d'un gazoduc de les exploiter avant or minerals until the owner, lessee, or occupier obtained d'en avoir obtenu l'autorisation du ministre. from the minister leave to do so. Application for leave to work mines and Demande d'autorisation d'exploiter des mines minerals 28(2) La personne qui demande au ministre 28(2) Upon an application to the minister for leave l'autorisation d'exploiter des mines ou des minéraux to work mines or minerals other than oil or gas, the autres que le pétrole et le gaz lui présente, avec sa applicant shall submit a plan and profile of the portion demande, un plan et un tracé de la partie du gazoduc of the gas pipe line to be affected thereby, and of the concernée et des ouvrages ou installations d'exploitation mining works or plant proposed to be constructed or minière proposés dont l'exécution ou la construction operated that may affect the gas pipe line, and shall give peuvent toucher le gazoduc, ainsi que toutes les all reasonable and necessary information and details as informations raisonnables et nécessaires quant à leur to the extent and character thereof. étendue et leur nature. Notice of application Avis de demande 28(3) The applicant shall serve a copy of the 28(3) Le requérant signifie copie de la demande au application on the permittee or owner of the gas pipe titulaire du permis ou propriétaire du gazoduc au line at the time or before the application is made. moment de la demande ou avant celui-ci. Grant of leave to work mines and minerals Autorisation d'exploiter une mine 28(4) The minister may grant the application upon 28(4) Le ministre peut accorder l'autorisation et such terms and conditions for the protection and safety l'assortir des modalités et conditions nécessaires à la of the public and the gas pipe line as the minister deems protection et à la sécurité du public et du gazoduc qu'il expedient; and the minister may order that such works juge appropriées; il peut ordonner l'exécution des be executed, or measures taken, as under the ouvrages ou la prise des mesures qui lui semblent les circumstances appear to the minister best adapted to plus indiqués compte tenu des circonstances pour remove or diminish the danger arising, or likely to arise, éliminer ou réduire les dangers qui découlent ou from mining operations. peuvent vraisemblablement découler des activités minières. 18 Accessed: 22 June 2026 at 6:58 am CDT Date de consultation : le 22 juin 2026 à 06 h 58 Current from 3 June 2019 to 18 June 2026 À jour du 3 juin 2019 au 18 juin 2026 Gas Pipe Line, C.C.S.M. c. G50 Gazoducs, c. G50 de la C.P.L.M. Part III: General Partie III : Dispositions générales Assignment of construction permit Cession du permis de construction

29 — A construction permit under this Act may be 29 Le permis de construction délivré en vertu de

29 A construction permit under this Act may be 29 Le permis de construction délivré en vertu de assigned or transferred subject to the prior approval of la présente loi peut être cédé ou transféré avec the minister. l'approbation préalable du ministre. Address for service Adresse de signification

30 — Every owner authorized to operate a gas pipe 30 Le propriétaire autorisé à exploiter un

30 Every owner authorized to operate a gas pipe 30 Le propriétaire autorisé à exploiter un line or who is a permittee under this Act shall register gazoduc ou titulaire aux termes de la présente loi doit with the minister and the board an address in the donner au ministre et à la Régie une adresse aux fins de province for service of any notice or order given or signification, dans la province, pour l'application de la made pursuant to this Act. présente loi. Liability for damage to highways Responsabilité à l'égard des dommages causés aux

31 — Where damage is caused to a provincial trunk routes

31 Where damage is caused to a provincial trunk routes highway or any other highway by reason of the 31 Le propriétaire et l'exploitant d'une ligne de construction, operation, or maintenance, of a gas transmission de gaz sont responsables envers la transmission line, on, across, over, or under, the Couronne ou la municipalité, selon le cas, de laquelle highway, the owner and the operator of the gas relève la route des dommages causés à celle-ci par la transmission line is liable to the Crown or the construction, l'exploitation ou l'entretien d'une ligne de municipality, as the case may be, whichever is the transmission de gaz qui la longe, la traverse ou passe authority having jurisdiction over the highway, for the soit au-dessus ou en-dessous. damage so caused and the cost of repairing it. L.R.M. 1987, corr. Compensation for damage Indemnisation relative aux dommages

