Designated Reservoir Areas Regulation (Man. Reg. 22/88)

All persons making use of this consolidation are reminded that it has no legislative sanction. Amendments have been inserted into the base regulation for convenience of reference only. The original regulation should be consulted for purposes of interpreting and applying the law. Only amending regulations which have come into force are consolidated. This regulation consolidates the following amendments: am regs e. Veuillez noter que la présente codification n'a pas été sanctionnée par le législateur. Les modifications ont été apportées au règlement de base dans le seul but d'en faciliter la consultation. Le lecteur est prié de se reporter au règlement original pour toute question d'interprétation ou d'application de la loi. La codification ne contient que les règlements modificatifs qui sont entrés en vigueur. Le présent règlement regroupe les modifications suivantes : am regs fr. 02/98 1 THE WATER RESOURCES ADMINISTRATION ACT (C.C.S.M. c. W70) LOI SUR L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE (c. W70 de la C.P.L.M.) Designated Reservoir Areas Regulation Règlement sur les zones réservoirs reconnues Regulation 22/88 R Registered January 15, 1988 Règlement 22/88 R Date d'enregistrement : le 15 janvier 1988 Definitions 1 In this regulation, "permit" means a permit issued under section 16 of the Act; (« permis ») "severance line" means the boundary line of the land held by the Crown for the purpose of flooding in connection with a reservoir. (« ligne de démarcation ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. « ligne de démarcation » Ligne de démarcation du bien-fonds détenu par la Couronne à des fins d'inondation en rapport avec un réservoir. ("severance line") « permis » Permis délivré en vertu de l'article 16 de la Loi. ("permit") Requirements for a permit 2 The minister shall not issue a permit in respect of a building or structure within a designated reservoir area unless (a) the building or structure is for agricultural purposes or for water control works; or (b) the designated reservoir area, or that part thereof in which the building or structure is or will be situated, is under a town planning scheme, a planning scheme, or a development plan. Délivrance de permis 2 Le ministre ne peut délivrer de permis visant un bâtiment ou un ouvrage situé dans une zone réservoir reconnue que dans les cas suivants : a) le bâtiment ou l'ouvrage est destiné à des fins agricoles ou à des ouvrages d'aménagement hydraulique; b) la zone réservoir reconnue, ou la partie de la zone dans laquelle le bâtiment ou l'ouvrage est ou sera situé, est visée par le schéma d'aménagement d'une ville, un shéma d'aménagement ou un plan directeur. ../w070e.php ../w070f.php WATER RESOURCES ADMINISTRATION W70 — M.R. 22/88 R 02/982 Application 3 An application for a permit in respect of a building or structure within a designated reservoir area shall be made in Form 1 of Schedule A, and shall be accompanied (a) by the plans, or, if acceptable to the minister, a written description and specifications of the building or structure; and (b) if the land is under a town planning scheme, a planning scheme, or a development plan, by the written approval of the responsible planning approval authority. Formule de demande 3 Les demandes de permis visant un bâtiment ou un ouvrage situé dans une zone réservoir reconnue doivent être présentées au moyen de la formule 1 de l'annexe A et être accompagnées : a) des plans ou, si le ministre les juge acceptables, d'une description écrite et des devis du bâtiment ou de l'ouvrage en question; b) si le bien-fonds est visé par le schéma d'aménagement d'une ville, un shéma d'aménagement ou un plan directeur, de l'approbation écrite de l'autorité compétente à l'égard de l'approbation de l'aménagement énoncée dans le schéma. Permit 4 A permit in respect of a building or structure shall be in Form 2 of Schedule A. Formule de permis 4 Les permis visant un bâtiment ou un ouvrage doivent être délivrés au moyen de la formule 2 de l'annexe A. Transfer of permit 5 Where lands, buildings, or structures within a designated reservoir area, or any rights thereto or thereof, are transferred or assigned, the transferee or assignee shall file with the minister the transfer or assignment, or a notarial copy thereof, which shall operate as a transfer of the permit to the tranferee or assignee. Transfert de permis 5 Si des biens-fonds, des bâtiments ou des ouvrages situés dans une zone réservoir reconnue, ou des droits y afférents sont transférés ou cédés, le bénéficiaire du transfert ou le cessionnaire dépose auprès du ministre l'acte de transfert ou de cession ou une copie