Environmental Impact Assessment Regulation (N.B. Reg. 87-83)

NEW BRUNSWICK REGULATION 87-83 under the RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 87-83 pris en vertu de la CLEAN ENVIRONMENT ACT (O.C. 87-558) LOI SUR L’ASSAINISSEMENT DE L’ENVIRONNEMENT (D.C. 87-558) Filed June 30, 1987 Déposé le 30 juin 1987 Under section 31.1 of the Clean Environment Act, the Lieutenant-Governor in Council makes the following Reg ulation: En vertu de l’article 31.1 de la Loi sur l’assainissement de l’environnement, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant : 1 This Regulation may be cited as the Environmental Impact Assessment Regulation - Clean Environment Act. 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Rè glement sur les études d’impact sur l’environnement - Loi sur l’assainissement de l’environnement. 2 The following definitions apply in this Regulation. 2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent rè glement. “Act” means the Clean Environment Act. (Loi) “landscaping” means the alteration of existing ground conditions or the construction of ground features and in cludes the construction of minor structures. (aménagement de paysage) “residence” means a building or part of a building used solely as a self-contained domestic establishment with the necessary facilities for sleeping and the preparation and serving of meals and includes a cottage, a cabin and a camp but does not include an apartment building or a building where all or part of the building is intended for rent or lease. (résidence) “review committee” means an environmental impact assessment review committee. (comité de révision) 2005-12 « aménagement de paysage » La modification des con ditions du terrain existantes ou la construction d’éléments paysagers et de structures mineures. (landscaping) « comité de révision » Comité de révision d’étude d’im pact sur l’environnement. (review comittee) « Loi »Loi sur l’assainissement de l’environnement. (Act) « résidence » Un bâtiment ou une partie d’un bâtiment servant uniquement d’établissement domestique auto nome dans lequel se trouvent les installations essentielles où il est possible de dormir ainsi que de préparer et servir des repas. Sont compris dans la présente définition, un chalet, une cabane et un camp, mais ne sont pas compris dans la présente définition, un immeuble d’appartements C-6 Clean Environment Act 87-83 1 ou tout autre bâtiment dont l’ensemble ou une partie est destinée à la location. (residence) 2005-12 3(1) The enterprises, activities, projects, structures, works or programs specified in Schedule A are designated by this Regulation as enterprises, activities, projects, struc tures, works or programs that may, in the opinion of the Lieutenant-Governor in Council, result in a significant en vironmental impact. 3(1) Les entreprises, activités, projets, structures, tra vaux ou programmes indiqués à l’annexe A sont désignés par le présent règlement comme étant susceptibles, de l’avis du lieutenant-gouverneur en conseil, d’avoir un im pact important sur l’environnement. 3(2) The enterprises, activities, projects, structures, works or programs specified in Schedule A, and any mod ification, extension, abandonment, demolition or rehabil itation of them are undertakings for the purposes of this Regulation. 3(2) Les entreprises, activités, projets, structures, tra vaux ou programmes indiqués à l’annexe A et leur modi fication, agrandissement, abandon, démolition ou remise en état constituent des ouvrages pour les fins du présent règlement. 3(3) The undertakings with respect to which this Regu lation applies include any undertaking which is a modifi cation, an extension, an abandonment, a demolition or a rehabilitation of an undertaking commenced before the coming into force of section 31.1 of the Act. 2005-12 3(3) Les ouvrages auxquels s’applique le présent règle ment comprennent tout ouvrage qui est une modification, un agrandissement, un abandon, une démolition ou une remise en état d’un ouvrage commencé avant l’entrée en vigueur de l’article 31.1 de la Loi. 2005-12 4 No proponent shall carry on an undertaking unless 4 Aucun promoteur ne doit réaliser un ouvrage à moins (a) the Minister has made a determination that the undertaking may be carried on without the completion of an environmental impact assessment, or a) que le Ministre n’ait rendu une décision permettant la réalisation de l’ouvrage sans qu’une étude d’impact sur l’environnement ne soit réalisée, ou (b) the Lieutenant-Governor in Council, following the completion of a required environmental impact as sessment, has given an approval for the carrying on of the undertaking. b) que le lieutenant-gouverneur en conseil, suite à la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement exigée, n’ait donné son agrément à la réalisation de l’ouvrage. 5(1) Every undertaking must be registered with the Min ister before it is commenced in order for the Minister to determine whether or not the completion of an environ mental impact assessment is required in relation to the un dertaking. 5(1) Tous les ouvrages doivent être enregistrés, avant leur début, auprès du Ministre afin qu’il puisse rendre une décision sur l’exigence ou la non-exigence de réaliser une étude d’impact sur l’environnement relativement à l’ou vrage en question. 5(2) A proponent of an undertaking shall register the undertaking with the Minister by completing a form pro vided by the Minister for that purpose and delivering to the Minister the completed form and, subject to sec tion 5.2, the prescribed fee. 5(2) Le promoteur d’un ouvrage enregistre l’ouvrage auprès du Ministre en remplissant une formule fournie par le Ministre à cette fin et en délivrant au Ministre la formule remplie ainsi que, sous réserve de l’article 5.2, les droits prescrits. 