Conservation Districts Regulation (Man. Reg.14/88)

All persons making use of this consolidation are reminded that it has Veuillez noter que la présente codification n'a pas été sanctionnée par no legislative sanction. Amendments have been inserted into the base le législateur. Les modifications ont été apportées au règlement de regulation for convenience of reference only. The original regulation base dans le seul but d'en faciliter la consultation. Le lecteur est prié should be consulted for purposes of interpreting and applying the law. de se reporter au règlement original pour toute question Only amending regulations which have come into force are d'interprétation ou d'application de la loi. La codification ne contient consolidated. This regulation consolidates the following amendments: que les règlements modificatifs qui sont entrés en vigueur. Le présent 232/94. règlement regroupe les modifications suivantes : 232/94. 09/97 1 THE CONSERVATION DISTRICTS ACT LOI SUR LES DISTRICTS DE CONSERVATION (C.C.S.M. c. C175) (c. C175 de la C.P.L.M.) Conservation Districts Regulation Règlement sur les districts de conservation Regulation 14/88 R Règlement 14/88 R Registered January 15, 1988 Date d'enregistrement : le 15 janvier 1988 Definitions Définition 1 In this regulation "waterway" means 1 Dans le présent règlement, � � voie any river, stream, creek, watercourse, drain, d'eau � � s'entend d'une rivière, d'un fleuve, d'un floodway, lake or marsh. ruisseau, d'un cours d'eau, d'un drain, d'un canal de dérivation, d'un lac ou d'un marécage. Lands included Biens-fonds inclus 2 Subject to the approval of the 2 Sous réserve de l'approbation du Lieutenant Governor in Council, a district or lieutenant-gouverneur en conseil, un district ou un subdistrict, insofar as is practicable, may include sous-district peut comprendre, dans la mesure du (a) the lands within a natural watershed; (b) part or all of a municipality; and hydrographique naturel; (c) such other lands as may be advisable. b) une partie ou la totalité d'une municipalité; possible : a) le bien-fonds qui se trouve dans un bassin c) tout autre bien-fonds qu'il est opportun d'inclure. Term of commission member Mandat des commissaires 3(1) Subject to section 3 of the Act, each 3(1) Sous réserve de l'article 3 de la Loi, les member of the commission shall hold office for a membres de la Commission sont nommés pour un term of three years or until his or her successor is mandat de trois ans ou jusqu'à la nomination de appointed. leur successeur. 3(2) A member of the commission may be 3(2) Le mandat d'un commissaire peut être re-appointed for an additional term of three years. renouvelé pour une période supplémentaire de trois ans. CONSERVATION DISTRICTS C175 — M.R. 14/88 R 09/972 3(3) A member of the commission may resign 3(3) Un commissaire peut démissionner pour for any reason by written notice to the minister. quelque raison que ce soit en faisant parvenir un avis écrit au ministre. 4 Each member of a board of a district 4 Les membres d'un conseil de district shall hold office until his or her successor is occupent leur poste jusqu'à la nomination de leur appointed. successeur. Term of municipal member Mandat des membres des municipalités 5(1) Subject to subsection (3), a council of an 5(1) Sous réserve du paragraphe (3), le included municipality appointing members to a conseil d'une municipalité incluse nomme les sub-district committee shall, in the case of the first membres du premier comité de sous-district: committee, appoint (a) one member of a sub-district committee for a membre; term of one year; and (b) one member of a sub-district committee for a l'autre membre. term of two years. a) pour un mandat d'un an, dans le cas d'un b) pour un mandat de deux ans, dans le cas de 5(2) In subsequent years, the Council shall 5(2) Par la suite, le conseil municipal nomme appoint one member of a sub-district committee à chaque année un membre du comité de each year for a term of two years. sous-district pour un mandat de deux ans. 5(3) When an included municipality appoints 5(3) Lorsqu'une municipalité incluse nomme one member to a sub-district committee as required un membre à un comité de sous-district in subsections 9(2) or 9(3) of the Act, the term of conformément au paragraphe 9(2) ou (3) de la Loi, ce office for that member shall be two years. membre occupe son poste pour un mandat de deux ans. 5(4) A member of a sub-district committee 5(4) Un membre d'un comité de sous-district may resign by written notice to peut démissionner en faisant parvenir un avis écrit (a) the chairman of the board; and (b) the secretary-treasurer of the included municipality which he or she represents. b) le secrétaire-trésorier de la municipalité aux personnes suivantes : a) le président du conseil; incluse qu'il représente. 