32 — An owner in the exercise of a power granted 32 Le propriétaire qui exerce les pouvoirs

32 An owner in the exercise of a power granted 32 Le propriétaire qui exerce les pouvoirs by this Act shall do as little damage as possible, and conférés par la présente loi doit s'efforcer de causer le shall make full compensation for all damage caused by, moins de dommages possible. Il doit entièrement or arising out of, the exercise of the powers granted by indemniser les intéressés pour tous les dommages, qu'ils this Act. soient causés par l'exercice des pouvoirs conférés par la présente loi ou qu'ils résultent de cet exercice. Manner of construction Mode de construction 33(1) Notwithstanding any provision of any other 33(1) Par dérogation à toute disposition d'une autre Act, every person authorized to construct or operate a loi, les personnes autorisées à construire ou à exploiter gas pipe line shall locate, construct, maintain, and un gazoduc doivent le placer, le construire, l'entretenir operate it so as not to endanger the public health or et l'exploiter de manière à ne pas mettre en péril la santé safety; and the construction thereof shall be in et la sécurité du public; le gazoduc doit être construit accordance with such standards and specifications as conformément aux normes et aux spécifications fixées may from time to time be required by the board or par la Régie ou prescrites par les règlements. prescribed in the regulations. 19 Accessed: 22 June 2026 at 6:58 am CDT Date de consultation : le 22 juin 2026 à 06 h 58 Current from 3 June 2019 to 18 June 2026 À jour du 3 juin 2019 au 18 juin 2026 Gas Pipe Line, C.C.S.M. c. G50 Gazoducs, c. G50 de la C.P.L.M. Part III: General Partie III : Dispositions générales Requirements respecting highways Exigences relatives aux routes 33(2) Every person authorized to construct a gas 33(2) Les personnes autorisées à construire un pipe line shall in the construction thereof, comply with gazoduc doivent, dans la construction, respecter les all the requirements of the Minister responsible for exigences du ministre responsable de la voirie au sujet highways in respect of highways as defined in The des routes au sens de la Loi sur les infrastructures de Transportation Infrastructure Act. transport. S.M. 2000, c. 35, s. 46; S.M. 2018, c. 10, Sch. A, s. 50. L.M. 2000, c. 35, art. 46; L.M. 2018, c. 10, ann. A, art. 50. 34 [Repealed] 34 [Abrogé] S.M. 1993, c. 4, s. 228. L.M. 1993, c. 4, art. 228. Regulations Règlements 35(1) For the purpose of carrying out the provisions 35(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut of this Act according to their intent, the Lieutenant prendre des règlements et des décrets d'application Governor in Council may make such regulations and compatibles avec la présente loi et conformes à son orders as are ancillary thereto and are not inconsistent esprit; ces règlements et ces décrets ont force de loi. Il therewith; and every regulation or order made under, peut notamment, par règlement et par décret : and in accordance with the authority granted by, this section has the force of law; and, without restricting the a) fixer les normes et spécifications minimales qui generality of the foregoing, the Lieutenant Governor in doivent être respectées à l'égard de la construction Council may make regulations and orders, des gazoducs; (a) setting forth the minimum standards and b) prescrire la forme selon laquelle le plan specifications required to be observed in the préliminaire doit être présenté aux termes du construction of a gas pipe line; paragraphe 15(1); (b) prescribing the form in which a preliminary plan c) fixer les conditions éventuelles qui doivent être must be submitted under subsection 15(1); observées par les personnes qui pénètrent sur des biens-fonds aux termes du paragraphe 15(4); (c) prescribing the conditions, if any, to be observed by persons entering on land as provided in d) prescrire les formules des demandes, subsection 15(4); autorisations, consentements et permis prévus par la présente loi; (d) prescribing the forms in which applications, authorizations, consents, and permits for which