Energy Savings Act (C.C.S.M. c. E115.5)

1 Definitions 1 Définitions

2 Powers to carry out Act 2 Pouvoirs de la Régie

3 Actions of the corporation under the Act 3 Mesures prises par la Régie

4 Fund continued 4 Maintien du Fonds

5 Purposes of the fund 5 Objets du Fonds

6 Efficiency and conservation programs, 6 Programmes, services et projets visant à services and projects accroître l'efficacité et la conservation

7 Energy efficiency plan énergétiques

8 Annual reporting 7 Plan d'efficacité énergétique

9 On-meter efficiency improvements 8 Rapport annuel program 9 Programme d'amélioration de l'efficacité

10 Agreement respecting monthly charges énergétique

11 Who pays the monthly charge 10 Accord concernant les frais mensuels

12 Notice of agreement to be registered in 11 Paiement des frais mensuels L.T.O. 12 Enregistrement d'un avis concernant

13 Monthly charge is not a price for power l'accord au bureau des titres fonciers

14 Regulations 13 Non-assimilation au prix demandé pour la

15-16 Consequential amendments fourniture d'énergie

17 C.C.S.M. c. R119 amended 14 Règlements

18 Repeal 15-16 Modifications corrélatives

19 C.C.S.M. reference 17 Modification du c. R119 de la C.P.L.M.

20 Coming into force 18 Abrogation

19 Codification permanente

20 Entrée en vigueur i Last consolidated: 2012-06-14 Date de codification : 2012-06-14 Current as of: 2012-07-10 À jour en date du : 2012-07-10 TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES C.C.S.M. c. E115.5 / c. E115.5 de la C.P.L.M. This page left blank intentionally. Page laissée en blanc à dessein. ii Last consolidated: 2012-06-14 Date de codification : 2012-06-14 Current as of: 2012-07-10 À jour en date du : 2012-07-10 CHAPTER E115.5 CHAPITRE E115.5 THE ENERGY SAVINGS ACT LOI SUR LES ÉCONOMIES D'ÉNERGIE (Assented to June 14, 2012) (Date de sanction : 14 juin 2012) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : follows: INTRODUCTORY PROVISIONS DISPOSITIONS INTRODUCTIVES Definitions Définitions 1(1) The following definitions apply in this Act. 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. "account for power", in relation to a building, means the account established by the corporation for « compte d'énergie » Le compte établi par la Régie the customer who is responsible for paying for the au nom du client qui est responsable du paiement de supply of power to the building. (« compte l'énergie alimentant un bâtiment. ("account for d'énergie ») power") "board" means the board of the corporation. « conseil » Le conseil de la Régie. ("board") (« conseil ») « énergie » S'entend au sens de la Loi sur "corporation" means Manitoba Hydro. (« Régie ») l'Hydro-Manitoba. ("power") "energy efficiency plan" means the energy « exercice » La période qui commence le 1er avril et efficiency plan prepared under subsection 7(1). se termine le 31 mars de l'année suivante. ("fiscal (« plan d'efficacité énergétique ») year") 1 Last consolidated: 2012-06-14 Date de codification : 2012-06-14 Current as of: 2012-07-10 À jour en date du : 2012-07-10 ENERGY SAVINGS S.M. 2012, c. 26 — Cap. E115.5 "fiscal year" means the period beginning on April 1 « Fonds » Le Fonds de limitation du prix de in one year and ending on March 31 in the next year. l'énergie maintenu par le paragraphe 4(1). ("fund") (« exercice ») « frais mensuels » Les frais mensuels portés au "fund" means the Affordable Energy Fund débit du compte d'énergie d'un bâtiment en vertu de continued under subsection 4(1). (« Fonds ») l'alinéa 9(1)b). ("monthly charge") "minister" means the minister appointed by the « ministre » Le ministre chargé par le Lieutenant Governor in Council to administer this lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de Act. (« ministre ») la présente loi. ("minister") "monthly charge" means the monthly charge levied « plan d'efficacité énergétique » Le plan on the account for power for a building under d'efficacité énergétique établi en application du clause 9(1)(b). (« frais mensuels ») paragraphe 7(1). ("energy efficiency plan") "on-meter efficiency improvements program" « programme d'amélioration de l'efficacité means the program established under section 9. énergétique » Le programme établi en vertu de (« programme d'amélioration de l'efficacité l'article 9. ("on-meter efficiency improvements énergétique ») program") "power" means power as defined in The Manitoba « Régie » Hydro-Manitoba. ("corporation") Hydro Act, except in section 2 (powers to carry out Act). (« énergie ») Expanded meaning: "account for power" Élargissement du sens de « compte d'énergie » 1(2) If there is a separate account for a part of a 1(2) S'il existe un compte distinct relativement à building, "account for power" means the account une partie d'un bâtiment, « compte d'énergie » s'entend established by the corporation for the customer who is du compte établi par la Régie au nom du client qui est responsible for paying for the supply of power to that responsable du paiement de l'énergie alimentant cette part of the building. partie du bâtiment. Powers to carry out Act Pouvoirs de la Régie

