Canadian Chicken Marketing Agency Delegation Regulation (Man. Reg. 237/87)

All persons making use of this consolidation are reminded that it has Veuillez noter que la présente codification n'a pas été sanctionnée par no legislative sanction. Amendments have been inserted into the base le législateur. Les modifications ont été apportées au règlement de regulation for convenience of reference only. The original regulation base dans le seul but d'en faciliter la consultation. Le lecteur est prié should be consulted for purposes of interpreting and applying the law. de se reporter au règlement original pour toute question Only amending regulations which have come into force are d'interprétation ou d'application de la loi. La codification ne contient consolidated. This regulation consolidates the following amendments: que les règlements modificatifs qui sont entrés en vigueur. Le présent am regs e. règlement regroupe les modifications suivantes : am regs fr. 10/97 1 THE FARM PRODUCTS MARKETING ACT LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS (C.C.S.M. c. F47) AGRICOLES (c. F47 de la C.P.L.M.) Canadian Chicken Marketing Agency Règlement sur la délégation de certains Delegation Regulation pouvoirs à l'Office canadien de commercialisation du poulet Regulation 237/87 R Règlement 237/87 R Registered June 22, 1987 Date d'enregistrement : le 22 juin 1987 1 In this regulation, 1 Les définitions qui suivent s'appliquent "chicken broiler" means a chicken of any variety, grade or class which is at least ten days � � conseil extra-provincial � � L'Office canadien de of age but not more than five months of age, not commercialisation du poulet constitué en vertu raised for egg production, and includes fryers and de la Loi sur les offices de commercialisation des roasting chickens; ( � poulet à griller � ) produits de ferme (Canada). ("extra-provincial "extra-provincial board" means the Canadian Chicken Marketing Agency constituted under the � � poulet à griller � � S'entend des poulets de Farm Products Marketing Agencies Act (Canada). quelque variété, catégorie ou caractéristique que ( � extra-provincial board � ) ce soit, qui sont âgés de moins de cinq mois et au présent règlement. board") qui ne sont pas élevés pour la production d'oeufs. L'expression s'entend également des poulets à frire et des poulets à rôtir. ("chicken broiler") 2 The Lieutenant Governor in Council 2 Le lieutenant-gouverneur en conseil hereby authorizes the extra-provincial board to autorise le conseil extra-provincial à promouvoir, promote, regulate and control the marketing of réglementer et contrôler la commercialisation des chicken broilers locally within Manitoba, and, for poulets à griller localement au Manitoba et, à cette such purpose, to exercise all or any powers like the fin, à exercer les pouvoirs analogues à ceux qu'il powers exercisable by it with respect to the peut exercer à l'égard de la commercialisation des marketing of chicken broilers in inter-provincial or poulets à griller sur le commerce interprovincial et export trade under clause 23(1)(a) of the Farm d'exportation en vertu de l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur Products Marketing Agencies Act (Canada). les offices de commercialisation des produits de ferme (Canada). FARM PRODUCTS MARKETING F47 — M.R. 237/87 R 10/972 The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3(1) The Lieutenant Governor in Council 3(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil hereby vests in the extra-provincial board, in confère au conseil extra-provincial, le pouvoir de relation to the marketing of chicken broilers locally prendre, relativement à la commercialisation des within Manitoba, the power to make regulations poulets à griller localement au Manitoba, des (a) imposing levies payable to it, or on its behalf, on producers of chicken broilers; and a) imposant en sa faveur ou en son nom des (b) providing for the collection as its agent of such griller; levies and the remission thereof to it, by any person engaged in marketing chicken broilers. b) prévoyant la perception de ces sommes par règlements : contributions aux producteurs de poulets à toute personne prenant part à la commercialisation des poulets à griller et qui est, à cette fin, son mandataire. 3(2) No regulation made under subsection (1) 3(2) Aucun règlement pris en application du shall become effective until approved by The paragraphe (1) n'entre en vigueur avant d'avoir été Manitoba Chicken Broiler Producers' Marketing approuvé par l'Office des éleveurs manitobains pour Board. la commercialisation des poulets à griller. 4 The extra-provincial board shall, at any 4 En tout temps pendant les heures time during normal officer hours, make available to normales de bureau, le conseil extra-provincial tient such auditor as the Minister of Agriculture may à la disposition des vérificateurs désignés par le designate, all books of account, records and ministère de l'Agriculture, tous les livres de compte, documents relating to the receipt of funds pursuant registres et documents relatifs aux fonds reçus to this regulation and expenditures made by the conformément au présent règlement ainsi qu'aux extra-provincial board of moneys derived in whole or dépenses effectuées par le conseil extra-provincial in part from funds received by the extra-provincial sur les fonds qu'il a reçus aux termes du présent board pursuant to this regulation. règlement. 5 This regulation does not apply to any 5 Le présent règlement ne s'applique pas person who is exempt from registering with The aux personnes qui ne sont pas tenues de s'inscrire Manitoba Chicken Broiler Producers' Marketing auprès de l'Office des éleveurs manitobains pour la Board under subsection 27(3) of the Manitoba commercialisation des poulets à griller aux termes Chicken Broiler Producers' Marketing Plan Regulation du paragraphe 27(3) du Programme des éleveurs with respect to any chicken broiler raised by that manitobains pour la commercialisation des poulets à person and delivered by him directly to an individual griller en ce qui a trait aux poulets à griller élevés for consumption by that individual and his pas ces personnes et directement livrés par elles à immediate family or any one of them. un particulier pour sa consommation personnelle et celle de sa famille immédiate ou pour celle de l'un ou l'autre.