Canadian Vickers Dry Dock Regulations (SOR/67-346)

Current to November 21, 2016 À jour au 21 novembre 2016 Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca CANADA CONSOLIDATION Canadian Vickers Dry Dock Regulations CODIFICATION Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers SOR/67-346 DORS/67-346 Current to November 21, 2016 À jour au 21 novembre 2016 OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows: Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regula tion and of its contents and every copy purporting to be pub lished by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. ... [...] Inconsistencies in regulations Incompatibilité — règlements (3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subsequent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instru ments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency. (3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifica tions subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil pri vé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le ministre en vertu de la présente loi. NOTE NOTE This consolidation is current to November 21, 2016. Any amendments that were not in force as of November 21, 2016 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. Cette codification est à jour au 21 novembre 2016. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 21 novem‐ bre 2016 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». Current to November 21, 2016 iii À jour au 21 novembre 2016 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE Regulations Respecting the Dry Docks of Canadian Vickers Limited Règlement concernant les cales sèches de la Canadian Vickers Limited 1 Short Title 1 Titre abrégé 2 Interpretation 2 Interprétation 3 Tariff of Fees and Charges 3 Tarif des droits et taxes 4 Admission to Dry Docks 4 Admission à la cale sèche 5 Docking 5 Entrée et sortie d’un navire 6 Use of a Dry Dock 6 Utilisation d’une cale sèche 7 Abnormal Risks 7 Risques exceptionnels 8 Manifest of Cargo 8 Manifeste 9 Damage to Vessel 9 Dommages causés au navire 10 Order of Docking 10 Ordre d’entrée en cale sèche 11 Repairs 11 Réparations 13 Refuse 13 Rebuts 15 Foreign Vessels 15 Navires étrangers 16 Refusal to Obey Orders 16 Refus d’obéir aux ordres 17 Emergencies 17 États d’urgence 18 Accidents to Dock Workmen 18 Accidents causés aux ouvriers de la cale sèche Canadian Vickers Dry Dock Regulations Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE Current to November 21, 2016 iv À jour au 21 novembre 2016 19 Damages to Dry Dock 19 Dommages causés à une cale sèche 20 Floating Dry Docks 20 Cales sèches flottantes 21 Explosives 21 Explosifs 22 Oil 22 Mazout 23 Fire Hydrants 23 Bouches d’incendie SCHEDULE A ANNEXE A SCHEDULE B ANNEXE B Current to November 21, 2016 À jour au 21 novembre 2016 Registration Enregistrement SOR/67-346 June 29, 1967 DORS/67-346 Le 29 juin 1967 DRY DOCKS SUBSIDIES ACT LOI SUR LES SUBVENTIONS AUX BASSINS DE RADOUB Canadian Vickers Dry Dock Regulations Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers P.C. 1967-1317 June 29, 1967 C.P. 1967-1317 Le 29 juin 1967 His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Works, pursuant to section 18 of the Dry Dock Subsidies Act, is pleased hereby to revoke the Canadian Vickers Limited Dry Dock Rules and Regulations approved by Order in Council P.C. 1956-760 of 17th May, 1956,(1) and to approve the annexed Regulations Respecting the Dry Docks of Canadian Vickers Limited, in substi tution therefor. Sur avis conforme du ministre des Travaux publics et en vertu de l’article 18 de la Loi sur les subventions aux bassins de radoub, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de révoquer par les présentes les Règlements du bassin de radoub de la Canadian Vickers Limited établis par le décret C.P. 1956-760 du 17 mai 1956(1) et d’édicter en remplace ment le « Règlement concernant les cales sèches de la Canadian Vickers Limited », ci-après. (1) SOR/56-175, Canada Gazette, Part II, Vol. 90, No. 11 (1) DORS/56-175, Gazette du Canada Partie II, Vol. 90, no 11 Current to November 21, 2016 1 À jour au 21 novembre 2016 Regulations Respecting the Dry Docks of Canadian Vickers Limited Règlement concernant les cales sèches de la Canadian Vickers Limited Short Title Titre abrégé 1 These Regulations may be cited as the Canadian Vick ers Dry Dock Regulations. 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Rè glement sur les cales sèches de la Canadian Vickers. Interpretation Interprétation 2 In these Regulations, Company means Canadian Vickers Limited; (Compa gnie) dock-master means a dock-master, manager or other person in charge of a Dry Dock; (maître de bassin) Dry Dock means The Duke of Connaught Dry Dock or The General Georges P. Vanier Dry Dock of the Compa ny, as the case may be. (cale sèche) 2 Dans le présent règlement, Compagnie désigne la Canadian Vickers Limited; (Company) maître de bassin désigne un maître de port, un direc teur ou autre responsable d’une cale sèche; (dock-mas ter) cale sèche désigne la cale sèche Duke of Connaught ou la cale sèche Général Georges P. Vanier de la Compagnie, suivant le cas. (Dry Dock) Tariff of Fees and Charges Tarif des droits et taxes 3 (1) Subject to these Regulations, the fees for use of a Dry Dock by a vessel are as set out in Schedule A, and are payable to the Company by the owner of the vessel. 