5(3) An undertaking registered with the Minister under subsection (2) is categorized as falling within one or more of the following categories: 5(3) Tout ouvrage enregistré auprès du Ministre en ap plication du paragraphe (2) fait partie de l’une ou de plu sieurs des catégories suivantes : 87-83 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 2 (a) Category 1, if the undertaking is an undertaking referred to in paragraph (a), (b), (c), (d), (f), (g), (j), (k), (m), (m.1) or (w) of Schedule A; a) la catégorie 1, lorsque l’ouvrage correspond à un ouvrage visé à l’alinéa a), b), c), d), f), g), j), k), m), m.1) ou w) de l’annexe A; (b) Category 2, if the undertaking is an undertaking referred to in paragraph (e), (h), (i), (n), (o) or (q) of Schedule A; and b) la catégorie 2, lorsque l’ouvrage correspond à un ouvrage visé à l’alinéa e), h), i ), n), o) ou q) de l’an nexe A; (c) Category 3, if the undertaking is an undertaking referred to in paragraph (l), (p), (r), (s), (t), (u) or (v) of Schedule A. 2005-12 c) la catégorie 3, lorsque l’ouvrage correspond à un ouvrage visé à l’alinéa l), p), r), s), t), u) ou v) de l’an nexe A. 2005-12 5.1(1) The fee payable for the registration of an under taking is, 5.1(1) Les droits à verser pour l’enregistrement d’un ouvrage sont les suivants : (a) if the undertaking falls within Category 1 or within Category 1 and any other category or categories, $5,500, a) si un ouvrage fait partie de la catégorie 1 ou fait partie de la catégorie 1 et d’une ou plusieurs autres ca tégories, de 5 500 $; (b) if the undertaking falls within Category 2 or within Category 2 and Category 3, $2,750, and b) si un ouvrage fait partie de la catégorie 2 ou fait partie des catégories 2 et 3, de 2 750 $; (c) if the undertaking falls exclusively within Cate gory 3, $1,100. c) si un ouvrage fait exclusivement partie de la caté gorie 3, de 1 100 $. 5.1(2) Subject to subsection (3), the fees prescribed in subsection (1) are non-refundable. 5.1(2) Sous réserve du paragraphe (3), les droits pres crits au paragraphe (1) ne sont pas remboursables. 5.1(3) Where an undertaking is registered as an under taking belonging to a category with a fee payable for reg istration that is greater than the fee payable for the regis tration of the category to which the Minister determines the undertaking belongs, the Minister shall reimburse the proponent the difference between the two fees. 5.1(3) Lorsqu’un ouvrage est enregistré comme faisant partie d’une catégorie dont le droit à verser pour l’enre gistrement est supérieur au droit à verser pour l’enregis trement de la catégorie dans laquelle le Ministre détermine qu’il fait partie, le Ministre doit rembourser au promoteur la différence entre les deux droits. 5.1(4) The Minister may make a determination under subsection 6(3) before reimbursing the proponent under subsection (3). 5.1(4) Le Ministre peut rendre une décision en applica tion du paragraphe 6(3) avant de rembourser le promoteur conformément au paragraphe (3). 5.1(5) Where a question arises as to the proper catego rization of an undertaking for the purposes of this Regu lation, the Minister shall determine the question and the Minister’s determination is final. 2005-12; 2012-25 5.1(5) Lorsqu’une question est soulevée quant à la ca tégorie dans laquelle fait partie un ouvrage aux fins du présent règlement, le Ministre décide de la catégorie ap propriée et sa décision est définitive. 2005-12; 2012-25 5.2 The following proponents who register an undertak ing with the Minister under subsection 5(2) are exempt frompaying the fee for registration under subsec tion 5.1(1): 5.2 Les promoteurs suivants, qui enregistrent un ou vrage auprès du Ministre en application du para graphe 5(2), sont exemptés des droits à verser en vertu du paragraphe 5.1(1) : (a) a municipality; a) une municipalité; C-6 Clean Environment Act 87-83 3 (b) a band or a council of a band as defined in the Indian Act (Canada); b) une bande ou un conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada); (c) a Canadian charitable organization registered un der the Income Tax Act (Canada); and c) une oeuvre de bienfaisance canadienne enregistrée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada); (d) an individual who proposes to carry out an un dertaking for the purposes of d) tout particulier qui se propose de réaliser un ou vrage à l’une des fins suivantes : (i) constructing a residence, (i) la construction d’une résidence, (ii) maintaining, renovating or making additions to a residence, or (ii) l’entretien ou la rénovation d’une résidence ou y faire des ajouts, (iii) carrying out landscaping or the construction of garages, swimming pools, ponds or other major structures for domestic use on the parcel of land upon which a residence is or will be located. 2005-12 (iii) l’aménagement de paysage ou la construction de garages, de piscines, d’étangs ou autres structures majeures destinées à des fins domestiques sur la par celle de terrain sur laquelle se situe ou sera située une résidence. 2005-12 6(1) The Minister may require from the proponent of an undertaking registered under section 5 any information the Minister considers necessary for the purposes of his de termination of whether or not the completion of an envi ronmental impact assessment is required in relation to the undertaking. 