Cross-border Currency and Monetary Instruments Reporting Regulations

31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement regulation published by the Minister under this Act in either codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur print or electronic form is evidence of that statute or regula- support papier ou sur support électronique, fait foi de cette tion and of its contents and every copy purporting to be pub- loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire lished by the Minister is deemed to be so published, unless donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi the contrary is shown. publié, sauf preuve contraire. ... [...] Inconsistencies in regulations Incompatibilité — règlements (3) In the event of an inconsistency between a consolidated (3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifi- regulation published by the Minister under this Act and the cations subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil original regulation or a subsequent amendment as registered privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'em- by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instru- portent sur les dispositions incompatibles du règlement codi- ments Act, the original regulation or amendment prevails to fié publié par le ministre en vertu de la présente loi. the extent of the inconsistency. LAYOUT MISE EN PAGE The notes that appeared in the left or right margins are Les notes apparaissant auparavant dans les marges de now in boldface text directly above the provisions to droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac- which they relate. They form no part of the enactment, tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles but are inserted for convenience of reference only. se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figu- rant qu’à titre de repère ou d’information. NOTE NOTE This consolidation is current to September 3, 2026. The Cette codification est à jour au 3 septembre 2026. Les der- last amendments came into force on July 1, 2024. Any n i è r e s modifications sont entrées en vigueur amendments that were not in force as of September 3, le 1 juillet 2024. Toutes modifications qui n'étaient pas en 2026 are set out at the end of this document under the vigueur au 3 septembre 2026 sont énoncées à la fin de ce heading “Amendments Not in Force”. document sous le titre « Modifications non en vigueur ». Current to September 3, 2026 À jour au 3 septembre 2026 Last amended on July 1, 2024 Dernière modification le 1 juillet 2024 <!-- page break --> TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE Cross-border Currency and Monetary Instruments Règlement sur la déclaration des mouvements Reporting Regulations transfrontaliers d’espèces et d’effets 1 Interpretation 1 Définitions 2 Reporting of Importations and 2 Déclaration des importations et Exportations exportations

2 Minimum Value of Currency or Monetary 2 Valeur minimale des espèces ou effets Instruments

3 Manner of Reporting 3 Forme de la déclaration

4 Importation Reporting 4 Déclaration des importations

9 Exceptions to Importation Reporting 9 Exceptions à l’obligation de déclarer l’importation

11 Exportation Reporting 11 Déclaration des exportations 15 Exception Applicable to the Bank of 15 Exception relative à la Banque du Canada Canada 15.1 Exemption Applicable to Imported 15.1 Exception relative à l’importation Shares d’actions 16 Retention 16 Rétention 18 Penalties 18 Pénalités 24 Coming into Force 24 Entrée en vigueur SCHEDULE 1 ANNEXE 1 Information To Be Given by Person Renseignements à fournir par la Described in Paragraph 12(3)(a) of personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la Act, if Not Transporting on Behalf of loi, si elle transporte les espèces ou Entity or Other Person les effets pour son propre compte Current to September 3, 2026 iii À jour au 3 septembre 2026 Last amended on July 1, 2024 Dernière modification le 1 juillet 2024 <!-- page break --> Cross-border Currency and Monetary Instruments Reporting Regulations Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE SCHEDULE 2 ANNEXE 2 Information To Be Given by Person Renseignements à fournir par la Described in Paragraph 12(3)(a) of Act personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la (if Transporting on Behalf of Entity or Loi (si elle transporte les espèces ou Other Person) or by Person or Entity les effets pour le compte d’une entité Described in Paragraph 12(3)(b), (c) or ou d’une autre personne) ou par la (e) of Act personne ou entité visée aux alinéas 12(3)b), c) ou e) de la Loi SCHEDULE 3 ANNEXE 3 Information To Be Given by Person Renseignements à fournir par la Described in Paragraph 12(3)(d) of Act personne visée à l’alinéa 12(3)d) de la loi Current to September 3, 2026 iv À jour au 3 septembre 2026 Last amended on July 1, 2024 Dernière modification le 1 juillet 2024 <!-- page break --> Registration Enregistrement SOR/2002-412 November 21, 2002 DORS/2002-412 Le 21 novembre 2002 PROCEEDS OF CRIME (MONEY LAUNDERING) AND LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA TERRORIST FINANCING ACT CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES Cross-border Currency and Monetary Instruments Règlement sur la déclaration des mouvements Reporting Regulations transfrontaliers d’espèces et d’effets C.P. 2002-1945 November 21, 2002 C.P. 2002-1945 Le 21 novembre 2002 Her Excellency the Governor General in Council, on Sur recommandation du ministre des Finances et en the recommendation of the Minister of Finance, pur- vertu du paragraphe 73(1)a de la Loi sur le recyclage suant to subsection 73(1)a of the Proceeds of Crime des produits de la criminalité et le financement des acti- (Money Laundering) and Terrorist Financing Actb, hereby vités terroristesb, Son Excellence la Gouverneure géné- makes the annexed Cross-border Currency and Mone- rale en conseil prend le Règlement sur la déclaration tary Instruments Reporting Regulations. des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets, ci- après. a a S.C. 2001, c. 41, s. 73 L.C. 2001, ch. 41, art. 73 b b S.C. 2001, c. 17; S.C. 2001, c. 41, s. 48 L.C. 2000, ch. 17; L.C. 2001, ch. 41, art. 48 Current to September 3, 2026 À jour au 3 septembre 2026 Last amended on July 1, 2024 Dernière modification le 1 juillet 2024 <!-- page break --> Cross-border Currency and Monetary In- Règlement sur la déclaration des mouve- struments Reporting Regulations ments transfrontaliers d’espèces et d’ef- fets Interpretation Définitions