3 (1) Sous réserve des dispositions du présent règle ment, les droits afférents à l’usage d’une cale sèche par un navire sont les droits donnés à l’annexe A et seront payés à la Compagnie par le propriétaire du navire. (2) Dry Dock fees and the charges for the work done are, at the option of the Company, payable by the owner of a vessel before the vessel leaves the Dry Dock. (2) Les droits de cale sèche et les taxes afférentes aux travaux exécutés seront payés par le propriétaire du na vire avant que le navire ne quitte la cale sèche, si la Com pagnie le demande. (3) The owner of a vessel shall pay the cost of all shores, staging, stage poles, trestles, keel blocks and other equip ment cut, broken, or rendered useless by the vessel in en tering or leaving the Dry Dock. (3) Le propriétaire d’un navire payera les frais pour tout dommage causé aux épontilles, à l’échafaudage, aux po teaux d’échafaudage, aux tréteaux, aux tins de cale sèche, ou à toute autre pièce d’équipement coupée, brisée ou rendue inutilisable par le navire lorsqu’il entre dans la cale sèche ou en sort. (4) When two or more vessels are docked together, each vessel shall be charged individually in accordance with these Regulations, except that if one vessel is ready to leave the Dry Dock before the other vessel, the Company may float the other vessel, if it is in fit condition, and re dock it, but no charge shall be made therefor or for the time taken. (4) Lorsque deux ou plusieurs navires seront en cale sèche ensemble, les droits seront calculés individuelle ment en conformité du présent règlement; toutefois, si l’un des navires est prêt à quitter la cale sèche avant l’autre, la Compagnie peut remettre ce dernier à flot, s’il est en état de flotter, et le replacer en cale sèche; dans ce cas, il ne sera exigé aucune taxe supplémentaire pour le travail et le délai causés par cette manœuvre. Canadian Vickers Dry Dock Regulations Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers Tariff of Fees and Charges Tarif des droits et taxes Sections 3-4 Articles 3-4 Current to November 21, 2016 2 À jour au 21 novembre 2016 (5) Subject to subsection (6), in calculating the fees payable under these Regulations (a) fees payable at a rate “per day” shall be calculated on each period of twenty-four hours or part thereof; and (b) fees payable at a rate “per ton” shall be calculated on the gross tonnage ascertained from the current edi tion of the Lloyds Register of Shipping or the certifi cate of the vessel except that in the case of naval ves sels the fees shall be calculated by displacement. (5) Sous réserve des dispositions du paragraphe (6), le calcul des droits payables en vertu du présent règlement se fera comme suit : a) les droits payables « à la journée » seront calculés pour chaque période de vingt-quatre heures ou partie de cette période; et b) les droits payables « à la tonne » seront calculés d’après la jauge brute déterminée d’après l’édition courante du « Lloyds Register of Shipping » ou d’après le certificat du navire sauf que, dans le cas des navires de la marine, les droits seront calculés d’après le dé placement. (6) The fees “per day” set out in Schedule A (a) are payable for any time required for cooling a ves sel’s engines while it is being docked and for warming its engines in preparation for its being moved out of a Dry Dock; and (b) are not payable in respect of any portion of a dock ing period that is a Sunday or holiday of the Company if no work is done on the vessel on that day. (6) Les droits « à la journée » prévus à l’annexe A a) seront payés pour le temps nécessaire au refroidis sement des machines d’un navire après son entrée dans une cale sèche et au réchauffage de ses machines avant sa sortie d’une cale sèche; et b) ne seront pas payés à l’égard de toute partie du sé jour en cale sèche qui est un dimanche ou un jour de congé de la Compagnie si aucun travail n’est effectué sur le navire ce jour-là. (7) The fees payable under these Regulations do not in clude pilotage charges and charges for preparing or shift ing keel and bilge blocks or shores for painting or repairs. (7) Les droits imposables aux termes du présent règle ment ne comprennent pas les droits de pilotage, les taxes de halage ni les taxes de préparation ou de déplacement des tins de cale sèche, des ventrières ou des accores en vue de la peinture ou des réparations. Admission to Dry Docks Admission à la cale sèche 4 (1) No vessel shall be admitted into a Dry Dock until (a) application for use of a Dry Dock has been made to the Company in the form set out in Schedule B; (b) the time and manner of its entry and the purpose and duration of its stay in the Dry Dock have been (i) agreed upon with the Company, and (ii) entered in an entry book to be kept by the Com pany for that purpose; and (c) the entry fee set out in Schedule A has been paid to the Company. 