6(1) Le Ministre peut exiger de tout promoteur d’un ou vrage enregistré en vertu de l’article 5, tout renseignement qu’il considère nécessaire pour rendre une décision sur l’exigence ou la non-exigence de réaliser une étude d’im pact sur l’environnement relativement à l’ouvrage en question. 6(2) The Minister may stipulate a time by which any information required by him under subsection (1) must be received. 6(2) Le Ministre peut stipuler un délai au terme duquel il doit avoir reçu tout renseignement requis par lui en vertu du paragraphe (1). 6(3) When the Minister has received all the information he considers necessary for the purposes of his determina tion of whether or not the completion of an environmental impact assessment is required in relation to an undertak ing, he shall within thirty days determine the question and notify the proponent who registered the undertaking of his determination. 6(3) Lorsque le Ministre a reçu tous les renseignements qu’il considère nécessaires pour rendre une décision sur l’exigence ou la non-exigence de réaliser une étude d’im pact sur l’environnement relativement à un ouvrage, il doit, dans un délai de trente jours rendre une décision et en aviser le promoteur qui a enregistré l’ouvrage. 6(4) The Minister shall determine that the completion of an environmental impact assessment is required in relation to any undertaking which, whether viewed in isolation or together with any enterprise, activity, project, structure, work or program that the Minister considers likely to be carried on if the undertaking is carried on, may in the Min ister’s opinion result in a significant environmental im pact. 6(4) Le Ministre doit exiger la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement relativement à tout ouvrage qui, en lui-même ou comme faisant partie d’une entreprise, d’une activité, d’un projet, d’une structure, d’un travail ou d’un programme susceptible, d’après lui, d’être entrepris si l’ouvrage est réalisé, peut, à son avis, avoir un impact important sur l’environnement. 6(5) Where the Minister determines that the completion of an environmental impact assessment is required, he shall give public notice of his determination 6(5) Lorsque le Ministre décide que la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement est exigée, il doit communiquer sa décision au public 87-83 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 4 (a) by publishing a notice thereof in The Royal Ga zette, and a) en publiant un avis dans la Gazette royale, et (b) by such further means as he considers appropriate. b) par tout autre moyen qu’il considère approprié. 6(6) Where the Minister determines that an undertaking may be carried on without the completion of an environ mental impact assessment, he may make that determina tion subject to such terms and conditions as he may impose for the undertaking. 6(6) Lorsque le Ministre décide qu’un ouvrage peut être réalisé sans la réalisation d’une étude d’impact sur l’envi ronnement, il peut assujettir sa décision aux conditions qu’il peut imposer à la réalisation de l’ouvrage. 6(7) In determining for the purposes of subsection (4) whether an undertaking may result in a significant envi ronmental impact the Minister may take into consideration any terms or conditions which he intends to impose under subsection (6). 6(7) Lorsqu’aux fins du paragraphe (4) il décide qu’un ouvrage peut avoir un impact important sur l’environne ment, le Ministre peut prendre en considération toutes conditions auxquelles il a l’intention d’assujettir sa déci sion en vertu du paragraphe (6). 7(1) The Minister shall maintain a record of registra tions and determinations, which record shall show, in re lation to each undertaking registered under section 5, 7(1) Le Ministre doit tenir un registre des enregistre ments et des décisions rendues, indiquant relativement à chaque ouvrage enregistré en vertu de l’article 5, (a) the name of the proponent, a) le nom du promoteur, (b) the name of the undertaking, b) le nom de l’ouvrage, (c) a description of the undertaking, c) une description de l’ouvrage, (d) the date of registration, d) la date de l’enregistrement, (e) the Minister’s determination of whether or not the completion of an environmental impact assessment was required in relation to the undertaking, and e) la décision du Ministre sur l’exigence ou la non exigence de réaliser une étude d’impact sur l’environ nement relativement à l’ouvrage, et (f) the date the proponent was notified of the Minis ter’s determination. f) la date à laquelle le promoteur a été avisé de la dé cision rendue par le Ministre. 7(2) The record maintained under subsection (1) shall be open for inspection at the office of the Department of Environment and Local Government, Fredericton, during normal office hours. 93-13; 2000, c.26, s.40; 2006, c.16, s.27; 2012, c.39, s.36 7(2) Le registre tenu en vertu du paragraphe (1) doit être mis à la disposition du public pour consultation aux bu reaux du ministère de l’Environnement et des Gouverne ments locaux à Fredericton, durant les heures normales de bureau. 