2 In addition to the powers given to the 2 En plus des pouvoirs qui lui sont attribués corporation under The Manitoba Hydro Act, the en vertu de la Loi sur l'Hydro-Manitoba, la Régie a la corporation has the capacity, rights, powers and capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d'une privileges of a natural person for carrying out the personne physique en vue de l'exercice des attributions powers, duties and functions given to it under this Act que lui confère la présente loi et de la réalisation des and for carrying out the purposes of the fund. objets du Fonds. Actions of the corporation under the Act Mesures prises par la Régie

3 The management of the fund, the 3 La gestion du Fonds, la mise en œuvre du implementation of the energy efficiency plan and the plan d'efficacité énergétique et l'administration du operation of the on-meter efficiency improvements programme d'amélioration de l'efficacité énergétique program are deemed to be within the purposes and sont réputées relever de la compétence de la Régie. objects of the corporation. 2 Last consolidated: 2012-06-14 Date de codification : 2012-06-14 Current as of: 2012-07-10 À jour en date du : 2012-07-10 ÉCONOMIES D'ÉNERGIE L.M. 2012, c. 26 — Chap. E115.5 AFFORDABLE ENERGY FUND FONDS DE LIMITATION DU PRIX DE L'ÉNERGIE Fund continued Maintien du Fonds 4(1) The Affordable Energy Fund established by 4(1) Le Fonds de limitation du prix de l'énergie the corporation under The Winter Heating Cost Control établi par la Régie en application de la Loi sur la Act is continued under this Act. limitation des frais de chauffage en hiver est maintenu sous le régime de la présente loi. Management of fund Gestion du Fonds 4(2) The corporation is responsible for managing 4(2) La Régie est chargée de la gestion du Fonds the fund, and may make or authorize payments from the et ne peut faire ou autoriser des paiements sur le Fonds fund only for the purposes of the fund. que pour la réalisation des objets de celui-ci. Manitoba Hydro to contribute to fund Cotisations au Fonds 4(3) The corporation is to contribute to the fund 4(3) La Régie verse au Fonds le pourcentage de from time to time the proportion of its gross revenue ses recettes brutes provenant de la vente d'énergie à ses from the sale of power to customers outside Manitoba clients de l'extérieur du Manitoba qui, selon ce qu'elle that the corporation, in consultation with the minister, estime de concert avec le ministre, est nécessaire à la considers necessary to carry out the purposes of the réalisation des objets du Fonds. fund. Purposes of the fund Objets du Fonds 5(1) The purposes of the fund are to provide 5(1) Le Fonds a pour objets de soutenir : support for a) les programmes, les services et les projets : (a) programs, services and projects (i) qui visent à encourager ainsi qu'à accroître (i) that encourage and realize efficiency l'efficacité et la conservation en ce qui a trait à improvements and conservation in the use of l'utilisation d'énergie, de gaz naturel, d'autres power, natural gas, other home heating fuels combustibles servant au chauffage domestique and, subject to subsection (3), water, et, sous réserve du paragraphe (3), d'eau, (ii) that encourage and realize the use of (ii) qui visent à encourager et à permettre renewable energy sources, including earth l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, energy, and y compris l'énergie du sol, (iii) that are