notariée de celui-ci, ce qui a pour effet de transférer le permis au bénéficiaire du transfert ou au cessionnaire. Permit for portable dock 6 A permit for the construction of a portable dock within a designated reservoir area may be issued by the minister, but all docks shall be constructed at the owner's risk and responsibility. Quai amovible 6 Le ministre peut délivrer des permis de construction de quais amovibles. Les propriétaires de ces quais en assument les risques et la responsabilité. Submerged structure 7 Any person who constructs in a designated reservoir area any structure, including a fence, which may be wholly or partially submerged by water, shall adequately mark the structure indicating its location, nature, and extent. Ouvrage submergé 7 Les personnes qui construisent un ouvrage, y compris une clôture, susceptible d'être entièrement ou partiellement submergé, sont tenues de marquer cet ouvrage de façon satisfaisante en indiquant son emplacement, sa nature et son étendue. AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE W70 — R.M. 22/88 R 02/98 3 Swimming and boating prohibited 8 No person shall swim or operate a boat within any area of a reservoir bounded on one or more sides by the dam or dyke structures, and on the other sides by buoys placed in the water. Interdiction 8 Il est interdit de nager ou de faire fonctionner un bateau dans quelque partie d'un réservoir délimité d'un ou plusieurs côtés par les structures du barrage ou de la digue et des autres côtés par des bouées placées dans l'eau. Designated lands 9 The lands, and the lands covered by water, described in Schedule B are established as designated reservoir areas, and each has the name given to it in the section heading preceding the description. Zone réservoir reconnue 9 Sont constituées zones réservoir reconnues les biens-fonds et les biens-fonds submergés décrits à l'annexe B et chaque bien-fonds porte le nom qui lui est donné dans l'intertitre de l'article faisant état de sa description. WATER RESOURCES ADMINISTRATION W70 — M.R. 22/88 R 02/988 SCHEDULE B (Section 9) ANNEXE B (article 9) DESIGNATED RESERVOIR AREAS ZONES RÉSERVOIR RECONNUES SUIVANTES 1 The Rivers Reservoir Area All of Sections 19, 20, the North-West quarter of Section 28, all of Sections 29, 30, 32, the West half of Section 33 in Township 12, all of Range 20, West of the Principal Meridian in Manitoba; excepting out of said Section 19, all those portions thereof lying to the South-West of the South-Western limit of land taken for a Public Road as same is shown coloured pink on a plan entered and deposited in the Brandon Land Titles Office as No. 675; the North-West quarter of Section 3, all of Sections 4, 5, the South-East quarter of Section 8, all of sections 9, 10, 15, 16, the South half of Section 22, the West half of Section 23, in Township 13, of Range 20, West of the Principal Meridian in Manitoba including all road allowances contained within the limits of the land above described. 1 La zone réservoir de Rivers Les sections 19 et 20, le quart nord-ouest de la section 28, les sections 29, 30 et 32, la moitié ouest de la section 33 du township 12, rang 20 à l'ouest du méridien principal au Manitoba; à l'exception des parties de la section 19 situées au sud-ouest de la limite sud-ouest du bien-fonds pris pour voie publique, tel qu'indiqué en rose au plan déposé au Bureau des titres fonciers de Brandon sous le numéro 675; le quart nord-ouest de la section 3, les sections 4 et 5, le quart sud-est de la section 8, les sections 9, 10, 15 et 16, la moitié sud de la section 22, la moitié ouest de la section 23, du township 13, rang 20 à l'ouest du méridien principal au Manitoba, y compris les emprises situées dans les limites du bien-fonds décrit ci-dessus. 2 The St. Malo Reservoir Area All of Section 18, and the South-West quarter of section 19, in Township 4, and Range 5, east of the Principal Meridian in Manitoba; the North half and the East half of the South-East quarter of Section 13, the North-East quarter of Section 14, lying to the North and East of the Public Road as shown on Plan 7226, Winnipeg Land Titles Office the Fractional Section 24, Lots E and F, Lots 92, 93, 97, 98, 99, of the Rat River Settlement lying to the East of the Public Road as shown on the Plan in Winnipeg Land Titles Office as Number 7226, all in Township 4, and Range 4, East of the Principal Meridian in Manitoba, including all road allowances contained within the limits of the land above described. 