1 (1) The following definitions apply in the Act and 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la Loi et these Regulations. au présent règlement. courier means a commercial carrier that is engaged in effets Les effets ci-après, qu’ils soient au porteur ou que scheduled international transportation of shipments of leur titre soit transmissible de la main à la main : goods other than goods imported or exported as mail. (messager) a) les valeurs mobilières, y compris les actions, les bons, les obligations et les bons du Trésor; monetary instruments means the following instru- ments in bearer form or in such other form as title to b) les titres négociables, y compris les traites ban- them passes on delivery, namely, caires, les chèques, les billets à ordre, les chèques de voyage et les mandats-poste, à l’exclusion des certifi- (a) securities, including stocks, bonds, debentures cats d’entrepôt et des connaissements. and treasury bills; and Il est entendu que la présente définition ne comprend pas (b) negotiable instruments, including bank drafts, les valeurs mobilières et les titres négociables portant un cheques, promissory notes, travellers’ cheques and endossement restrictif ou une estampille aux fins de money orders, other than warehouse receipts or bills compensation. (monetary instruments) of lading. messager Transporteur commercial qui effectue régu- For greater certainty, this definition does not apply to se- lièrement le transport international d’expéditions de curities or negotiable instruments that bear restrictive marchandises, à l’exclusion des marchandises importées endorsements or a stamp for the purposes of clearing. ou exportées comme courrier. (courier) (effets) (2) The following definitions apply in these Regulations. (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. Act means the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act. (Loi) agent de transfert Personne ou entité nommée par une personne morale pour tenir les comptes en ce qui a trait cargo ship means a commercial vessel that is engaged in aux détenteurs d’actions, de débentures et de bons, an- international transportation of shipments of goods other nuler et émettre des certificats et expédier les chèques de than goods imported or exported as mail. (navire de dividendes. (transfer agent) charge) espèces Pièces de monnaie visées à l’article 7 de la Loi commercial passenger conveyance means a con- sur la monnaie, billets émis aux fins de circulation au veyance that is used to carry passengers who have paid Canada par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la for passage. (moyen de transport commercial de passa- Banque du Canada ou pièces de monnaie ou billets de gers) banque d’un pays étranger. (currency) conveyance means any vehicle, aircraft or water-borne Loi La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité craft, or other contrivance that is used to move persons, et le financement des activités terroristes. (Act) goods, currency or monetary instruments. (moyen de transport) Current to September 3, 2026 1 À jour au 3 septembre 2026 Last amended on July 1, 2024 Dernière modification le 1 juillet 2024 <!-- page break --> Cross-border Currency and Monetary Instruments Reporting Regulations Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets Interpretation Définitions Sections 1-2 Articles 1-2 cruise ship means a commercial vessel that has sleeping moyen de transport Tout véhicule, aéronef ou véhicule facilities for over 70 persons who are not crew members flottant ou autre dispositif qui sert à déplacer des per- but does not include a vessel engaged in passenger or sonnes, des marchandises, des espèces ou des effets. cargo ferry service. (navire de croisière) (conveyance) currency means coins referred to in section 7 of the Cur- moyen de transport commercial de passagers Moyen rency Act, notes issued by the Bank of Canada under the de transport utilisé pour le transport de passagers Bank of Canada Act that are intended for circulation in moyennant paiement. (commercial passenger con- Canada or coins or bank notes of countries other than veyance) Canada. (espèces) moyen de transport non commercial de passagers emergency means a medical emergency, fire, flood or S’entend du moyen de transport qui ne transporte pas de other disaster that threatens life, property or the environ- passagers moyennant paiement, y compris l’aéronef d’af- ment. (urgence) faires, l’aéronef privé et l’embarcation de plaisance. (non-commercial passenger conveyance) non-commercial passenger conveyance means a con- veyance that does not have aboard any person who has navire de charge Navire commercial qui fait le trans- paid for passage and includes corporate aircraft, private port international de marchandises, courrier non com- aircraft and marine pleasure craft. (moyen de transport pris. (cargo ship) non commercial de passagers) navire de croisière Bâtiment ou navire disposant de transfer agent means a person or entity appointed by a couchettes pour plus de soixante-dix personnes — corporation to maintain records of stock, debenture and membres de l’équipage non compris —, à l’exclusion des bond owners, to cancel and issue certificates and to send bâtiments qui sont affectés à un service de traversier qui out dividend cheques. (agent de transfert) transporte des passagers ou des marchandises. (cruise SOR/2003-358, s. 25; SOR/2019-240, s. 50; 2024, c. 17, s. 348. ship) urgence Urgence médicale, incendie, inondation ou autre catastrophe qui menace la vie, les biens ou l’envi- ronnement. (emergency) DORS/2003-358, art. 25; DORS/2019-240, art. 50; 2024, ch. 17, art. 348. Reporting of Importations and Déclaration des importations et Exportations exportations Minimum Value of Currency or Valeur minimale des espèces ou Monetary Instruments effets

2 (1) For the purposes of subsection 12(1) of the Act, 2 (1) Pour l’application du paragraphe 12(1) de la Loi the prescribed amount is $10,000. le montant réglementaire est 10 000 $. (2) The amount is in Canadian dollars, or in its equiva- (2) Le montant est exprimé en dollars canadiens ou en lent in a foreign currency using son équivalent en devise selon : (a) the exchange rate that is published by the Bank of a) le taux de change publié par la Banque du Canada Canada for that foreign currency and that is in effect at pour la devise qui est en vigueur au moment de l’im- the time of the importation or exportation; or portation ou de l’exportation; (b) if no exchange rate is published by the Bank of b) dans le cas où aucun taux de change n’est publié Canada for that foreign currency, the exchange rate par la Banque du Canada pour la devise, le taux de that the person or entity would use in the ordinary change que la personne ou entité utiliserait dans le Current to September 3, 2026 2 À jour au 3 septembre 2026 Last amended on July 1, 2024 Dernière modification le 1 juillet 2024 <!-- page break --> Cross-border Currency and Monetary Instruments Reporting Regulations Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets Reporting of Importations and Exportations Déclaration des importations et exportations Minimum Value of Currency or Monetary Instruments Valeur minimale des espèces ou effets Sections 2-4 Articles 2-4 course of business at the time of the importation or cours normal de ses activités au moment de l’importa- exportation. tion ou de l’exportation. SOR/2019-240, s. 51. DORS/2019-240, art. 51. Manner of Reporting Forme de la déclaration [SOR/2019-240, s. 52(E)] [DORS/2019-240, art. 52(A)]

3 Subject to subsections 4(3) and (3.1) and section 8, a 3 Sous réserve des paragraphes 4(3) et (3.1) et de l’ar- report with respect to the importation or exportation of ticle 8, la déclaration de l’importation ou de l’exportation currency or monetary instruments shall d’espèces ou d’effets doit : (a) be made in writing; a) être faite par écrit; (b) contain the information referred to b) comporter les renseignements prévus aux annexes suivantes : (i) in Schedule 1, in the case of a report made by the person described in paragraph 12(3)(a) of the (i) à l’annexe 1, dans le cas d’une déclaration faite Act, if that person is not transporting on behalf of par la personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la Loi, si an entity or other person, elle transporte les espèces ou les effets pour son propre compte, (ii) in Schedule 2, in the case of a report made by the person described in paragraph 12(3)(a) of the (ii) à l’annexe 2, dans le cas d’une déclaration faite Act, if that person is transporting on behalf of an par la personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la Loi, si entity or other person, elle transporte les espèces ou les effets pour le compte d’une autre personne ou entité, (iii) in Schedule 2, in the case of a report made by the person or entity described in paragraph (iii) à l’annexe 2, dans le cas d’une déclaration 12(3)(b), (c) or (e) of the Act, and faite par la personne ou entité visée aux alinéas 12(3)b), c) ou e) de la Loi, (iv) in Schedule 3, in the case of a report made by the person described in paragraph 12(3)(d) of the (iv) à l’annexe 3, dans le cas d’une déclaration faite Act; par la personne visée à l’alinéa 12(3)d) de la Loi; (c) contain a declaration that the statements made in c) porter une mention selon laquelle les renseigne- the report are true, accurate and complete; and ments fournis sont véridiques, exacts et complets; (d) be signed and dated by the person or entity de- d) être signée et datée par la personne ou l’entité vi- scribed in paragraph 12(3)(a), (b), (c), (d) or (e) of the sée aux alinéas 12(3)a), b), c), d) ou e) de la Loi, selon Act, as applicable. le cas. SOR/2002-412, s. 19; SOR/2019-240, s. 53. DORS/2002-412, art. 19; DORS/2019-240, art. 53. 3.1 For greater certainty, although items in Schedules 1 3.1 Il est entendu que malgré l’utilisation du singulier to 3 are described in the singular, a person or entity shall dans les annexes 1 à 3, si plusieurs renseignements rele- report all known information that falls within an item. vant d’un même article sont connus, la personne ou enti- SOR/2019-240, s. 54. té doit tous les fournir. DORS/2019-240, art. 54. Importation Reporting Déclaration des importations