93-13; 2000, ch. 26, art. 40; 2006, ch. 16, art. 27; 2012, ch. 39, art. 36 8(1) The Minister, where he has determined that the completion of an environmental impact assessment is re quired in relation to an undertaking, shall establish a re view committee for that undertaking and shall appoint to that committee 8(1) Le Ministre, lorsqu’il a décidé que la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement était exigée re lativement à un ouvrage, doit instituer un comité de révi sion pour cet ouvrage et nommer au comité en question C-6 Clean Environment Act 87-83 5 (a) to chair the committee, a person employed under the provisions of the Civil Service Act and the regula tions made thereunder, and a) comme président du comité, une personne em ployée en vertu des dispositions de la Loi sur la Fonc tion publique et les règlements établis sous son régime, et (b) such other persons as, given the nature of the un dertaking and the requirements of the environmental impact assessment, the Minister from time to time con siders appropriate. b) toutes autres personnes que le Ministre, étant donné la nature de l’ouvrage et les exigences de l’étude d’impact sur l’environnement, juge de temps à autre appropriées. 8(2) Subject to this Regulation, the duties of a review committee shall be assigned to it by the Minister. 8(2) Sous réserve du présent règlement, le Ministre as signe au comité de révision ses attributions. 9(1) The Minister, where he has determined that the completion of an environmental impact assessment is re quired in relation to an undertaking, shall, within sixty days after the date on which that determination was made, 9(1) Le Ministre, lorsqu’il a décidé qu’une étude d’im pact sur l’environnement était exigée relativement à un ouvrage, doit, dans un délai de soixante jours de la date à laquelle a été rendue la décision, (a) in consultation with the review committee, pre pare draft guidelines relating to the substance, scope and conduct of the environmental impact assessment, a) en consultation avec le comité de révision, prépa rer un projet d’instructions portant sur la substance, la portée et la conduite de l’étude d’impact sur l’environ nement, (b) when the draft guidelines are prepared, give pub lic notice of that fact b) lorsqu’un projet d’instructions est préparé, le com muniquer au public (i) by publishing a notice in The Royal Gazette, and (i) en publiant un avis dans la Gazette royale, et (ii) by such further means as he considers appro priate, (ii) par tout autre moyen qu’il considère approprié, (c) make copies of those draft guidelines available to the proponent and to the public on request, and c) communiquer des copies de ce projet d’instruc tions au promoteur et au public sur demande, et (d) in the notice referred to in subparagraph (b)(i), and by such other means as he considers appropriate, invite representations concerning the draft guidelines, such representations to be received by the Minister no more than thirty days after the date on which notice is pub lished in The Royal Gazette. d) dans l’avis visé au sous-alinéa b)(i) et par tout autre moyen qu’il considère approprié, inviter les représen tations au sujet du projet d’instructions, de telles repré sentations devant être reçues par le Ministre dans un délai de trente jours de la date à laquelle l’avis a été publié dans la Gazette royale. 9(2) The Minister, in consultation with the review com mittee, shall consider any representations made to him concerning the draft guidelines, and shall, no more than sixty days after the date on which notice under subpara graph (1)(b)(i) was published in The Royal Gazette, issue to the proponent final guidelines relating to the substance, scope and conduct of the environmental impact assess ment. 9(2) Le Ministre, en consultation avec le comité de ré vision, doit considérer toutes représentations qui lui sont faites relativement au projet d’instructions, et doit, dans un délai de soixante jours de la date à laquelle l’avis visé au sous-alinéa (1)b)(i) a été publié dans la Gazette royale, délivrer au promoteur les instructions finales portant sur la substance, la portée et la conduite de l’étude d’impact sur l’environnement. 9(3) The Minister shall 9(3) Le Ministre doit 87-83 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 6 (a) send copies of the final guidelines to all those who made representations to him pursuant to paragraph (1)(b), a) transmettre des copies des instructions finales à tous ceux qui lui ont fait des représentations conformé ment à l’alinéa (1)b), (b) give public notice that the final guidelines have been issued b) annoncer publiquement la délivrance des instruc tions finales (i) by publishing a notice in The Royal Gazette, and (i) en publiant un avis dans la Gazette royale, et (ii) by such further means as he considers appro priate, and (ii) par tout autre moyen qu’il juge approprié, et (c) make copies of the final guidelines available to the public on request. c) mettre à la disposition du public sur demande des copies des instructions finales. 10(1) When final guidelines have been issued under subsection 9(2), a proponent shall, if he wishes to proceed, prepare terms of reference for an environmental impact assessment, setting out his proposals for the carrying out of an assessment in accordance with the final guidelines. 10(1) Lorsque les instructions finales ont été délivrées en vertu du paragraphe 9(2), un promoteur doit, s’il veut poursuivre les démarches, préparer des normes de réfé rence pour une étude d’impact sur l’environnement en éta blissant ses propositions pour la réalisation d’une étude conformément aux instructions finales. 