Clean Energy Act, SY 2022, c 14

Section 1 Article 1 S.Y. 2022, C. 14 L.Y. 2022, CH . 14 EMPOWE RING A CT LOI HABIL ITA NTE CLEAN ENERGY ACT LOI SUR L'ÉNERGIE PROPRE Pre am ble ( Préam bule) Preamble Préambule Whereas climate change has wide-reaching effects in Attendu : Yukon; que les changements climatiques ont des effets Whereas it is in the interest of all Yukoners to address considérables au Yukon; the causes of climate change; qu’il est dans l’intérêt de tous les Yukonnais de Whereas meaningful action from governments, non- s’attaquer aux causes du changement climatique; governmental organizations, businesses and the public qu’il est nécessaire que les gouvernements, les is required to address the causes of climate change and organisations non gouvernementales, les entreprises et to achieve and maintain the objective of net-zero le public prennent des mesures significatives pour emissions in Yukon; s’attaquer aux causes des changements climatiques et Whereas the Government of Yukon, certain Yukon First pour atteindre et maintenir l’objectif de carboneutralité Nations, the Council of Yukon First Nations, the Assembly au Yukon; of First Nations Yukon Region and the City of Whitehorse que le gouvernement du Yukon, certaines Premières have each declared a climate change emergency; Nations du Yukon, le Conseil des Premières nations du And whereas the Government of Yukon is committed to Yukon, l’Assemblée des Premières Nations de la région taking action to reduce greenhouse gas emissions, du Yukon et la ville de Whitehorse ont chacun déclaré promote clean energy and address the effects of climate une situation d’urgence en matière de changements change in Yukon; climatiques; que le gouvernement du Yukon s’est engagé à prendre des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir l’énergie propre et s’attaquer aux effets des changements climatiques au Yukon; The Commissioner of Yukon, by and with the advice La Commissaire du Yukon, sur l’avis et avec le and consent of the Legislative Assembly, enacts as consentement de l’Assemblée législative, édicte : follows: 1 Definit ions (D éfinitions) 1 Definitions 1 Définitions In this Act Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “greenhouse gas” means any or all of carbon dioxide, « carboneutralité » Sous réserve des règlements, les methane, nitrous oxide, hydrofluorocarbons, émissions de gaz à effet de serre pendant une période perfluorocarbons, sulphur hexafluoride and any donnée sont compensées par les absorptions UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON Page 1 c Clean Energy Act Loi sur l'énergie propre

Section 2 Article 2 substance prescribed as a greenhouse gas; « gaz à effet anthropiques de gaz à effet de serre dans l’atmosphère de serre » pendant une période donnée. “net-zero emissions” “greenhouse gas emissions” means anthropogenic « émissions de gaz à effet de serre » Les émissions emissions of greenhouse gases into the atmosphere; anthropiques de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. « émissions de gaz à effet de serre » “greenhouse gas emissions”. “light duty motor vehicle” means a vehicle that has a « émissions du secteur minier » Sous réserve des gross vehicle weight rating of 3856 kg or less; « véhicule règlements, les émissions provenant des activités automobile léger » d’extraction du quartz ou des activités d’exploitation de placers. “mining sector emissions” “mining sector emissions” means, subject to the regulations, emissions from quartz mining activities or « gaz à effet de serre » Tout ou partie du dioxyde de placer mining activities; « émissions du secteur carbone, méthane, oxyde nitreux, hydrofluorocarbures, minier » perfluorocarbures, hexafluorure de soufre et toute substance prescrite comme gaz à effet de “Minister” means the Minister or Ministers to whom serre. “greenhouse gas” responsibility for this Act or a provision of this Act is assigned under the Government Organisation Act; « ministre » Tout ministre à qui la responsabilité de « ministre » l’application de la présente loi ou d’une disposition de la présente loi est confiée en vertu de la Loi sur “net-zero emissions” means, subject to the regulations, l’organisation du gouvernement. “Minister” that greenhouse gas emissions over a specified period of time are balanced by anthropogenic removals of « secteur » Une partie ou une division distincte de greenhouse gases from the atmosphere over a specified l’économie du Yukon ou une sphère d’activité au Yukon. period of time; « carboneutralité » “sector” “renewable energy source” means « source d’énergie