5(5) When a member of a sub-district 5(5) Lorsqu'un membre d'un comité de committee resigns under subsection (4) or when a sous-district démissionne en vertu du vacancy is created on a sub-district committee, the paragraphe (4), ou lorsqu'une vacance est créée au council of the municipality shall promptly appoint a sein d'un comité de sous-district, le conseil de cette replacement to the sub-district committee. municipalité nomme rapidement un remplaçant au sein de ce comité de sous-district. 5(6) When a vacancy occurs on the board of 5(6) En cas de vacance au sein du conseil a district, the affected sub-district committee shall d'un district, le comité de sous-district touché par promptly appoint a replacement to the board. cette vacance nomme rapidement un remplaçant. DISTRICTS DE CONSERVATION C175 — R.M. 14/88 R 09/97 3 Vacancy on board Vacance au sein du conseil 6 When a vacancy occurs on a board or 6 En cas de vacance au sein du conseil ou sub-district committee, the remaining members may du comité de sous-district, les membres restant en act as a board or committee until a replacement is fonction peuvent agir comme un conseil ou un appointed. comité jusqu'à ce qu'un remplaçant soit nommé. Meetings of board Réunions du conseil 7(1) The board shall meet regularly, at least 7(1) Le conseil se réunit régulièrement, au quarterly, at such times and at such places as are moins une fois par trimestre, aux lieux et aux dates fixed from time to time by the board. déterminés par le conseil. 7(2) Each sub-district committee shall meet 7(2) Chaque comité de sous-district se réunit regularly, at least every six months, at such times régulièrement, au moins une fois par semestre, aux and at such places as are fixed from time to time by lieux et aux dates déterminés par le comité de the sub-district committee. sous-district. Rules of procedure Procédure interne 8(1) A board shall adopt rules for governing 8(1) Un conseil peut adopter des règles pour its proceedings and the conduct of its affairs and administrer sa procédure et la conduite de ses business. affaires. 8(2) Every adopted rule shall be recorded in 8(2) Chaque règle adoptée est inscrite au the minutes. procès-verbal. 8(3) A copy of an adopted rule of a board 8(3) La copie écrite ou imprimée d'une règle written or printed, under seal of the board, and adoptée par le conseil, revêtue du sceau du conseil certified by the secretary under his or her hand to be et certifiée conforme par le secrétaire, peut être reçue a true copy, shall be received as evidence in any en preuve par tout tribunal ou dans toute instance court or proceedings without proof of the seal or the sans qu'il soit nécessaire de faire la preuve du sceau signature of the secretary unless it is specially ou de la signature du secrétaire, sauf s'il est pleaded or alleged that the seal or signature has expressément allégué ou plaidé que le sceau ou la been forged. signature est faux. 8(4) Each sub-district committee shall adopt 8(4) Chaque comité de sous-district adopte procedures for the governing of the conduct of its la procédure régissant la conduite de ses affaires. affairs. 9 Under section 34 of the Act, persons 9 Les personnes qui, en application de appealing a decision, determination or action of the l'article 34 de la Loi, interjettent appel d'une décision board of a district shall serve by registered mail, a ou d'une mesure du conseil d'un district signifient, copy of the written appeal to the secretary or par courrier recommandé, une copie écrite de l'appel secretary-treasurer of the board and the clerk of au secrétaire ou au secrétaire-trésorier du conseil de each included municipality within seven days after même qu'au greffier de chaque municipalité incluse, filing notice of appeal with the secretary of the dans les sept jours qui suivent le dépôt de l'avis commission. d'appel auprès du secrétaire de la Commission. CONSERVATION DISTRICTS C175 — M.R. 14/88 R 09/974 Appeals Appels 10(1) Under section 35 of the Act, a person 10(1) La personne qui, en application de appealing an order or decision of the commission l'article 35 de la Loi, interjette appel d'une shall, within 30 days of the date of the order or ordonnance ou d'une décision de la Commission decision of the commission, serve by registered mail, signifie, par courrier recommandé, dans les 30 jours written notice of the intention to appeal together qui suivent la date de l'ordonnance ou de la with the reasons for the appeal décision, un avis écrit de son intention d'interjeter (a) to the commission; and organismes suivants : (b) to the Municipal Board. a) la Commission; appel, en énonçant les motifs d'appel, aux b) la Commission municipale. 