Emissions Tax on Coal Act (C.C.S.M. c. E90)

M AN I T O B A THE EMISSIONS TAX ON COAL AND PETROLEUM COKE ACT LOI DE LA TAXE SUR LES ÉMISSIONS PROVENANT DU CHARBON ET DU COKE DE PÉTROLE C.C.S.M. c. E90 c. E90 de la C.P.L.M. As of 2016-03-29, this is the most current version available. It is current for the period set out in the footer below. Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 2016-03-29. Son contenu était à jour pendant la période indiquée en bas de page. Accessed: 2016-03-29 Date de consultation : 2016-03-29 Current from 2015-11-05 to 2016-03-25 À jour du 2015-11-05 au 2016-03-25 LEGISLATIVE HISTORY / HISTORIQUE C.C.S.M. c. E90 / c. E90 de la C.P.L.M. LEGISLATIVE HISTORY The Emissions Tax on Coal and Petroleum Coke Act, C.C.S.M. c. E90, (formerly The Emissions Tax on Coal Act) Enacted by Proclamation status (for provisions in force by proclamation) SM 2011, c. 41, Sch. A Amended by SM 2013, c. 55, s. 64 SM 2014, c. 35, Part 1 SM 2015, c. 43, s. 14 HISTORIQUE Loi de la taxe sur les émissions provenant du charbon et du coke de pétrole, c. E90 de la C.P.L.M., (auparavant Loi de la taxe sur les émissions provenant du charbon) Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation L.M. 2011, c. 41, Sch. A Modifiée par L.M. 2013, c. 55, art. 64 L.M. 2014, c. 35, partie 1 L.M. 2015, c. 43, art. 14 Accessed: 2016-03-29 Date de consultation : 2016-03-29 Current from 2015-11-05 to 2016-03-25 À jour du 2015-11-05 au 2016-03-25 CHAPTER E90 CHAPITRE E90 THE EMISSIONS TAX ON COAL AND PETROLEUM COKE ACT LOI DE LA TAXE SUR LES ÉMISSIONS PROVENANT DU CHARBON ET DU COKE DE PÉTROLE TABLE OF CONTENTS Section 1 Definitions 2 Administration and enforcement 3 Emissions tax on taxable fuel 4 Regulations 5 Consequential amendment 6 C.C.S.M. reference 7 Coming into force TABLE DES MATIÈRES Article 1 Définitions 2 Application et exécution 3 Taxe sur les émissions provenant du combustible imposable 4 Règlements 5 Modification corrélative 6 Codification permanente 7 Entrée en vigueur i Accessed: 2016-03-29 Date de consultation : 2016-03-29 Current from 2015-11-05 to 2016-03-25 À jour du 2015-11-05 au 2016-03-25 ii Accessed: 2016-03-29 Date de consultation : 2016-03-29 Current from 2015-11-05 to 2016-03-25 À jour du 2015-11-05 au 2016-03-25 CHAPTER E90 CHAPITRE E90 THE EMISSIONS TAX ON COAL AND PETROLEUM COKE ACT LOI DE LA TAXE SUR LES ÉMISSIONS PROVENANT DU CHARBON ET DU COKE DE PÉTROLE (Assented to June 16, 2011) (Date de sanction : 16 juin 2011) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Definitions 1 The following definitions apply in this Act. "director" means the Deputy Minister of Finance or an Assistant Deputy Minister of Finance. (« directeur ») "minister" means the Minister of Finance. (« ministre ») "taxable fuel" means coal and petroleum coke. (« combustible imposable ») S.M. 2014, c. 35, s. 3. Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « combustible imposable » S'entend du charbon et du coke de pétrole. ("taxable fuel") « directeur » Le sous-ministre des Finances ou tout sous-ministre adjoint des Finances. ("director") « ministre » Le ministre des Finances. ("minister") L.M. 2014, c. 35, art. 3. Administration and enforcement 2 Part I of The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act applies to the administration and enforcement of this Act. Application et exécution 2 La partie I de la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes régit l'application et l'exécution de la présente loi. 1 Accessed: 2016-03-29 Date de consultation : 2016-03-29 Current from 2015-11-05 to 2016-03-25 À jour du 2015-11-05 au 2016-03-25 Emissions Tax on Coal and Petroleum Coke, C.C.S.M. c. E90 Taxe sur les émissions provenant du charbon et du coke de pétrole, c. E90 de la C.P.L.M. Emissions tax on taxable fuel 3(1) Every person who, in any calendar year, purchases more than one tonne of taxable fuel for use in Manitoba must, before March 20 of the next year, (a) file with the director an information return in a form approved by the minister or the director; and (b) pay to the minister an emissions tax on all the taxable fuel purchased by the person in that year for use in Manitoba, rounded to the nearest 1/10 of a tonne, calculated using (i) the applicable rate or rates set out in subsection (2), unless a different rate is prescribed by regulation for the grade of coal or class of petroleum coke purchased or the use for which it is purchased, or (ii) the applicable rate or rates prescribed by regulation. Taxe sur les émissions provenant du combustible imposable 3(1) Toute personne qui, au cours d'une année civile, achète plus d'une tonne de combustible imposable en vue de son utilisation au Manitoba doit, avant le 20 mars de l'année suivante : a) déposer auprès du directeur une déclaration de renseignements remplie au moyen de la formule approuvée par celui-ci ou par le ministre; b) verser au ministre une taxe sur les émissions à l'égard de tout le combustible imposable qu'elle s'est procuré à cette fin au cours de cette année, arrondi au dixième de tonne près, laquelle taxe est calculée à l'aide : (i) du ou des taux applicables indiqués au paragraphe (2), à moins qu'un taux différent ne soit prévu par les règlements à l'égard de la catégorie de charbon ou de coke de pétrole achetés ou de leur utilisation, (ii) du ou des taux applicables prévus par les règlements. Rates of tax 3(2) Subject to subsection (1) and the regulations, the tax rates for