2 La zone réservoir de Saint-Malo La section 18 et le quart sud-ouest de la section 19 du township 4, rang 5 à l'est du méridien principal au Manitoba; la moitié nord et la moitié est du quart sud-est de la section 13, le quart nord-est de la section 14, s'étendant au nord et à l'est de la voie publique, tel qu'indiqué au plan n/ 7226 du Bureau des titres fonciers de Winnipeg, la partie de la section divisée 24 de l'établissement de la rivière aux Rats, formée des lots E et F et des lots 92, 93, 97, 98 et 99, située à l'est de la voie publique, tel qu'indiqué au plan déposé au Bureau des titres fonciers de Winnipeg sous le numéro 7226, le tout dans le township 4, rang 4 à l'est du méridien principal au Manitoba, y compris les emprises situées dans les limites du bien-fonds décrit ci-dessus. 3 The Mary Jane Reservoir Area All of Sections 9, 10, the North-West quarter of Section 11, the South-West quarter of Section 14, the South half of Section 15, and the South half of Section 16, in Township 4, and Range 9, West of the Principal Meridian in Manitoba, including all road allowances contained within the limits of the land above described. 3 La zone réservoir de Mary Jane Les sections 9 et 10, le quart nord-ouest de la section 11, le quart sud-ouest de la section 14, la moitié sud de la sections 15, la moitié sud de la section 16, du township 4, rang 9 à l'ouest du méridien principal au Manitoba, y compris les emprises situées dans les limites du bien-fonds décrit ci-dessus. AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE W70 — R.M. 22/88 R 02/98 9 4 The Neepawa Reservoir Area The North-East quarter of Section 11, all of Sections 12, 13, 14, 15, the East half of Section 16, the South-East quarter of Section 21, all of Sections 22, 23, the South-West quarter of Section 24, the South-West quarter of Section 26, and the South half of Section 27, in Township 14, and Range 15, West of the Principal Meridian in Manitoba, including all road allowances contained within the limits of the land above described. 4 La zone réservoir de Neepawa Le quart nord-est de la section 11, les sections 12, 13, 14 et 15, la moitié est de la section 16, le quart sud-est de la section 21, les sections 22 et 23, le quart sud-ouest de la section 24, le quart sud-ouest de la section 26, et la moitié sud de la section 27, du township 14, rang 15 à l'ouest du méridien principal au Manitoba, y compris les emprises situées dans les limites du bien-fonds décrit ci-dessus. 5 The Deloraine Reservoir Area The North half, South-East quarter and the East half of the South-West quarter of Section 19, the West half of Section 20, and the South half of Section 30, in Township 2, and Range 22, West of the Principal Meridian in Manitoba, including all road allowances contained within the limits of the land above described. 5 La zone réservoir de Deloraine La moitié nord, le quart sud-est et la moitié est du quart sud-ouest de la section 19, la moitié ouest de la section 20 et la moitié sud de la section 30, du township 2, rang 22 à l'ouest du méridien principal au Manitoba, y compris les emprises situées dans les limites du bien-fonds décrit ci-dessus. 6 The Stephenfield Designated Reservoir Area The East half of Section 33, all of Sections 34, 35, and 36, in township 6, and Range 7, West of the Principal Meridian in Manitoba, including all road allowances contained within the limits of the land above described. 6 La zone réservoir reconnue de Stephenfield La moitié est de la section 33, les sections 34, 35 et 36 du township 6, rang 7 à l'ouest du méridien principal au Manitoba, y compris les emprises situées dans les limites du bien-fonds décrit ci-dessus. WATER RESOURCES ADMINISTRATION W70 — M.R. 22/88 R 02/9810 7 The Shellmouth Designated Reservoir Area The North half of Section 33, and the North-West quarter of Section 34, Township 22, Range 28; the West half of Section 3, all of Sections 4 and 5, the North half of Section 6, all of Sections 7 and 8, the South-West quarter of Section 9, the South-West quarter of Section 17, the South half and the North-West quarter of Section 18, the West halves of Sections 19, 30 and 31, Township 23, Range 28; the West halves of Sections 6, 7, 18 and 19 and the South-West quarter of Section 30, Township 24, Range 28; Section 1, the North-East quarter of Section 2, all of Sections 11, 12 and 13, the East half of Section 14, all of Sections 24, 25 and 36, Township 23, Range 29; Section 1, the East half of Section 11, all of Sections 12 and 13, the East half of Section 14, the North-East quarter of Section 22, all of Sections 23, 24, 25, 26, 27, 34 and 35 and the West half of Section 36, Township 24, Range 29; the South-West quarter of Section 1, all of Sections 2, 3, 4 and 5, the North-East quarter of Section 6, the East half of Section 7, all of Sections 8 and 9, the South half and the North-West quarter of Section 10, the South-West quarter of Section 11, the West half of Section 16, all of Section 17, the East half of Section 18, all of Sections 20 and 21, the South half and the North-West quarter of Section 28, all of Section 29, the East half of Section 30, the East half and the North-West quarter of Section 31, all of Section 32, the South-West quarter of Section 33, Township 25, Range 29; the West half of Section 5, all of Sections 6 and 7, the West half of Section 8, the South-West quarter of Section 17, all of Sections 18, 19 and 30, Township 26, Range 29; all West of the Principal Meridian in Manitoba, including all road allowances contained within the limits of the land above described. 