Crown Lands Fees Regulation (Man. Reg. 130/91)

All persons making use of this consolidation are reminded that it has Veuillez noter que la présente codification n'a pas été sanctionnée par no legislative sanction. Amendments have been inserted into the base le législateur. Les modifications ont été apportées au règlement de regulation for convenience of reference only. The original regulation base dans le seul but d'en faciliter la consultation. Le lecteur est prié should be consulted for purposes of interpreting and applying the law. de se reporter au règlement original pour toute question Only amending regulations which have come into force are d'interprétation ou d'application de la loi. La codification ne contient consolidated. This regulation consolidates the following amendments: que les règlements modificatifs qui sont entrés en vigueur. Le présent 107/92; 1/93; 83/93; 83/94; 34/96; 175/97; 215/98. règlement regroupe les modifications suivantes : 107/92; 1/93; 83/93; 83/94; 34/96; 175/97; 215/98. 01/99 1 THE CROWN LANDS ACT LOI SUR LES TERRES DOMANIALES (C.C.S.M. c. C340) (c. C340 de la C.P.L.M.) Crown Lands Fees Regulation Règlement sur les droits applicables aux terres domaniales Regulation 130/91 Règlement 130/91 Registered June 14, 1991 Date d'enregistrement : le 14 juin 1991 Definitions Définitions 1 In this regulation, 1 Les définitions qui suivent s'appliquent "appraised value" means the appraised value of land, not including any buildings or « lot » Sont assimilées aux lots les zones non improvements owned by a lessee or permit arpentées. ("lot") holder, as determined by the minister; (« valeur d'estimation ») « lot à usage récréatif » Lot sur lequel est situé "back tier lot" means a lot that is not contiguous utilisé comme résidence saisonnière ou to a lake, river or other body of water; (« lot non occasionnelle. ("recreational lot") riverain ») "lakefront lot" means a lot that is contiguous to situé un logement qui est utilisé ou qui peut être a lake, river or other body of water, or to a public utilisé comme résidence principale. ("residential or Crown reserve that is contiguous to a lake, lot") river or other body of water; (« lot riverain ») "lot" includes an unsurveyed area of land; (« lot ») un lac, à une rivière ou à une autre masse d'eau. "provincial road" means a provincial road as defined in The Highways and Transportation « lot riverain » Lot contigu à un lac, à une Department Act; (« route provinciale secondaire ») rivière ou à une autre masse d'eau, ou à une "provincial trunk highway" means a provincial un lac, à une rivière ou à une autre masse d'eau. trunk highway as defined in The Highways and ("lakefront lot") Transportation Department Act; (« route provinciale à grande circulation ») « route » Route au sens de la Loi sur le ministère au présent règlement. un logement qui est utilisé ou qui peut être « lot à usage résidentiel » Lot sur lequel est « lot non riverain » Lot qui n'est pas contigu à ("back tier lot") réserve publique ou domaniale qui est contigue à de la Voirie et du Transport. ("road") CROWN LANDS C340 � M.R. 130/91 01/992 "recreational lot" means a lot on which a private « route provinciale à grande circulation » dwelling is occupied or capable of being occupied Route provinciale à grande circulation au sens de on a seasonal or occasional basis; (« lot à usage la Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport. récréatif ») ("provincial trunk highway") "residential lot" means a lot on which a private « route provinciale secondaire » Route dwelling is occupied or capable of being occupied provinciale secondaire au sens de la Loi sur le as a principal residence; (« lot à usage ministère de la Voirie et du Transport. ("provincial résidentiel ») road") "road" means a road as defined in The Highways « utilisation temporaire » En parlant de and Transportation Department Act; (« route ») biens-fonds, s'entend d'une utilisation qui, selon "temporary use," with respect to land, means use that a) ne comprend pas l'érection d'édifices ou (a) does not involve the construction of buildings or other structures, or b) comprend seulement l'érection d'édifices (b) involves the construction only of buildings déménagés facilement. ("temporary use") or other structures that are readily moveable. (« utilisation temporaire ») « valeur d'estimation » Valeur estimative d'un le cas : d'autres