4 (1) Aucun navire ne sera admis dans une cale sèche avant a) qu’une demande d’utilisation d’une cale sèche ait été présentée à la Compagnie dans la forme indiquée dans l’annexe B; b) que la date et le mode de son entrée ainsi que l’ob jet et la durée de son séjour en cale sèche aient été (i) acceptés par la Compagnie, et (ii) inscrits dans un registre tenu à cette fin par la Compagnie; et c) que le droit d’inscription prévu à l’annexe A ait été payé à la Compagnie. (2) The entry book referred to in subsection (1) shall be open to public inspection. (2) Le registre mentionné au paragraphe (1) sera mis à la disposition du public. Canadian Vickers Dry Dock Regulations Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers Admission to Dry Docks Admission à la cale sèche Sections 4-5 Articles 4-5 Current to November 21, 2016 3 À jour au 21 novembre 2016 (3) Where a vessel is not ready to be admitted into a Dry Dock at the time arranged, the vessel shall, if required by the dock-master, stand aside for any other vessel. (3) Lorsqu’un navire n’est pas prêt à entrer en cale sèche au temps convenu, il devra céder sa place à tout autre na vire si le maître de bassin l’exige. (4) Subject to subsection (5), the entry fee set out in Schedule A is payable as a deposit towards the full fees payable for use of the Dry Dock by a vessel. (4) Sous réserve des dispositions du paragraphe (5), le droit d’inscription prévu à l’annexe A servira d’acompte aux droits totaux à payer pour l’utilisation de la cale sèche par un navire. (5) Where a vessel is not ready to be admitted to a Dry Dock at the time arranged, (a) the entry fee shall be forfeited to the Company; and (b) the owner or master of the vessel shall pay to the Company (i) the full dockage fees for one day, (ii) on demand, in respect of any period beyond the first day that a Dry Dock is vacant by reason of the non-arrival of the vessel, fees equal to the fees that would have been payable by him if the vessel had occupied the Dry Dock during that period, and (iii) on demand, any other costs and damages in curred by the Company as a result of the non-ar rival of the vessel. (5) Lorsqu’un navire n’est pas prêt à entrer en cale sèche au temps convenu, a) la Compagnie confisquera les droits d’inscription; et b) le propriétaire ou le capitaine du navire devra payer à la Compagnie (i) les droits de cale sèche pour une journée com plète; (ii) si elle l’exige, pour n’importe quelle période dé passant le premier jour où une cale sèche est vide par suite de la non-arrivée du navire, des droits équivalents aux droits qu’il aurait payés si son na vire avait occupé la cale sèche durant cette même période; et (iii) sur demande, tous autres frais ou dommages causés à la Compagnie par suite de la non-arrivée du navire. Docking Entrée et sortie d’un navire 5 (1) Every vessel shall have sufficient men on board to manoeuvre the vessel while it is entering or leaving a Dry Dock. 5 (1) Chaque navire devra avoir suffisamment de per sonnel à bord pour manœuvrer le navire lors de son en trée dans une cale sèche et de sa sortie de cette cale. (2) All orders of the dock-master regarding the moving of a vessel into or out of a Dry Dock shall be obeyed by the captain and crew of the vessel. (2) Le capitaine et l’équipage du navire devront obéir à tous les ordres du maître de bassin concernant les ma nœuvres du navire durant sa mise en cale sèche ou sa sortie de cale sèche. (3) The number of tugs required for towing a vessel from berth to a Dry Dock and back, shall be fixed by the har bour pilot or the persons responsible for the vessel’s nav igation. (3) Le pilote du port ou les personnes chargées de la na vigation du navire détermineront le nombre de remor queurs nécessaires pour haler le navire du poste de mouillage à la cale sèche et pour l’en ramener. (4) While a vessel is in a Dry Dock, its captain and crew shall obey all reasonable orders issued by the dock-mas ter. (4) Durant le séjour du navire en cale sèche, le capitaine et les membres de son équipage devront obéir à tout ordre raisonnable du maître de bassin. (5) The orders referred to in subsection (4) shall be in writing if the captain of the vessel so requires. (5) Les ordres mentionnés dans le paragraphe (4) de vront être écrits si le capitaine du navire l’exige. (6) A vessel shall not enter a Dry Dock until requested to do so by signal from the dock-master. (6) Aucun navire ne devra entrer en cale sèche avant d’en avoir reçu l’ordre du maître de bassin. Canadian Vickers Dry Dock Regulations Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers Docking Entrée et sortie d’un navire Sections 5-7 Articles 5-7 Current to November 21, 2016 4 À jour au 21 novembre 2016 (7) No vessel shall enter a Dry Dock under her own steam unless specifically requested to do so by the dock master but shall be warped in under the control of the dock-master or moved by the use of tugs, as the dock master sees fit. (7) Aucun navire ne devra entrer en cale sèche par ses propres moyens à moins que le maître de bassin ne lui en fasse la demande précise; tout navire sera halé sous les ordres du maître de bassin ou déplacé à l’aide de remor queurs, à la discrétion du maître de bassin. (8) The propellers or side wheels of a vessel shall not be moved without the permission of the dockmaster while the vessel is in a Dry Dock. (8) Les hélices ou les roues latérales d’un navire ne pour ront pas être actionnées sans la permission du maître de bassin pendant le séjour du navire en cale sèche. Use of a Dry Dock Utilisation d’une cale sèche 6 (1) A vessel using a Dry Dock shall be trimmed and upright to the reasonable satisfaction of the dock-master. 