4 (1) Subject to subsections (2) to (5) and section 9, a 4 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5) et de l’ar- report with respect to currency or monetary instruments ticle 9, la déclaration relative à des espèces ou effets transported by a person arriving in Canada shall be sub- transportés par une personne arrivant au Canada doit mitted without delay by the person at the customs office être présentée sans délai par cette personne au bureau de located at the place of importation or, if it is not open for douane situé au lieu de l’importation ou, si ce bureau est business at the time of importation, at the nearest cus- fermé au moment de l’importation, au bureau de douane toms office that is open for business at that time. le plus proche qui est ouvert. Current to September 3, 2026 3 À jour au 3 septembre 2026 Last amended on July 1, 2024 Dernière modification le 1 juillet 2024 <!-- page break --> Cross-border Currency and Monetary Instruments Reporting Regulations Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets Reporting of Importations and Exportations Déclaration des importations et exportations Importation Reporting Déclaration des importations Section 4 Article 4 (2) A report with respect to currency or monetary in- (2) La déclaration relative à des espèces ou effets trans- struments transported by a person arriving in Canada on portés par une personne arrivant au Canada à bord d’un board a commercial passenger conveyance who has as moyen de transport commercial de passagers et ayant their destination another place in Canada at which there pour destination un autre lieu au Canada où se trouve un is a customs office may be submitted without delay by the bureau de douane peut être présentée sans délai par cette person at that customs office or, if it is not open for busi- personne à ce bureau de douane ou, si ce bureau est fer- ness at the time of importation, at the nearest customs mé au moment de l’importation, au bureau de douane le office that is open for business at that time, on condition plus proche qui est ouvert, pourvu que : that a) la personne ne quitte pas le moyen de transport au (a) the person does not disembark from the con- lieu de son arrivée au Canada et les espèces ou effets veyance at the place of arrival in Canada and the cur- n’en soient pas enlevés, sauf pour effectuer une corres- rency or monetary instruments are not removed from pondance directe, sous contrôle douanier, avec un the conveyance at that place, other than to be trans- moyen de transport commercial de passagers à desti- ferred under customs control directly to a commercial nation de l’autre lieu au Canada ou pour être directe- passenger conveyance for departure to the other place ment acheminés, sous contrôle douanier, vers une in Canada or directly to a holding area designated as zone d’attente désignée comme telle pour l’application such for the purposes of the Presentation of Persons d u Règlement sur l’obligation de se présenter à un (Customs) Regulations; and bureau de douane; (b) if the person and currency or monetary instru- b) dans le cas où la personne et les espèces ou effets ments are transferred under customs control directly sont directement acheminés sous contrôle douanier to a designated holding area, the person does not leave vers une zone d’attente désignée, la personne ne quitte and the currency or monetary instruments are not re- pas cette zone et les espèces ou effets n’en soient pas moved from that area, other than to board or to be enlevés, sauf pour monter ou être chargés à bord d’un loaded on board a commercial passenger conveyance moyen de transport commercial de passagers à desti- for departure to the other place in Canada. nation de l’autre lieu au Canada. (3) A report with respect to currency or monetary in- (3) La déclaration relative à des espèces ou effets trans- struments transported by a person arriving in Canada on portés par une personne arrivant au Canada, à bord d’un board a non-commercial passenger conveyance at a cus- moyen de transport non commercial de passagers, à un toms office where, under the Customs Act, customs re- bureau de douane où elle peut, aux termes de la Loi sur porting may be done by radio or telephone may be sub- les douanes, faire une déclaration douanière par radio ou mitted by radio or telephone to an officer by that person par téléphone peut être transmise sans délai par radio ou or the person in charge of the conveyance at that loca- par téléphone à un agent à ce lieu par cette personne ou tion, on condition that par celle qui est responsable du moyen de transport, pourvu que : (a) when the person informs the officer of their ar- rival for the purposes of section 11 of the Customs Act, a) au moment où la personne signale son arrivée à they provide the information referred to in Schedule 1, l’agent en application de l’article 11 de la Loi sur les 2 or 3, as applicable; and douanes, elle fournisse tous les renseignements pré- vus aux annexes 1, 2 ou 3, selon le cas; (b) on the officer’s request, they present themselves and make available for examination the currency or b) à la demande de l’agent, elle se présente avec les monetary instruments at the time and place specified espèces ou effets — aux fins d’inspection — au moment by the officer. et au lieu précisés par celui-ci. (3.1) A report with respect to currency or monetary in- (3.1) La déclaration de l’importation des espèces ou ef- struments transported by a person arriving in Canada on fets transportés par une personne arrivant au Canada, à board a non-commercial passenger conveyance, at a cus- bord d’un moyen de transport non commercial de passa- toms office where the person is authorized in accordance gers, à un bureau de douane où elle est autorisée, aux with the Presentation of Persons (2003) Regulations to termes du Règlement de 2003 sur l’obligation de se pré- present in an alternative manner, may be submitted to an senter à un bureau de douane, à se présenter selon un officer by telephone, by that person or the person in mode substitutif peut être transmise à un agent par télé- charge of the conveyance before arriving in Canada, on phone par cette personne ou par celle qui est responsable condition that Current to September 3, 2026 4 À jour au 3 septembre 2026 Last amended on July 1, 2024 Dernière modification le 1 juillet 2024 <!-- page break --> Cross-border Currency and Monetary Instruments Reporting Regulations Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets Reporting of Importations and Exportations Déclaration des importations et exportations Importation Reporting Déclaration des importations Sections 4-5 Articles 4-5 (a) when the person informs the officer of their ar- du moyen de transport, avant son arrivée au Canada, rival for the purposes of section 11 of the Customs Act, pourvu que : they provide the information referred to in Schedule 1, 2 or 3, as applicable; and a) au moment où la personne signale son arrivée à l’agent en application de l’article 11 de la Loi sur les (b) on the officer’s request, they present themselves douanes, elle fournisse tous les renseignements pré- and make available for examination the currency or vus aux annexes 1, 2 ou 3, selon le cas; monetary instruments on arrival in Canada at the time and place specified by the officer. b) à la demande de l’agent, elle se présente avec les espèces ou effets — aux fins d’inspection — au moment et au lieu précisés par celui-ci. (4) A report with respect to currency or monetary in- (4) La déclaration relative à des espèces ou effets trans- struments transported by a freight train crew member ar- portés par un membre de l’équipage d’un train de mar- riving in Canada on board the freight train shall be sub- chandises arrivant au Canada à bord de ce train doit être mitted without delay by the crew member at the customs présentée sans délai par cette personne au bureau de office specified by the officer when the crew member douane que lui indique l’agent au moment où elle lui si- presents himself or herself in accordance with section 11 gnale son arrivée en application de l’article 11 de la Loi of the Customs Act. sur les douanes. (5) A report with respect to currency or monetary in- (5) La déclaration relative à des espèces ou effets qui struments that are transported by courier into Canada on sont transportés par un messager arrivant au Canada à board an aircraft and that have as their destination an- bord d’un aéronef et qui ont pour destination un autre other place in Canada at which there is a customs office, lieu au Canada où se trouve un bureau de douane doit shall be submitted at the customs office located at the air- être présentée au bureau de douane situé à l’aéroport de port of destination shown on the air waybill, on condition destination indiqué sur le connaissement aérien, pourvu that que : (a) the currency or monetary instruments are not re- a) les espèces ou effets ne soient pas enlevés de l’aé- moved from the aircraft at the place of arrival, other ronef au lieu de son arrivée au Canada, sauf pour être than to be transferred under customs control directly directement acheminés sous contrôle douanier vers to a holding area designated as such for the purposes une zone d’attente désignée comme telle pour l’appli- of the Presentation of Persons (Customs) Regula- cation du Règlement sur l’obligation de se présenter à tions; and un bureau de douane; (b) if the currency or monetary instruments are b) dans le cas où les espèces ou effets sont directe- transferred under customs control directly to a desig- ment acheminés sous contrôle douanier vers une zone nated holding area, they are not removed from that d’attente désignée, ils ne soient pas enlevés de cette area, other than to be loaded on board an aircraft for zone, sauf pour être chargés à bord d’un aéronef à des- departure to the other place in Canada. tination de l’autre lieu au Canada. SOR/2002-412, s. 20. DORS/2002-412, art. 20.

