Certification and Disposal of Wildlife Regulations, RRNWT (Nu) 1990 c W-2

WILDLIFE ACT LOI SUR LA FAUNE CONSOLIDATION OF CERTIFICATION AND DISPOSAL OF WILDLIFE REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.W-2 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT SUR L'ATTESTA- TION ET L'UTILISATION FINALE D'ANIMAUX DE LA FAUNE R.R.T.N.-O. 1990, ch. W-2 AS AMENDED BY R-068-92 MODIFIÉ PAR R-068-92 R-030-93 R-030-93 R-110-93 R-110-93 R-152-96 R-152-96 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of Part II of the Northwest Territories Gazette (for regulations made before April 1, 1999) and Part II of the Nunavut Gazette (for regulations made on or after April 1, 1999). La presénte codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu'à titre documentaire. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest (dans le cas des règlements pris avant le 1 er avril 1999) et de la Partie II de la Gazette du Nunavut (dans le cas des règlements pris depuis le 1 er avril 1999) ont force de loi. 1 WILDLIFE ACT LOI SUR LA FAUNE CERTIFICATION AND DISPOSAL OF WILDLIFE REGULATIONS RÈGLEMENT SUR L'ATTESTATION ET L'UTILISATION FINALE D'ANIMAUX DE LA FAUNE 1. In these regulations, "Act" means the Wildlife Act. (Loi) 1. Dans le présent règlement, «Loi» désigne la Loi sur la faune. (Act) 1.1. Where these regulations conflict with the terms of the following regulations, the following regulations made under the Wildlife Act prevail to the extent of the conflict: (a) Inuvialuit Set t lement Region Tuktoyaktuk Hunters and Trappers Committee Regulations; (b) Inuvialuit Settlement Region Aklavik Hunters and Trappers Committee Regulations; (c) Inuvialuit Settlement Region Paulatuk Hunters and Trappers Committee Regulations; (d) Inuvialuit Settlement Region Inuvik Hunters and Trappers Committee Regulations; (e) Inuvialuit Settlement Region Sachs Harbour Hunters and Trappers Committee Regulations; (f) Inuvialuit Settlement Region Holman Hunters and Trappers Committee Regulations. R-152-96,s.2. 1.1. Les dispositions des règlements pris en vertu de la Loi sur la faune qui suivent l'emportent sur les dispositions incompatibles du présent règlement : a) Règlement sur le comité de chasseurs et de trappeurs de Tuktoyaktuk de la région désignée des Inuvialuit; b) Règlement sur le comité de chasseurs et de trappeurs d'Aklavik de la région désignée des Inuvialuit; c) Règlement sur le comité de chasseurs et de trappeurs de Paulatuk de la région désignée des Inuvialuit; d) Règlement sur le comité de chasseurs et de trappeurs d'Inuvik de la région désignée des Inuvialuit; e) Règlement sur le comité de chasseurs et de trappeurs de Sachs Harbour de la région désignée des Inuvialuit; f) Règlement sur le comité de chasseurs et de trappeurs de Holman de la région désignée des Inuvialuit. R-152-96, art. 2. 2. The wildlife referred to in subsection 52(4) of the Act is as follows: (a) birds of prey, including their eggs; (b) grizzly bear; (c) Repealed, R-152-96,s.3; (d) polar bear; (e) Dall's sheep; (f) muskox; (g) bison. R-152-96,s.3. 2. Les animaux de la faune visés par le paragraphe 52(4) de la Loi sont les suivants : a) les oiseaux de proie, y compris leurs œufs; b) l'ours grizzli; c) Abrogé, R-152-96, art. 3; d) l'ours polaire; e) le mouflon de Dall; f) le bœuf musqué; g) le bison. R-152-96, art. 3. 3. For the purposes of these regulations, "wildlife" means dead wildlife acquired under subsection 52(4) of the Act and listed in section 2, and wildlife killed under regulations made under section 23 or subsection 39(1) of the Act. R-068-92,s.2. 3. Pour l'application du présent règlement, on entend par «animal de la faune» tout animal mort, acquis en en vertu du paragraphe 52(4) de la Loi e mentionné à l'article 2, et tout animal tué en conformité avec les règlements pris en vertu de 2 l'article 23 ou du paragraphe 39(1) de la Loi. R-068 92, art. 2. 4. (1) The manner in which an officer shall certify and dispose of wildlife shall be in accordance with this section. 4. (1) L'agent de la faune atteste l'acquisition d'un animal et décide de son utilisation finale en conformité avec les dispositions du présent article. (2) Where he or she considers it reasonably practicable to do so, the officer shall take possession of the wildlife. (2) L'agent de la faune peut prendre possession de l'animal s'il juge que cette décision est raisonnablement pratique. (3) Where a person gives wildlife to an officer, the officer shall issue to that person an official receipt signed by the officer. (3) Toute personne qui donne un animal de la faune à un agent doit recevoir de ce dernier un reçu signé de sa main. (4) The officer may certify the wildlife as legally acquired and possessed by (a) inserting a wire into or around the wildlife, (b) inserting one end of the wire through the hole in a pre-numbered metal disc, and (c) sealing the ends of the wire with a lead seal, in a manner approved by the Superintendent. (4) L'agent atteste que l'animal de la faune a été légalement acquis et qu'il fait l'objet d'une possession légale en prenant les mesures suivantes de la façon approuvée par le surintendant : a) insérer un fil métallique dans l'animal ou autour de ce dernier; b) insérer une extrémité du fil dans le trou d'un disque métallique numéroté au préalable; c) sceller les extrémités du fil avec un sceau de plomb de la façon approuvée par le surintendant. (5) The officer may take such samples of the wildlife as he or she considers necessary. (5) L'agent peut, s'il le juge nécessaire, prélever tout échantillon d'animaux de la faune. (6) The officer shall take such steps as are necessary to have the samples taken under subsection (5) tested to determine whether the wildlife is diseased. R-068-92,s.3. (6) L'agent peut prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire analyser les échantillons pris en vertu du paragraphe (5), afin de déterminer si l'animal de la faune est malade. R-068-92, art. 3. 