constructions; ou de constructions qui peuvent être bien-fonds, déterminée par le ministre, exception faite des édifices et des améliorations qui appartiennent à un preneur à bail ou à un titulaire de permis. ("appraised value") Fees for use and occupation of land Droits exigibles pour l'utilisation des biens-fonds 2 A person who uses or occupies land 2 La personne qui utilise un bien-fonds under the authority of a permit, lease, licence or aux termes d'un permis, d'un bail, d'une licence ou easement issued or granted by the minister under d'une servitude délivré ou accordé par le ministre en The Crown Lands Act shall pay the fee for that use or vertu de la Loi sur les terres domaniales acquite le occupation that is required by this regulation. droit prescrit par le présent règlement pour ce genre d'occupation. 3 Repealed. 3 Abrogé. M.R. 107/92 R.M. 107/92 Fees in respect of leases and permits Droits exigibles pour les baux et les permis 4 The annual fee in respect of a lease or 4 Le droit annuel exigible pour un permis permit of Crown lands described in this section is ou un bail visant une terre domaniale décrite au 4.0% of the appraised value of the land, with a présent article est de 4,0 % de la valeur d'estimation minimum fee payable as follows: du bien-fonds, sous réserve des droits minimaux (a) for recreational lots (i) that are located in a subdivision other than a subdivision referred to in (i) situé dans un lotissement autre qu'un subclause (ii) lotissement visé au sous-alinéa (ii) : (A) lakefront lots accessible by (A) lot riverain accessible par road . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $120., suivants : a) lot à usage récréatif : la route . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120 $, TERRES DOMANIALES C340 � R.M. 130/91 01/99 3 (B) back tier lots and lakefront (B) lot riverain ou lot non lots inaccessible by road . . . . . . $ 90., (ii) that are located in a subdivision at Burge Lake, Eden Lake, Goose Creek or Wekusko (ii) situé dans un lotissement du lac Burge, Lake Plan 24606 PLTO du lac Eden, de Goose Creek ou du lac (A) lakefront lots accessible by road . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $100., (B) back tier lots and lakefront lots inaccessible by road . . . . . . $ 75., (iii) that are remote or route . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 $, isolated . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $ 75., (iv) on which a private endroit éloigné . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 $, shooting lodge is located . . . . . . . . . . $ 75.; (b) for residential lots or sites de tir privé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 $; (i) 10 acres or less . . . . . . . . . . . . . . . $ 38., (ii) each additional acre or (i) lot de 10 acres ou moins . . . . . . . . 38 $, portion of an acre . . . . . . . . . . . . . . . $ 10.; (c) for commercial lots that are used for additionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 $; (i) a fishing site or wild rice c) lot à usage commercial utilisé : shed . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $ 20., (ii) a trapper's cabin . . . . . . . . . no charge, (iii) a mine site . . . . . . . $2./acre or portion of an acre with a chasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . aucuns frais minimum fee payable of $100.; (iii) pour une mine . . . . . . . . . 2 $ l'acre ou (d) for commercial lots that are used for purposes le droit minimal other than those referred to in clause (c) étant de 100 $; (i) one acre or less . . . . . . . . . . . . . . $210., riverain non accessible par la route . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90 $, Wekusko, plan n° 24606 du B.T.F.P. : (A) lot riverain accessible par la route . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 $, (B) lot riverain ou lot non riverain non accessible par la (iii) isolé ou situé dans un (iv) sur lequel est situé un camp b) lot ou emplacement à usage résidentiel : (ii) chaque acre ou partie d'acre (i) pour un chalet de pêche ou un hangar à riz sauvage . . . . . . . . . . 20 $, (ii) pour un chalet de la partie d'acre, d) lot à usage commercial utilisé à des fins autres que celles prévues à l'alinéa c) : (i) lot d'un acre ou moins . . . . . . . . 