10(2) Without limiting the generality of subsection (1), a proponent’s terms of reference shall include 10(2) Sans limiter la portée générale du paragraphe (1), des normes de référence doivent comprendre (a) a statement of the methods that the proponent pro poses to adopt in assessing the respective environmen tal impacts of the undertaking, and a) un énoncé des méthodes que le promoteur propose d’adopter afin d’étudier l’impact sur l’environnement de l’ouvrage, et (b) a statement of the means by which the proponent will provide opportunities for public consultation in the course of the environmental impact assessment. b) un énoncé des moyens par lesquels le promoteur permettra la consultation du public dans le cours de l’étude d’impact sur l’environnement. 10(3) The proponent shall submit a copy of the terms of reference referred to in subsection (1) to the Minister be fore commencing the environmental impact assessment. 10(3) Le promoteur doit soumettre au Ministre copie des normes de référence visées au paragraphe (1) avant de commencer l’étude d’impact sur l’environnement. 11(1) When terms of reference have been submitted in accordance with section 10, a proponent shall, if he wishes to proceed, carry out an environmental impact assessment and prepare an environmental impact assessment report, and shall submit thirty copies of the report to the Minister. 11(1) Lorsque les normes de référence ont été soumises en vertu de l’article 10, un promoteur doit, s’il veut pour suivre les démarches, réaliser une étude d’impact sur l’en vironnement, préparer un rapport sur cette étude et fournir au Ministre trente copies de ce rapport. 11(2) The Minister, in consultation with the review committee, shall review the proponent’s environmental impact assessment report, and if that report is not, in the opinion of the Minister, satisfactory as a report in accor dance with the final guidelines issued under subsec tion 9(2), the Minister shall identify to the proponent the deficiencies which must be remedied. 11(2) Le Ministre, en consultation avec le comité de ré vision, doit réviser le rapport d’étude d’impact sur l’envi ronnement du promoteur et, s’il estime qu’il n’est pas sa tisfaisant en tant que rapport conformément aux directives finales délivrées en vertu du paragraphe 9(2), le Ministre doit indiquer au promoteur les insuffisances qui doivent être corrigées. C-6 Clean Environment Act 87-83 7 11(3) The Minister may specify a time by which any deficiencies identified by him under subsection (2) must be remedied. 11(3) Le Ministre peut spécifier un délai au terme du quel toutes insuffisances qu’il a indiquées en vertu du pa ragraphe (2) doivent être corrigées. 11(4) When the Minister, in consultation with the re view committee, is satisfied that the proponent’s environ mental impact assessment report, any deficiencies identi fied therein having been remedied, is in all respects satisfactory as a report in accordance with the final guide lines issued under subsection 9(2), the Minister shall ac cept the report, and shall notify the proponent and the re view committee that the report is accepted. 11(4) Lorsque le Ministre, en consultation avec le co mité de révision, est convaincu que le rapport d’étude d’impact sur l’environnement du promoteur, toutes insuf fisances ayant été corrigées, est à tous égards satisfaisant en tant que rapport conformément aux directives finales délivrées en vertu du paragraphe 9(2), il doit accepter ce rapport et aviser le promoteur et le comité de révision de son acceptation. 12(1) Where notification of the acceptance of an envi ronmental impact assessment report is given, the propo nent shall, if he wished to proceed, prepare and submit to the Minister, in both official languages, thirty copies of the report. 12(1) Lorsqu’avis de l’acceptation du rapport d’étude d’impact sur l’environnement est donné, le promoteur doit, s’il veut poursuivre les démarches, préparer et sou mettre au Ministre trente copies du rapport dans les deux langues officielles. 12(2) No later than thirty days after receiving from the proponent the copies referred to in subsection (1), 12(2) Trente jours au plus tard après avoir reçu les co pies mentionnées au paragraphe (1), (a) the Minister shall prepare a summary of the report in both official languages, and a) le Ministre doit préparer un sommaire du rapport dans les deux langues officielles, et (b) the review committee shall prepare and submit to the Minister, in both official languages, a review state ment setting out any comments upon the report that the committee considers should be brought to the attention of the Minister and the public. b) le comité de révision doit préparer et soumettre au Ministre dans les deux langues officielles une déclara tion de révision énonçant tout commentaire sur le rap port que le comité estime devoir porter à l’attention du Ministre et du public. 13 No later than thirty days after receiving from the pro ponent the copies referred to in subsection 12(1), the Min ister shall 13 Le Ministre doit, trente jours au plus tard après avoir reçu du promoteur les copies mentionnées au para graphe 12(1), (a) make copies of the environmental impact assess ment report, the Minister’s summary and the review statement available to the public a) mettre à la disposition du public des copies du rap port de l’étude d’impact sur l’environnement, de son sommaire et de la déclaration de révision (i) during normal office hours, at the Department of Environment and Local Government, Fredericton, and (i) au ministère de l’Environnement et des Gou vernements locaux à Fredericton, durant les heures normales de bureau, et (ii) during reasonable hours, at such other place or places as he considers appropriate, (ii) à tout autre endroit ou à tous autres endroits qu’il juge appropriés durant des heures raisonnables; (b) announce by a notice in The Royal Gazette and by such other means as he considers appropriate