10(2) A person appealing a decision of the 10(2) La personne qui interjette appel d'une commission under subsection (1) shall, within seven décision de la Commission conformément au days after providing notice of appeal to the paragraphe (1) signifie, par courrier recommandé, Municipal Board and the commission, serve by dans les sept jours qui suivent la signification de registered mail, a copy of the notice of intention to l'avis d'appel à la Commission municipale et à la (a) the secretary or secretary-treasurer of the personnes suivantes : board; and (b) the clerk of each included municipality. conseil; Commission, une copie de l'avis d'appel aux a) le secrétaire ou le secrétaire-trésorier du b) le greffier de chaque municipalité incluse. Protected areas Zones protégées 11(1) Subject to the approval of the 11(1) Sous réserve de l'approbation de la commission, a board may recommend to a Commission, un conseil peut recommander, à une municipality whose lands may be included, a by-law municipalité dont les biens-fonds peuvent être designating a protected area. inclus, l'adoption d'un arrêté qui désigne une zone protégée. 11(2) The recommendation in subsection (1) 11(2) La recommandation visée par le for designating a protected area shall set forth paragraphe (1) relativement à la désignation d'une (a) a description of the land to be included; (b) the reasons for designating the protected area; (c) the method of compensation, if any, to the protégée; landowners affected; and (d) the method of administering the protected touchés, le cas échéant; area. zone protégée énonce les éléments suivants : a) la description du bien-fonds qui sera inclus; b) les motifs de la désignation de cette zone c) la méthode d'indemnisation des propriétaires d) la méthode d'administration de la zone protégée. DISTRICTS DE CONSERVATION C175 — R.M. 14/88 R 09/97 5 Submission of scheme Soumission du schéma d'aménagement 12(1) Under section 14 of the Act and within 12(1) En application de l'article 14 de la Loi, le two years of the date of the establishment of a conseil élabore un schéma d'aménagement et le district, the board shall develop and submit a soumet à l'approbation du ministre dans les scheme for approval of the minister. deux ans qui suivent la date d'établissement d'un district. 12(2) In developing the scheme under 12(2) Le conseil qui élabore un schéma subsection (1), the board shall have regard to d'aménagement visé par le paragraphe (1) tient (a) the land and water resources in or available to the district; and a) les terres et les eaux situées dans le district ou (b) the forest, wildlife, and recreational resources in the district. b) les forêts, la faune et les aires de récréation compte des éléments suivants : dont le district dispose; situées dans le district. 12(3) The scheme referred to in subsection (1) 12(3) Le schéma d'aménagement visé par le may include but not be limited to programs of paragraphe (1) peut notamment comprendre les (a) drainage improvement, development and maintenance; a) l'amélioration, la mise en oeuvre et l'entretien (b) flood control; (c) soil conservation; (d) water conservation; (e) recreation development; and (f) such other programs of resource conservation and development as the board may deem f) les autres programmes de conservation et de la necessary or desirable. mise en valeur des ressources jugés nécessaires programmes suivants : des ouvrages de drainage; b) la lutte contre l'inondation; c) la conservation du sol; d) la conservation de l'eau; e) le développement des aires de récréation; ou souhaitables par le conseil. Appointments Nominations 13(1) Upon formation of a district and before 13(1) Au moment de la création d'un district the formulation of any annual works program or et avant de formuler un programme des travaux et budget, the board of a district shall appoint a un budget annuel, le conseil d'un district nomme un secretary and a treasurer or secretary-treasurer. secrétaire et un trésorier ou un secrétaire-trésorier. 13(2) The secretary and treasurer or 13(2) Le secrétaire et le trésorier ou le secretary-treasurer shall keep a complete and secrétaire-trésorier conservent un dossier de correct record of the proceedings of the board. procédure du conseil complet et exact. 