7 La zone réservoir reconnue de Shellmouth La moitié nord de la section 33 et le quart nord-ouest de la section 34, du township 22, rang 28; la moitié ouest de la section 3, les sections 4 et 5, la moitié nord de la section 6, les sections 7 et 8, le quart sud-ouest de la section 9, le quart sud-ouest de la section 17, la moitié sud et le quart nord-ouest de la section 18, les moitiés ouest des sections 19, 30 et 31, du township 23, rang 28; les moitiés ouest des sections 6, 7, 18 et 19 et le quart sud-ouest de la section 30, du township 24, rang 28; la section 1, le quart nord-est de la section 2, les sections 11, 12 et 13, la moitié est de la section 14, les sections 24, 25 et 36, du township 23, rang 29; la section 1, la moitié est de la section 11, les sections 12 et 13, la moitié est de la section 14, le quart nord-est de la section 22, les sections 23, 24, 25, 26, 27, 34 et 35 et la moitié ouest de la section 36, du township 24, rang 29; le quart sud-ouest de la section 1, les sections 2, 3, 4 et 5, le quart nord-est de la section 6, la moitié est de la section 7, les sections 8 et 9, la moitié sud et le quart nord-ouest de la section 10, le quart sud-ouest de la section 11, la moitié ouest de la section 16, la section 17, la moitié est de la section 18, les sections 20 et 21, la moitié sud et le quart nord-ouest de la section 28, la section 29, la moitié est de la section 30, la moitié est et le quart nord-ouest de la section 31, la section 32, le quart sud-ouest de la section 33, du township 25, rang 29; la moitié ouest de la section 5, les sections 6 et 7, la moitié ouest de la section 8, le quart sud-ouest de la section 17, les sections 18, 19 et 30, du township 26, rang 29, le tout à l'ouest du méridien principal au Manitoba, y compris les emprises situées dans les limites du bien-fonds décrit ci-dessus. 8 Elgin Creek Designated Reservoir Area The West half of Section 26, all of Section 27, the East half of Section 33, all of Section 34, the South-West quarter of Section 35, in township 5, and Range 21; the South-West quarter of Section 3, and the South-East quarter of Section 4, in Township 6, and Range 21, all West of the Principal Meridian in Manitoba, including all road allowances contained within the limits of the land above described. 8 La zone réservoir reconnue de Elgin Creek La moitié ouest de la section 26, la section 27, la moitié est de la section 33, la section 34, le quart sud-ouest de la section 35, du township 5, rang 21; le quart sud-ouest de la section 3 et le quart sud-est de la section 4, du township 6, rang 21, le tout à l'ouest du méridien principal au Manitoba, y compris les emprises situées dans les limites du bien-fonds décrit ci-dessus. AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE W70 — R.M. 22/88 R 02/98 11 9 Jackson Lake Designated Reservoir Area The North half of Section 21, the North-West quarter of Section 27, all of Section 28, the East half of Section 29, the South half of Section 33, the South-West quarter of Section 34, all in Township 10, and Range 12, West of the Principal Meridian, in Manitoba, including all road allowances contained within the limits of the above described land. 9 La zone réservoir reconnue du lac Jackson La moitié nord de la section 21, le quart nord-ouest de la section 27, la section 28, la moitié est de la section 29, la moitié sud de la section 33, le quart sud-ouest de la section 34, tous du township 10, rang 12 à l'ouest du méridien principal au Manitoba, y compris les emprises situées dans les limites du bien-fonds décrit ci-dessus. 10 Bars Creek Designated Reservoir Area Legal Subdivisions 1, to 8, inclusive, the South halves of Legal Subdivisions 11 and 12, in Section 6, Township 12, and Range 23, West of the Principal Meridian in Manitoba, including all road allowances contained within the limits of the lands above described. 