5 Subject to section 10, a report made by an exporter 5 Sous réserve de l’article 10, les espèces ou effets im- with respect to the importation of currency or monetary portés par courrier doivent être déclarés comme suit : instruments by mail shall be made by a) l’exportateur étranger dépose une déclaration à (a) including inside the mail item an importation re- l’intérieur de la pièce postale; port with respect to the currency or monetary instru- ments; and b) il appose à l’extérieur de la pièce postale le formu- laire de déclaration douanière exigé aux termes de la (b) affixing the customs declaration form required by Convention postale universelle, avec ses modifications the Universal Postal Convention, as amended from successives, et y indique que la pièce postale contient time to time, to the outside of the mail item and indi- des espèces ou effets. cating that it contains currency or monetary instru- ments. Current to September 3, 2026 5 À jour au 3 septembre 2026 Last amended on July 1, 2024 Dernière modification le 1 juillet 2024 <!-- page break --> Cross-border Currency and Monetary Instruments Reporting Regulations Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets Reporting of Importations and Exportations Déclaration des importations et exportations Importation Reporting Déclaration des importations Sections 6-9 Articles 6-9

6 A report made with respect to the importation of cur- 6 La déclaration de l’importation des espèces ou effets rency or monetary instruments that have been retained retenus aux termes de l’article 14 de la Loi doit être pré- under section 14 of the Act shall be submitted by the per- sentée par le destinataire de l’avis de rétention au bureau son or entity to whom the notice was given at the cus- de douane indiqué sur l’avis. toms office indicated on the notice.

7 A report with respect to the importation of currency or 7 La déclaration de l’importation des espèces ou effets monetary instruments, other than one referred to in sec- qui n’est pas visée aux articles 4 à 6 doit être présentée tions 4 to 6, shall be submitted without delay at the cus- sans délai au bureau de douane le plus proche du lieu toms office that is open for business at the time of the im- d’importation qui est ouvert. portation and that is nearest to the place of importation.

8 In an emergency, the person in charge of a conveyance 8 En cas d’urgence, le responsable d’un moyen de trans- who must unload currency or monetary instruments port qui est forcé d’en décharger les espèces ou effets from the conveyance before being able to make or submit avant de pouvoir faire ou remettre une déclaration rela- an importation report in accordance with these Regula- tive à leur importation conformément au présent règle- tions may submit the importation report by telephone or ment peut transmettre la déclaration par téléphone ou other expedient means and, as soon as possible after par tout autre moyen rapide et, par la suite, doit faire ou that, shall make or submit a report in accordance with remettre dès que possible la déclaration conformément these Regulations. au présent règlement. Exceptions to Importation Reporting Exceptions à l’obligation de déclarer l’importation

9 (1) Subject to subsections (2) and (3), currency or 9 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les es- monetary instruments transported by a person arriving pèces ou effets transportés par une personne arrivant au in Canada on board a commercial passenger conveyance Canada à bord d’un moyen de transport commercial de who has as their destination a place outside Canada are passagers et ayant pour destination un lieu situé à l’exté- not required to be reported under subsection 12(1) of the rieur du Canada n’ont pas à être déclarés en application Act, on condition that du paragraphe 12(1) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies : (a) the person does not disembark from the con- veyance in Canada and the currency or monetary in- a) la personne ne quitte pas ce moyen de transport au struments are not removed from the conveyance in lieu de son arrivée au Canada et les espèces ou effets Canada other than to be transferred under customs n’en sont pas enlevés, sauf pour effectuer une corres- control directly to a commercial passenger conveyance pondance directe, sous contrôle douanier, avec un for departure to the place outside Canada or directly moyen de transport commercial de passagers à desti- to a holding area designated as such for the purposes nation du lieu situé à l’extérieur du Canada ou pour of the Presentation of Persons (Customs) Regula- être directement acheminés, sous contrôle douanier, tions; and vers une zone d’attente désignée comme telle pour l’application du Règlement sur l’obligation de se pré- (b) if the person and currency or monetary instru- senter à un bureau de douane; ments are transferred under customs control directly to a designated holding area, the person does not leave b) dans le cas où la personne et les espèces ou effets and the currency or monetary instruments are not re- sont directement acheminés sous contrôle douanier moved from that area other than to board or be loaded vers une zone d’attente désignée, la personne ne quitte on board a commercial passenger conveyance for de- pas cette zone et les espèces ou effets n’en sont pas en- parture to the place outside Canada. levés, sauf pour monter ou être chargés à bord d’un moyen de transport commercial de passagers à desti- nation du lieu situé à l’extérieur du Canada. (2) Subject to subsection (3), currency or monetary in- (2) Sous réserve du paragraphe (3), les espèces ou effets struments that are transported by courier into Canada on qui sont transportés par un messager arrivant au Canada board a conveyance and that have as their destination a à bord d’un moyen de transport et qui ont pour destina- tion un lieu situé à l’extérieur du Canada n’ont pas à être Current to September 3, 2026 6 À jour au 3 septembre 2026 Last amended on July 1, 2024 Dernière modification le 1 juillet 2024 <!-- page break --> Cross-border Currency and Monetary Instruments Reporting Regulations Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets Reporting of Importations and Exportations Déclaration des importations et exportations Exceptions to Importation Reporting Exceptions à l’obligation de déclarer l’importation Sections 9-12 Articles 9-12 place outside Canada are not required to be reported un- déclarés en application du paragraphe 12(1) de la Loi, der subsection 12(1) of the Act, on condition that pourvu : (a) the currency or monetary instruments are not re- a) qu’ils ne soient pas enlevés du moyen de transport moved from the conveyance at the place of arrival, au lieu de son arrivée au Canada, sauf pour être direc- other than to be transferred under customs control di- tement acheminés sous contrôle douanier vers une rectly to a holding area designated as such for the pur- zone d’attente désignée comme telle pour l’application poses of the Presentation of Persons (Customs) Regu- d u Règlement sur l’obligation de se présenter à un lations; and bureau de douane; (b) if the currency or monetary instruments are b) dans le cas où ils sont directement acheminés sous transferred under customs control directly to a desig- contrôle douanier vers une zone d’attente désignée, nated holding area, they are not removed from that qu’ils ne soient pas enlevés de cette zone sauf pour area, other than to be loaded on board a conveyance être chargés à bord d’un moyen de transport à destina- for departure to the place outside of Canada. tion du lieu situé à l’extérieur du Canada. (3) Currency or monetary instruments that are trans- (3) Les espèces ou effets qui sont transportés au Canada ported into Canada on board a cruise ship or cargo ship à bord d’un navire de croisière ou d’un navire de charge and that have as their destination a place outside Canada et qui ont pour destination un lieu situé l’extérieur du are not required to be reported under subsection 12(1) of Canada n’ont pas à être déclarés en application du para- the Act, on condition that the currency or monetary in- graphe 12(1) de la Loi, pourvu qu’ils demeurent sur le struments are not removed from the cruise ship or cargo navire pendant qu’il est au Canada. ship while it is in Canada. DORS/2003-358, art. 26. SOR/2003-358, s. 26.