designed to reduce greenhouse gas (iii) qui sont destinés à réduire les émissions de emissions that result from the use of home gaz à effet de serre qui découlent de l'utilisation heating fuels in Manitoba; de combustibles servant au chauffage domestique au Manitoba; (b) research and development of renewable energy sources and innovative energy technologies; and b) la recherche et le développement de sources d'énergie renouvelables et de technologies (c) social enterprises, community organizations and innovatrices dans le domaine énergétique; other business who assist people or neighborhoods to realize efficiency improvements and conservation c) les entreprises sociales, les organisations in the use of power, natural gas, other home heating communautaires et les autres entreprises qui aident fuels and, subject to subsection (3), water. des gens ou des quartiers à accroître l'efficacité et la conservation en ce qui a trait à l'utilisation d'énergie, de gaz naturel, d'autres combustibles servant au chauffage domestique et, sous réserve du paragraphe (3), d'eau. 3 Last consolidated: 2012-06-14 Date de codification : 2012-06-14 Current as of: 2012-07-10 À jour en date du : 2012-07-10 ENERGY SAVINGS S.M. 2012, c. 26 — Cap. E115.5 Eligibility of social enterprises, etc. Admissibilité des entreprises 5(2) To be eligible to receive support from the 5(2) Pour qu'une entreprise sociale, une fund, the corporation must be satisfied that a social organisation communautaire ou une autre entreprise enterprise, community organization or other business puisse recevoir un soutien financier du Fonds, la Régie will use the support to train and employ persons facing doit être convaincue que le soutien sera affecté à la barriers to employment in order that they may acquire formation et à l'embauche de personnes faisant face à the skills needed to be employed in activities that des obstacles à l'emploi afin qu'elles puissent acquérir realize efficiency improvements and conservation in the les compétences nécessaires pour travailler dans des use of power, natural gas, other home heating fuels and, secteurs visant à accroître l'efficacité et la conservation subject to subsection (3), water. en ce qui a trait à l'utilisation d'énergie, de gaz naturel, d'autres combustibles servant au chauffage domestique et, sous réserve du paragraphe (3), d'eau. Water conservation measures may be supported Soutien des mesures ayant trait à la conservation de 5(3) Efficiency improvement and conservation in l'eau the use of water may be supported under the fund, but 5(3) Le Fonds ne peut soutenir l'accroissement de only if the changes that do so are made in conjunction l'efficacité et de la conservation relativement à with other changes made under a program, service or l'utilisation de l'eau que si les modifications visant un tel project supported by the fund that encourages and accroissement sont apportées conjointement avec realizes efficiency improvements and conservation in d'autres modifications effectuées dans le cadre d'un the use of power, natural gas and other home heating programme, d'un service ou d'un projet qu'il appuie et fuels. qui visent à encourager ainsi qu'à accroître l'efficacité et la conservation en ce qui a trait à l'utilisation d'énergie, de gaz naturel et d'autres combustibles servant au chauffage domestique. Efficiency and conservation programs and services Programmes et services visant à accroître l'efficacité