6 (1) Les axes longitudinal et transversal d’un navire utilisant une cale sèche devront être raisonnablement ho rizontaux de façon à satisfaire le maître de bassin. (2) Unless the permission of the dock-master is first ob tained, (a) no anchors or cables shall be lowered to the pon toon deck of a floating dock or the Dry Dock floor of a graving dock; and (b) while the vessel is in a Dry Dock (i) no steam shall be blown off, (ii) no water shall be removed from the boilers or tanks, and (iii) no appreciable change shall be made in the distribution of the weight of the vessel or her con tents. (2) À moins d’en avoir obtenu la permission du maître de bassin au préalable, a) personne ne devra abaisser des ancres ou des câbles au niveau du ponton d’un bassin flottant ou du plancher de cale sèche d’un bassin de radoub; et b) pendant que le navire est en cale sèche (i) on ne relâchera aucune vapeur; (ii) on n’enlèvera pas d’eau des chaudières ni des réservoirs; et (iii) on ne changera pas de façon appréciable la ré partition du poids du navire ou de son contenu. (3) No person other than the dock-master shall remove or alter any position of any of the supports on which a vessel rests. (3) Personne, sauf le maître de bassin, ne pourra enlever aucun des appuis sur lesquels repose le navire, ni en changer la position. Abnormal Risks Risques exceptionnels 7 Where abnormal risks are involved in docking a vessel, (a) the owner of the vessel shall bear the risks and shall pay for any damage thereby ensuing to a Dry Dock or the Company’s property; (b) the Company may exact a bond or other guarantee to protect it from all loss caused as a result of the use of the Dry Dock by the vessel; and (c) the owner of the vessel shall pay the extra cost of preparing a Dry Dock for the reception of the vessel and, in addition to the applicable fees set out in Sched ule A shall pay a surcharge of twenty per cent of those fees. 7 Lorsque des risques exceptionnels sont encourus du rant la mise en cale sèche ou la sortie de la cale sèche, a) le propriétaire du navire assumera les risques et paiera tout dommage qu’il pourra causer à une cale sèche ou à la propriété de la Compagnie; b) la Compagnie pourra exiger un cautionnement ou une autre garantie pour se protéger contre toute perte qui résulterait de l’utilisation d’une cale sèche par un navire; et c) le propriétaire du navire devra payer les frais sup plémentaires pour préparer la cale sèche à recevoir le navire et, en plus des droits imposables inscrits dans Canadian Vickers Dry Dock Regulations Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers Abnormal Risks Risques exceptionnels Sections 7-11 Articles 7-11 Current to November 21, 2016 5 À jour au 21 novembre 2016 l’annexe A, il devra payer des droits supplémentaires s’élevant à 20 p. 100 desdits droits. Manifest of Cargo Manifeste 8 The owner or agent of a vessel in a Dry Dock shall, when required by the Company, produce the manifest of the cargo of the vessel docked as evidence of the quantity liable for dockage fees. 8 Le propriétaire du navire en cale sèche, ou son agent, produira, à la demande de la Compagnie, le manifeste du navire afin d’établir la charge passible des droits de cale. Damage to Vessel Dommages causés au navire 9 (1) The Company is not liable (a) for any damage that may be caused to a vessel while in a Dry Dock or while entering or leaving a Dry Dock; or (b) for any damage arising from any delay to the ves sel unless the damage was caused by the Company. 9 (1) La Compagnie ne sera tenue responsable a) d’aucun dommage qui pourrait être causé au navire lorsqu’il est en cale sèche, qu’il y entre ou qu’il en sort; ni b) d’aucun dommage résultant d’un retard causé au navire, à moins que ce dommage ne soit causé par la Compagnie. (2) When a vessel is about to leave a Dry Dock the owner of the vessel shall ensure that the inlet and outlet valves and all the openings in the vessel’s bottom below the wa ter are closed. (2) Lorsque le navire est prêt à quitter la cale sèche, son propriétaire devra s’assurer que les soupapes d’admis sion et de décharge ainsi que toutes les autres ouvertures au-dessous de la ligne de flottaison sont fermées. Order of Docking Ordre d’entrée en cale sèche 10 (1) Subject to subsection (2), vessels shall dock in the order in which they have been booked, but the Company may alter the sequence in unusual cases. 