13(3) Subject to the approval of the minister, 13(3) Sous réserve de l'autorisation écrite du in writing, a civil servant may be appointed secretary ministre, un fonctionnaire peut être nommé or treasurer or secretary-treasurer of the board of a secrétaire ou trésorier ou secrétaire-trésorier au sein district for a period not to exceed one calendar year du conseil d'un district pour une période qui ne immediately following declaration of the district. dépasse pas l'année civile qui suit la déclaration du district. CONSERVATION DISTRICTS C175 — M.R. 14/88 R 09/976 Levies Imposition de taxes 14(1) Under clause 7(7)(f) of the Act, the 14(1) En application de l'alinéa 7(7)f) de la Loi, schedule shall set forth le tarif énonce : (a) the maximum and minimum amounts to be a) les montants maximum et minimum qui raised by annual levy, the minimum amount of doivent être fournis au moyen d'une taxe which may not be less than that which would be annuelle, le montant minimum ne pouvant pas raised by a levy of three tenths of one mill on the être inférieur au montant qui serait fourni au total value of the part of the total municipal moyen d'une taxe correspondant à trois dixièmes assessment that pertains to rateable land in the d'un millième de la valeur totale de la partie de district; and l'évaluation municipale totale qui se rapporte aux (b) the limitations in respect to the maximum amount of money that a board may borrow for b) les limites relatives au montant maximum the purposes of a scheme or for repaying, qu'un conseil peut emprunter en vue de mettre redeeming or refunding the whole or part of the en oeuvre un schéma d'aménagement ou pour money borrowed by the board. rembourser ou rendre une partie ou la totalité M.R. 232/94 biens-fonds taxables dans le district; des fonds empruntés par le conseil. R.M. 232/94 14(2) Subject to the approval of the 14(2) Sous réserve de l'approbation du Lieutenant Governor in Council, the schedule lieutenant-gouverneur en conseil, le tarif visé par le referred to in subsection (1) may be varied from time paragraphe (1) peut être modifié à la demande du to time upon the request of the board and the conseil et avec l'approbation des municipalités approval of the included municipalities. incluses. Borrowing authority Autorisation d'emprunt 15(1) Subject to section 28 of the Act, when 15(1) Sous réserve de l'article 28 de la Loi, the amount to be borrowed by a board together with lorsque le total des sommes déjà empruntées par le the balance of monies previously borrowed and any conseil, des intérêts courus et des sommes que le unpaid interest thereon, does not exceed three conseil se propose d'emprunter ne dépasse pas tenths of one percent of the total value of the part of trois dixièmes de un pour cent de la valeur totale de the total municipal assessment that pertains to la partie de l'évaluation municipale totale qui se rateable land in the district, such amount may be rapporte aux biens-fonds taxables dans le district, borrowed upon approval by resolution of the ces sommes peuvent être empruntées avec included municipalities which represent more than l'autorisation, par voie de résolution, des one half of the total value of the part of the total municipalités incluses qui représentent plus de la municipal assessment that pertains to rateable land moitié de la valeur totale de la partie de l'évaluation in the district. municipale totale qui se rapporte aux biens-fonds M.R. 232/94 taxables dans le district. R.M. 232/94 15(2) Subject to section 28 of the Act, where 15(2) Sous réserve de l'article 28 de la Loi, si the amount to be borrowed by a board together with le total des sommes déjà empruntées par le conseil, the balance of monies previously borrowed and any des intérêts courus et des sommes que le conseil se unpaid interest thereon exceeds three tenths of one propose d'emprunter dépasse trois dixièmes de un percent of the total value of the part of the total pour cent de la valeur totale de la partie de municipal assessment that pertains to rateable land l'évaluation municipale totale qui se rapporte aux in the district, such amount may be borrowed biens-fonds taxables dans le district, ces montants provided peuvent être empruntés pourvu que les conditions suivantes soient respectées : DISTRICTS DE CONSERVATION C175 — R.M. 14/88 R 09/97 7 (a) the council of each included municipality pass a) le conseil de chaque municipalité incluse a by-law approving the borrowing; adopte un arrêté qui approuve cet emprunt; (b) the council of each included municipality b) le conseil de chaque municipalité incluse submit the by-law for the assent of the ratepayers soumet cet arrêté à l'approbation des in its included area; contribuables dans sa partie incluse; (c) a majority of ratepayers voting in each c) la