the different grades of coal and for petroleum coke (which are roughly equivalent to $10 per tonne of CO2 equivalent emissions) are as follows: (a) for bituminous coal, $22.57 per tonne; (b) for sub-bituminous coal, $17.37 per tonne; (c) for lignite, $14.27 per tonne; (d) for any other grade of coal, including anthracite, $23.97 per tonne; (e) for petroleum coke, $31.90 per tonne. Taux de taxe 3(2) Sous réserve du paragraphe (1) et des règlements, les taux de taxe applicables aux diverses catégories de charbon et de coke de pétrole (qui équivalent approximativement à 10 $ par tonne d'émissions d'équivalents CO2) sont les suivants : a) pour le charbon bitumineux, 22,57 $ la tonne; b) pour le charbon subbitumineux, 17,37 $ la tonne; c) pour le lignite, 14,27 $ la tonne; d) pour toute autre catégorie de charbon, y compris l'anthracite, 23,97 $ la tonne; e) pour le coke de pétrole, 31,90 $ la tonne. 2 Accessed: 2016-03-29 Date de consultation : 2016-03-29 Current from 2015-11-05 to 2016-03-25 À jour du 2015-11-05 au 2016-03-25 Emissions Tax on Coal and Petroleum Coke, C.C.S.M. c. E90 Taxe sur les émissions provenant du charbon et du coke de pétrole, c. E90 de la C.P.L.M. Tax payable at highest rate 3(3) If a purchaser is not able to satisfy the director that a lower rate applies, the highest rate applicable to coal or petroleum coke, as the case may be, applies in determining the tax payable. S.M. 2013, c. 55, s. 64; S.M. 2014, c. 35, s. 4; S.M. 2015, c. 43, s. 14. Taux maximal 3(3) Si un acheteur n'est pas en mesure de convaincre le directeur qu'un taux inférieur s'applique au charbon ou au coke de pétrole, le taux maximal sert à la détermination de la taxe exigible. L.M. 2013, c. 55, art. 64; L.M. 2014, c. 35, art. 4; L.M. 2015, c. 43, art. 14. Regulations 4(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (a) prescribing grades of coal or classes of petroleum coke that differ from those listed in subsection 3(2); (b) prescribing a rate of emissions tax for any grade of coal or class of petroleum coke that does not exceed the equivalent of $10 per tonne of CO2 equivalent emissions for that grade of coal or class of petroleum coke; (c) prescribing different uses for any grade of coal or class of petroleum coke and prescribing a rate of emissions tax for each prescribed use that does not exceed the emissions tax rate for that grade of coal or class of petroleum coke as determined under clause (b) or under subsection 3(2); (d) requiring all or any part of the tax payable under section 3 to be paid in instalments, and prescribing the due dates for those instalments and a formula or other method for determining the amounts of the instalments; (e) respecting any other matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable for the administration of this Act. Règlements 4(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement : a) prévoir des catégories de charbon et de coke de pétrole différentes de celles mentionnées au paragraphe 3(2); b) prévoir à l'égard de toute catégorie de charbon ou de coke de pétrole un taux de taxe sur les émissions qui n'excède pas l'équivalent de 10 $ par tonne d'émissions d'équivalents CO2 pour la catégorie en question; c) prévoir des utilisations différentes pour les catégories de charbon ou de coke de pétrole et fixer à l'égard de chacune des utilisations un taux de taxe sur les émissions qui n'excède pas le taux applicable déterminé selon l'alinéa b) ou le paragraphe 3(2); d) exiger que la totalité ou une partie de la taxe visée à l'article 3 soit payée par acomptes provisionnels et prévoir les dates d'exigibilité de ces acomptes ainsi qu'une formule ou une autre méthode permettant de déterminer leur montant; e) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi. Effective date 4(2) A regulation under this section may be made retroactive to the extent the Lieutenant Governor in Council considers it necessary to implement or give effect to (a) a tax measure included in a budget presented to the Legislative Assembly; or Date d'effet 4(2) Les règlements pris en vertu du présent article peuvent avoir un effet rétroactif dans la mesure où le lieutenant-gouverneur en conseil l'estime nécessaire afin qu'il soit donné effet : a) aux mesures fiscales prévues dans un budget présenté à l'Assemblée législative; 3 Accessed: 2016-03-29 Date de consultation : 2016-03-29 Current from 2015-11-05 to 2016-03-25 À jour du 2015-11-05 au 2016-03-25 Emissions Tax on Coal and Petroleum Coke, C.C.S.M. c. E90 Taxe sur les émissions provenant du charbon et du coke de pétrole, c. E90 de la C.P.L.M. (b) an amendment to this Act. S.M. 2014, c. 35, s. 5. b) aux modifications apportées à la présente loi. L.M. 2014, c. 35, art. 5. 5 NOTE: This section contained an amendment to The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act that is now included in that Act. 5 NOTE : La modification que contenait l'article 5 a été intégrée à la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes. C.C.S.M. reference 6 This Act may be referred to as chapter E90 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 6 La présente loi constitue le chapitre E90 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force 7 This Act comes into force on January 1, 2012. Entrée en vigueur 7 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012. 4 Accessed: 2016-03-29 Date de consultation : 2016-03-29 Current from 2015-11-05 to 2016-03-25 À jour du 2015-11-05 au 2016-03-25