10 (1) Sous réserve des dispositions du paragraphe (2), les navires entreront en cale sèche dans l’ordre où ils se ront inscrits au registre, mais la compagnie pourra modi fier cet ordre dans des cas inusités. (2) Her Majesty’s ships of war and vessels in distress in volving risk of foundering shall at all times have priority of docking over all vessels entered in the entry book. (2) Les navires de guerre de Sa Majesté et les navires en détresse qui sont en danger de sombrer auront toujours priorité d’entrée en cale sèche sur tous les navires inscrits au registre. Repairs Réparations 11 (1) Where (a) it appears that the repairs to a vessel in a Dry Dock will require longer use of a Dry Dock than was at first anticipated, and (b) the Dry Dock has been engaged by another vessel for a definite time, the repairs to the vessel in that Dry Dock shall be com pleted to the extent necessary to enable it to leave the Dry Dock, and the vessel shall, if required by the dock-mas ter, then leave the Dry Dock. 11 (1) Quand a) il semble que les réparations à un navire en cale sèche exigeront un plus long usage de la cale sèche qu’il n’avait d’abord été prévu; et que b) la cale sèche a été retenue pour recevoir un autre navire à une date déterminée, les réparations effectuées sur le navire en cale sèche doivent être complétées de façon à lui permettre de quit ter la cale sèche et le navire doit, si le maître de bassin l’exige, quitter alors la cale sèche. Canadian Vickers Dry Dock Regulations Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers Repairs Réparations Sections 11-17 Articles 11-17 Current to November 21, 2016 6 À jour au 21 novembre 2016 (2) A vessel that leaves a Dry Dock pursuant to subsec tion (1) may re-enter a Dry Dock as soon as one is avail able. (2) Un navire qui quitte une cale sèche en conformité du paragraphe (1) peut retourner en cale sèche dès qu’il y en a une de disponible. (3) A vessel that leaves and re-enters a Dry Dock pur suant to this section is not, in respect of its second entry, required to pay any entry fee or any fees for pumping out and submerging the dock. (3) Un navire qui quitte une cale sèche et y entre de nou veau en conformité du présent article, n’est pas tenu, re lativement à sa deuxième entrée, de payer le droit d’en trée ni les doits de pompage et de submersion de la cale. 12 All repairs to vessels using a Dry Dock shall be car ried out only by men employed by the Company unless otherwise specially arranged. 12 Toutes les réparations aux navires en cale sèche ne seront effectuées que par les employés de la Compagnie à moins d’entente spéciale stipulant le contraire. Refuse Rebuts 13 Ashes and refuse shall be disposed of as directed by the dock-master and any expenses incurred in removing them shall be borne by the owner of the vessel. 13 Les cendres et les rebuts seront enlevés selon les di rectives du maître de bassin et les dépenses occasionnées par ce travail seront assumées par le propriétaire du na vire. 14 No discharge shall be made from the soil pipes or scuppers of a vessel while in a Dry Dock, except where connected to a Dry Dock sewage system. 14 Aucun déchet ne sera rejeté par les corneaux ou les dalots de pont d’un navire en cale sèche, excepté par ceux qui sont reliés à un système d’égout de la cale sèche. Foreign Vessels Navires étrangers 15 Where any person wishes to engage a Dry Dock for a foreign vessel for which there is no owner or responsible agent resident in Canada, the Company may, before the vessel enters the Dry Dock, require either a bond with two solvent sureties or a cash deposit, in an amount equal to the estimated amount of dockage fees and cost of work to be done on the vessel. 15 Lorsqu’une personne désire retenir une cale sèche pour un navire étranger dont le propriétaire ou l’agent ne demeurent pas au Canada, la Compagnie pourra, avant que le navire entre en cale sèche, exiger soit un caution nement de deux garants solvables, soit un dépôt en es pèces, d’un montant égal au montant estimatif des droits de cale sèche et du coût des travaux à effectuer sur le na vire. Refusal to Obey Orders Refus d’obéir aux ordres 16 Where the captain, officers or any of the crew of a vessel refuse to obey any of the provisions of these Regu lations, the Company may float the vessel and remove it from a Dry Dock, and any cost incurred in so doing shall be paid by the owner of the vessel. 16 Lorsque le capitaine, les officiers ou tout membre de l’équipage d’un navire refusent d’observer une disposi tion quelconque du présent règlement, la Compagnie peut renflouer le navire et l’enlever de la cale sèche, et tous les frais pour ce faire seront payés par le proprié taire du navire. Emergencies États d’urgence 17 (1) Where, in the opinion of the Company, it is ad visable to remove a vessel from a Dry Dock due to (a) an emergency that is liable to endanger a vessel or any property of the Company, or (b) a fire occurring on a vessel or in or about a Dry Dock, 17 (1) Lorsque, de l’avis de la Compagnie, il est recom mandable de faire sortir un navire d’une cale sèche par suite a) d’un état d’urgence susceptible de mettre en danger un navire ou la propriété de la Compagnie; ou Canadian Vickers Dry Dock Regulations Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers Emergencies États d’urgence Sections 17-21 Articles 17-21 Current to November 21, 2016 7 À jour au 21 novembre 2016 the Company may float the vessel and cause it to be re moved from the Dry Dock. b) d’un incendie qui se déclare sur un navire, dans une cale sèche ou à proximité d’une cale sèche, la Compagnie peut renflouer le navire et le faire sortir de la cale sèche. (2) Where a fire occurring on board a vessel is caused by the vessel’s officers or crew, the cost of any work done to enable the vessel to be removed from a Dry Dock and any damage done to the property of the Company shall be paid by the owner of the vessel. (2) Lorsqu’un incendie qui se déclare à bord d’un navire est causé par les officiers de bord ou l’équipage, le pro priétaire du navire est tenu de payer les frais occasionnés par l’enlèvement du navire de la cale sèche et tous dom mages causés à la propriété de la Compagnie. Accidents to Dock Workmen Accidents causés aux ouvriers de la cale sèche 18 The owner of a vessel is liable for any injuries caused to dock workmen due to any fault or carelessness on the part of his employees or persons under his control. 