Energy Costs Assistance Measures Act (S.C. 2005, c. 49)

31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement regulation published by the Minister under this Act in either codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur print or electronic form is evidence of that statute or regula- support papier ou sur support électronique, fait foi de cette tion and of its contents and every copy purporting to be pub- loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire lished by the Minister is deemed to be so published, unless donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi the contrary is shown. publié, sauf preuve contraire. Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois (2) In the event of an inconsistency between a consolidated (2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications statute published by the Minister under this Act and the origi- subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi nal statute or a subsequent amendment as certified by the sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in- Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu Act, the original statute or amendment prevails to the extent de la présente loi. of the inconsistency. NOTE NOTE This consolidation is current to November 9, 2016. The Cette codification est à jour au 9 novembre 2016. Les last amendments came into force on December 12, 2013. dernières modifications sont entrées en vigueur Any amendments that were not in force as of Novem‐ le 12 décembre 2013. Toutes modifications qui n'étaient ber 9, 2016 are set out at the end of this document under pas en vigueur au 9 novembre 2016 sont énoncées à la the heading “Amendments Not in Force”. fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». Current to November 9, 2016 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on December 12, 2013 Dernière modification le 12 décembre 2013 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE An Act to authorize payments to provide assistance Loi autorisant des paiements dans le cadre de in relation to energy costs, housing energy mesures d’aide liées au coût de l’énergie, à la consumption and public transit infrastructure, and to consommation énergétique des habitations et à make consequential amendments to certain Acts l’infrastructure du transport en commun et modifiant d’autres lois en conséquence Short Title Titre abrégé

1 Short title 1 Titre abrégé PART 1 PARTIE 1 Energy Cost Benefit Prestation liée au coût de l’énergie

2 One-time payment — National Child Benefit Supplement 2 Paiement unique — bénéficiaires du Supplément de la recipients prestation nationale pour enfants

3 One-time payment — Guaranteed Income Supplement 3 Paiement unique — bénéficiaires du supplément de and Allowance recipients revenu garanti et de l’allocation

4 Deemed refund of tax 4 Remboursement d’impôt réputé Consequential Amendments Modifications corrélatives Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Old Age Security Act Loi sur la sécurité de la vieillesse PART 2 PARTIE 2 Reduction of Housing Energy Réduction de la consommation Consumption énergétique des habitations

8 Payments to the Canada Mortgage and Housing 8 Paiements à la Société canadienne d’hypothèques et de Corporation logement

9 Minister of Natural Resources 9 Ministre des Ressources naturelles PART 3 PARTIE 3 Public Transit Transport en commun

10 Minister of State (Infrastructure and Communities) 10 Ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) PART 4 PARTIE 4 Coordinating Amendments Dispositions de coordination Current to November 9, 2016 iii À jour au 9 novembre 2016 Last amended on December 12, 2013 Dernière modification le 12 décembre 2013 S.C. 2005, c. 49 L.C. 2005, ch. 49 An Act to authorize payments to provide Loi autorisant des paiements dans le cadre assistance in relation to energy costs, de mesures d’aide liées au coût de l’énergie, housing energy consumption and public à la consommation énergétique des transit infrastructure, and to make habitations et à l’infrastructure du transport consequential amendments to certain Acts en commun et modifiant d’autres lois en conséquence [Assented to 25th November 2005] [Sanctionnée le 25 novembre 2005] Her Majesty, by and with the advice and consent of Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sé- the Senate and House of Commons of Canada, en- nat et de la Chambre des communes du Canada, acts as follows: édicte : Short Title Titre abrégé Short title Titre abrégé

1 This Act may be cited as the Energy Costs Assistance 1 Loi sur les mesures d’aide liées au coût de l’énergie. Measures Act. PART 1 PARTIE 1 Energy Cost Benefit Prestation liée au coût de l’énergie One-time payment — National Child Benefit Paiement unique — bénéficiaires du Supplément de la Supplement recipients prestation nationale pour enfants