the times and places at which the documents referred to in para graph (a) are available to the public, b) annoncer par un avis dans la Gazette royale et par tout autre moyen qu’il juge approprié, les heures, dates et endroits où les documents mentionnés à l’alinéa a) seront mis à la disposition du public, 87-83 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 8 (c) take such further steps, if any, as he considers ap propriate for the purpose of bringing the contents of the documents referred to in paragraph (a) to the attention of the public, and c) prendre toutes autres dispositions, s’il y a lieu, qu’il juge appropriées afin de porter à l’attention du public le contenu des documents mentionnés à l’alinéa a), et (d) in the announcement referred to in para graph (b), d) dans l’annonce mentionnée à l’alinéa b), (i) state the time and place at which a public meet ing or public meetings will be held concerning the undertaking, no such meeting to be held sooner than thirty days after the date of publication in The Royal Gazette, and (i) fixer l’heure, la date et l’endroit où une ou plu sieurs assemblées publiques seront tenues concer nant l’ouvrage, une telle assemblée devant être tenue trente jours au moins après la date de publication dans la Gazette royale, et (ii) invite the public to submit written briefs con cerning the undertaking. 93-13; 2000, c.26, s.40; 2006, c.16, s.27; 2012, c.39, s.36 (ii) inviter le public à soumettre des exposés écrits concernant l’ouvrage. 93-13; 2000, ch. 26, art. 40; 2006, ch. 16, art. 27; 2012, ch. 39, art. 36 14 A public meeting held pursuant to section 13 shall be chaired by a person or persons selected by the Minister, and the proceedings of the meeting shall be documented by means of a verbatim transcript. 2000-6 14 Une assemblée publique tenue conformément à l’ar ticle 13 doit être présidée par une ou plusieurs personnes choisies par le Ministre, et les procédures de l’assemblée doivent être enregistrées au moyen d’un compte rendu textuel. 2000-6 15(1) After the holding of the public meeting, or the last public meeting if more than one, the Minister shall allow a period of fifteen days during which further representa tions may be made to him concerning the undertaking. 15(1) Après la tenue de l’assemblée publique ou de la dernière assemblée publique, s’il y en a eu plusieurs, le Ministre doit accorder une période de quinze jours durant laquelle des représentations supplémentaires peuvent lui être faites concernant l’ouvrage. 15(2) When the period referred to in subsection (1) has elapsed, the Minister shall prepare a summary of public participation, being a summary of 15(2) Lorsque la période visée au paragraphe (1) est écoulée, le Ministre doit préparer un sommaire de la par ticipation du public comprenant (a) the written briefs submitted to the Minister, a) les exposés écrits soumis au Ministre, (b) the transcript of the public meeting, or of each public meeting if more than one, and b) la transcription de l’assemblée publique ou de cha cune des assemblées publiques, s’il y en a eu plusieurs, et (c) the representations received by the Minister pur suant to subsection (1). c) des représentations reçues par le Ministre confor mément au paragraphe (1). 15(3) The Minister shall make the transcript or tran scripts and the summary of public participation available to the public during normal office hours at the Department of Environment and Local Government, Fredericton, and shall, by a notice in The Royal Gazette and by such other means as he considers appropriate, announce that the tran 15(3) Le Ministre doit mettre à la disposition du public la ou les transcriptions et le sommaire de la participation du public durant les heures normales de bureau au minis tère de l’Environnement et des Gouvernements locaux à Fredericton et doit, par avis donné dans la Gazette royale et tout autre moyen qu’il juge approprié, annoncer que la C-6 Clean Environment Act 87-83 9 script or transcripts and the summary of public participa tion are so available. ou les transcriptions et le sommaire de la participation du public sont ainsi disponibles. 15(4) The Minister shall send a copy of the transcript or transcripts and of the summary of public participation to 15(4) Le Ministre doit transmettre une copie de la ou des transcriptions et du sommaire de la participation du public (a) every person who submitted a written brief to him in connection with a public meeting, a) à toute personne qui lui a soumis un exposé écrit relativement à une assemblée publique, (b) every person who spoke at a public meeting, and b) à toute personne qui a pris la parole à une assem blée publique, et (c) every person who made written representations under subsection (2). 93-13; 2000, c.26, s.40; 2006, c.16, s.27; 2012, c.39, s.36 c) à toute personne qui a fait des représentations écrites en vertu du paragraphe (2). 93-13; 2000, ch. 26, art. 40; 2006, ch. 16, art. 27; 2012, ch. 39, art. 36 16(1) The Minister, no earlier than the end of the period referred to in subsection 15(1), shall submit for the con sideration of the Lieutenant-Governor in Council a report and a recommendation concerning the undertaking and concerning terms and conditions to be imposed for the un dertaking. 16(1) Le Ministre doit, à compter de la fin de la période mentionnée au paragraphe 15(1), soumettre à la considé ration du lieutenant-gouverneur en conseil un rapport et une recommandation concernant l’ouvrage et les condi tions à imposer pour l’ouvrage. 