renouvelable » S’entend : (a) moving water, a) de l’eau en mouvement; (b) wind, b) du vent; (c) heat from the earth, c) de la chaleur de la terre; (d) sunlight, or d) de la lumière du soleil; (e) biomass; « source d’énergie renouvelable » e) de la biomasse. “renewable energy source” “sector” means a distinct part or branch of Yukon’s « véhicule à émissions zéro » S’entend : economy or a sphere of activity in Yukon; « secteur » a) d’un véhicule automobile qui : “zero-emission vehicle” means (i) est propulsé par l’électricité ou l’hydrogène à (a) a motor vehicle that partir d’une source externe, (i) is propelled by electricity or hydrogen from an (ii) n’émet pas de gaz à effet de serre au moins external source, and pendant une partie de son fonctionnement; (ii) emits no greenhouse gases at least some of b) un type réglementaire de véhicule automobile. the time it is being operated, or “zero-emission vehicle” (b) a prescribed type of motor vehicle. « véhicule à « véhicule automobile léger » Un véhicule dont le poids émissions zéro » nominal brut est inférieur ou égal à 3856 kg. “light duty motor vehicle” 2 Gove rnm ent of Y ukon bound ( Gouverne me nt du Yuk on lié) 2 Government of Yukon bound 2 Gouvernement du Yukon lié This Act binds the Government of Yukon. La présente loi lie le gouvernement du Yukon. Page 2 UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON c Clean Energy Act Loi sur l'énergie propre

Section 3 Article 3 3 Purposes ( Objets) 3 Purposes 3 Objets The purposes of this Act are La présente loi a pour objet : (a) to set targets for the reduction of greenhouse a) de fixer des objectifs pour la réduction des gas emissions in the Yukon and for achieving émissions de gaz à effet de serre au Yukon et net-zero emissions in the Yukon by 2050; pour réaliser la carboneutralité au Yukon d’ici 2050; (b) to promote action, transparency and b) de promouvoir l’action, la transparence et la accountability in relation to meeting those responsabilisation dans la réalisation de ces targets; and objectifs; (c) to require the Minister to track and report on the c) d’exiger du ministre qu’il fasse le suivi des progress in meeting those targets in each year. progrès réalisés dans l’atteinte de ces objectifs et qu’il fasse rapport à ce sujet chaque année. 4 Net-zero e missions t arget ( Objectif de carbone utralité) 4 Net-zero emissions target 4 Objectif de carboneutralité The target for total greenhouse gas emissions in Yukon, L’objectif pour les émissions totales de gaz à effet de including mining sector emissions, for 2050 and serre au Yukon, y compris les émissions du secteur subsequent years is net-zero emissions. minier, pour 2050 et les années suivantes est la carboneutralité. 5 Interim gree nhouse gas e missions re duction targets (Objectifs provisoires de ré duction des émissions de gaz à effet de serre ) 5 Interim greenhouse gas emissions 5 Objectifs provisoires de réduction des reduction targets émissions de gaz à effet de serre (1) Subject to subsection (2), the reduction target for (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’objectif de total greenhouse gas emissions in Yukon, not including réduction des émissions totales de gaz à effet de serre mining sector emissions, for 2030 and subsequent years au Yukon, à l’exclusion des émissions du secteur minier, is a reduction of 45% from the total greenhouse gas pour 2030 et les années suivantes, est une réduction emissions in Yukon in 2010. de 45 % des émissions totales de gaz à effet de serre au Yukon en 2010. (2) The Commissioner in Executive Council may set a (2) Le commissaire en conseil exécutif peut fixer un reduction target for total greenhouse gas emissions in objectif de réduction des émissions totales de gaz à effet Yukon, which may include mining sector emissions, for de serre au Yukon, qui peut comprendre les émissions a year after 2030 that applies to that year and du secteur minier, pour une année après 2030 qui subsequent years. s’applique à cette année et aux années suivantes. (3) A reduction target set under subsection (2) must be (3) L’objectif de réduction fixé en vertu du for a greater reduction than the reduction target in paragraphe (2) doit être supérieur à l’objectif de subsection (1) and any previous reduction target set réduction visé au paragraphe (1) et à tout objectif de under subsection (2). réduction antérieur établi en vertu du paragraphe (2). 6 Sector specific interim greenhouse gas e missions reduction targets ( Objectifs provis oires de réduction des ém issions de gaz à effet de se rre par secteur) 6 Sector specific interim greenhouse gas 6 Objectifs provisoires de réduction des emissions reduction targets émissions de gaz à effet de serre par secteur (1) The Minister may, from time to time and after (1) Le ministre peut, le cas échéant et après avoir engaging with representatives of a sector, including the consulté des représentants d’un secteur, notamment le mining sector, recommend to the Commissioner in secteur minier, recommander au commissaire en conseil Executive Council exécutif : UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON Page 3 c Clean Energy Act Loi sur l'énergie propre