10 A person or entity is not required to make a report 10 Les espèces ou effets importés par courrier, à partir under subsection 12(1) of the Act with respect to the im- d’un lieu situé à l’extérieur du Canada et à destination portation of currency or monetary instruments that are d’un autre lieu situé à l’extérieur du Canada, n’ont pas à mailed from a location outside Canada to a destination être déclarés en application du paragraphe 12(1) de la outside Canada but that transit through Canada in the Loi s’ils demeurent sous contrôle postal pendant leur course of post, on condition that they will not leave the transit au Canada. course of post until after they have left Canada. Exportation Reporting Déclaration des exportations

11 A report with respect to currency or monetary instru- 11 La déclaration relative à des espèces ou effets trans- ments transported by a person departing from Canada portés par une personne quittant le Canada doit être pré- shall be submitted without delay by the person at the sentée sans délai par cette personne au bureau de douane customs office located at the place of exportation or, if it situé au lieu de l’exportation ou, si ce bureau est fermé au is not open for business at the time of exportation, at the moment de l’exportation, au bureau de douane le plus nearest customs office that is open for business at that proche qui est ouvert. time.

12 A report required to be made by an exporter with re- 12 Les espèces ou effets exportés par courrier doivent spect to the exportation by mail of currency or monetary être déclarés comme suit : instruments shall be made by a) l’exportateur dépose une déclaration à l’intérieur (a) including an exportation report inside the mail de la pièce postale; item; and b) avant de mettre la pièce postale à la poste ou à ce (b) mailing or submitting, at or before the time when moment, il envoie par la poste ou présente une copie the currency or monetary instruments are mailed, a de la déclaration au bureau de douane le plus proche copy of the exportation report to the customs office du lieu de la mise à la poste. that is located nearest to the point at which the item was mailed. Current to September 3, 2026 7 À jour au 3 septembre 2026 Last amended on July 1, 2024 Dernière modification le 1 juillet 2024 <!-- page break --> Cross-border Currency and Monetary Instruments Reporting Regulations Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets Reporting of Importations and Exportations Déclaration des importations et exportations Exportation Reporting Déclaration des exportations Sections 13-17 Articles 13-17

13 A report made with respect to the exportation of cur- 13 La déclaration de l’exportation des espèces ou effets rency or monetary instruments that have been retained retenus aux termes de l’article 14 de la Loi doit être pré- under section 14 of the Act shall be submitted by the per- sentée par le destinataire de l’avis de rétention au bureau son or entity to whom the notice was given at the cus- de douane indiqué sur l’avis. toms office indicated on the notice.

14 A report with respect to the exportation of currency 14 La déclaration de l’exportation des espèces ou effets or monetary instruments, other than one referred to in qui n’est pas visée aux articles 11 à 13 doit être présentée sections 11 to 13, shall be submitted without delay at the sans délai au bureau de douane le plus proche du lieu customs office that is open for business at the time of ex- d’exportation qui est ouvert au moment de l’exportation. portation and that is nearest to the place of exportation. Exception Applicable to the Bank Exception relative à la Banque of Canada du Canada

15 A person or entity is not required to make a report 15 Les espèces qui sont importées ou exportées par la under subsection 12(1) of the Act with respect to the im- Banque du Canada ou en son nom en vue de la distribu- portation or exportation of currency by or on behalf of tion, du traitement ou de la mise à l’essai de billets de the Bank of Canada for the purposes of the distribution, banque destinés à circuler au Canada n’ont pas à être dé- processing, or testing of banknotes intended for circula- clarées en application du paragraphe 12(1) de la Loi. tion in Canada. Exemption Applicable to Exception relative à l’importation Imported Shares d’actions 15.1 A person or entity is not required to make a report 15.1 Une personne ou entité n’est pas tenue de produire under subsection 12(1) of the Act with respect to stocks, une déclaration en application du paragraphe 12(1) de la bonds and debentures imported into Canada by courier Loi au titre des actions, des bons et des débentures im- or as mail if the importer is a financial entity or a securi- portés au Canada par messager ou par la poste si l’impor- ties dealer as defined in subsection 1(2) of the Proceeds tateur est une entité financière ou un courtier en valeurs of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing mobilières, au sens du paragraphe 1(2) du Règlement sur Regulations or a transfer agent. le recyclage des produits de la criminalité et le finance- SOR/2003-358, s. 27. ment des activités terroristes, ou un agent de transfert. DORS/2003-358, art. 27. Retention Rétention

16 (1) For the purposes of subsection 14(1) of the Act, 16 (1) Pour l’application du paragraphe 14(1) de la Loi, an officer shall give the person or entity written notice in l’agent doit remettre un avis de rétention écrit en main person or, if the person is not present, shall send the no- propre à la personne ou l’entité en cause ou, en l’absence tice by registered mail to the person’s latest known ad- de la personne, par courrier recommandé à sa dernière dress. adresse connue. (2) For the purposes of subsection 14(2) of the Act, the (2) Pour l’application du paragraphe 14(2) de la Loi, notice is to be given within 60 days after the day on l’avis de rétention doit être donné dans les soixante jours which the currency or monetary instruments are import- suivant la date d’importation ou d’exportation, selon le ed or exported, as the case may be. cas, des espèces ou des effets.

17 The prescribed retention period, for the purposes of 17 Pour l’application du paragraphe 14(1) de la Loi, la subsection 14(1) of Act, is période de rétention est de : Current to September 3, 2026 8 À jour au 3 septembre 2026 Last amended on July 1, 2024 Dernière modification le 1 juillet 2024 <!-- page break --> Cross-border Currency and Monetary Instruments Reporting Regulations Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets Retention Rétention Sections 17-19 to 23 Articles 17-19 à 23 (a) in the case of importation or exportation by couri- a) trente jours suivant la date de remise ou d’envoi de er or as mail, 30 days after the day on which the reten- l’avis de rétention, dans le cas où les espèces ou effets tion notice is given or sent; and sont importés ou exportés par messager ou courrier; (b) in any other case, seven days after the day on b) sept jours suivant la date de remise ou d’envoi de which the retention notice is given or sent. l’avis de rétention, dans les autres cas. Penalties Pénalités

18 For the purposes of subsection 18(2) of the Act, the 18 Pour l’application du paragraphe 18(2) de la Loi, le prescribed amount of the penalty is equal to montant de la pénalité correspond : (a) 5% of the value of the seized currency or mone- a) à cinq pour cent de la valeur des espèces ou des tary instruments, up to a maximum of $2,500, in the effets saisis, jusqu’à concurrence de 2 500 $, si la per- case of a person or entity who sonne ou l’entité, à la fois : (i) has not concealed the currency or monetary in- (i) n’a pas dissimulé les espèces ou effets, struments, (ii) a divulgué tous les faits concernant les espèces (ii) has made a full disclosure of the facts concern- ou effets au moment de leur découverte, ing the currency or monetary instruments on their discovery, and (iii) n’a fait l’objet d’aucune saisie antérieure en vertu de la Loi; (iii) has no previous seizures under the Act; b) à vingt-cinq pour cent de la valeur des espèces ou (b) 25% of the value of the seized currency or mone- des effets saisis, si la personne ou l’entité, selon le cas : tary instruments, in the case of a person or entity who (i) a dissimulé les espèces ou effets, autrement (i) has concealed the currency or monetary instru- qu’en se servant de faux compartiments dans un ments, other than by means of using a false com- moyen de transport, ou a fait de fausses déclara- partment in a conveyance, or who has made a false tions relativement aux espèces ou effets, statement with respect to the currency or monetary instruments, or (ii) a fait l’objet d’une saisie antérieure en vertu de la Loi pour une raison autre que celle d’avoir dissi- (ii) has a previous seizure under the Act, other mulé des espèces ou effets ou d’avoir fait de fausses than in respect of any type of concealment or for déclarations relativement à des espèces ou effets; making false statements with respect to the curren- cy or monetary instruments; and c) à cinquante pour cent de la valeur des espèces ou des effets saisis, si la personne ou l’entité, selon le cas : (c) 50% of the value of the seized currency or mone- tary instruments, in the case of a person or entity who (i) a dissimulé les espèces ou effets en se servant de faux compartiments dans un moyen de trans- (i) has concealed the currency or monetary instru- port, ments by using a false compartment in a con- veyance, or (ii) a fait l’objet d’une saisie antérieure en vertu de la Loi pour avoir dissimulé des espèces ou effets ou (ii) has a previous seizure under the Act for any pour avoir fait de fausses déclarations relativement type of concealment or for making a false statement à des espèces ou effets. with respect to the currency or monetary instru- DORS/2023-193, art. 35. ments. SOR/2023-193, s. 35. 19 to 23 [Amendments] 19 à 23 [Modifications] Current to September 3, 2026 9 À jour au 3 septembre 2026 Last amended on July 1, 2024 Dernière modification le 1 juillet 2024 <!-- page break --> Cross-border Currency and Monetary Instruments Reporting Regulations Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets Coming into Force Entrée en vigueur Section 24 Article 24 Coming into Force Entrée en vigueur