2 (1) Subject to subsection (2), the Minister of National 2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre du Re- Revenue is authorized to make, out of the Consolidated venu national est autorisé à verser, sur le Trésor, la Revenue Fund, a payment to a person of $250 if somme de deux cent cinquante dollars à la personne à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont réunies : (a) that Minister determines before 2009 that an over- payment on account of the person’s liability under a) le ministre établit avant 2009 qu’un paiement en Part I of the Income Tax Act is deemed, under subsec- trop au titre des sommes dont la personne est rede- tion 122.61(1) of that Act, or would be so deemed if vable en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le that Act were read without reference to its subsection revenu est réputé, aux termes du paragraphe 122.61(1) 122.61(2), to have arisen during January 2006 in rela- de cette loi — ou le serait en l’absence du paragraphe tion to the person’s 2004 taxation year (as defined in 122.61(2) de cette loi — se produire au cours du mois subsection 249(1) of that Act); and de janvier 2006 par rapport à une année d’imposition, Current to November 9, 2016 1 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on December 12, 2013 Dernière modification le 12 décembre 2013 Energy Costs Assistance Measures Mesures d’aide liées au coût de l’énergie PART 1 Energy Cost Benefit PARTIE 1 Prestation liée au coût de l’énergie Consequential Amendments Modifications corrélatives Sections 2-6 Articles 2-6 (b) a portion of that overpayment may reasonably be au sens du paragraphe 249(1) de cette loi, qui est l’an- considered to be in respect of an amount determined née d’imposition 2004 de la personne; for the description of C in subsection 122.61(1) of that Act. b) il est raisonnable de considérer qu’une partie de ce paiement en trop se rapporte à la somme que repré- sente l’élément C de la formule figurant au paragraphe 122.61(1) de cette loi. Shared payment Partage du paiement (2) If a person would, but for the expression “during (2) Dans le cas où une personne serait, en l’absence du January 2006” in subsection (1), be a person referred to passage « au cours du mois de janvier 2006 » au para- in that subsection in respect of one or more children, and graphe (1), une personne visée à ce paragraphe à l’égard there is another person to whom that subsection applies d’un ou de plusieurs enfants et qu’il existe une autre per- in respect of those children, the Minister of National Rev- sonne à laquelle ce paragraphe s’applique à l’égard de cet enue is authorized to pay to each of those persons, out of enfant ou de ces enfants, le ministre du Revenu national the Consolidated Revenue Fund, any portion of $250 that est autorisé à verser à chacune de ces personnes, sur le the Minister considers reasonable in the circumstances. Trésor, toute partie de la somme de deux cent cinquante dollars qu’il estime raisonnable dans les circonstances. One-time payment — Guaranteed Income Paiement unique — bénéficiaires du supplément de Supplement and Allowance recipients revenu garanti et de l’allocation

3 (1) The Minister of Employment and Social Develop- 3 (1) Le ministre de l’Emploi et du Développement so- ment is authorized to make, out of the Consolidated Rev- cial est autorisé à verser, sur le Trésor, la somme de cent enue Fund, a payment to a person of $125 if that Minister vingt-cinq dollars à une personne si, avant 2009, il établit determines before 2009 that a supplement under subsec- que le supplément visé au paragraphe 11(1) de la Loi sur tion 11(1) of the Old Age Security Act or an allowance la sécurité de la vieillesse ou l’allocation visée aux para- under subsection 19(1) or 21(1) of that Act is payable to graphes 19(1) ou 21(1) de cette loi est versé à la personne the person for any month in the payment quarter com- pour un mois quelconque du trimestre de paiement com- mencing January 1, 2006. mençant le 1er janvier 2006. Restriction Réserve (2) No payment shall be made to a person if the Minister (2) La somme ne peut être versée à une personne par le of Employment and Social Development is informed by ministre de l’Emploi et du Développement social si le the Minister of National Revenue that either the person ministre du Revenu national l’avise que la personne ou or the person’s cohabiting spouse or common-law part- son époux ou conjoint de fait visé, au sens de l’article ner (as defined in section 122.6 of the Income Tax Act) 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu, a reçu ou peut has received, or can reasonably be expected to receive, a raisonnablement s’attendre à recevoir la somme men- payment referred to in section 2. tionnée à l’article 2. 2005, c. 49, ss. 3, 11; 2012, c. 19, s. 694; 2013, c. 40, s. 238. 2005, ch. 49, art. 3 et 11; 2012, ch. 19, art. 694; 2013, ch. 40, art. 238. Deemed refund of tax Remboursement d’impôt réputé

4 For the purposes of section 160.1 of the Income Tax 4 Pour l’application de l’article 160.1 de la Loi de l’impôt Act, an amount paid to a person under section 2 or 3 is sur le revenu, la somme versée à une personne au titre deemed to be an amount that has been refunded to the des articles 2 ou 3 est réputée être une somme qui lui a person as a consequence of the operation of section été remboursée par suite de l’application de l’article 122.61 of that Act. 122.61 de cette loi. Consequential Amendments Modifications corrélatives Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu 5 [Amendment] 5 [Modification] 6 [Amendment] 6 [Modification] Current to November 9, 2016 2 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on December 12, 2013 Dernière modification le 12 décembre 2013 Energy Costs Assistance Measures Mesures d’aide liées au coût de l’énergie PART 1 Energy Cost Benefit PARTIE 1 Prestation liée au coût de l’énergie Consequential Amendments Modifications corrélatives Old Age Security Act Loi sur la sécurité de la vieillesse Sections 7-9 Articles 7-9 Old Age Security Act Loi sur la sécurité de la vieillesse 7 [Amendment] 7 [Modification] PART 2 PARTIE 2 Reduction of Housing Energy Réduction de la consommation Consumption énergétique des habitations Payments to the Canada Mortgage and Housing Paiements à la Société canadienne d’hypothèques et Corporation de logement