18 Le propriétaire d’un navire sera tenu responsable de tout accident causé aux ouvriers de la cale sèche qui sera dû à un manquement ou à la négligence de ses employés et des personnes sous ses ordres. Damages to Dry Dock Dommages causés à une cale sèche 19 Where any damage is caused to a Dry Dock or other property of the Company due to any fault or carelessness of the employees of the owner of a vessel or persons un der his control, the owner of the vessel shall pay the cost of making good such damage, and shall compensate the Company for any loss of dockage fees and charges and other consequential damages that may be sustained by the Company during the time the damage is being re paired. 19 S’il se produit un accident qui cause des dommages à une cale sèche ou à la propriété de la Compagnie par suite d’un manquement ou de la négligence des employés du propriétaire d’un navire ou de personnes sous ses ordres, le propriétaire du navire devra payer le coût des réparations et dédommager la Compagnie pour toute perte en droits et taxes d’inscription, et pour tout autre dommage secondaire que pourrait subir la Compagnie pendant les réparations. Floating Dry Docks Cales sèches flottantes 20 No vessel shall lie alongside or shall be attached to a Floating Dry Dock without special permission of the Company. 20 Aucun navire ne pourra demeurer près d’une cale sèche flottante ni s’y amarrer sans avoir obtenu une per mission spéciale de la Compagnie. Explosives Explosifs 21 (1) Subject to subsection (2), no vessel shall enter a Dry Dock with any explosive material on board, or carry ing or having carried on its current voyage oil with a flashing point below twenty-three degrees Celsius, unless the owner of the vessel furnishes a certificate given by a competent analyst that all tanks and holds of the vessel are free from inflammable vapour. 21 (1) Sous réserve du paragraphe (2), aucun navire ne peut entrer dans une cale sèche lorsqu’il a à bord des substances explosives ou qu’il transporte ou a transporté, au cours de son dernier voyage, du mazout ayant un point d’éclair inférieur à vingt-trois degrés Celsius, à moins que le propriétaire du navire ne fournisse un certi ficat signé par un analyste compétent attestant que toutes les citernes et cales du navire sont exemptes de va peurs inflammables. Canadian Vickers Dry Dock Regulations Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers Explosives Explosifs Sections 21-23 Articles 21-23 Current to November 21, 2016 8 À jour au 21 novembre 2016 (2) Subsection (1) does not apply to any vessel that is owned and operated by the Government of Canada. SOR/77-347, s. 1. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux navires qui sont la propriété du gouvernement du Canada et exploi tés par lui. DORS/77-347, art. 1. Oil Mazout 22 (1) No oil burning or oil carrying vessel shall enter a Dry Dock until such precautions to prevent the leaking of oil from the vessel as may be required by the dock-master have been taken. 22 (1) Aucun navire chauffant au mazout ou porteur de mazout n’entrera dans une cale sèche tant que les pré cautions exigées par le maître de bassin n’auront pas été prises afin d’empêcher les fuites de mazout du navire. (2) Where a dock-master considers it necessary, he may require the cargo or oil tanks of a vessel referred to in subsection (1) to be cleared before the vessel enters a Dry Dock. (2) Si le maître de bassin le juge nécessaire, il pourra exi ger que les citernes et réservoirs à mazout d’un navire mentionné au paragraphe (1) soient nettoyés avant que le navire puisse entrer en cale sèche. (3) Cargo and oil tanks required by the dock-master pur suant to subsection (1) to be cleared shall be thoroughly steamed out and ventilated in such a manner as to expel therefrom all gases and other dangerous or explosive fumes, and the owner or agent of a vessel shall, before re pairs are undertaken therein, furnish a certificate given by a competent analyst that all tanks and holds of the vessel are free of inflammable vapour. (3) Les citernes et réservoirs à mazout dont le maître de bassin exige le nettoyage en vertu du paragraphe (2) se ront complètement passés à la vapeur et ventilés de façon à en chasser tous les gaz et autres vapeurs dangereuses ou explosives et, avant que les réparations ne soient en treprises, le propriétaire du navire ou son agent devra présenter un certificat signé par un analyste compétent attestant que tous les réservoirs et cales du navire sont exempts de vapeurs inflammables. Fire Hydrants Bouches d’incendie 23 Every vessel in a Dry Dock shall be connected to a shore fire hydrant by the Company. 