10 La zone réservoir reconnue de Bars Creek Les subdivisions légales 1 à 8, les moitiés sud des subdivisions légales 11 et 12, dans la section 6 du township 12, rang 23 à l'ouest du méridien principal au Manitoba, y compris les emprises situées dans les limites des biens-fonds décrits ci-dessus. 11 Vermilion Designated Reservoir Area Section 26 in Township 23 and Range 20 West of the Principal Meridian and all that portion of Section 23 in Township 23 and Range 20 West of the Principal Meridian which lies outside the Boundary of Riding Mountain National Park, in the Rural Municipality of Dauphin in the Province of Manitoba. 11 La zone réservoir reconnue de Vermilion La section 26 du township 23, rang 20 à l'ouest du méridien principal et la partie de la section 23 du township 23, rang 20 à l'ouest du méridien principal, située à l'extérieur de la limite du parc national du Mont-Riding, dans la municipalité rurale de Dauphin, province du Manitoba. 12 Portage Designated Reservoir Area Firstly: The North half of Section 23, the Northwest quarter of Section 24, the South half of Section 26 and all of Sections 25 and 36, in Township 10, Range 8, West; the North-West quarter of Section 29, all of Sections 30, 31 and 32 in Township 10, Range 7, West; the East half of Section 1 in Township 11, Range 8, West; the West half of Section 4, all of Sections 5 and 6, the South half and the Northeast quarter of Section 7, in Township 11, Range 7, all West of the Principal Meridian in Manitoba; 12 La zone réservoir reconnue de Portage Premièrement, la moitié nord de la section 23, le quart nord-ouest de la section 24, la moitié sud de la section 26 et les sections 25 et 36, du township 10, rang 8 ouest; le quart nord-ouest de la section 29, les sections 30, 31 et 32 du township 10, rang 7 ouest; la moitié est de la section 1 du township 11, rang 8 ouest; la moitié ouest de la section 4, les sections 5 et 6, la moitié sud et le quart nord-est de la section 7, du township 11, rang 7, le tout à l'ouest du méridien principal au Manitoba; Secondly: Wood Lots 1 to 8, both inclusive, 41 to 59, both inclusive, 76 to 99, both inclusive, 180 to 202, both inclusive, 272 to 284, both inclusive, 352 to 363, both inclusive, 366 to 373, both inclusive, in the Parish of Portage la Prairie; and Deuxièmement, les lots forestiers 1 à 8, 41 à 59, 76 à 99, 180 à 202, 272 à 284, 352 à 363, 366 à 373, dans la paroisse de Portage la Prairie; WATER RESOURCES ADMINISTRATION W70 — M.R. 22/88 R 02/9812 Thirdly: River Lots 1 to 21, both inclusive, excepting out of said Lots 9, 10 and 11, the most Northerly 3,000 feet in perpendicular depth thereof, and all that portion of River Lot 23 lying South of the road crossing the Portage Diversion control Structure, which lies to the West of the Western limit of the most Easterly 700 feet in perpendicular width of said River Lot 23, including in the lands firstly, secondly and thirdly above described, all of the government road allowances which are contained within the perimeters of the lands above described, and including all of the Assiniboine River which is included within the perimeters of the lands secondly and thirdly above described. Troisièmement, les lots riverains 1 à 22, à l'exception des 3 000 pieds les plus au nord des lots 9, 10 et 11, et la partie du lot riverain 23 située au sud de la route qui traverse la "Portage Diversion Control Structure", qui s'étendent à l'ouest de l'extrimité ouest des 700 pieds de largeur les plus à l'est du lot riverain 23, y compris dans les biens-fonds décrits en premièrement, deuxièmement et troisièmement, les emprises réservées au gouvernement comprises dans les périmètres des biens-fonds décrits ci-dessus, de même que la partie de la rivière Assiniboine comprise dans les périmètres des biens-fonds décrits ci-dessus en deuxièmement et troisièmement. 13 Pleasant Valley Designated Reservoir Area Section 1, and the South half of Section 12, Township 24, Range 26 West; Section 6, the South half of Section 7, the Southwest quarter of Section 8, and the West half of Section 5, Township 24, Range 25 West; Section 31, the west half of Section 32, the Northwest quarter of Section 29, and the North half of Section 30, Township 23, Range 25 West; and Section 36, and the North half of Section 25, Township 23, Range 26, all West of the Principal Meridian. 