this e) prescrire, en l'absence de toute disposition Act provides shall be issued; expresse de la présente loi, les modalités de communication ou de signification des avis autorisés (e) where no specific provision therefor is made ou exigés aux termes de la présente loi; herein, prescribing the manner in which any notice authorized or required under this Act shall be given f) prescrire les conditions auxquelles le propriétaire or served; peut exercer les pouvoirs conférés par le paragraphe 27(1); (f) prescribing the conditions upon which an owner may exercise the powers conferred under g) prévoir l'inspection des gazoducs pendant et après subsection 27(1); leur construction, les frais d'inspection et les personnes qui doivent les supporter; 20 Accessed: 22 June 2026 at 6:58 am CDT Date de consultation : le 22 juin 2026 à 06 h 58 Current from 3 June 2019 to 18 June 2026 À jour du 3 juin 2019 au 18 juin 2026 Gas Pipe Line, C.C.S.M. c. G50 Gazoducs, c. G50 de la C.P.L.M. Part III: General Partie III : Dispositions générales (g) providing for the inspection of gas pipe lines h) prévoir les sûretés qui doivent être fournies pour during their construction, and thereafter, and for the couvrir les dommages qui peuvent résulter de cost of any inspections, and as to the persons by l'installation d'un gazoduc; whom the cost is to be borne; i) prescrire les mesures de sécurité visant à protéger (h) providing for security for the payment of les personnes et les biens pendant et après la damages arising from the laying of a gas pipe line; construction, l'installation ou l'exploitation d'un gazoduc; (i) prescribing measures of safety for the protection of life and property during and after the j) prévoir l'identification des gazoducs par des construction, installation, or operation of a gas pipe panneaux indicateurs très visibles; line; k) prescrire le tarif des droits applicables aux (j) providing for the marking of a gas pipe line with demandes de permis de construction et aux autres conspicuous signs; demandes, ordonnances, autorisations ou choses qui peuvent être faites ou exigées aux termes de la (k) prescribing the schedule of fees for an présente loi; application for a construction permit or any other application, order, authorization, or thing that may l) imposer aux propriétaires ou exploitants de be made, done, or required, under this Act; gazoducs l'obligation d'obtenir tous les permis ou licences exigés aux termes d'arrêtés municipaux; (l) requiring the owner or operator of a gas pipe line to obtain all permits or licences required under any m) adopter par référence, à l'égard des objets visés municipal by-law; aux paragraphes a), g), i) ou j) : (m) adopting or constituting as regulations with (i) les codes, règles ou normes pertinents établis respect to the matters mentioned in clause (a), (g), et publiés par l'Association canadienne des (i) or (j), or any or all of those clauses, normes ou une association semblable, (i) any relevant codes, rules, or standards (ii) ces codes, règles ou normes à l'exception de prepared and published by the Canadian certaines dispositions précises, avec ou sans Standards Association or any similar association, modifications, or (iii) des dispositions précises de ces codes, (ii) any such code, rule, or standards, with the règles ou normes, avec ou sans modifications. exception of any specified provisions thereof or with or without modification or amendment, or (iii) any specified provisions of any such codes, rules, or standards, with or without modification or amendment. 35(2) [Repealed] S.M. 2013, c. 39, Sch. A, s. 57. 35(2) [Abrogé] L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 57. S.M. 2013, c. 39, Sch. A, s. 57. L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 57. 21 Accessed: 22 June 2026 at 6:58 am CDT Date de consultation : le 22 juin 2026 à 06 h 58 Current from 3 June 2019 to 18 June 2026 À jour du 3 juin 2019 au 18 juin 2026 Gas Pipe Line, C.C.S.M. c. G50 Gazoducs, c. G50 de la C.P.L.M. Part III: General Partie III : Dispositions générales Obstruction or damage to gas pipe line Infraction au titre d'entrave et de dommages