8 (1) Subject to any terms and conditions that the Trea- 8 (1) Sous réserve de conditions que peut approuver le sury Board may approve, the Minister designated for the Conseil du Trésor, le ministre chargé de l’application de purposes of the National Housing Act may, for the peri- la Loi nationale sur l’habitation peut, pour la période dé- od beginning on April 1, 2005 and ending on March 31, butant le 1er avril 2005 et se terminant le 31 mars 2010, 2010, make direct payments, in an aggregate amount of faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de not more than $425 million, to the Canada Mortgage and quatre cent vingt-cinq millions de dollars, à la Société ca- Housing Corporation for the purpose of providing fund- nadienne d’hypothèques et de logement en vue d’appuyer ing for measures to reduce the energy consumption of diverses mesures visant la réduction de la consommation housing projects as defined in section 2 of that Act, in- énergétique d’ensembles d’habitation au sens de l’article cluding the costs and expenses of the implementation 2 de cette loi, y compris les coûts et dépenses liés à la and administration of those measures. mise en œuvre et à l’administration de ces mesures. Payments out of C.R.F. Paiements prélevés sur le Trésor (2) Any amount payable under this section may be paid (2) Le ministre mentionné au paragraphe (1) prélève sur out of the Consolidated Revenue Fund by the Minister le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime referred to in subsection (1) at the times and in the man- indiquées dans les circonstances, les sommes à payer au ner that that Minister considers appropriate. titre du présent article. Minister of Natural Resources Ministre des Ressources naturelles

9 On the requisition of the Minister of Natural Re- 9 À la demande du ministre des Ressources naturelles, il sources, there may, out of the Consolidated Revenue peut être prélevé sur le Trésor, pour la période débutant Fund, be paid and applied, for the period beginning on le 1er avril 2005 et se terminant le 31 mars 2010 : April 1, 2005 and ending on March 31, 2010, a) une somme maximale de soixante-quinze millions (a) a sum in an aggregate amount of not more than de dollars en vue d’exercer les pouvoirs prévus aux ali- $75 million for the purpose of carrying out the powers néas 21a) à c) et e) de la Loi sur l’efficacité énergétique referred to in paragraphs 21(a) to (c) and (e) of the et d’appuyer les mesures visant la réduction de la Energy Efficiency Act and supporting the measures to consommation énergétique des ensembles d’habita- reduce the energy consumption of housing projects re- tion mentionnées au paragraphe 8(1) de la présente ferred to in subsection 8(1) of this Act; and loi; (b) a sum in an aggregate amount of not more than b) une somme maximale de trois cent trente-huit mil- $338 million for the purpose of providing additional lions de dollars en vue de fournir du financement sup- funding for the EnerGuide for Houses Retrofit Incen- plémentaire au programme Encouragement écoéner- tive Program undertaken under section 21 of the Ener- gétique ÉnerGuide pour les maisons entrepris par le gy Efficiency Act, including the costs and expenses of ministre en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’efficaci- the administration of that program. té énergétique, y compris les coûts et dépenses liés à l’administration de ce programme. Current to November 9, 2016 3 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on December 12, 2013 Dernière modification le 12 décembre 2013 Energy Costs Assistance Measures Mesures d’aide liées au coût de l’énergie PART 3 Public Transit PARTIE 3 Transport en commun Sections 10-12 Articles 10-12 PART 3 PARTIE 3 Public Transit Transport en commun Minister of State (Infrastructure and Communities) Ministre d’État (Infrastructure et Collectivités)

10 (1) Subject to any terms and conditions that the 10 (1) À la demande du ministre d’État (Infrastructure Treasury Board may approve, on the requisition of the et Collectivités) et sous réserve de conditions que peut Minister of State (Infrastructure and Communities), approuver le Conseil du Trésor, il peut être prélevé sur le there may, out of the Consolidated Revenue Fund, be Trésor, pour chacun des exercices 2005-2006 et paid and applied, for each of fiscal years 2005-2006 and 2006-2007, pour l’infrastructure du transport en com- 2006-2007, a sum in an aggregate amount of not more mun, une somme de quatre cents millions de dollars. than $400 million for public transit infrastructure. Authorization Autorisation (2) For the purposes of subsection (1), the Minister of (2) Pour l’application du paragraphe (1), le ministre d’É- State (Infrastructure and Communities) may tat (Infrastructure et Collectivités) peut : (a) develop and implement programs and projects; a) élaborer et mettre en œuvre des projets ou pro- grammes; (b) enter into an agreement with the government of a province, a municipality or any other organization or b) conclure des accords avec des gouvernements pro- any person; vinciaux, des municipalités, des organismes ou des personnes; (c) make a grant or contribution or any other pay- ment; and c) octroyer des subventions, fournir des contributions ou effectuer d’autres paiements; (d) subject to the approval of the Treasury Board, sup- plement any appropriation by Parliament. d) sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, majorer les sommes déjà affectées par le Parlement. PART 4 PARTIE 4 Coordinating Amendments Dispositions de coordination 11 [Amendment] 11 [Modification] 12 [Amendment] 12 [Modification] Current to November 9, 2016 4 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on December 12, 2013 Dernière modification le 12 décembre 2013