13 La zone réservoir de la vallée Pleasant La section 1 et la moitié sud de la section 12, du township 24, rang 26 ouest; la section 6, la moitié sud de la section 7, le quart sud-ouest de la section 8 et la moitié ouest de la section 5, du township 24, rang 25 ouest; la section 31, la moitié ouest de la section 32, le quart nord-ouest de la section 29 et la moitié nord de la section 30, du township 23, rang 25 ouest; et la section 36 et la moitié nord de la section 25, du township 23, rang 26, le tout à l'ouest du méridien principal. The Queen’s Printer for the Province of Manitoba L’Imprimeur de la Reine du Manitoba WATER RESOURCES ADMINISTRATION W70 — M.R. 22/88 R 02/984 SCHEDULE A Form 1 (Section 3) Application for Permit in the Reservoir Area I, of the of , in the Province of Manitoba, apply for a permit to build a (here describe nature, purpose and size of building or structure) situated on (give legal description and if the land is not subdivided give accurate location within section) In making this application I am fully aware that neither the Government of Manitoba nor any department, branch, or agency thereof can forecast or guarantee the level of the water or ice at anytime in the reservoir; that the reservoir is primarily operated for downstream water supply, and therefore the water level in the reservoir is subject to wide variation from time to time; and, in consideration of being issued a permit, I agree that I will make no claim against the Government of Manitoba or any department, branch, or agency thereof for any damages or inconvenience caused to me or my property by the fluctuation of the water level in the Reservoir; and I hereby waive all rights, claims, and actions which I may have in that respect against the Government of Manitoba or against any department, agency or agency thereof. DATED at , in Manitoba, this day of 19 . Signature of Applicant Name of applicable town planning scheme, planning scheme, or development plan Date approved by planning approval authority Signature of planning approval authority AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE W70 — R.M. 22/88 R 02/98 5 Form 2 (Section 4) PERMIT Reservoir Area. I, of the of in the Province of Manitoba is hereby permitted to build a within the Designated Reservoir Area on the following described land: The Government of Manitoba does not undertake to maintain the level of the water or ice at anytime in the Reservoir at any given level, and is not liable for any loss, damage, or inconvenience which may be caused to the permittee named in this permit, or to the buildings or structures described in this permit because of fluctuations in the level of the water or ice in the reservoir. Minister (being the minister under The Water Resources Administration Act) Date issued , 19 . WATER RESOURCES ADMINISTRATION W70 — M.R. 22/88 R 02/986 ANNEXE A Formule 1 (article 3) Demande de permis dans la zone réservoir Je, d de , dans la province du Manitoba, demande un permis en vue de construire un(e) (décrire ici la nature, le but et les dimensions du bâtiment ou de l'ouvrage) situé(e) sur : (donner la description légale et, si le bien-fonds n'est pas subdivisé, indiquer l'emplacement précis à l'intérieur de la section). Je fais la présente demande en sachant que ni le gouvernement du Manitoba, ni quelque ministère, direction ou organisme de celui-ci ne peut prévoir ni garantir le niveau de l'eau ou de la glace en tout temps dans le réservoir, que le réservoir est exploité principalement pour l'alimentation en eau en aval et que, par conséquent, le niveau d'eau dans le réservoir est sujet à d'importantes variations. En contrepartie de la délivrance du permis, je m'engage à ne présenter aucune réclamation contre le gouvernement du Manitoba ni contre quelque ministère, direction ou organisme de celui-ci pour les dommages ou les inconvénients que moi-même ou mes biens pourrions subir par suite de la fluctuation du niveau de l'eau dans le réservoir , et je renonce par les présentes aux droits, réclamations et droits d'action que je pourrais avoir à cet égard contre le gouvernement du Manitoba ou quelque ministère, direction ou organisme de celui-ci. FAIT à , au Manitoba, le 19 . Signature du requérant Nom du shéma d'aménagement de la ville, du shéma d'aménagement ou du plan directeur : Approuvé par l'autorité compétente le : Signature de l'autorité compétente : AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE W70 — R.M. 22/88 R 02/98 7 Formule 2 (article 4) PERMIS Zone réservoir Je, d dans la province du Manitoba, est autorisé par les présentes à construire un(e) dans la zone réservoir reconnue sur le bien-fonds décrit ci-après : Le gouvernement du Manitoba ne s'engage pas à maintenir en tout temps à un niveau donné le niveau de l'eau ou de la glace dans le réservoir et n'est pas responsable de quelque perte, dommage ou inconvénient qui peut être causé au titulaire du permis nommé aux présentes, ou aux bâtiments ou ouvrages décrits au présent permis, par suite de fluctuations du niveau de l'eau ou de la glace dans le réservoir. Ministre (le ministre responsable de l'application de la Loi sur l'aménagement hydraulique) Délivré le 19 .