Section 7 Article 7 (a) the setting, amending or revoking of a reduction a) la fixation, la modification ou la révocation d’un target for greenhouse gas emissions for the objectif de réduction des émissions de gaz à sector for a year and subsequent years; and effet de serre pour le secteur pour une année et les années suivantes; (b) reporting and record-keeping requirements for b) les exigences en matière de rapports et de tenue operations in the sector in respect of a reduction de dossiers pour les activités du secteur en ce target referred to in paragraph (a). qui concerne un objectif de réduction visé à l’alinéa a). (2) The Minister’s recommendation and the reduction (2) La recommandation du ministre et l’objectif de target set in response to it for 2030 or a subsequent year réduction fixé en réponse à celle-ci pour 2030 ou une must be for a reduction of at least that required by the année suivante doit viser une réduction d’au moins celle reduction target in effect for that year under section 5. requise par l’objectif de réduction en vigueur pour cette année en vertu de l’article 5. (3) Despite subsection (2), a reduction target set in (3) Malgré le paragraphe (2), un objectif de réduction response to a recommendation under subsection (1) is fixé à la suite d’une recommandation en vertu du not affected by a subsequent reduction target set under paragraphe (1) n’est pas affecté par un objectif de subsection 5(2). réduction ultérieur fixé en vertu du paragraphe 5(2). 7 Rene wable he ating sources t arget (Objectif pour l es sources de chauffage re nouv elables ) 7 Renewable heating sources target 7 Objectif pour les sources de chauffage renouvelables The target for the amount of energy used to heat L’objectif pour la quantité d’énergie utilisée pour buildings in Yukon that is sourced from renewable chauffer les bâtiments du Yukon qui provient de sources energy sources for 2030 and subsequent years is 50%. d’énergie renouvelables pour 2030 et les années suivantes est de 50 %. 8 Zero-e mission vehicles targets (Objectif de vé hicul es à ém issions zéro) 8 Zero-emission vehicles targets 8 Objectif de véhicules à émissions zéro The following are the targets for new light duty motor Les objectifs suivants sont fixés pour les nouveaux vehicles sold or leased in Yukon in a year that are to be véhicules automobiles légers vendus ou loués au Yukon zero-emission vehicles: au cours d’une année qui doivent être des véhicules à émissions zéro : (a) from 2025 to 2029, at least 10%; a) de 2025 à 2029, au moins 10 %; (b) in 2030 and each subsequent year, at least 30%. b) en 2030 et chaque année suivante, au moins 30%. 9 Report by Ministe r (R apport du ministre ) 9 Report by Minister 9 Rapport du ministre (1) The Minister must report on the following: (1) Le ministre fait rapport sur les éléments suivants : (a) in 2023 and in each subsequent year, the total a) en 2023 et pour chaque année qui suit, les greenhouse gas emissions in Yukon, including by émissions totales de gaz à effet de serre au sector if a reduction target has been set for a Yukon, y compris par secteur si un objectif de sector for the year under paragraph 6(1)(a); réduction a été fixé pour un secteur pour l’année en vertu de l’alinéa 6(1)a); (b) in 2023 and in each subsequent year, the b) en 2023 et pour chaque année qui suit, la methodology used to determine those méthodologie utilisée pour déterminer ces greenhouse gas emissions; émissions de gaz à effet de serre; Page 4 UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON c Clean Energy Act Loi sur l'énergie propre