210 $, CROWN LANDS C340 � M.R. 130/91 01/994 (ii) each additional acre or (ii) chaque acre ou partie d'acre portion of an acre . . . . . . . . . . . . . . . $ 10.; (e) for lots held under permit or lease by a e) lot à l'égard duquel un permis ou un bail a été non-profit organization or local government accordé à un organisme sans but lucratif ou à authority une administration locale : (i) 10 acres or less . . . . . . . . . . . . . . . $ 50., (ii) each additional acre or (ii) chaque acre ou partie d'acre portion of an acre . . . . . . . . . . . . . . . $ 10.; (f) for lots for temporary use by a private f) lot utilisé temporairement par un particulier : individual (i) one acre or less . . . . . . . . . . . . . . . $ 23., (ii) each additional acre or additionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 $; portion of an acre . . . . . . . . . . . . . . . $ 10; (g) for land used for waterfowl and privé sans but lucratif pour la protection wildlife habitat conservation by a du gibier d'eau et de l'habitat de la private, non-profit organization . . . . no charge. M.R. 107/92; 1/93; 83/93; 83/94; 34/96; 175/97; 215/98 R.M. 107/92; 1/93; 83/93; 83/94; 34/96; 175/97; 215/98 additionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 $; (i) lot de 10 acres ou moins . . . . . . . . 50 $, additionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 $; (i) lot d'un acre ou moins . . . . . . . . . 23 $, (ii) chaque acre ou partie d'acre g) bien-fonds utilisé par un organisme faune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . aucuns frais. Licences of occupation Licences d'occupation 5 The fees in respect of a licence of 5 Pour une licence d'occupation délivrée occupation issued for, but not limited to, shell or notamment pour le ramassage de coquillage ou de reed gathering or studies of fire damage or water roseaux ou pour l'étude du mouvement de l'eau ou movement, are: des dégâts causés par le feu, les droits exigibles (a) an initial fee of $10./160 acres or portion of 160 acres, payable prior to issuance of the a) un droit initial de 10 $ pour toute superficie licence; and de 160 acres ou moins, payable avant la (b) an annual fee (i) for private, government or non-profit use . . . . . . . . . . . . . . . 10¢/acre or portion of an acre, par un particulier, un (ii) for commercial use . . . . . . . . . 20¢/acre or portion of an acre. ou partie d'acre, sont : délivrance de la licence; b) un droit annuel (i) pour un emplacement utilisé gouvernement ou un organisme sans but lucratif . . . . . . . . . . . . 10¢ l'acre (ii) pour un emplacement à usage commercial . . . . . . . . . . . 20¢ l'acre ou partie d'acre. TERRES DOMANIALES C340 � R.M. 130/91 06/97 5 Oil well sites Emplacements de puits de pétrole 6(1) The fees in respect of a permit or lease of 6(1) Sous réserve de toute décision de la an oil well site are: Commission des droits de surface rendue aux termes (a) an initial fee of $2,000. payable prior to pour un permis ou un bail visant un emplacement issuance of the lease or permit; and de puits de pétrole sont : (b) an annual fee of, a) un droit initial de 2 000 $ payable avant la (i) for sites on Class 1, 2 or 3 Agricultural soils . . . . . . . . . . $1,500., (ii) for sites on Class 4 or (i) pour un emplacement classé less Agricultural soils . . . . . . . . . . $1,000., subject to any ruling of the Surface Rights Board (ii) pour un emplacement classé made under The Surface Rights Act. terre agricole 4 ou de moindre de la Loi sur les droits de surface, les droits exigibles délivrance du permis ou la signature du bail; b) un droit annuel : terre agricole 1, 2 ou 3 . . . . . . . . . . 1 500 $, valeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 000 $. 6(2) A reference in this section to a class of 6(2) Dans le présent article, les classes de sol soil is a reference to a soil class described in the sont celles établies par le système de l'Inventaire des Canada Land Inventory System published by the terres du Canada mis sur pied par le ministère de Department of the Environment (Canada). l'Environnement (Canada). Winter roads Routes hivernales 7 The annual fee for a permit to use a 7 Le droit annuel exigé pour la délivrance winter road is $100. plus one additional dollar for d'un permis d'utilisation d'une route hivernale est every kilometre of road. de 100 $ plus un dollar par kilometre de route utilisée. Fill or black dirt borrow pit Carrière d'emprunt de remblai ou de terre noire 8 The annual fee for a permit to remove fill 8 Le droit annuel exigible pour la or