6 The programs and services for efficiency et la conservation énergétiques improvements and conservation referred to in 6 Les programmes et les services mentionnés subclause 5(1)(a)(i) au sous-alinéa 5(1)a)(i) : (a) must be generally designed and delivered to a) sont, d'une façon générale, conçus et offerts afin : ensure (i) que la population des régions rurales ou du (i) that people living in rural or northern nord du Manitoba, les aînés et les personnes à Manitoba, seniors and people with low incomes faibles revenus puissent y avoir accès, have access to those programs, services and projects, and (ii) que les clients résidentiels de la Régie aient accès à des programmes, à des services et à des (ii) that the corporation's residential customers, projets comparables, peu importe la source regardless of the energy source they use to heat d'énergie qu'ils utilisent pour chauffer leur their homes, have access to comparable habitation; programs, services and projects; and b) peuvent expressément : (b) may specifically (i) cibler des régions ou des endroits déterminés (i) target particular locations or areas of de la province, Manitoba, (ii) favoriser l'utilisation de types particuliers de (ii) encourage the use of particular types of sources d'énergie renouvelables, renewable energy sources, and (iii) aider les aînés, les personnes à faibles (iii) assist seniors, those with low incomes, revenus, les locataires ou d'autres groupes tenants or other specified groups. déterminés. 4 Last consolidated: 2012-06-14 Date de codification : 2012-06-14 Current as of: 2012-07-10 À jour en date du : 2012-07-10 ÉCONOMIES D'ÉNERGIE L.M. 2012, c. 26 — Chap. E115.5 ENERGY EFFICIENCY PLAN PLAN D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE Energy efficiency plan Plan d'efficacité énergétique 7(1) The board must, in consultation with the 7(1) De concert avec le ministre, le conseil : minister, a) établit un plan d'efficacité énergétique au plus (a) prepare an energy efficiency plan by tard le 31 mars 2013; March 31, 2013; and b) procède à une mise à jour annuelle par la suite. (b) prepare an update to the plan annually after that. Content of plan Contenu du plan 7(2) The energy efficiency plan must set out 7(2) Le plan d'efficacité énergétique : (a) energy efficiency targets in relation to the a) fixe des cibles d'efficacité énergétique en ce qui projected use of power and natural gas by the a trait à l'utilisation d'énergie et de gaz naturel corporation's customers in Manitoba; projetée des clients de la Régie au Manitoba; (b) a strategy for achieving the energy efficiency b) établit une stratégie pour que ces cibles soient targets; atteintes; (c) the programs, services and projects that the c) indique les programmes, les services et les projets corporation will support to implement the strategy, que la Régie soutiendra afin de mettre en œuvre la which may include programs, services and projects stratégie, y compris ceux qui ont pour but : that (i) de remplacer ou d'améliorer les appareils et (i) replace or improve equipment and materials les matériaux liés à l'utilisation d'énergie et de related to the use of power and natural gas and gaz naturel ainsi qu'à la production d'émissions the production of greenhouse gas emissions, de gaz à effet de serre, (ii) enhance space heat retention and heating (ii) de réduire les déperditions thermiques et efficiency, and d'accroître l'efficacité en matière de chauffage, (iii) change customer behaviour relating to the (iii) de modifier le comportement des clients en use of power and natural gas and the production ce qui a trait à l'utilisation d'énergie et de gaz of greenhouse gas emissions; and naturel et à la production d'émissions de gaz à effet de serre; (d) the estimated annual cost of implementing the strategy and indicate how the costs will be funded. d) contient une estimation du coût annuel lié à la mise en œuvre de la stratégie et indique son mode de financement. Annual reporting Rapport annuel 8(1) For each fiscal year beginning after 8(1) Le conseil établit, à l'égard de chaque March 31, 2013, the board must report, in writing, on exercice commençant après le 31 mars 2013, un rapport the outcomes achieved under the energy efficiency plan concernant les résultats obtenus au cours de l'exercice during the fiscal year. The report must be given to the dans le cadre du plan d'efficacité énergétique. Le minister within 12 months of the end of the fiscal year. rapport est remis au ministre dans les 12 mois suivant la fin de cet exercice. 