Section 10 Article 10 (c) subject to subsection (2), in 2023 and in each c) sous réserve du paragraphe (2), en 2023 et pour subsequent year up to and including 2030, chaque année qui suit jusqu’en 2030 inclusivement : (i) the actions taken by the Government of Yukon (i) les mesures prises par le gouvernement du and the actions that the Government intends Yukon et qu’il entend prendre pour atteindre to take to meet each reduction target set by chaque objectif de réduction fixé par or under section 5 or 6, and l’article 5 ou 6 ou en vertu de ceux-ci, (ii) the results achieved in progressing towards (ii) les résultats obtenus dans la progression ou or achieving each reduction target set by or la réalisation de chaque objectif de réduction under section 5 or 6; fixé par ou en vertu de l’article 5 ou 6; (d) in 2023 and in each subsequent year up to and d) en 2023 et pour chaque année qui suit including 2030, jusqu’en 2030 inclusivement : (i) the actions taken by the Government of Yukon (i) les mesures prises par le gouvernement du and the actions that the Government intends Yukon et que le gouvernement entend to take to meet each target set by sections 7 prendre pour atteindre chaque objectif fixé and 8, and par les articles 7 et 8, (ii) the results achieved in progressing towards (ii) les résultats obtenus dans la progression ou or meeting each target set by sections 7 la réalisation de chaque objectif fixé par les and 8; articles 7 et 8; (e) in 2031 and in each subsequent year, e) en 2031 et pour chaque année qui suit : (i) the actions taken by the Government of Yukon (i) les mesures prises par le gouvernement du and the actions that the Government intends Yukon et qu’il entend prendre pour atteindre to take to achieve net-zero emissions in l’objectif de carboneutralité au Yukon, Yukon, and (ii) the results achieved in progressing towards (ii) les résultats obtenus dans la poursuite ou or achieving net-zero emissions in Yukon. l’atteinte de l’objectif de carboneutralité au Yukon. (2) If a reduction target set by or under section 5 or 6 (2) Si un objectif de réduction fixé par ou en vertu des is met before 2030, the reporting requirement in articles 5 ou 6 est atteint avant 2030, l’exigence de paragraph (1)(c) ceases to apply and the reporting rapport de l’alinéa (1)c) cesse de s’appliquer et requirement in paragraph (1)(e) applies beginning in the l’exigence de rapport de l’alinéa (1)e) s’applique à partir year immediately after the year in which the reduction de l’année qui suit immédiatement l’année au cours de target is met. laquelle l’objectif de réduction est atteint. 10 Regulations (Rè glem ents) 10 Regulations 10 Règlements The Commissioner in Executive Council may make Le commissaire en conseil exécutif peut, par règlement : regulations (a) defining any expression used but not defined in a) définir un mot ou une expression qui est utilisé this Act; dans la présente loi, mais qui n’est pas défini; (b) prescribing a substance, whether it is normally b) désigner une substance, qu'elle soit gaseous or not, as a greenhouse gas; normalement gazeuse ou non, comme un gaz à effet de serre; UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON Page 5 c Clean Energy Act Loi sur l'énergie propre

Section 10 Article 10 (c) further defining the expressions “mining sector c) définir plus précisément les expressions emissions” and “net-zero emissions”; « émissions du secteur minier » et « carboneutralité »; (d) prescribing types of motor vehicles as zero- d) désigner des types de véhicules automobiles emission vehicles; comme des véhicules à émission zéro; (e) setting reduction targets for total greenhouse e) fixer des objectifs de réduction des émissions de gas emissions for a year after 2030 and gaz à effet de serre pour les émissions totales de subsequent years for the purpose of gaz à effet de serre pour une année postérieure subsection 5(2); à 2030 et les années suivantes pour l’application du paragraphe 5(2); (f) on the recommendation of the Minister, f) sur recommandation du ministre : (i) setting, amending or revoking reduction (i) fixer, modifier ou révoquer des objectifs de targets for greenhouse gas emissions réduction des émissions de gaz à effet de applicable to a specific sector for the purpose serre applicables à un secteur particulier aux of paragraph 6(1)(a), and fins de l’alinéa 6(1)a), (ii) respecting reporting and record-keeping (ii) établir des exigences en matière de rapports requirements for operations in a sector for et de tenue de dossiers pour les activités dans which a reduction target is set; and un secteur pour lequel un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre est fixé; (g) respecting any matter that the Commissioner in g) traiter de tout autre sujet qu’il estime nécessaire Executive Council considers necessary or ou souhaitable à la mise en œuvre de la présente advisable to carry out the intent and purposes of loi et à la réalisation de ses objets. this Act. Page 6 UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON c