Birds of Prey Regulations (N.W.T. Reg. 020-92)

WILDLIFE ACT LOI SUR LA FAUNE CAPTIVE BIRDS OF PREY REGULATIONS R-020-92 RÈGLEMENT SUR LES OISEAUX DE PROIE CAPTIFS R-020-92 AMENDED BY R-082-98 (CIF 01/08/98) R-058-99 (CIF 31/08/99) R-117-2014 In force November 28, 2014 MODIFIÉ PAR R-082-98 (EEV1998-08-01) R-058-99 (EEV1999-08-31) R-117-2014 En vigueur le 28 novembre 2014 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml WILDLIFE ACT LOI SUR LA FAUNE CAPTIVE BIRDS OF PREY REGULATIONS R-117-2014,s.2. RÈGLEMENT SUR LES OISEAUX DE PROIE CAPTIFS R-117-2014, art. 2. The Commissioner, on the recommendation of the Minister, under section 98 of the Wildlife Act and every enabling power, makes the Birds of Prey Regulations. Le commissaire, sur la recommandation du ministre, en vertu de l'article 98 de la Loi sur la faune et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur les oiseaux de proie. 1. In these regulations, "area" means a portion of a wildlife management zone subdivided into a wildlife management area, under subsection 88(2) of the Act, by the Wildlife Management Zones and Areas Regulations made under the Act; (région) "licence to capture wildlife" means a licence to capture or possess wildlife issued under the Wildlife Licences and Permits Regulations made under the Act; (permis de mise en captivité) "wildlife research permit" means a wildlife research permit issued under the Wildlife Licences and Permits Regulations made under the Act; (licence de recherche sur la faune) "zone" means a wildlife management zone designated, under subsection 88(1) of the Act, by the Wildlife Management Zones and Areas Regulations made under the Act. (zone) R-117-2014,s.3. 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. «licence de recherche sur la faune» Licence de recherche sur la faune délivrée sous le régime du Règlement sur les permis et licences relatifs à la faune pris en vertu de la Loi. (wildlife research permit) «permis de mise en captivité» Permis, délivré sous le régime du Règlement sur les permis et licences relatifs à la faune pris en vertu de la Loi, autorisant la mise en captivité et la possession d’un animal de la faune. (licence to capture wildlife) «région» Partie d’une zone de gestion de la faune subdivisée, en vertu du paragraphe 88(2) de la Loi, en région de gestion de la faune sous le régime du Règlement sur les zones et régions de gestion de la faune pris en vertu de la Loi. (area) «zone» Zone de gestion de la faune désignée comme telle en vertu du paragraphe 88(1) de la Loi sous le régime du Règlement sur les zones et régions de gestion de la faune pris en vertu de la Loi. (zone) R-117-2014, art. 3. 2. The applicable type of licence, the limits and other restrictions applicable to the capture of birds of prey in a zone or area are set out in the Schedule. R-117 2014,s.3. 2. Le type de permis applicable, les limites et les autres restrictions qui s’appliquent à la mise en captivité d’un oiseau de proie dans une zone ou une région sont énoncés à l’annexe. R-117-2014, art. 3. GYRFALCON GERFAUT 3. No person shall have possession of a gyrfalcon older than one year of age. 3. Il est interdit d'avoir en sa possession un gerfaut âgé de plus d'un an. 4. No person shall capture or possess a gyrfalcon unless that person holds a licence to capture wildlife or a wildlife research permit. 4. Il est interdit de capturer ou de posséder un gerfaut à moins d'être titulaire d'un permis autorisant la capture d'animaux de la faune ou d'une licence autorisant la recherche sur la faune. 1 5. (1) The holder of a licence to capture wildlife who captures and possesses a gyrfalcon shall provide a shelter for the captured gyrfalcon. 5. (1) Le titulaire d'un permis autorisant la capture d'animaux de la faune qui capture ou qui possède un gerfaut doit garder cet animal dans un abri. (2) The shelter must provide for the entry of fresh air but must protect the gyrfalcon from the elements and draughts. (2) L'abri doit être aéré, mais doit protéger le gerfaut contre les éléments et les courants d'air. (3) The shelter must provide security to the gyrfalcon from human and animal disturbance or harassment. (3) L'abri doit protéger le gerfaut contre tout dérangement ou harcèlement causé par l'homme ou les animaux. (4) The person in possession of the shelter shall ensure that the entrances to the shelter are locked or secured at all times. (4) Le propriétaire de l'abri veille à ce que les entrées de l'abri soient verrouillées en tout temps. (5) The windows of the shelter must be covered on the inside by vertical bars spaced at intervals narrower than the width of the gyrfalcon. (5) Les fenêtres de l'abri doivent être munies à l'intérieur de barreaux verticaux, espacés d'une largeur inférieure à celle du gerfaut. (6) For each gyrfalcon, there must be a shelf perch, approximately 30 cm by 60 cm in dimension that projects from the inside of the shelter, has padded edges and does not inhibit the movement of the gyrfalcon's leash. (6) Est installé pour chaque gerfaut, un perchoir intérieur mesurant environ 30 cm sur 60 