Game Bird Farm Licence Regulation - Fish and Wildlife Act (N.B. Reg. 2007-75)

NEW BRUNSWICK REGULATION 2007-75 under the RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2007-75 pris en vertu de la FISH AND WILDLIFE ACT (O.C. 2007-465) LOI SUR LE POISSON ET LA FAUNE (D.C. 2007-465) Filed November 30, 2007 Déposé le 30 novembre 2007 Regulation Outline Sommaire Citation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Citation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Definition of “Act”. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Définition de « Loi ». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Fee for game bird farm licence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Droits d’une licence d’établissement d’élevage du gibier à plume. .3 Expiration of game bird farm licence. . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Échéance d’une licence d’établissement d’élevage du gibier à plume4 Renewal of game bird farm licence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Renouvellement d’une licence d’établissement d’élevage du gibier à plume. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Replacement game bird farm licence. . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Remplacement d’une licence d’établissement d’élevage du gibier à plume. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 F-14.1 Fish and Wildlife Act 2007-75 1 Under subsection 118(1) of the Fish and Wildlife Act, the Lieutenant-Governor in Council makes the following Regulation: En vertu du paragraphe 118(1) de la Loi sur le poisson et la faune, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant : Citation Citation 1 This Regulation may be cited as the Game Bird Farm Licence Regulation - Fish and Wildlife Act. 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Rè glement sur les licences d’établissement d’élevage du gi bier à plume - Loi sur le poisson et la faune. Definition of “Act” Définition de « Loi » 2 In this Regulation, “Act” means the Fish and Wildlife Act. 2 Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur le poisson et la faune. Fee for game bird farm licence Droits d’une licence d’établissement d’élevage du gibier à plume 3 The fee for a game bird farm licence issued under sec tion 88 of the Act is $15. 2011-30 3 Les droits pour une licence d’établissement d’élevage du gibier à plume délivrée en vertu de l’article 88 de la Loi sont de 15 $. 2011-30 Expiration of game bird farm licence Échéance d’une licence d’établissement d’élevage du gibier à plume 4 A game bird farm licence expires on the thirty-first day of December in each year following the issuance or re newal of the licence. 4 Une licence d’établissement d’élevage du gibier à plume vient à échéance le 31 décembre de chaque année qui suit sa délivrance ou son renouvellement. Renewal of game bird farm licence Renouvellement d’une licence d’établissement d’élevage du gibier à plume 5 A game bird farm licence may be renewed if the holder of the licence pays the fee prescribed in section 3 and oth erwise meets the requirements of the Act and this Regu lation. 5 Une licence d’établissement d’élevage du gibier à plume peut être renouvelée si le titulaire de la licence paie les droits prescrits à l’article 3 et se conforme aux exi gences de la Loi et du présent règlement. Replacement game bird farm licence Remplacement d’une licence d’établissement d’élevage du gibier à plume 6(1) A holder of a game bird farm licence who has lost his or her licence or whose licence has been damaged, sto len or destroyed may request from the Minister a replace ment licence and the Minister, if satisfied that the licence is lost, damaged, stolen or destroyed, may, on payment of the fee set out in subsection (2), issue the replacement li cence to the holder. 6(1) Le titulaire d’une licence d’établissement d’éle vage du gibier à plume qui a perdu sa licence ou dont la licence a été endommagée, volée ou détruite, peut en de mander le remplacement au Ministre et si ce dernier est convaincu que la licence a été perdue, endommagée, volée ou détruite, il peut, sur paiement des droits fixés au para graphe (2), la remplacer. 6(2) The fee for a replacement game bird farm licence is $5.25, which is payable each time a replacement licence is issued. 2011-30 6(2) Les droits pour le remplacement d’une licence d’établissement d’élevage du gibier à plume sont de 5,25 $, lesquels sont payables chaque fois qu’une licence de rem placement est délivrée. 2011-30 2007-75 Loi sur le poisson et la faune F-14.1 2 N.B. This Regulation is consolidated to January 1, 2012. N.B. Le présent règlement est refondu au 1er janvier 2012. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés F-14.1 Fish and Wildlife Act 2007-75 3