36 — Any person who wilfully does any damage to 36 Commet une infraction et se rend passible, sur

36 Any person who wilfully does any damage to 36 Commet une infraction et se rend passible, sur a gas pipe line, or obstructs, hinders, or embarrasses, déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au the construction, completion, maintenance, or repair, of plus 1 000 $ quiconque endommage volontairement un a gas pipe line, is guilty of an offence and is liable, on gazoduc ou en entrave la construction, l'achèvement, summary conviction, to a fine not exceeding $1,000. l'entretien ou la réparation. Penalty for contravention of Act or regulations Infractions

37 — Every person who 37 Commet une infraction et se rend passible, sur

37 Every person who 37 Commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au (a) contravenes, directly or indirectly, any provision plus 1 000 $ et, lorsque l'infraction se perpétue, d'une of this Act or of the regulations; or amende d'au plus 1 000 $ par jour quiconque : (b) either alone or in conjunction with others, causes a) contrevient directement ou indirectement à une any person to contravene, directly or indirectly, any disposition de la présente loi ou des règlements; provision of this Act or of the regulations; or b) fait, seul ou avec d'autres, contrevenir (c) instructs, orders, or directs, any person to directement ou indirectement une personne à une contravene, directly or indirectly, any provision of disposition de la présente loi ou des règlements; this Act or of the regulations; c) ordonne à une personne de contrevenir is guilty of an offence and is liable, on summary directement ou indirectement à une disposition de la conviction, to a fine not exceeding $1,000. and, in the présente loi ou des règlements, ou l'y incite. case of a continuing offence, to a fine not exceeding $1,000. for each day during which the offence continues. Obstructing the minister an offence Infraction au titre d'entrave au ministre ou à la