majorité des contribuables qui votent dans included area approve the by-law; and chaque partie incluse approuve cet arrêté; (d) three-fifths of the total number of ratepayers d) trois cinquièmes de tous les contribuables qui voting in all of the included areas approve the votent dans toutes les parties incluses by-laws. approuvent les arrêtés. M.R. 232/94 R.M. 232/94 15(3) The clerk of each included municipality 15(3) Le greffier de chaque municipalité shall prepare a tabulation of each vote taken under incluse dresse un tableau des résultats de chaque subsection (2) and forward it to the board, which scrutin pris en application du paragraphe (2) et le shall prepare a combined tabulation showing the fait parvenir au conseil; celui-ci dresse un tableau result of the vote in all the included municipalities des résultats consolidé qui indique le résultat du and shall send a copy thereof to each included scrutin pour l'ensemble des municipalités incluses municipality. et en transmet une copie à chaque municipalité incluse. Execution of contracts, etc. Signature des contrats 16(1) All contracts, obligations, or documents 16(1) Les contrats, les engagements et les shall be signed by the chairman and the secretary or documents sont signés par le président et le secretary-treasurer under the seal of the board. secrétaire ou le secrétaire-trésorier sous le sceau du conseil. 16(2) Where an agreement is entered into 16(2) Le secrétaire ou le secrétaire-trésorier du between the board and a landowner for the purpose conseil fait immédiatement parvenir à l'évaluateur of provincial des municipalités une copie de l'entente (a) the planting of trees, shrubs, or other bien-fonds en vue de : shelterbelts on eroded lands or on lands on which, in the opinion of the board, erosion may a) planter des arbres, des arbustes ou tout autre occur; brise-vent sur des biens-fonds érodés ou sur des (b) the retirement of land to permanent or survenir; temporary forage cover; (c) the exclusion of animals from lands to prevent pousser un couvert de fourrage permanent ou erosion or to maintain stability; temporaire; conclue entre le conseil et un propriétaire de biens-fonds où, de l'avis du conseil, l'érosion peut b) mettre au repos un bien-fonds pour y faire c) exclure la présence d'animaux sur des biens-fonds en vue d'en prévenir l'érosion ou d'en maintenir la stabilité; CONSERVATION DISTRICTS C175 — M.R. 14/88 R 09/978 (d) the protection of waterways, lands adjacent d) protéger les voies d'eau, les biens-fonds qui y thereto, and any other lands over which water sont adjacents, et tout autre bien-fonds que l'eau may intermittently run, or is required to run; or parcourt de façon occasionnelle ou que l'eau doit (e) the storage of water, or the retarding of the flow thereof, for any purpose; e) emmagasiner de l'eau, ou ralentir son débit, the secretary or secretary-treasurer of the board shall immediately forward to the Provincial Municipal Assessor a copy of the agreement. parcourir; pour quelque raison que ce soit. 16(3) Subject to section 5 of the Act, the board 16(3) Sous réserve de l'article 5 de la Loi, le may enter into an agreement or contract with any conseil peut conclure des ententes ou des contrats person for the purchase or sale of materials, avec des tiers aux fins d'acheter ou de vendre des equipment, and supplies, and for any other purpose, matériaux, de l'équipement ou des fournitures ou as may be necessary for the carrying out of the pour toute autre fin, en vue de réaliser le schéma scheme including the maintenance, operation, and d'aménagement, notamment afin d'entretenir, protection, of any works constructed or acquired by d'exploiter et de protéger les ouvrages construits ou or on behalf of the board or over which the board has acquis par le conseil, ou en son nom, ou les jurisdiction, authority, or control. ouvrages qui relèvent de la compétence, de l'autorité ou du contrôle du conseil. 16(4) Subject to section 5 of the Act, the board 16(4) Sous réserve de l'article 5 de la Loi, le may enter into an agreement with the government or conseil peut conclure des ententes avec le any agency of the government, any municipality, or gouvernement, un organisme gouvernemental, une any other corporate authority or any person. municipalité, toute autre autorité constituée en corporation ou une personne. Annual program Programme annuel 17(1) Subject to section 5 of the Act, prior to 17(1) Sous réserve de l'article 5 de la Loi, le the 31st day of January each year, the board shall conseil élabore, avant le 31 janvier de chaque année, develop an annual program of works, determine the un programme annuel des travaux, en détermine le costs of effecting the works and prepare a budget for coût d'exécution et prépare un budget pour l'année the next ensuing year. à venir. 