24 (1) Subject to subsection (2), these Regula- 24 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le pré- tions come into force on January 6, 2003. sent règlement entre en vigueur le 6 janvier 2003. (2) Sections 19 to 23 come into force on the day (2) Les articles 19 à 23 entrent en vigueur à la on which the Presentation of Persons (2003) date d’entrée en vigueur du Règlement de 2003 Regulations come into force. sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane. Current to September 3, 2026 10 À jour au 3 septembre 2026 Last amended on July 1, 2024 Dernière modification le 1 juillet 2024 <!-- page break --> Cross-border Currency and Monetary Instruments Reporting Regulations Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets SCHEDULE 1 Information To Be Given by Person Described in Paragraph 12(3)(a) of Act, if ANNEXE 1 Renseignements à fournir par la personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la loi, si Not Transporting on Behalf of Entity or Other Person elle transporte les espèces ou les effets pour son propre compte SCHEDULE 1 ANNEXE 1 (Subparagraph 3(b)(i), section 3.1 and paragraphs 4(3)(a) and (sous-alinéa 3b)(i), article 3.1 et alinéas 4(3)a) et (3.1)a)) (3.1)(a)) Information To Be Given by Renseignements à fournir par la Person Described in personne visée à l’alinéa 12(3)a) Paragraph 12(3)(a) of Act, if Not de la loi, si elle transporte les Transporting on Behalf of Entity espèces ou les effets pour son or Other Person propre compte PART A PARTIE A Information with Respect to Renseignements relatifs à la Person Described in Paragraph personne visée à l’alinéa 12(3)a) 12(3)(a) of Act de la Loi

1 Person’s name 1 Le nom de la personne

2 Person’s permanent address 2 Son adresse permanente

3 Person’s citizenship 3 Sa citoyenneté

4 Person’s date of birth 4 Sa date de naissance

5 Person’s telephone number 5 Son numéro de téléphone

6 Type of document or other information used to 6 Le type de document ou de renseignement identify person and number of document or ayant servi à identifier la personne et le numéro number associated with information du document ou le numéro associé au

7 Jurisdiction and country of issue of document or renseignement other information 7 Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement PART B PARTIE B Information on Importation or Renseignements sur Exportation l’importation ou l’exportation 0.1 Indication of whether it is an importation or 0.1 Une mention indiquant s’il s’agit d’une exportation importation ou d’une exportation

1 Departure point of person making the report 1 Le point de départ de la personne qui fait la (country, city) déclaration (ville, pays)

2 Person’s arrival point (country, city) 2 Son point d’arrivée (ville, pays)

3 Person’s transit points (country, city) 3 Ses points de transit (ville, pays)

4 Person’s dates of travel 4 Les dates de ses déplacements Current to September 3, 2026 11 À jour au 3 septembre 2026 Last amended on July 1, 2024 Dernière modification le 1 juillet 2024 <!-- page break --> Cross-border Currency and Monetary Instruments Reporting Regulations Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets

SCHEDULE 1 Information To Be Given by Person Described in Paragraph 12(3)(a) of Act, if ANNEXE 1 Renseignements à fournir par la personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la loi, si Not Transporting on Behalf of Entity or Other Person elle transporte les espèces ou les effets pour son propre compte PART C PARTIE C Information with Respect to Renseignements relatifs à Each Currency That Is Imported chacune des espèces importées or Exported ou exportées 1 Type of currency 1 Le type d’espèces 2 Issuing country or jurisdiction 2 Son territoire ou pays d’émission 3 Amount of currency in the foreign currency and 3 La somme importée ou exportée, dans la devise its amount in Canadian dollars and exchange en cause et en dollars canadiens, ainsi que le rate used taux de change utilisé 4 Purpose of importation or exportation 4 Le but de l’importation ou de l’exportation PART D PARTIE D Information with Respect to Renseignements relatifs à Each Monetary Instrument That chaque effet importé ou exporté Is Imported or Exported 1 Le type d’effet 1 Type of monetary instrument 2 Le montant et la devise de l’effet, son montant en dollars canadiens et le taux de change utilisé 2 Amount of monetary instrument in the foreign currency and its amount in Canadian dollars and 3 Son émetteur exchange rate used 4 Sa date d’émission 3 Issuer of monetary instrument 5 Son numéro de série ou tout autre numéro 4 Date of issuance of monetary instrument d’identification 5 Serial number or other number that identifies 6 Le but de l’importation ou de l’exportation monetary instrument DORS/2002-412, art. 21; DORS/2003-358, art. 28; DORS/2019-240, art. 55; DORS/ 2019-240, art. 56; DORS/2019-240, art. 57; DORS/2019-240, art. 58; DORS/2019-240, art. 59; DORS/2019-240, art. 60; DORS/2020-112, art. 13. 6 Purpose of importation or exportation SOR/2002-412, s. 21; SOR/2003-358, s. 28; SOR/2019-240, s. 55; SOR/2019-240, s. 56; SOR/2019-240, s. 57; SOR/2019-240, s. 58; SOR/2019-240, s. 59; SOR/2019-240, s. 60; SOR/2020-112, s. 13. Current to September 3, 2026 12 À jour au 3 septembre 2026 Last amended on July 1, 2024 Dernière modification le 1 juillet 2024 <!-- page break --> Cross-border Currency and Monetary Instruments Reporting Regulations Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets SCHEDULE 2 Information To Be Given by Person Described in Paragraph 12(3)(a) of Act (if ANNEXE 2 Renseignements à fournir par la personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la Loi (si Transporting on Behalf of Entity or Other Person) or by Person or Entity Described in elle transporte les espèces ou les effets pour le compte d’une entité ou d’une autre Paragraph 12(3)(b), (c) or (e) of Act personne) ou par la personne ou entité visée aux alinéas 12(3)b), c) ou e) de la Loi SCHEDULE 2 ANNEXE 2 (Subparagraphs 3(b)(ii) and (iii), section 3.1 and paragraphs (sous-alinéas 3b)(ii) et (iii), article 3.1 et alinéas 4(3)a) et (3.1)a)) 4(3)(a) and (3.1)(a)) Information To Be Given by Renseignements à fournir par la Person Described in personne visée à l’alinéa 12(3)a) Paragraph 12(3)(a) of Act (if de la Loi (si elle transporte les Transporting on Behalf of Entity espèces ou les effets pour le or Other Person) or by Person or compte d’une entité ou d’une Entity Described in autre personne) ou par la Paragraph 12(3)(b), (c) or (e) of personne ou entité visée aux Act alinéas 12(3)b), c) ou e) de la Loi PART A PARTIE A Information with Respect to Renseignements relatifs à la Person on Whose Behalf Person personne pour le compte de Described in Paragraph 12(3)(a) laquelle la personne visée à of Act Is Transporting or with l’alinéa 12(3)a) de la Loi Respect to Person Described in transporte les espèces ou les Paragraph 12(3)(b), (c) or (e) of effets ou à la personne visée aux Act alinéas 12(3)b), c), ou e) de la Loi 1 Person’s name 1 Le nom de la personne 2 Person’s permanent address 2 Son adresse permanente 3 Person’s citizenship 3 Sa citoyenneté 4 Person’s date of birth 4 Sa date de naissance 5 Person’s telephone number 5 Son numéro de téléphone 6 Type of document or other information used to 6 Le type de document ou de renseignement identify person and number of document or ayant servi à identifier la personne et le numéro number associated with information du document ou le numéro associé au 7 Jurisdiction and country of issue of document or renseignement other information 7 Le territoire et le pays de délivrance du document ou du renseignement Current to September 3, 2026 13 À jour au 3 septembre 2026 Last amended on July 1, 2024 Dernière modification le 1 juillet 2024 <!-- page break --> Cross-border Currency and Monetary Instruments Reporting Regulations Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets SCHEDULE 2 Information To Be Given by Person Described in Paragraph 12(3)(a) of Act (if ANNEXE 2 Renseignements à fournir par la personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la Loi (si Transporting on Behalf of Entity or Other Person) or by Person or Entity Described in elle transporte les espèces ou les effets pour le compte d’une entité ou d’une autre Paragraph 12(3)(b), (c) or (e) of Act personne) ou par la personne ou entité visée aux alinéas 12(3)b), c) ou e) de la Loi PART B PARTIE B Information with Respect to Renseignements relatifs à Entity on Whose Behalf Person l’entité pour le compte de Described in Paragraph 12(3)(a) laquelle la personne visée à of Act Is Transporting or with l’alinéa 12(3)a) de la Loi Respect to Entity Described in transporte les espèces ou les Paragraph 12(3)(b) or (c) of Act effets ou à l’entité visée aux 1 Entity’s name alinéas 12(3)b) ou c) de la Loi 2 Entity’s permanent address 1 La dénomination sociale de l’entité 3 Telephone number of entity 2 Son adresse permanente 4 Jurisdiction and country of registration or 3 Son numéro de téléphone incorporation 4 Le territoire et le pays de constitution ou 5 Nature of entity’s principal business d’enregistrement 6 Name and title of entity’s contact person 5 La nature de son entreprise principale 6 Les nom et titre d’une personne-ressource PART C PARTIE C Information with Respect to Renseignements relatifs à Importation or Exportation l’importation ou à l’exportation 0.1 Indication of whether it is an importation or 0.1 Une mention indiquant s’il s’agit d’une exportation importation ou d’une exportation 1 Date of shipment 1 La date d’envoi 2 Method of shipment (courier, mail or other) 2 Le mode d’envoi (messager, courrier ou autre) 3 Name and permanent address of person or 3 Les nom et adresse permanente du destinataire entity shipped to and from et de l’expéditeur 4 Name of courier and names of any 4 Le nom ou la dénomination sociale du intermediaries messager, ainsi que ceux de tout intermédiaire 5 Permanent address of courier and permanent 5 L’adresse permanente du messager, ainsi que addresses of any intermediaries celle de tout intermédiaire 6 Courier’s telephone number 6 Le numéro de téléphone du messager 7 Name and title of courier’s contact person 7 Les nom et titre de la personne-ressource du 8 Name and permanent address of the person or messager entity that is ultimate origin of currency or 8 Les nom ou dénomination sociale et adresse monetary instrument and, in the case of an permanente de la personne ou entité qui entity, the nature of their principal business constitue la première origine des espèces ou 9 Name and permanent address of the person or effets et, dans le cas d’une entité, la nature de entity that is ultimate destination of currency or son entreprise principale monetary instrument and, in the case of an 9 Les nom ou dénomination sociale et adresse entity, the nature of their principal business permanente de la personne ou entité qui 10 Departure point of currency or monetary constitue la destination ultime des espèces ou instrument (country, city) and date of departure Current to September 3, 2026 14 À jour au 3 septembre 2026 Last amended on July 1, 2024 Dernière modification le 1 juillet 2024 <!-- page break --> Cross-border Currency and Monetary Instruments Reporting Regulations Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets SCHEDULE 2 Information To Be Given by Person Described in Paragraph 12(3)(a) of Act (if ANNEXE 2 Renseignements à fournir par la personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la Loi (si Transporting on Behalf of Entity or Other Person) or by Person or Entity Described in elle transporte les espèces ou les effets pour le compte d’une entité ou d’une autre Paragraph 12(3)(b), (c) or (e) of Act personne) ou par la personne ou entité visée aux alinéas 12(3)b), c) ou e) de la Loi 11 Arrival point of currency or monetary effets et, dans le cas d’une entité, la nature de instrument (country, city) and date of arrival son entreprise principale 12 Transit points of currency or monetary 10 Le point de départ des espèces ou effets (ville, instrument (country, city) and dates of arrival at pays) et la date de départ and departure from each transit point 11 Leurs point d’arrivée (ville, pays) et date 13 Points where (country, city) and dates when d’arrivée intermediaries obtain physical possession of 12 Leurs points de transit (ville, pays) et date currency or monetary instrument d’arrivée et de départ à chacun de ces points 13 Les points (ville, pays) et les dates où les intermédiaires obtiennent la possession matérielle des espèces ou effets PART D PARTIE D Information with Respect to Renseignements relatifs à la Person Described in Paragraph personne visée à l’alinéa 12(3)a) 12(3)(a) of Act or with Respect to de la Loi ou à la personne qui Person Acting on Behalf of agit pour le compte de la Person or Entity Described in personne ou entité visée aux Paragraph 12(3)(b), (c) or (e) of alinéas 12(3)b), c) ou e) de la Loi Act 1 Le nom de la personne 1 Person’s name 2 Son adresse permanente 2 Person’s permanent address 3 Sa citoyenneté 3 Person’s citizenship 4 Sa date de naissance 4 Person’s date of birth 5 Son numéro de téléphone 5 Person’s telephone number 6 Le type de document ou de renseignement ayant servi à identifier la personne et le numéro 6 Type of document or other information used to du document ou le numéro associé au identify person and number of document or renseignement number associated with information 7 Le territoire et le pays de délivrance du 7 Jurisdiction and country of issue of document or document ou du renseignement other information PART E PARTIE E Information with Respect to Renseignements relatifs à Each Currency That Is Imported chacune des espèces importées or Exported ou exportées 1 Type of currency 1 Le type d’espèces 2 Issuing country or jurisdiction 2 Son territoire ou pays d’émission 3 Amount of currency in the foreign currency and 3 La somme, dans la devise en cause et en dollars its amount in Canadian dollars and exchange canadiens, ainsi que le taux de change utilisé rate used 4 Le but de l’importation ou de l’exportation Current to September 3, 2026 15 À jour au 3 septembre 2026 Last amended on July 1, 2024 Dernière modification le 1 juillet 2024 <!-- page break --> Cross-border Currency and Monetary Instruments Reporting Regulations Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets

SCHEDULE 2 Information To Be Given by Person Described in Paragraph 12(3)(a) of Act (if ANNEXE 2 Renseignements à fournir par la personne visée à l’alinéa 12(3)a) de la Loi (si Transporting on Behalf of Entity or Other Person) or by Person or Entity Described in elle transporte les espèces ou les effets pour le compte d’une entité ou d’une autre Paragraph 12(3)(b), (c) or (e) of Act personne) ou par la personne ou entité visée aux alinéas 12(3)b), c) ou e) de la Loi 4 Purpose of importation or exportation PART F PARTIE F Information with Respect to Renseignements relatifs à Each Monetary Instrument That chaque effet importé ou exporté Is Imported or Exported 1 Le type d’effet 1 Type of monetary instrument 2 Le montant et la devise de l’effet, son montant en dollars canadiens et le taux de change utilisé 2 Amount of monetary instrument in the foreign currency and its amount in Canadian dollars and 3 Son émetteur exchange rate used 4 Sa date d’émission 3 Issuer of monetary instrument 5 Son numéro de série ou tout autre numéro 4 Date of issuance of monetary instrument d’identification 5 Serial number or other number that identifies 6 Le but de l’importation ou de l’exportation monetary instrument DORS/2002-412, art. 22; DORS/2003-358, art. 29; DORS/2019-240, art. 61; DORS/ 2019-240, art. 62(F); DORS/2019-240, art. 63; DORS/2019-240, art. 64; DORS/2019-240, art. 65; DORS/2019-240, art. 66; DORS/2019-240, art. 67; DORS/2019-240, art. 68; DORS/ 6 Purpose of importation or exportation 2019-240, art. 69; DORS/2019-240, art. 70; DORS/2019-240, art. 71; DORS/2019-240, art. SOR/2002-412, s. 22; SOR/2003-358, s. 29; SOR/2019-240, s. 61; SOR/2019-240, s. 62(F); 72; DORS/2019-240, art. 73; DORS/2019-240, art. 74; DORS/2020-112, art. 14; DORS/ SOR/2019-240, s. 63; SOR/2019-240, s. 64; SOR/2019-240, s. 65; SOR/2019-240, s. 66; 2020-112, art. 15; DORS/2020-112, art. 16. SOR/2019-240, s. 67; SOR/2019-240, s. 68; SOR/2019-240, s. 69; SOR/2019-240, s. 70; SOR/2019-240, s. 71; SOR/2019-240, s. 72; SOR/2019-240, s. 73; SOR/2019-240, s. 74; SOR/2020-112, s. 14; SOR/2020-112, s. 15; SOR/2020-112, s. 16. Current to September 3, 2026 16 À jour au 3 septembre 2026 Last amended on July 1, 2024 Dernière modification le 1 juillet 2024 <!-- page break --> Cross-border Currency and Monetary Instruments Reporting Regulations Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets SCHEDULE 3 Information To Be Given by Person Described in Paragraph 12(3)(d) of Act ANNEXE 3 Renseignements à fournir par la personne visée à l’alinéa 12(3)d) de la loi SCHEDULE 3 ANNEXE 3 (Subparagraph 3(b)(iv), section 3.1 and paragraphs 4(3)(a) and (sous-alinéa 3b)(iv), article 3.1 et alinéas 4(3)a) et (3.1)a)) (3.1)(a)) Information To Be Given by Renseignements à fournir par la Person Described in personne visée à l’alinéa 12(3)d) Paragraph 12(3)(d) of Act de la loi PART A PARTIE A Information with Respect to Renseignements relatifs à la Person Described in Paragraph personne visée à l’alinéa 12(3)d) 12(3)(d) of Act de la Loi 1 Person’s name 1 Le nom de la personne 2 Person’s permanent address 2 Son adresse permanente 3 Person’s citizenship 3 Sa citoyenneté 4 Person’s date of birth 4 Sa date de naissance 5 Person’s telephone number 5 Son numéro de téléphone 6 Type of document or other information used to 6 Le type de document ou de renseignement identify person and number of document or ayant servi à identifier la personne et le numéro number associated with information du document ou le numéro associé au 7 Jurisdiction and country of issue of document or renseignement other information 7 Le territoire et le pays de délivrance du 8 Name of person’s employer document ou du renseignement 9 Employer’s business address 8 Le nom ou la dénomination sociale de l’employeur de la personne 10 Employer’s business telephone number 9 L’adresse professionnelle de son employeur 11 Name and title of employer’s contact person 10 Le numéro de téléphone professionnelle de son employeur 11 Les nom et titre de la personne-ressource de l’employeur PART B PARTIE B Information on Shipments of Renseignements sur les Currency or Monetary expéditions d’espèces ou Instruments d’effets 0.1 Indication of whether it is an importation or 0.1 Une mention indiquant s’il s’agit d’une exportation importation ou d’une exportation 1 Name of importer or exporter 1 Le nom de l’importateur ou de l’exportateur 2 Amount, in Canadian dollars, of currency or 2 Le montant des espèces ou effets, en dollars monetary instrument canadiens Current to September 3, 2026 17 À jour au 3 septembre 2026 Last amended on July 1, 2024 Dernière modification le 1 juillet 2024 <!-- page break --> Cross-border Currency and Monetary Instruments Reporting Regulations Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets

SCHEDULE 3 Information To Be Given by Person Described in Paragraph 12(3)(d) of Act ANNEXE 3 Renseignements à fournir par la personne visée à l’alinéa 12(3)d) de la loi 3 Name and permanent address of person or 3 Les nom et adresse permanente du destinataire entity shipped to and from et de l’expéditeur 4 Departure point of currency or monetary 4 Le point de départ des espèces ou effets (ville, instrument (country, city) and date of departure pays) et la date de départ 5 Arrival point of currency or monetary 5 Leurs point d’arrivée (ville, pays) et date instrument (country, city) and date of arrival d’arrivée 6 Transit points of currency or monetary 6 Leurs points de transit (ville, pays) et date instrument (country, city) and dates of arrival at d’arrivée et de départ à chacun de ces points and departure from each transit point DORS/2002-412, art. 23; DORS/2003-358, art. 30; DORS/2019-240, art. 75; DORS/ 2019-240, art. 76; DORS/2019-240, art. 77; DORS/2019-240, art. 78; DORS/2019-240, art. SOR/2002-412, s. 23; SOR/2003-358, s. 30; SOR/2019-240, s. 75; SOR/2019-240, s. 76; 79(F); DORS/2019-240, art. 80; DORS/2020-112, art. 17. SOR/2019-240, s. 77; SOR/2019-240, s. 78; SOR/2019-240, s. 79(F); SOR/2019-240, s. 80; SOR/2020-112, s. 17. Current to September 3, 2026 18 À jour au 3 septembre 2026 Last amended on July 1, 2024 Dernière modification le 1 juillet 2024 <!-- page break --> Cross-border Currency and Monetary Instruments Reporting Regulations Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES — SOR/2023-193, s . 4 3 — DORS/2023-193, art. 43 43 Section 18 of the Cross-border Currency and Mone- 43 L’article 18 du Règlement sur la déclaration des tary Instruments Reporting Regulations, as it read im- mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets, dans mediately before the day on which section 35 of these sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’ar- Regulations comes into force, continues to apply in re- ticle 35 du présent règlement, continue de s’appliquer à spect of currency or monetary instruments seized before l’égard d’espèces ou d’effets saisis avant cette date. that day. Current to September 3, 2026 19 À jour au 3 septembre 2026 Last amended on July 1, 2024 Dernière modification le 1 juillet 2024 <!-- page break -->