Forms Regulation - Landlord and Tenant Act (N.B. Reg. 84-156)

NEW BRUNSWICK REGULATION 84-156 under the RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 84-156 pris en vertu de la LANDLORD AND TENANT ACT (O.C. 84-543) LOI SUR LES PROPRIÉTAIRES ET LOCATAIRES (D.C. 84-543) Filed July 5, 1984 Déposé le 5 juillet 1984 Under section 79 of the Landlord and Tenant Act, the Lieutenant-Governor in Council makes the following Regulation: En vertu de l’article 79 de la Loi sur les propriétaires et locataires, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant : 1 This Regulation may be cited as the Forms Regula‐ tion - Landlord and Tenant Act. 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Formules réglementaires - Loi sur les proprié‐ taires et locataires. 2 The following forms are prescribed for the purposes of the Act: 2 Sont prescrites pour l’application de la loi les for‐ mules qui suivent : L-1 Landlord and Tenant Act 84-156 1 2 84-156 Loi sur les propriétaires et locataires L-1 FORM 1 INVENTORY AND NOTICE (Landlord and Tenant Act, R.S.N.B. 1973, c. L-1, s.36) An inventory of the goods distrained by me this day of , 20 , on the leased premises (or otherwise, as the case may be) of , of the of , by the authority of , landlord, for the sum of $ , being one year’s rent (or as the case may be) due the day of , 20 , is as follows: (Here describe the goods distrained, and where they were taken from.) Take notice, (tenant’s full name), I have this day dis trained, as bailiff to , your landlord, the goods specified in the above inventory, for the rent due as therein stated (if the goods are secured on the premises, insert here “and have secured the same in the on the premises”). Unless you pay the rent, with costs of distress, in five days from the date hereof, the goods will be appraised and sold. DATED the day of , 20 . (Signature) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bailiff FORMULE 1 INVENTAIRE ET AVIS (Loi sur les propriétaires et locataires, L.R.N.-B., 1973, chap. L-1, art. 36) Inventaire des biens que j’ai saisis le 20 dans les lieux cédés à bail (modifier s’il y a lieu) de d d sur l’ordre de , le propriétaire, pour paie ment de la somme de $ , loyer d’une année (modifier s’il y a lieu) échu le 20 : (décrire les biens saisis et indiquer les endroits où ils ont été trouvés) Sachez (nom complet du locataire), que j’ai saisi, ce jour en ma qualité de huissier agissant pour , votre propriétaire, les biens indiqués dans l’inventaire ci dessus pour paiement du loyer échu comme ci-indiqué (si les biens sont mis en sûreté sur les lieux mêmes, ajouter « et je les ai mis en sûreté dans sur les lieux mêmes »). Sachez que si vous ne payez pas le loyer échu ainsi que les frais de saisie dans les cinq jours du présent avis, les biens seront évalués et vendus. FAIT le 20 . (signature) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . huissier 84-156 Loi sur les propriétaires et locataires L-1 2 3 L-1 Landlord and Tenant Act 84-156 FORM 2 NOTICE OF SET-OFF (Landlord and Tenant Act, R.S.N.B. 1973, c. L-1, s.38) Take notice that under the Landlord and Tenant Act I wish to set-off against rent due by me to you the debt that you owe to me on your promissory note for dated the day of . (or as the case may be). DATED the day of , 20 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (tenant) FORM 3 DEMAND FOR POSSESSION (Landlord and Tenant Act, R.S.N.B. 1973, c. L-1, s.61) TO: (tenant or tenants) . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , the landlord of the premises known as . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , hereby demands possession of those premises by reason of . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (The following is to be added where the proceedings are taken by reason of non-payment of rent only) Should you immediately pay the arrears of rent amounting to $. . . . . . . . . . . . . . . . and $10.00 for this de mand and $. . . . . . . . . . . . . . . . fair costs of service of this demand to the landlord, further proceedings will be stayed. AND TAKE NOTICE that from the service of this de mand the landlord will claim rent of the premises and dou ble value pursuant to the provisions of the Landlord and Tenant Act. DATED the day of , 20 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Landlord by. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . FORMULE 2 AVIS DE COMPENSATION (Loi sur les propriétaires et locataires, L.R.N.-B., 1973, chap. L-1, art. 38) Sachez que je désire, en application de la Loi sur les propriétaires et locataires, opérer une compensation entre le loyer que je vous dois et la créance que j’ai sur vous par votre billet à ordre d’un montant de et en date du (ou modifier au besoin). FAIT le 20 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (locataire) FORMULE 3 MISE EN DEMEURE POUR OBTENIR LA POSSESSION DES LIEUX (Loi sur les propriétaires et locataires, L.R.N.-B., 1973, chap. L-1, art. 61) AU(X) (locataire(s) . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le propriétaire des lieux connus sous le nom de . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . , demande par les présentes à être mis(e) en possession de ces lieux en raison de . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Ajouter ce qui suit lorsque l’action n’est exercée que pour non-paiement du loyer) Au cas où vous verseriez immédiatement au proprié taire les arriérés de loyer s’élevant à . . . . . . . . . . . . $, dix dollars pour la présente mise en demeure et . . . . . . . . . . .$ pour les justes frais de sa signification, toutes les procédu res ultérieures seront suspendues. ET SACHEZ qu’à partir de la signification de la pré sente mise en demeure, le propriétaire réclamera le loyer des lieux et la double valeur conformément aux disposi tions de la Loi sur les propriétaires et locataires. FAIT le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . propriétaire par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 L-1 Landlord and Tenant Act 84-156 FORM 2 NOTICE OF SET-OFF (Landlord and Tenant Act, R.S.N.B. 1973, c. L-1, s.38) Take notice that under the Landlord and Tenant Act I wish to set-off against rent due by me to you the debt that you owe to me on your promissory note for dated the day of . (or as the case may be). DATED the day of , 20 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (tenant) FORM 3 DEMAND FOR POSSESSION (Landlord and Tenant Act, R.S.N.B. 1973, c. L-1, s.61) TO: (tenant or tenants) . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , the landlord of the premises known as . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , hereby demands possession of those premises by reason of . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (The following is to be added where the proceedings are taken by reason of non-payment of rent only) Should you immediately pay the arrears of rent amounting to $. . . . . . . . . . . . . . . . and $10.00 for this de mand and $. . . . . . . . . . . . . . . . fair costs of service of this demand to the landlord, further proceedings will be stayed. AND TAKE NOTICE that from the service of this de mand the landlord will claim rent of the premises and dou ble value pursuant to the provisions of the Landlord and Tenant Act. DATED the day of , 20 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Landlord by. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . FORMULE 2 AVIS DE COMPENSATION (Loi sur les propriétaires et locataires, L.R.N.-B., 1973, chap. L-1, art. 38) Sachez que je désire, en application de la Loi sur les propriétaires et locataires, opérer une compensation entre le loyer que je vous dois et la créance que j’ai sur vous par votre billet à ordre d’un montant de et en date du (ou modifier au besoin). FAIT le 20 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (locataire) FORMULE 3 MISE EN DEMEURE POUR OBTENIR LA POSSESSION DES LIEUX (Loi sur les propriétaires et locataires, L.R.N.-B., 1973, chap. L-1, art. 61) AU(X) (locataire(s) . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le propriétaire des lieux connus sous le nom de . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . , demande par les présentes à être mis(e) en possession de ces lieux en raison de . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Ajouter ce qui suit lorsque l’action n’est exercée que pour non-paiement du loyer) Au cas où vous verseriez immédiatement au proprié taire les arriérés de loyer s’élevant à . . . . . . . . . . . . $, dix dollars pour la présente mise en demeure et . . . . . . . . . . .$ pour les justes frais de sa signification, toutes les procédu res ultérieures seront suspendues. ET SACHEZ qu’à partir de la signification de la pré sente mise en demeure, le propriétaire réclamera le loyer des lieux et la double valeur conformément aux disposi tions de la Loi sur les propriétaires et locataires. FAIT le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . propriétaire par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L-1 Landlord and Tenant Act 84-156 3 4 84-156 Loi sur les propriétaires et locataires L-1 FORM 4 SUMMONS (Landlord and Tenant Act, R.S.N.B. 1973, c. L-1, s.65) (Court, Court File Number, Style of Proceeding) To the above named . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . You are hereby summoned to appear, if you so desire, before me at my chambers in the of on the day of 20 at a.m./p.m. on the hearing of an application on behalf of the above named landlord for possession of the premises described as (here briefly de scribe premises as in demand) and for an order for the levying of rent alleged to be in arrears to the amount of $ and an amount for use and occupation and double value and costs. In default of your so appearing the landlord may pro ceed against you in your absence and may obtain such or der against you as the Judge may deem proper to grant. DATED the day of , 20 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Judge This summons was issued by . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (name of lawyer for landlord) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (name of firm if applicable) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (business address) lawyer for the landlord. FORMULE 4 SOMMATION (Loi sur les propriétaires et locataires, L.R.N.-B., 1973, chap. L-1, art. 65) (Nom de la Cour, numéro du dossier et intitulé de l’ins tance) Au (A la) susnommé(e) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Vous êtes par les présentes sommé(e) de comparaître, si vous le désirez, devant moi en mon cabinet dans le(la) d le 20 , à lors de l’audition d’une de mande présentée au nom du propriétaire susnommé et ten dant à obtenir délivrance de la possession des lieux décrits comme suit : (donner une description succincte des lieux comme dans la mise en demeure) et tendant également à obtenir une ordonnance aux fins de percevoir le loyer pré tendument en retard d’un montant de $, une indemnité compensatrice de l’usage et de l’occupation, la double valeur et les frais. Faute par vous de comparaître, le propriétaire pourra procéder par défaut et obtenir à votre encontre l’ordon nance que le juge peut estimer à propos de rendre. FAIT le 20 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . juge Cette sommation a été établie par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (nom de l’avocat du propriétaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . raison sociale (s’il y a lieu) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (adresse professionnelle) l’avocat du propriétaire. 84-156 Loi sur les propriétaires et locataires L-1 4 5 L-1 Landlord and Tenant Act 84-156 FORM 5 ORDER FOR POSSESSION (Landlord and Tenant Act, R.S.N.B. 1973, c. L-1, s.66) (Court, Court File Number, Style of Proceeding) ORDER FOR POSSESSION (Judgment dated the. . . . . . . . . day of . . . . . . . . . . . . . . . , 19. . . .) To: The Sheriff of the County of . YOU ARE ORDERED to enter and take possession of the premises known as . And without delay give possession of the same to . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . (name and address of landlord) PROVIDED that should the tenant pay forthwith the sums hereafter mentioned at the rate mentioned below to the date of payment, and sheriff’s costs, this order shall be revoked and further proceedings shall be stayed. I FURTHER ORDER the sheriff to levy from the goods and chattels lands and tenements of the tenant the sum of $ being rent proved to be in arrears, an amount for use and occupation and double value to the date of this order and the further sum of $ for each day from the date hereof until the landlord be put in possession and the sum of $ that I tax and allow as costs of these proceedings and the proper fees of the sheriff. This Order is signed and sealed for the Court of King’s Bench by , Clerk of the Judicial Dis trict of , this day of , 20 , and is issued pursuant to the order of the Honourable Mr. Justice , dated the day of , 20 . (clerk) 2023, c.17, s.134 FORMULE 5 ORDONNANCE DE MISE EN POSSESSION (Loi sur les propriétaires et locataires, L.R.N.-B., 1973, chap. L-1, art. 66) (Nom de la Cour, numéro du dossier et intitulé de l’ins tance) ORDONNANCE DE MISE EN POSSESSION (A la suite d’un jugement en date du . . . . . . . . . . . . 19. . . . .) Destinataire : Au shérif du comté d ORDRE VOUS EST DONNÉ de prendre possession des lieux connus sous le nom de et de les mettre sans délai en la possession de . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . (nom et adresse du propriétaire) TOUTEFOIS si le locataire acquitte sur-le-champ, les sommes ci-après indiquées au taux sous-mentionné à la date de paiement ainsi que les frais du shérif, la présente ordonnance sera révoquée et les autres procédures seront suspendues. ORDRE VOUS EST EN OUTRE DONNÉ de prélever sur les biens personnels, biens-fonds et tènements du lo cataire la somme de $, les arriérés de loyer dont la preuve a été faite, une indemnité compensatrice de l’uti lisation et de l’occupation des lieux ainsi que la double va leur à la date de la présente ordonnance et la somme sup plémentaire de $ pour chaque jour qui s’écoulera à partir de la date de la présente ordonnance jusqu’à ce que le propriétaire soit mis en possession ainsi que la somme de $ que je taxe et autorise comme étant les frais des procédures et les honoraires ap propriés du shérif. La présente ordonnance est signée et scellée au nom de , greffierla Cour du Banc du Roi par de la circonscription judiciaire d , le 20 et émise conformément à l’ordonnance de Monsieur le juge , rendue le 20 . (greffier) 2023, ch. 17, art. 134 L-1 Landlord and Tenant Act 84-156 5 3 Regulation 74-177 under the Landlord and Tenant Act is repealed. 3 Est abrogé le règlement 74-177 établi en vertu de la Loi sur les propriétaires et locataires. N.B. This Regulation is consolidated to June 16, 2023. N.B. Le présent règlement est refondu au 16 juin 2023. KING’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DU ROI POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés 84-156 Loi sur les propriétaires et locataires L-1 6