Environmental Assessment Act - Repeal (Y.O.I.C. 2005/202)

ENVIRONMENTAL ASSESSMENT ACT Whereas the Commissioner in Executive Council is satisfied that Bill C-2, the Yukon Environmental and Socio economic Assessment Act (Canada) has been enacted in terms such that its requirements and processes are the same, or substantially similar, in principle and legal effect to its terms at First Reading; Pursuant to subsection 83(1) of the E n v i r o n m e n t a l Assessment Act, the Commissioner in Executive Council orders as follows 1 . The Environmental Assessment Act is hereby repealed. The repeal takes effect on the date of this Order. Dated at Whitehorse, Yukon, this December 9 2005. Acting Administrator of Yukon LOI SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Attendu : que le commissaire en conseil exécutif est d’avis que le projet de loi C-2 intitulé Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (Canada) est édicté selon des modalités dont les procédés et les obligations sont les mêmes ou essentiellement semblables, en principe et dans ses conséquences juridiques, aux modalités présentes lors de sa première lecture, Le commissaire en conseil exécutif, conformément au paragraphe 83(1) de la Loi sur l’évaluation environnementale, décrète : 1. La Loi sur l’évaluation environnementale est abrogée à compter de l’entrée en vigueur du présent décret. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 9 décembre 2005. Administrateur par intérim du Yukon O.I.C. 2005/202 ENVIRONMENTAL ASSESSMENT ACT DÉCRET 2005/202 LOI SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 1YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Dec. 31/05