cm, dont les bords sont rembourrés et d'une forme qui n'entrave pas le mouvement de la laisse du gerfaut. (7) The shelter must have no other available perching places other than those described in this section. (7) L'abri ne doit pas comporter d'autres systèmes de perchoir que ceux mentionnés au présent article. (8) The floor of the shelter must be covered with a sanitary, absorbent substance and must be easy to clean. (8) Le plancher de l'abri doit être facile à nettoyer et recouvert d'une substance sanitaire et absorbante. (9) For the purposes of this section, a shelter in a field camp may consist of a well-ventilated tent without a floor and with a perch in the form of a cylinder not less than 15 cm and not more than 20 cm in diameter and not less than 65 cm in height. (9) Aux fins du présent article, un abri utilisé dans un camp peut consister en une tente bien aérée, sans plancher, et munie d'un perchoir en forme de cylindre d'une hauteur maximale de 65 cm et d'un diamètre d'au moins 15 cm et d'au plus 20 cm. 6. The holder of a licence to capture wildlife who captures and possesses a gyrfalcon shall ensure that there is a close and ready store of natural gyrfalcon prey for feeding during the time the gyrfalcon is in captivity. 6. Le titulaire d'un permis autorisant la capture d'animaux de la faune qui capture et possède un gerfaut doit assurer un approvisionnement de proies naturelles à proximité pour alimenter l'oiseau durant sa captivité. 7. No person shall set a trap to capture a gyrfalcon unless the trap is constantly attended by an adult. 7. Il est interdit de tendre un piège pour capturer un gerfaut à moins qu'il n'y ait en tout temps près du piège, un adulte aux aguets. 8. A person who transports a live gyrfalcon shall transport it on a perch inside a well-ventilated plywood crate which (a) has walls at least 1.3 cm thick; 8. Quiconque transporte un gerfaut vivant doit le transporter sur un perchoir à l'intérieur d'une caisse en contre-plaqué, bien aérée : a) dont les parois ont une épaisseur minimale 2 (b) has external access for feeding the gyrfalcon that, when opened, will not allow the gyrfalcon to escape or harm the person; (c) has external handles for lifting the crate; (d) has spacer bars on the outside to prevent other cargo from being stacked too close to the crate; and (e) is conspicuously labelled with (i) "LIVE ANIMALS - DO NOT TIP" on the sides and the top, (ii) "THIS WAY UP" with arrows indicating the top, (iii) the name, address and telephone number of both the consignor and the consignee, (iv) a detailed list of the contents, including the number of gyrfalcons inside, the scientific and common names of the gyrfalcons as used in Canada and the shipping destination, and (v) a stamp on the crate showing the date the carrier received the crate. de 1,3 cm; b) munie d'une ouverture extérieure qui permet l'alimentation du gerfaut, et qui, lorsqu'elle est ouverte, ne les laisse pas s'échapper ou blesser quelqu'un; c) munie de poignées extérieures pour la soulever; d) munie de barres d'espacement à l'extérieur de façon à créer de l'espace entre la caisse et toute autre marchandise; e) portant en évidence les mentions suivantes : (i) «ANIMAUX VIVANTS - NE PAS RENVERSER» imprimées sur les côtés et sur le dessus, (ii) «DESSUS», avec des flèches indiquant le dessus, (iii) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'expéditeur et du destinataire, (iv) une liste détaillée du contenu, notamment le nombre de gerfauts à l'intérieur et les noms scientifiques et communs du gerfaut utilisés au Canada et dans le pays importateur, (v) le tampon du transporteur indiquant la date de réception de la caisse. 3 SCHEDULE (section 2) PART I. GYRFALCON I ITEM II LICENCE III WILDLIFE MANAGEMENT ZONE/AREA IV SEASON V LIMIT VI CONDITIONS 1. licence to capture wildlife D, G, I, R, S, U 1 APRIL to 31 OCTOBER 5 1 2. wildlife research permit D, G, I, R, S, U 1 APRIL to 31 OCTOBER 5 1 CONDITIONS 1. The total number of gyrfalcons that may be taken by holders of licences to capture wildlife and wildlife research permits is five in each year. Notwithstanding the limit established for each wildlife management zone or area, no more than five licences and permits in total will be issued for the Northwest Territories. R-117-2014,s.4. 4 ANNEXE (article 2) PARTIE I : FAUCON GERFAUT I No II PERMIS III ZONE/ RÉGION DE GESTION DE LA FAUNE IV SAISON V LIMITE VI CONDITIONS 1. PERMIS DE MISE EN CAPTIVITÉ D, G, I, R, S, U du 1er AVRIL au 31 OCTOBRE 5 1 2. LICENCE DE RECHERCHE SUR LA FAUNE D, G, I, R, S, U du 1er AVRIL au 31 OCTOBRE 5 1 CONDITIONS 1. Au total, 5 faucons gerfauts peuvent être pris chaque année par les titulaires de licence de recherche sur la faune et de permis de mise en captivité. Malgré la limite fixée pour chaque zone ou région de gestion de la faune, un maximum de cinq permis ou licences est délivré pour l’ensemble des Territoires du Nord-Ouest. R-117-2014, art. 4. Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./2014© Imprimé par l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T. N.-O.)/2014© 5