16(2) The Lieutenant-Governor in Council, having con sidered the report and the recommendation of the Minister under subsection (1), may give approval for the carrying on of the undertaking or may refuse to give approval for the carrying on of the undertaking, and where he gives approval for the carrying on of the undertaking he may give that approval subject to such terms and conditions as he may impose for the undertaking. 16(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil ayant consi déré le rapport et la recommandation du Ministre en vertu du paragraphe (1), peut donner ou refuser son agrément à la réalisation de l’ouvrage en question et, lorsqu’il donne son agrément, l’assujettir à toutes conditions qu’il peut imposer pour l’ouvrage. 17(1) The Lieutenant-Governor in Council may at any time suspend or revoke an approval given pursuant to sub section 16(2) if he is satisfied that the proponent has at any time 17(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, à tout moment, révoquer ou suspendre l’agrément donné en vertu du paragraphe 16(2), s’il est convaincu que le promoteur a, à tout moment, (a) failed to disclose any material fact, or a) omis de divulguer tout fait important, ou (b) submitted inaccurate information. b) soumis des renseignements inexacts. 17(2) The Minister may issue an order directing the dis continuance of an undertaking carried on in violation of this Regulation or in violation of terms and conditions im posed for the undertaking, and may revoke that order where he is satisfied 17(2) Le Ministre peut délivrer une ordonnance enjoi gnant la cessation d’un ouvrage entrepris en violation du présent règlement ou des conditions imposées pour l’ou vrage, et révoquer cette ordonnance lorsqu’il est convain cu (a) that the violation on account of which the order was issued has been or will be remedied, and will not recur, or a) que la violation pour laquelle l’ordonnance a été délivrée, a été ou sera corrigée et ne se reproduira plus, ou 87-83 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 10 (b) that it is otherwise appropriate to do so. b) qu’il est, à tous autres égards, opportun de le faire. 18 Notwithstanding any other provision of this Regula tion, the Minister may, at any time prior to the holding of a public meeting pursuant to section 13, recommend to the Lieutenant-Governor in Council that approval should not be given for the carrying on of an undertaking, and where the Lieutenant-Governor in Council accepts this recom mendation 18 Nonobstant toute autre disposition du présent règle ment, le Ministre peut, à tout moment avant la tenue d’une assemblée publique conformément à l’article 13, recom mander au lieutenant-gouverneur en conseil de refuser son agrément à la réalisation de l’ouvrage et, lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil accepte cette recomman dation, (a) the environmental impact assessment shall not proceed, and a) l’étude d’impact sur l’environnement ne doit pas être entreprise, et (b) the Minister shall notify the proponent that the undertaking is one for which no approval following the completion of a required environmental impact assess ment has been given. 2000-6 b) le Ministre doit aviser le promoteur que l’ouvrage en question est un ouvrage pour lequel nul agrément n’a été donné suite à la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement. 2000-6 19 An inspector may at any reasonable time inspect un dertakings, the sites of proposed undertakings, and plans, records or documents relating to undertakings or proposed undertakings. 19 Un inspecteur peut, à tout moment raisonnable, ins pecter les ouvrages, les emplacements des ouvrages pro posés, et les plans, les dossiers ou documents concernant les ouvrages ou les ouvrages proposés. 20 An inspector who presents an identification card pur porting to be signed by the Minister, bearing a photograph of the inspector, his name and a statement that he has been designated as an inspector under section 23 of the Act, has power of entry upon or into any area or building not used primarily as a private dwelling for the purposes of the dis charge of his functions under the Act or this Regulation. 20 Un inspecteur qui présente une carte d’identification comme étant signée par le Ministre, portant la photogra phie de l’inspecteur, son nom et une déclaration attestant qu’il a été désigné à titre d’inspecteur en vertu de l’ar ticle 23 de la Loi, a le pouvoir d’entrer en tout lieu ou bâtiment qui n’est pas utilisé principalement à titre d’ha bitation privée, afin d’exercer ses fonctions en vertu de la Loi ou du présent règlement. 21 This Regulation comes into force on July 13, 1987. 21 Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 1987. C-6 Clean Environment Act 87-83 11 SCHEDULE A UNDERTAKINGS 87-108 ANNEXE A OUVRAGES 87-108 (a) all commercial extraction or processing of a min eral as defined in the Mining Act; a) toute extraction ou tout traitement commerciaux d’un minéral suivant la définition de la Loi sur les mines; (b) all electric power generating facilities with a pro duction rating of three megawatts or more; b) toutes centrales d’énergie électrique comportant un taux de production d’au moins trois mégawatts; (c) all water reservoirs with a storage capacity of more than ten million cubic metres; c) tous réservoirs d’eau d’une capacité de plus de dix millions de mètres cubes; (d) all electric power transmission lines exceeding sixty-nine thousand volts in capacity or five kilometres in length; d) toutes lignes de transmission d’énergie électrique d’une capacité de plus de soixante-neuf mille volts ou de cinq kilomètres