38 — Every person who obstructs, hinders, or Régie

38 Every person who obstructs, hinders, or Régie interferes with the minister, or any person authorized by 38 Commet une infraction et se rend passible, sur the minister, or with the board or any person authorized déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au by it, in the exercise of any of the powers conferred by plus 500 $ quiconque entrave le ministre, la Régie ou this Act is guilty of an offence and is liable, on leurs délégués dans l'exercice des pouvoirs conférés par summary conviction, to a fine of not more than $500. la présente loi. 22 Accessed: 22 June 2026 at 6:58 am CDT Date de consultation : le 22 juin 2026 à 06 h 58 Current from 3 June 2019 to 18 June 2026 À jour du 3 juin 2019 au 18 juin 2026 Gas Pipe Line, C.C.S.M. c. G50 Gazoducs, c. G50 de la C.P.L.M. Schedule Annexe SCHEDULE THE GAS PIPE LINE ACT GRANT OF RIGHT OF USER I/We _____________ of the __________ of _________ in the Province of Manitoba,_________ (occupation) and _______ of the _______ of __________ in the Province of Manitoba _______ (occupation), being the registered owner(s) (and the person(s) entitled to be registered as owner(s)) of an estate in fee simple, subject, however, to such encumbrances, liens, and interests, as are notified by memorandum underwritten (or endorsed hereon) in all that land described as follows: (And we _______ of the _______ of _______ in the Province of Manitoba _______ (occupation) (above named) (if such is the case), and _______ of the _______ of ______, in the Province of Manitoba,_______ (occupation) the vendor and purchaser, respectively, under an agreement for sale of the land above described); _______ (the person (or all of the persons) above named, being hereinafter called the "grantor",) in consideration of the sum of _______ dollars ($______ ) paid to me/us, the receipt whereof is hereby acknowledged, and in consideration of the covenants and conditions hereinafter mentioned to be kept and performed by _______ (hereinafter called "the grantee"); DO HEREBY GRANT and transfer unto and to the grantee the licence, liberty, privilege, and right, to use that portion of those lands, being a right-of-way _______ feet in width as shown outlined in _______ on a plan of the lands registered in the land titles office for the Land Titles District of _______ as Plan No._______ for the laying down, construction, operation, maintenance, inspection, removal, replacement, reconstruction and repair of any gas pipe lines, together with all such compressor stations, gate valves, check valves, structures, drips, fittings, meters, and other equipment and appurtenances as may be necessary or convenient in connection therewith, for the carriage, conveyance, transportation, and handling, of gas together with the right of ingress and egress for all purposes incidental to the grant, as and from the ____ day of ______, 20__, and for so long thereafter as the grantee may desire to exercise the rights and privileges hereby given, on the following terms and conditions which are hereby mutually covenanted and agreed to by and between the grantor and the grantee: First: The grantee shall compensate the grantor for damage done to any crops, fences, timber, and livestock on the right-of-way by reason of the exercise of the rights hereinbefore granted. Second: The grantee shall fully compensate the grantor for loss suffered by reason of damage to persons or property arising by reason of, or out of, the existence, ownership, operation, maintenance, or use, of the gas pipe line. Third: The grantee will indemnify and save harmless the grantor against and from all liability to, and actions or proceedings by, any person brought or taken by reason of any loss or damage, or alleged loss or damage, caused or claimed to have been caused, or arising out of, or claimed to arise out of, the existence, ownership, operation, maintenance, or use, of the gas pipe line. Fourth: The grantee shall, as soon as weather and soil conditions permit, bury and maintain all gas pipe lines so as not to interfere with the drainage or ordinary cultivation of the lands. Fifth: Upon the discontinuance of the use of the right-of-way and of the exercise of the rights hereby granted, the grantee shall restore the lands to the same condition, so far as may be practicable so to do, as they were in prior to the entry thereon and the use thereof by the grantee. 23 Accessed: 22 June 2026 at 6:58 am CDT Date de consultation : le 22 juin 2026 à 06 h 58 Current from 3 June 2019 to 18 June 2026 À jour du 3 juin 2019 au 18 juin 2026 Gas Pipe Line, C.C.S.M. c. G50 Gazoducs, c. G50 de la C.P.L.M. Schedule Annexe Sixth: The grantee, performing and observing the covenants, and conditions on its part to be performed and observed, shall and may peaceably hold and enjoy the licence, liberty, privilege, and right, hereby granted without hindrance, molestation, or interruption, on the part of the grantor or of any person, firm or corporation claiming by, through, under or in trust for, the grantor. (Here add any additional covenants that may be agreed upon between the parties.) Seventh: All notices to be given hereunder may be given by registered letter addressed to the grantee at ________ , and to the grantor at ___________, or such other address as the grantor and the grantee may respectively from time to time appoint in writing; and any such notice shall be deemed to be given to, and received by, the addressee seven days after the mailing thereof, postage prepaid. Eighth: This right of user is, and shall be of the same force and effect to all intents and purposes as, a covenant running with the land and these presents, including all the covenants and conditions herein contained, shall extend to, be binding upon, and enure to the benefit of, the executors, administrators, successors, and assigns, of the grantor and the grantee respectively; and wherever the singular or masculine is used it shall be construed as meaning the plural or feminine, or a body corporate, where the