5 Last consolidated: 2012-06-14 Date de codification : 2012-06-14 Current as of: 2012-07-10 À jour en date du : 2012-07-10 ENERGY SAVINGS S.M. 2012, c. 26 — Cap. E115.5 Tabling of report Dépôt du rapport 8(2) The minister must table a copy of the 8(2) Le ministre dépose un exemplaire du rapport corporation's report in the Assembly within 15 days de la Régie devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant after receiving it if the Assembly is sitting or, if it is not, sa réception ou, si l'Assemblée ne siège pas, au plus within 15 days after the next sitting begins. tard 15 jours après la reprise de ses travaux. ON-METER EFFICIENCY PROGRAMME D'AMÉLIORATION IMPROVEMENTS PROGRAM DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE On-meter efficiency improvements program Programme d'amélioration de l'efficacité 9(1) The corporation may establish and maintain énergétique an on-meter efficiency improvements program under 9(1) La Régie peut établir et offrir un programme which the corporation d'amélioration de l'efficacité énergétique en vertu duquel : (a) pays on behalf of a person — pursuant to an agreement with the person — some or all of the a) elle paie au nom d'une personne — conformément costs incurred by the person in relation to changes à un accord conclu avec elle — une partie ou made to improve the efficiency of a building; and l'ensemble des frais que celle-ci engage en raison de modifications visant l'amélioration de l'efficacité (b) recovers the costs that are to be repaid to it by or énergétique d'un bâtiment; on behalf of the person by levying a monthly charge on the account for power for the building. b) elle recouvre les frais qui doivent lui être remboursés par ou pour la personne en portant des frais mensuels au débit du compte d'énergie du bâtiment. Improving the efficiency of a building Amélioration de l'efficacité énergétique d'un 9(2) For the purpose of clause (1)(a), the changes bâtiment made to improve the efficiency of a building are capital 9(2) Pour l'application de l'alinéa (1)a), les improvements or fixture installations that the modifications visant l'amélioration de l'efficacité corporation reasonably expects will énergétique d'un bâtiment s'entendent des améliorations d'immobilisations ou de l'installation d'accessoires fixes (a) improve the energy efficiency of the building or qui, selon la Régie, permettront vraisemblablement : a structure related to the building; or a) soit d'améliorer l'efficacité énergétique du (b) reduce the production of greenhouse gas bâtiment ou d'un ouvrage connexe; emissions that result from the use of home heating fuels in the building or in a structure related to the b) soit de réduire la production d'émissions de gaz à building. effet de serre découlant de l'utilisation de combustibles servant au chauffage domestique dans le bâtiment ou dans un ouvrage connexe. 6 Last consolidated: 2012-06-14 Date de codification : 2012-06-14 Current as of: 2012-07-10 À jour en date du : 2012-07-10 ÉCONOMIES D'ÉNERGIE L.M. 2012, c. 26 — Chap. E115.5 Water efficiency and conservation measures may be Inclusion des mesures ayant trait à la conservation included de l'eau 9(3) Changes that improve efficiency and 9(3) Les modifications permettant d'accroître conservation in the use of water within the building or l'efficacité et la conservation en ce qui a trait à a structure related to the building are also considered to l'utilisation de l'eau à l'intérieur du bâtiment ou dans un improve efficiency, but only if the changes that do so ouvrage connexe sont également réputées améliorer are made in conjunction with other changes made under l'efficacité énergétique mais seulement si elles sont the program to improve energy efficiency or reduce the apportées conjointement avec d'autres modifications production of greenhouse gas emissions. effectuées en vertu du programme et visant l'amélioration de l'efficacité énergétique ou la réduction de la production d'émissions de gaz à effet de serre. Program criteria, terms and conditions Critères et conditions du programme 9(4) Subject to this Act, the corporation may 9(4) Sous réserve des autres dispositions de la establish the criteria and terms and conditions of the présent loi, la Régie peut fixer les critères et les on-meter efficiency improvements program. conditions du programme d'amélioration de l'efficacité énergétique. Agreement respecting monthly charges Accord concernant les frais mensuels 10(1) An agreement entered into by the 10(1) L'accord visé à l'alinéa 9(1)a) : corporation and a person under clause 9(1)(a) must a) indique : (a) set out (i) sa durée, laquelle ne peut excéder la vie utile (i) the term of the agreement, which must not de la modification visant l'amélioration de exceed the useful lifespan of the longest lasting l'efficacité énergétique qui dure le plus change made to improve efficiency, longtemps, (ii) the amount of the monthly charge to be (ii) le montant des frais mensuels devant être levied on the account for power for the building, portés au débit du compte d'énergie du bâtiment, which, subject to adjustments in the interest rate lequel montant doit, sous réserve des under subsection (3), must be the same rajustements du taux d'intérêt visés au throughout the entire term of the agreement, and paragraphe (3), être le même pendant toute la durée de l'accord, (iii) consistent with subsection (3), the times