de long; (e) all linear communications transmission systems exceeding five kilometres in length; e) tous systèmes linéaires de transmission de com munication de plus de cinq kilomètres de long; (f) all commercial extraction or processing of com bustible energy-yielding materials, except fuelwood; f) toute extraction commerciale ou tout traitement de matériaux combustibles qui produisent de l’énergie, à l’exception du bois de chauffage; (g) all offshore drilling for, or extraction of, oil, nat ural gas or minerals; g) tous forages ou toutes extractions en mer de pé trole, d’huile, de gaz naturels ou de minéraux; (h) all pipelines exceeding five kilometres in length, except h) tous pipelines de plus de cinq kilomètres de long, à l’exception (i) water, steam or domestic wastewater pipelines, and (i) de ceux transportant de l’eau, de la vapeur ou des eaux usées domestiques, et (ii) pipelines or pipe lines that are the subject of an application under the Gas Distribution Act or the Pipe Line Act; (ii) des gazoducs ou des pipelines qui font l’objet d’une demande prévue à la Loi sur la distribution du gaz ou à la Loi sur les pipelines; (i) all causeways and multiple-span bridges; i) toutes levées et tous ponts à travées multiples; (j) all major highway projects involving either a sig nificant length of new highway alignment or a major upgrading or widening of an existing highway resulting in a change in its intended use or classification; j) tous projets majeurs de routes comprenant, soit une longueur significative de nouvel alignement de route, soit un terrassement majeur, soit un élargissement ma jeur de routes résultant en un changement dans la clas sification ou dans l’usage projetés; (k) all facilities for the commercial processing or treatment of timber resources other than fuelwood, ex cept maple sugaries, shingle mills and sawmills pro ducing less than one hundred thousand foot board mea sure annually; k) toutes installations visant la transformation ou le traitement commercial de ressources en bois autre que du bois de chauffage à l’exception des sucreries d’éra blières, des usines de bardeau et des scieries ayant une production annuelle de moins de cent mille pieds planches; 87-83 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 12 (l) all programs or commercial ventures involving the introduction into New Brunswick of plant or animal species which are not indigenous to New Brunswick; l) tous programmes ou projets commerciaux d’intro duction au Nouveau-Brunswick de plantes ou d’espèces animales exotiques; (m) all waste disposal facilities or systems; m) toutes installations ou tous systèmes d’élimination des déchets; (m.1) all disposal, destruction, recycling, reprocess ing or storage of waste that originates outside New Brunswick and all facilities or systems for the disposal, destruction, recycling, reprocessing or storage of such waste; m.1) toute élimination, destruction, recyclage, trans formation ou stockage de déchets qui proviennent de l’extérieur du Nouveau-Brunswick et toutes installa tions ou systèmes servant à l’élimination, à la destruc tion, au recyclage, à la transformation ou au stockage de tels déchets; (n) all sewage disposal or sewage treatment facilities, other than domestic, on-site facilities; n) toutes installations d’élimination ou de traitement des eaux usées à l’exception des installations domesti ques sur place; (o) all provincial or national parks; o) tous parcs provinciaux ou nationaux; (p) all major recreational or tourism developments, including developments which consist of changing the use of land so that it is used for recreational or tourism purposes; p) tous développements récréatifs ou touristiques im portants, y compris les développements consistant à changer l’usage d’un terrain afin de pouvoir l’utiliser à des fins récréatives ou touristiques; (q) all ports, harbours, railroads or airports; q) toutes installations portuaires, tous chemins de fer ou aéroports; (r) all projects involving the transfer of water be tween drainage basins; r) tous projets comprenant le transfert d’eau entre bassins hydrographiques; (s) all waterworks with a capacity greater than fifty cubic metres of water daily; s) tous ouvrages d’adduction d’eau comprenant une capacité de plus de cinquante mètres cubes d’eau par jour; (t) all major residential developments outside incor porated areas; t) tout aménagement résidentiel important en dehors des régions constituées en corporation; (u) all enterprises, activities, projects, structures, works or programs affecting any unique, rare or endan gered feature of the environment; u) toutes entreprises, toutes activités, tous projets, toutes structures, tous travaux ou tous programmes tou chant tout aspect unique ou rare de l’environnement ou dont la survie est en danger; (v) all enterprises, activities, projects, structures, works or programs affecting two hectares or more of bog, marsh, swamp or other wetland; v) toutes entreprises, toutes activités, tous projets, toutes structures, tous travaux ou tous programmes tou chant deux hectares au moins de marais, de marécages ou autres bas-fonds; (w) all facilities for the processing of radioactive ma terials. 93-13; 2000-6; 2013-69 w) toutes installations de traitement de matériels ra dioactifs. 93-13; 2000-6; 2013-69 C-6 Clean Environment Act 87-83 13 N.B. This Regulation is consolidated to October 15, 2013. N.B. Le présent règlement est refondu au 15 octobre 2013. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés 87-83 Loi sur l’assainissement de l’environnement C-6 14