23 La Compagnie devra relier tout navire en cale sèche à une bouche d’incendie située sur le rivage. Canadian Vickers Dry Dock Regulations Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers SCHEDULE A ANNEXE A (anglais) Current to November 21, 2016 9 À jour au 21 novembre 2016 SCHEDULE A Fees and Charges 1 Entry fee ..................................................................................................................................................................... $300.00 2 Fee for pumping out and submerging Dry Dock (a) for a vessel not over 150 metres in overall length .............................................................................................. 300.00 (b) for a vessel over 150 metres in overall length .................................................................................................... 600.00 3 (1) Fee for hire of dock for first and each following day of docking, per ton per day ............................................... .075 (2) Minimum fee for hire of dock per day ................................................................................................................. 150.00 4 Fee for connecting vessel to shore fire hydrant ......................................................................................................... 25.00 SOR/77-347, s. 2. Canadian Vickers Dry Dock Regulations Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers SCHEDULE A (French) ANNEXE A Current to November 21, 2016 10 À jour au 21 novembre 2016 ANNEXE A Droits et taxes 1 Droit d’inscription ............................................................................................................................................................................. $ 300.00 2 Droit de vidange et de submersion de la cale a) pour un navire dont la longueur hors tout n’excède pas 150 mètres ......................................................................................... 300.00 b) pour un navire dont la longueur hors tout excède 150 mètres ................................................................................................... 600.00 3 (1) Droit de location d’une cale pour le premier jour et chaque jour suivant, par tonne et par jour ................................................ .075 (2) Droit minimum par jour pour la location d’une cale ................................................................................................................... 150.00 4 Droit de raccordement du navire à une bouche d’incendie située sur le rivage .............................................................................. 25.00 DORS/77-347, art. 2. Canadian Vickers Dry Dock Regulations Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers SCHEDULE B ANNEXE B (anglais) Current to November 21, 2016 11 À jour au 21 novembre 2016 SCHEDULE B Form of Application for Use of Dry Dock To: Canadian Vickers Limited, Notre Dame Street East, ........... 19.... Montreal, Quebec. The Undersigned hereby (a) applies for the vessel hereinafter described to be placed in the .............. Dock for the purpose and time stated, on .............. day of ................... 19.... ; (b) declares that he is authorized to enter into an agreement binding the owner of the vessel and has read and un derstood the Canadian Vickers Dry Dock Regulations and particularly, but without restricting the generality of the foregoing, the provisions of section 9 in connection with liability for damage to the said vessel; and (c) binds the owner of the vessel to conform to those Regulations and to accept any liability imposed on the owner of the vessel by those Regulations. Name of Vessel .................................................................................................................................................................................. Owners ................................................................................................................................................................................................ Gross Tonnage ................................................................................................................................................................................... Length overall .................................................................................................................................................................................... Length between perpendiculars ....................................................................................................................................................... Extreme breadth ................................................................................................................................................................................ Draught forward ................................................................................................................................................................................. Draught aft .......................................................................................................................................................................................... Type