17(2) Each sub-district committee, prior to 17(2) Avant le 31 décembre de chaque année, the 31st day of December each year, shall submit to chaque comité de sous-district soumet au conseil du the board of the district a recommended program of district le programme des travaux qu'il recommande works for the year next ensuing, for the development pour l'année à venir, relativement au développement and maintenance of the scheme within the et au maintien du schéma d'aménagement dans le sub-district. sous-district. 17(3) The board may approve or disapprove all 17(3) Le conseil peut approuver ou rejeter, en or part of the program of works submitted under partie ou en totalité, le programme des travaux qui subsection (2). lui a été soumis en conformité avec le paragraphe (2). 17(4) The board shall be responsible for 17(4) Le conseil est responsable de la carrying out the annual program of works. réalisation du programme annuel des travaux. DISTRICTS DE CONSERVATION C175 — R.M. 14/88 R 09/97 9 The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba Bonding of officials Cautionnement des représentants officiels 18 The chairman and the treasurer or 18 Les pertes occasionnées par la faute, le secretary-treasurer of each board shall be bonded méfait, la mauvaise exécution, la non-exécution, la against loss occasioned by his or her default, malhonnêteté ou le manquement aux devoirs du malfeasance, misfeasance, non-feasance, dishonesty président, du trésorier ou du secrétaire-trésorier or neglect of duty, by a corporation licensed to carry doivent être garanties par cautionnement par une on the business of guarantee of fidelity insurance in corporation habilitée à conclure des assurances de Manitoba, in the manner, and for the amounts, from cautionnement ou des assurances contre les time to time prescribed by the minister, and the détournements au Manitoba, de la façon et pour des board shall pay the premiums. sommes prescrites par le ministre. Le conseil est responsable du paiement des primes. Assumption of authority Appropriation des pouvoirs 19(1) Subject to the approval of the 19(1) Sous réserve de l'approbation du Lieutenant Governor in Council, a board may, with lieutenant-gouverneur en conseil, un conseil peut, the consent of the municipalities included in the avec le consentement des municipalités incluses affected sub-districts assume jurisdiction, authority dans le sous-district touché, assumer la or control over any works which on the date of compétence, l'autorité ou le contrôle à l'égard de tout formation of the district remained under the ouvrage qui, à la date de la création du district, jurisdiction, authority or control of the municipality. demeurait sous la compétence, l'autorité ou le contrôle de la municipalité. 19(2) Subject to the approval of the 19(2) Sous réserve de l'approbation du Lieutenant Governor in Council, a board may, with lieutenant-gouverneur en conseil, un conseil peut, the consent of the municipalities included in the avec le consentement des municipalités incluses affected sub-districts, transfer to an included dans le sous-district touché, céder à une municipality or other person, jurisdiction, authority municipalité incluse ou à toute autre personne la or control over any works which on the date of compétence, l'autorité ou le contrôle à l'égard de tout formation of the district, such jurisdiction, authority ouvrage qui, à la date de la création du district, or control as was assumed by the board. relevait de la compétence, de l'autorité ou du contrôle du conseil. Annual report Rapport annuel 20 The annual report shall include 20 Le rapport annuel comprend les (a) general remarks regarding the districts in existence, and those if any, which were a) des observations générales sur les districts established or about to be established during the existants ainsi que sur les districts, le cas period to which the report relates; échéant, qui étaient établis ou sur le point d'être (b) a general statement in respect of the progress le rapport; made and status of the activities, or the development or implementation of schemes, for b) une déclaration générale sur les progrès each district; and réalisés et sur le déroulement des activités ou sur (c) auditor's reports for each district. d'aménagement, pour chaque district; éléments suivants : établis au cours de la période sur laquelle porte l'élaboration ou la mise en oeuvre des schémas c) les rapports de vérificateur portant sur chaque district.