context or the parties so require. IN WITNESS WHEREOF the grantor and grantee have executed and delivered this right of user this _____ day of ______, 20__. SIGNED, in the presence of: 24 Accessed: 22 June 2026 at 6:58 am CDT Date de consultation : le 22 juin 2026 à 06 h 58 Current from 3 June 2019 to 18 June 2026 À jour du 3 juin 2019 au 18 juin 2026 Gas Pipe Line, C.C.S.M. c. G50 Gazoducs, c. G50 de la C.P.L.M. Schedule Annexe ANNEXE LOI SUR LES GAZODUCS CONSTITUTION DE DROIT DE JOUISSANCE Je(Nous) soussigné(s), ________________ d _____________ de __________, dans la __ province du Manitoba, __________ (occupation), et __________ d _________ de ________, dans la province du Manitoba, __________ (occupation), propriétaire(s) inscrit(s) et __ personne(s) ayant le droit d'être le(les) propriétaire(s) incrit(s) en fief simple, sous réserve toutefois des charges, privilèges et intérêts énoncés dans un avis signé (ou endossé), d'un fonds de terre connu et désigné comme suit:__ (Et nous _________ d _________ de ________, dans la province du Manitoba, ___________ (occupation) (susnommés) (selon le cas), et __________ d _________ de ________, dans la province du Manitoba, ____________ (occupation), les vendeur et acheteur, respectivement, aux termes d'un contrat de vente du bien-fonds décrit plus haut; (la personne (ou toutes les personnes) susnommée(s), ci-après appelée(s) le "cédant"), en contrepartie de la somme de _______ dollars (_____ $) qui m'a(nous a) été versée, dont reçu, et en considération des conditions et stipulations ci-après mentionnées qui doivent être observées et exécutées par _________ (ci-après appelé le "cessionnaire"; ACCORDE(NT) PAR LES PRÉSENTES au cessionnaire l'autorisation, la permission, le privilège et le droit d'utiliser une partie de ce bien-fonds, soit un droit de passage de ____ pieds de largeur indiquée en _______ sur un plan de ces bien-fonds enregistré au bureau d'enregistrement des titres fonciers du district de _______ sous le numéro _____ pour l'établissement, la construction, l'exploitation, l'entretien, l'inspection, l'enlèvement, la remise en place, la reconstruction et la réparation de tout gazoduc, y compris les stations de compression, les robinets-vannes, les soupapes, les structures, les tuyaux de purge, les raccords, les compteurs et les autres équipements et accessoires qui peuvent être utiles ou nécessaires au gazoduc pour le transport, la transmission et la manutention du gaz, avec le droit de circuler à volonté pour toutes les fins relatives à la cession, à compter du ___ jour de _____.A.D. 20__, et par la suite dans la mesure où le cessionnaire voudra se prévaloir des droits et privilèges conférés par les présentes, aux conditions et stipulations suivantes qui sont mutuellement acceptées et convenues par le concessionnaire et le cédant: Un: Le cessionnaire convient d'indemniser le cédant de tous les dommages causés aux récoltes, clôtures, arbres et bétail sur le droit de passage par l'exercice des droits cédés par les présentes. Deux: Le cessionnaire s'engage à indemniser complètement le cédant des pertes qui pourraient résulter de dommages aux personnes ou aux biens causés du fait ou par suite de l'existence, de la possession, de l'exploitation, de l'entretien ou de l'utilisation du gazoduc. Trois: Le cessionnaire s'engage à protéger et à indemniser le cédant de toutes les obligations, actions en justice et procédures fondées par quiconque sur des pertes ou dommages ou des pertes ou dommages allégués causés ou présentés comme causés ou rattachés à l'existence, à la possession, à l'exploitation, à l'entretien ou à l'utilisation du gazoduc. Quatre: Le cessionnaire doit, dès que la température et l'état du sol le permettent, enterrer et maintenir tous les gazoducs de manière à ne pas nuire au drainage ou à la culture habituelle du sol. Cinq: Lors de la cessation de l'utilisation du droit de passage et des droits qu'il confère, le cessionnaire doit rétablir le terrain dans l'état où, dans la mesure du possible, il était avant son utilisation par le cessionnaire. 25 Accessed: 22 June 2026 at 6:58 am CDT Date de consultation : le 22 juin 2026 à 06 h 58 Current from 3 June 2019 to 18 June 2026 À jour du 3 juin 2019 au 18 juin 2026 Gas Pipe Line, C.C.S.M. c. G50 Gazoducs, c. G50 de la C.P.L.M. Schedule Annexe Six: Le cessionnaire a, pour l'exécution et l'observation des conditions et stipulations qui lui sont imposées, la jouissance paisible des droits et privilèges qui lui sont accordés par les présentes et il a le droit de ne pas être gêné, molesté et interrompu dans l'exercice de ses droits par le cédant ou par toute personne, entreprise ou corporation qui agit ou prétend agir comme mandataire du cédant. (Ajouter les autres conventions faites par les parties) Sept: Tous les avis qui doivent être donnés en vertu des présentes peuvent l'être par lettre recommandée expédiée au cessionnaire au (adresse) et au cédant au (adresse) ou à toute autre adresse que le cédant et le cessionnaire peuvent se communiquer par écrit; tout semblable avis est réputé être donné et reçu par le destinataire sept jours après la date de mise à la poste avec l'affranchissement payé d'avance. Huit: Le présent droit de jouissance a la même valeur et le même effet à toutes fins qu'un droit de jouissance foncière et la présente, y compris toutes les conditions et stipulations, lie les exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit du cédant et du cessionnaire respectivement et ceux-ci participent aux avantages qui en découlent; le singulier comprend le pluriel et le masculin comprend le féminin et une personne morale lorsque le contexte ou les parties l'exigent. EN FOI DE QUOI, le cédant et le cessionnaire ont signé le présent droit de jouissance le ___________ 20__. SIGNÉ, en présence de: 26 Accessed: 22 June 2026 at 6:58 am CDT Date de consultation : le 22 juin 2026 à 06 h 58 Current from 3 June 2019 to 18 June 2026 À jour du 3 juin 2019 au 18 juin 2026

Gas Pipe Line Act (C.C.S.M. c. G50)

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