of vessel (screw or paddle, etc) ............................................................................................................................................... Bar keel or flat keel (if bar state depth) ............................................................................................................................................ Rise of floor amidships ...................................................................................................................................................................... Probable time Dock required ............................................................................................................................................................ Purpose Dock required ...................................................................................................................................................................... Special features of vessel as regards length of “cut up” forward or aft; camber of keel, if any, and underwater form etc., etc. (Please state “usual” or if unusual give particulars.) .............................................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................................. WE ACCEPT: Canadian Vickers Dry Dock Regulations Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers SCHEDULE B (French) ANNEXE B Current to November 21, 2016 12 À jour au 21 novembre 2016 ANNEXE B Formule de demande d’utilisation d’une cale sèche À : Canadian Vickers Limited Rue Notre-Dame est ........... 19.... Montréal (Québec) Par les présentes, je soussigné a) demande la permission de mettre le navire décrit ci-après dans la cale sèche .............. , aux fins et à l’heure men tionnées, le ......... jour de ................... 19.... ; b) déclare que je suis dûment autorisé à signer une entente liant le propriétaire du navire et que j’ai lu et compris de Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers et, plus particulièrement, mais sans restreindre l’appli cation dudit règlement, les dispositions de l’article 9 se rapportant à la responsabilité pour tout dommage causé audit navire; et c) engage le propriétaire du navire à respecter ledit règlement et à accepter toutes les responsabilités qui lui in combent en vertu dudit règlement. Nom du navire ................................................................................................................................................................................... Propriétaires ....................................................................................................................................................................................... Jauge brute ........................................................................................................................................................................................ Longueur hors tout ............................................................................................................................................................................ Longueur entre perpendiculaires ..................................................................................................................................................... Largeur au fort ................................................................................................................................................................................... Tirant d’eau à l’avant ......................................................................................................................................................................... Tirant d’eau à l’arrière ....................................................................................................................................................................... Genre de navire (à hélice, à roues, etc.) ........................................................................................................................................... Quille massive ou plate (si elle est massive, en indiquer la hauteur) ........................................................................................... Relevé de varangues au milieu du navire ........................................................................................................................................ Durée probable de l’utilisation de la cale sèche .............................................................................................................................. Fin pour laquelle la cale sèche est requise ...................................................................................................................................... Particularités du navire quant à la longueur du relevé de la quille à l’avant et à l’arrière; la courbure de la quille (s’il en est) et la forme sous l’eau, etc., etc. (Veuillez mentionner « caractéristiques habituelles » ou, si les caractéristiques sont inhabituelles, en donner les détails.) .............................................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................................. NOUS ACCEPTONS :