and manner in which the amount of the monthly (iii) conformément au paragraphe (3), les charge may be adjusted by the corporation in modalités de temps et autres s'appliquant au order to reflect adjustments in the interest rate rajustement des frais mensuels par la Régie afin charged by the corporation under the agreement; que soient reflétés les rajustements du taux and d'intérêt qu'elle demande au titre de l'accord; (b) include the following provision: b) contient la clause suivante : "If a building that is subject to the on-meter « Si un bâtiment visé par le programme efficiency improvements program is occupied d'amélioration de l'efficacité énergétique est by one or more tenants who are responsible for occupé par un ou des locataires qui sont paying the account for power for the building, responsables du paiement du compte d'énergie the registered owner must provide each tenant du bâtiment, le propriétaire inscrit leur remet les the program-related information that Manitoba renseignements ayant trait au programme Hydro gives to the registered owner to give to qu'Hydro-Manitoba lui communique à the tenants." l'intention des locataires. » The agreement may contain other terms and conditions. L'accord peut contenir d'autres conditions. 7 Last consolidated: 2012-06-14 Date de codification : 2012-06-14 Current as of: 2012-07-10 À jour en date du : 2012-07-10 ENERGY SAVINGS S.M. 2012, c. 26 — Cap. E115.5 Projected savings to pay monthly charge Économies projetées — paiement des frais mensuels 10(2) The amount of the monthly charge for the 10(2) Le montant des frais mensuels des cinq first five years of the agreement must be less than the premières années de l'accord doit être inférieur aux projected average monthly cost savings that the économies de coût mensuelles moyennes qui sont corporation reasonably expects will be realized during projetées et qui, selon la Régie, seront normalement the first 12 months of the agreement because of the réalisées au cours des 12 premiers mois de l'accord en changes. raison des modifications. Adjustment in monthly charge Rajustement des frais mensuels 10(3) The corporation may, at the end of the first 10(3) La Régie peut, à la fin des cinq premières five years of the agreement and once every five years années de l'accord et une fois tous les cinq ans par la after that, adjust the amount of a monthly charge to suite, rajuster le montant des frais mensuels afin que reflect adjustments in the interest rate it charges under soient reflétés les rajustements du taux d'intérêt qu'elle the agreement. demande au titre de l'accord. Monthly charge to be displayed separately Ligne distincte 10(4) The corporation must ensure that the 10(4) La Régie fait en sorte que les frais mensuels monthly charge is shown as a separate line item on the soient indiqués sur une ligne distincte sur le relevé monthly statement for the account for power. mensuel du compte d'énergie. Monthly charge continues for term of agreement Maintien des frais mensuels pendant la durée de 10(5) The corporation may continue to levy the l'accord monthly charge for the term set out in the agreement, 10(5) La Régie peut continuer à exiger les frais including on an account for power that replaces an mensuels pendant la durée indiquée dans l'accord, account for power for that building. notamment à l'égard d'un compte d'énergie remplaçant le compte d'énergie du bâtiment. Who pays the monthly charge Paiement des frais mensuels 11(1) The person who is responsible for paying an 11(1) La personne qui est responsable du paiement account for power for a building for any period must du compte d'énergie d'un bâtiment au cours d'une pay each monthly charge levied for that period under période paie les frais mensuels exigés pour cette période the on-meter efficiency improvements program, even if au titre d'un programme d'amélioration de l'efficacité that person is not a party to the agreement under which énergétique, même si elle n'est pas partie à l'accord en the corporation first levied the monthly charge. vertu duquel la Régie a exigé en premier lieu les frais mensuels. Collection of monthly charge Perception des frais mensuels 11(2) The corporation may collect the monthly 11(2) La Régie peut percevoir les frais mensuels charge in the same manner, and with the same priority, au même titre que les frais d'énergie qu'elle perçoit en as it collects charges for power supplied by it under The vertu de la Loi sur l'Hydro-Manitoba à l'égard de la Manitoba Hydro Act, and for that purpose, the fourniture d'énergie. À cette fin, les dispositions de provisions of The Manitoba Hydro Act that apply to the cette loi qui s'appliquent à la perception des sommes collection of accounts apply with necessary changes to dues s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la the collection of a monthly charge. perception des frais mensuels. Notice of agreement to be registered in L.T.O. Enregistrement d'un avis concernant l'accord au