black dirt from a borrow pit is $100. plus 10¢ per délivrance d'un permis d'enlèvement de remblai ou cubic metre of fill or black dirt. de terre noire d'une carrière d'emprunt est de 100 $ plus 10¢ par mètre cube de remblai ou de terre noire. Easements Servitudes 9 The following fees are payable in respect 9 Les droits qui suivent sont exigibles of easements on Crown land: pour les servitudes situées sur des terres (a) for Manitoba Hydro distribution lines less than 66 kv, an initial fee of a) pour les lignes de distribution de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $1.; (b) for Manitoba Telephone System distribution lines, an initial fee of . . . . . . . $1.; (c) for Manitoba Hydro transmission lines 66 kv droit initial de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 $; and over, an initial fee of 25% of the appraised value of the land; c) pour les lignes de transport de 66 kv et plus de domaniales : moins de 66 kv de l'Hydro-Manitoba, un droit initial de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 $; b) pour les lignes de distribution de la Société de téléphone du Manitoba, un l'Hydro-Manitoba, un droit initial de 25 % de la valeur d'estimation du bien-fonds; CROWN LANDS C340 � M.R. 130/91 06/976 (d) for hydro-electric transmission d) pour une ligne de transport lines pending survey and execution d'hydro-électricité dont l'emprise n'a pas of easement agreement . . . . . . . . . . no charge; (e) for oil or gas pipelines for which no other fee is provided for in the e) pour les pipelines de gaz naturel ou de easement, an annual fee per acre of pétrole pour lesquels la servitude en . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $8.; (f) for oil or gas pipeline pumping de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 $; station, an annual fee per acre of . . . . . . . $16. M.R. 1/93 encore été arpentée et dont le contrat de servitude n'a pas été exécuté . . . . aucuns frais; cause ne prévoit le paiement d'aucun autre droit, un droit annuel, par acres, f) pour une station de pompage de pipeline pour le gaz naturel ou le pétrole, un droit annuel, par acre, de . . . . . . . . . . 16 $. R.M. 1/93 Communication towers Tours de transmission 10 The annual fee for a permit for a 10 Le droit annuel exigé pour la délivrance communication tower site is $400. d'un permis visant l'emplacement d'une tour de transmission est de 400 $. Sign Sites Emplacements d'enseignes 11 The annual fee for a permit for a sign 11 Le droit annuel exigé pour un site adjoining the following: emplacement d'enseigne le long des voies publiques (a) Trans-Canada Highway . . . . . . . . . . $116.; (b) provincial trunk highways and provincial roads . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $66.; (c) roads other than (a) or (b) . . . . . . . . . . . $50. énumérées ci-après est, selon le cas : a) pour la route transcanadienne . . . . . 116 $; b) pour les routes provinciales à grande circulation et les routes provinciales secondaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66 $; c) pour les autres routes . . . . . . . . . . . . . 50 $. Payment of fees and interest Paiement des droits et des intérêts 12 Where an annual fee is payable under 12 Les conditions qui suivent régissent le this regulation, paiement de tout droit annuel prescrit par le présent (a) the fee shall be paid within 30 days of the date of issue of an invoice; and a) le droit est exigible dans les 30 jours de la date (b) every permit holder, lessee and licence holder and every person to whom an easement has been b) le droit est exigé d'un titulaire de permis ou de granted shall pay interest from and after 60 days licence, d'un preneur à bail ou d'un titulaire de from the date payment is due as shown on an servitude, et porte intérêt à partir du soixantième invoice, and the rate of interest shall be that jour après l'échéance du paiement indiquée sur prescribed by the Minister of Finance under la facture au taux prescrit par le ministre des section 90 of The Financial Administration Act. Finances en application de l'article 90 de la Loi M.R. 83/94 règlement : d'émission de la facture; sur l'administration financière. R.M. 83/94 TERRES DOMANIALES C340 � R.M. 130/91 06/97 7 The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba Repeal Abrogation 13 Manitoba Regulation 353/88, as 13 Le règlement du Manitoba 353/88 est amended, is repealed. abrogé.