5. (1) An officer may, with the prior approval of the Superintendent or a person authorized by him or her, dispose of the wildlife held by him or her, (a) by returning it to the person who gave it to him or her; (b) by permitting the person, who has advised the officer where the wildlife is located, to take it into his or her possession and retain it; (c) by giving it to a museum, school or similar institution; (d) where the wildlife is spoiled, decomposing or otherwise without monetary value, by the most expedient 5. (1) L'agent peut, avec l'approbation préalable du surintendant ou d'une personne autorisée par ce dernier, se défaire d'un animal de la faune qu'il a en sa possession : a) en le remettant à la personne qui le lui a donné; b) en permettant à la personne qui a informé l'agent de l'endroit où se trouvait l'animal de le prendre en sa possession et de le garder; c) en le donnant à un musée, une école ou tout établissement du genre; d) par le moyen qu'il juge le plus expéditif, si l'animal de la faune est détérioré, en 3 means that the officer thinks fit; or (e) by selling it by public auction, with proceeds of the sale accruing to the Consolidated Revenue Fund. décomposition ou qu'il a perdu toute valeur monétaire; e) en le vendant aux enchères publiques dont le produit total doit être versé au Trésor des Territoires du Nord-Ouest. (2) Notwithstanding subsection (1), where the wildlife is a bear, other than a polar bear, that has been killed under subsection 39(1) of the Act, an officer may dispose of the bear (a) by giving the hide to the society registered under the Societies Act that is recognized by the Superintendent as representing the interests of all or a substantial portion of the hunters and trappers in the region where the bear was killed, or (b) where there is no recognized regional society, by giving the hide to a society registered under the Societies Act that is recognized by the Superintendent as representing the interests of all or a substantial portion of the Hunters' and Trappers' Associations in the Territories, and a society referred to in this subsection may (c) donate the hide to a public institution approved by the Minister; (d) sell the hide, provided that the proceeds of the sale accrue to the society; or (e) otherwise deal with the hide for the benefit of the society. R-110-93,s.2-4. (2) Nonobstant le paragraphe (1), si l'animal de la faune est un ours, autre qu'un ours polaire, qui a été tué en conformité avec le paragraphe 39(1) de la Loi, l'agent peut se défaire de cet ours : a) soit en donnant la peau à la société enregistrée en vertu de la Loi sur les sociétés, et reconnue par le surintendant comme représentant les intérêts de toutes, sinon d'un grand nombre des chasseurs et des trappeurs des territoires; b) en l'absence de société régionale reconnue, en donnant la peau à une société enregistrée en vertu de la Loi sur les sociétés, et reconnue par le surintendant comme représentant les intérêts de toutes, sinon d'un grand nombre des associations de chasseurs et de trappeurs des territoires; et toute société visée dans le présent paragraphe peut : c) donner la peau à toute institution publique approuvée par le ministre; d) vendre la peau, à condition que le produit total de la vente soit versé à la société; e) faire ce que bon lui semble de la peau pour le bénéfice de la société. R-110-93, art. 2-4. (3) Notwithstanding subsection (2), where a grizzly bear has been killed, under subsection 39(1) of the Act, in the area where a Hunters' and Trappers' Association that is registered under the Societies Act is lawfully entitled to exercise its grizzly bear quota, an officer may, in exchange for a grizzly bear tag held by that Association, dispose of the grizzly bear by giving the hide to the Association, reducing the grizzly bear quota of that Association by one grizzly bear and the Association may (a) donate the hide to a member of that Association, (b) sell the hide, provided that the proceeds of the sale accrue to the Association, or (c) otherwise use the hide for the benefit of (3) Par dérogation au paragraphe (2), si un ours grizzli a été tué, en conformité avec le paragraphe 39(1) de la Loi, dans la région où une association de chasseurs et de trappeurs enregistrée en vertu de la Loi sur les sociétés est légalement en droit d'appliquer son contingent d'ours grizzlis, l'agent de la faune peut, en échange d'une étiquette d'ours grizzli détenue par cette association, se défaire d'un ours grizzli en donnant la peau à l'association, réduisant ainsi son contingent d'ours grizzlis d'un animal, et l'association peut soit : a) donner la peau à un membre de l'association; b) vendre la peau, à condition que le produit total de la vente soit versé à 4 the Association, and where the Association does not choose to exchange a grizzly bear tag for the hide under this subsection, an officer may dispose of the grizzly bear in the manner described in subsection (2). R-30 93,s.1; R-110-93,s.5; R-152-96,s.4. l'association; c) utiliser de quelque façon que ce soit la peau pour le bénéfice de l'association. Si l'association ne choisit pas d'échanger une étiquette d'ours grizzli contre la peau en vertu du présent paragraphe, l'agent de la faune peut se défaire de l'ours grizzli de la façon décrite au paragraphe (2). R-30-93, art. 1; R-110-93, art. 5; R-152-96, art. 4. 6. Dead wildlife which was in lawful possession immediately before July 1, 1979 shall be deemed to continue to be in lawful possession. 6. Toute possession légale d'un animal de la faune mort immédiatement antérieure au 1er juillet 1979 est considérée comme une possession légale permanente.