12 After entering into an agreement referred to bureau des titres fonciers in clause 9(1)(a) in respect of a building, the 12 Après avoir conclu l'accord visé à corporation must, if there is a title, register a notice of l'alinéa 9(1)a) à l'égard d'un bâtiment, la Régie the agreement against the applicable title in the enregistre, le cas échéant, un avis concernant l'accord à appropriate land titles office. The notice must be in the l'égard du titre de propriété approprié au bureau des form approved by the Registrar-General. titres fonciers compétent. L'avis revêt la forme qu'approuve le registraire général. 8 Last consolidated: 2012-06-14 Date de codification : 2012-06-14 Current as of: 2012-07-10 À jour en date du : 2012-07-10 ÉCONOMIES D'ÉNERGIE L.M. 2012, c. 26 — Chap. E115.5 Monthly charge is not a price for power Non-assimilation au prix demandé pour la

13 For the purposes of this and any other Act, fourniture d'énergie a monthly charge is not a price charged by Manitoba 13 Pour l'application de la présente loi et de Hydro with respect to the provision of power. toute autre loi, les frais mensuels ne sont pas assimilés au prix demandé par la Régie pour la fourniture d'énergie. Regulations Règlements

14 The Lieutenant Governor in Council may 14 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, make regulations that are considered necessary or par règlement, prendre toute mesure qu'il estime advisable respecting the on-meter efficiency nécessaire ou utile concernant le programme improvements program. d'amélioration de l'efficacité énergétique. CONSEQUENTIAL AND MODIFICATIONS CORRÉLATIVES RELATED AMENDMENTS ET CONNEXES 15 to 17 NOTE: These sections contained 15 à 17 NOTE : Les modifications corrélatives et consequential and related amendments to connexes que contenaient les articles 15 other Acts, which amendments are now à 17 ont été intégrées aux lois auxquelles included in those Acts. elles s'appliquaient. REPEAL, C.C.S.M. REFERENCE ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE AND COMING INTO FORCE ET ENTRÉE EN VIGUEUR Repeal Abrogation

18 The Winter Heating Cost Control Act, 18 La Loi sur la limitation des frais de S.M. 2006, c. 5, is repealed. chauffage en hiver, chapitre 5 des L.M. 2006, est abrogée. C.C.S.M. reference Codification permanente

19 This Act may be referred to as 19 La présente loi constitue le chapitre E115.5 chapter E115.5 of the Continuing Consolidation of the de la Codification permanente des lois du Manitoba. Statutes of Manitoba. Coming into force Entrée en vigueur

20 This Act comes into force on the day it 20 La présente loi entre en vigueur le jour de sa receives royal assent. sanction. The Queen's Printer L'Imprimeur de la Reine for the Province of Manitoba du Manitoba 9 Last consolidated: 2012-06-14 Date de codification : 2012-06-14 Current as of: 2012-07-10 À jour en date du : 2012-07-10