Assessment and Planning Appeal Board Act (S.N.B. 2001, c. A-14.3)

CHAPTER A-14.3 CHAPITRE A-14.3 Assessment and Planning Appeal Board Act Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme Assented to June 1, 2001 Sanctionnée le 1er juin 2001 Chapter Outline Sommaire Definitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Board — Commission Chairperson — président Minister — Ministre region — région Vice-Chairperson — vice-président Définitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Commission — Board Ministre — Minister président — Chairperson région — region vice-président — Vice-Chairperson Composition of the Board and appointments. . . . . . . . . . . . . . .2 Composition de la Commission et nominations. . . . . . . . . . . . .2 Terms of office and revocation of appointments. . . . . . . . . . . . .3 Mandat et révocation des nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Remuneration and expenses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Rémunération et frais. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Duties and functions of the Board. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Obligations et fonctions de la Commission. . . . . . . . . . . . . . . .5 Panels of the Board. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Comités de la Commission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Duties of the Chairperson. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Obligations du président. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Authorization of Vice-Chairperson to act as Chairperson. . . . . . .8 Le vice-président est autorisé à agir comme président . . . . . . . . .8 Alternate members. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Membres remplaçants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Hearing of appeal by less than a full panel . . . . . . . . . . . . . . .10 Audition de l’appel en cas d’absence au sein du comité . . . . . . .10 Hearings to be public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 Audiences publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 Powers under the Inquiries Act. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 Pouvoirs prévus par la Loi sur les enquêtes. . . . . . . . . . . . . . .12 Right to counsel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 Représentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 Orders and decisions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 Ordonnances et décisions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 Office of the Board. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 Bureau de la Commission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 Seal of the Board. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 Sceau de la Commission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 Regulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 Règlements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 Transitional provisions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18-26 Dispositions transitoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18-26 Commencement provision. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27 Entrée en vigueur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27 1 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol lows: Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : Definitions Définitions 1 In this Act 1 Dans la présente loi “Board” means the Assessment and Planning Appeal Board established under this Act; (Commission) “Chairperson” means the Chairperson of the Board; (président) “Minister” means the Minister of Local Government; (Ministre) “region” means a region of the Board established by regulation; (région) “Vice-Chairperson” means a Vice-Chairperson of the Board. (vice-président) 2006, c.16, s.14. « Commission » désigne la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme créée en vertu de la présente loi; (Board) « Ministre » désigne le ministre des Gouvernements lo caux; (Minister) « président » désigne le président de la Commission; (Chairperson) « région » désigne une région de la Commission établie par règlement; (region) « vice-président » désigne un vice-président de la Com mission. (Vice-Chairperson) 2006, c.16, art.14. Composition of the Board and appointments Composition de la Commission et nominations 2(1) There shall be an Assessment and Planning Appeal Board consisting of the following persons who shall be appointed by the Lieutenant-Governor in Council: 2(1) Il est créé une Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme composée des personnes sui vantes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil : (a) a Chairperson, who shall be a barrister and solic itor who has been a member in good standing of the Law Society of New Brunswick for at least five years im mediately preceding the date of appointment; and a) un président, qui est un avocat membre en règle du Barreau du Nouveau-Brunswick depuis au moins cinq ans précédant immédiatement la date de nomination, et (b) two members from each region. b) deux membres de chaque région. 2(2) The Lieutenant-Governor in Council may appoint a maximum of three Vice-Chairpersons to the Board 2(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer à la Commission un maximum de trois vice-présidents (a) none of whom shall be members of the Board ap pointed under paragraph (1)(b), and a) dont aucun ne doit être un membre nommé à la Commission en vertu de l’alinéa (1)b), et (b) each of whom shall be a barrister and solicitor who has been a member in good standing of the Law Society of New Brunswick for at least five years im mediately preceding the date of appointment. b) dont chacun doit être un avocat membre en règle du Barreau du Nouveau-Brunswick depuis au moins cinq ans précédant immédiatement la date de nomina tion. 2(3) No person shall be eligible to hold office as the Chairperson, a Vice-Chairperson or other member of the 2(3) Une personne employée de la Fonction publique de la province ne peut exercer les fonctions de président, vice président ou membre de la Commission. 2005, c.25, art.1. Ch. A-14.3 Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme 2 Board if the person is employed within the Civil Service of the Province. 2005, c.25, s.1. Terms of office and revocation of appointments Mandat et révocation des nominations 3(1) The Chairperson shall be appointed to the Board for a term not exceeding ten years and may be reappointed. 3(1) Le mandat du président de la Commission est de dix ans au plus et est renouvelable. 3(2) A Vice-Chairperson shall be appointed to the Board for a term not exceeding five years and may be reap pointed. 3(2) Le mandat d’un vice-président de la Commission est de cinq ans au plus et est renouvelable. 3(3) All other members of the Board shall be appointed for a term not exceeding three years and may be reap pointed. 3(3) Le mandat d’un autre membre de la Commission est de trois ans au plus et est renouvelable. 3(4) Any appointment to the Board may be revoked by the Lieutenant-Governor in Council for cause. 2001, c.37, s.1. 3(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer pour motif valable toute nomination à la Commission. 2001, c.37, art.1. Remuneration and expenses Rémunération et frais 4(1) The Lieutenant-Governor in Council shall deter mine the remuneration to be paid to the Chairperson and each Vice-Chairperson. 4(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil doit fixer la rémunération du président et de chaque vice-président. 4(2) All other members of the Board shall be entitled to remuneration as established by regulation. 4(2) Les autres membres de la Commission ont droit à une rémunération établie par règlement. 4(3) The Chairperson, each Vice-Chairperson and the other members of the Board shall be entitled to be reim bursed for expenses incurred by them while acting on be half of the Board at a rate established by regulation. 4(3) Le président, chaque vice-président et les autres membres de la Commission ont droit à un remboursement des frais qu’ils ont engagés dans l’exercice de leurs fonc tions au nom de la Commission à un taux établi par règle ment. Duties and functions of the Board Obligations et fonctions de la Commission 5(1) The Board shall perform the duties and functions required to be performed by the Board under this or any other Act of the Legislature, including 5(1) La Commission doit exécuter les obligations et fonctions auxquelles elle est tenue en vertu de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature y compris, (a) the Assessment Act, a) la Loi sur l’évaluation, (b) the Community Planning Act, and b) la Loi sur l’urbanisme, et (c) the Heritage Conservation Act. c) la Loi sur la conservation du patrimoine. 5(2) The Board may exercise any power conferred on the Board under this or any other Act of the Legislature, including 5(2) La Commission peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature y compris, (a) the Assessment Act, a) la Loi sur l’évaluation, Assessment and Planning Appeal Board Act Chap. A-14.3 3 (b) the Community Planning Act, and b) la Loi sur l’urbanisme, et (c) the Heritage Conservation Act. c) la Loi sur la conservation du patrimoine. 5(3) The Board shall perform such other duties and functions as may be required by the Lieutenant Governor in Council to be performed by the Board and may exercise such other powers as may be conferred on the Board by the Lieutenant-Governor in Council. 2010, c.H-4.05, s.113. 5(3) La Commission doit exécuter d’autres obligations et fonctions exigées par le lieutenant-gouverneur en con seil et peut exercer d’autres pouvoirs que le lieutenant gouverneur en conseil peut lui conférer. 2010, c.H-4.05, art.113. Panels of the Board Comités de la Commission 6(1) Appeals to the Board shall be heard by a panel of the Board consisting of the Chairperson and the two mem bers appointed from the region from which the appeal originates. 6(1) Les appels devant la Commission doivent être en tendus par un comité de cette Commission composé du président et des deux membres en provenance de la région d’où provient l’appel. 6(2) Any order, ruling or decision of, or any act or thing done by, a panel of the Board shall be an order, ruling or decision of, or an act or thing done by, the Board. 6(2) Toute ordonnance, tout jugement ou toute décision d’un comité ou tout acte ou toute chose qu’il a accompli, constitue une ordonnance, un jugement ou une décision de la Commission ou un acte ou une chose qu’elle a accompli. 6(3) Notwithstanding subsections (1) and 9(2), the Chairperson may, if he or she considers it necessary, des ignate a member appointed under paragraph 2(1)(b) or an alternate member appointed under section 9 to sit on a panel hearing an appeal originating from any region, but in no case shall a panel of the Board consist of more than three members. 2004, c.40, s.1. 6(3) Nonobstant les paragraphes (1) et 9(2), le président peut, s’il le juge nécessaire, désigner un membre nommé en vertu de l’alinéa 2(1)b) ou un membre remplaçant nom mé en vertu de l’article 9 pour siéger à un comité entendant un appel en provenance de n’importe quelle région, mais le comité ne doit en aucun cas être composé de plus de trois membres. 2004, c.40, art.1. Duties of the Chairperson Obligations du président 7(1) The Chairperson shall preside at sittings of the Board and the Chairperson’s opinion on a question of law raised during a hearing shall prevail. 7(1) Le président doit présider les séances de la Com mission et l’avis du président sur une question de droit soulevée pendant l’audition d’un appel l’emporte. 7(2) The Chairperson shall determine the time and place of sittings of the Board. 7(2) Le président détermine la date, l’heure et le lieu des séances de la Commission. Authorization of Vice-Chairperson to act as Chairperson Le vice-président est autorisé à agir comme président 8(1) The Minister may authorize a Vice-Chairperson to act as Chairperson in the absence of the Chairperson or in the case of a vacancy and when so authorized, the Vice Chairperson has all the powers and duties of the Chair person. 8(1) Le Ministre peut autoriser un vice-président à agir comme président en l’absence du président ou en cas de vacance du poste et lorsqu’il est ainsi autorisé, le vice président est investi de tous les pouvoirs et fonctions du président. 8(2) The Chairperson may authorize a Vice Chairperson to preside at a sitting or sittings of the Board and when so authorized, the Vice-Chairperson has all the powers and duties of the Chairperson. 8(2) Le président peut autoriser un vice-président à pré sider une séance ou des séances de la Commission et lorsqu’il est ainsi autorisé, le vice-président est investi de tous les pouvoirs et fonctions du président. Ch. A-14.3 Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme 4 Alternate members Membres remplaçants 9(1) The Lieutenant-Governor in Council may appoint an alternate member from each region to the Board. 9(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer à la Commission un membre remplaçant en provenance de chaque région. 9(2) If for any reason a member of the Board appointed under paragraph 2(1)(b) cannot act as a member, the al ternate member from the same region shall act in place of the member. 9(2) Si pour une raison quelconque un membre de la Commission nommé en vertu de l’alinéa 2(1)b) est dans l’impossibilité d’agir, le membre remplaçant en prove nance de la même région doit agir à sa place. Hearing of appeal by less than a full panel Audition de l’appel en cas d’absence au sein du comité 10(1) If one or both of the members of a panel of the Board appointed under paragraph 2(1)(b) or an alternate member appointed under section 9 fails to attend at the hearing of an appeal, the appeal may be heard, if the parties agree, 10(1) Si un ou plusieurs membres d’un comité de la Commission nommés en vertu de l’alinéa 2(1)b) ou un membre remplaçant nommé en vertu de l’article 9 omettent d’assister à l’audition d’un appel, l’appel peut être entendu si les parties y consentent, (a) by one member of the panel and the Chairperson, or a) par un membre du comité et le président, ou (b) by the Chairperson. b) par le président. 10(2) When an appeal is heard in accordance with para graph (1)(a), the Chairperson shall have the deciding vote in the event of a tie on any matter decided during the hear ing. 10(2) Lorsqu’un appel est entendu conformément à l’alinéa (1)a), le président a voix prépondérante en cas de partage des voix sur une question soulevée lors de l’audi tion de l’appel. Hearings to be public Audiences publiques 11 All hearings before the Board shall be held in public. 11 Toutes les audiences de la Commission sont publi ques. Powers under the Inquiries Act Pouvoirs prévus par la Loi sur les enquêtes 12 The Board has all the powers, privileges and immun ities of a commissioner under the Inquiries Act and the procedural safeguards contained in the regulations under that Act apply to any appeals to the Board. 12 La Commission possède tous les pouvoirs, privilèges et immunités d’un commissaire sous le régime de la Loi sur les enquêtes et les garanties de procédure prévues par les règlements établis en vertu de cette loi s’appliquent également aux appels devant la Commission. Right to counsel Représentation 13 A party to an appeal to the Board shall be given a full right to be heard and may be represented at the hearing by an agent or counsel. 13 Une partie à un appel devant la Commission a le droit d’être entendue et peut se faire représenter à l’audience par un représentant ou un avocat. Orders and decisions Ordonnances et décisions 14(1) Upon disposition of an appeal, the Board shall give its decision in writing along with the reasons for its decision. 14(1) À la suite de la décision d’un appel, la Commis sion doit rendre sa décision par écrit avec motifs à l’appui. Assessment and Planning Appeal Board Act Chap. A-14.3 5 14(2) The Chairperson shall send a copy of the Board’s decision, including its reasons, by mail to all parties in volved in an appeal and 14(2) Le président doit envoyer par courrier une copie de la décision de la Commission, y compris les motifs à l’appui, à toutes les parties à l’appel et (a) in the case of an appeal commenced under the Community Planning Act, to the Minister, or a) dans le cas d’un appel interjeté en vertu de la Loi sur l’urbanisme, au Ministre ou (b) in the case of an appeal commenced under the Heritage Conservation Act, to the council of the mu nicipality or the rural community council, as the case may be. b) dans le cas d’un appel interjeté en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine, au conseil municipal ou au conseil de la communauté rurale, selon le cas. 14(3) All orders, rulings, decisions or documents made or issued by the Board shall be signed by the Chairperson. 2005, c.7, s.4; 2010, c.H-4.05, s.113. 14(3) Toutes les ordonnances, tous les jugements ou toutes les décisions rendus par la Commission ou tous les documents produits par celle-ci doivent être signés par le président. 2005, c.7, art.4; 2010, c.H-4.05, art.113. Office of the Board Bureau de la Commission 15 The office of the Board shall be in Fredericton. 15 Le bureau de la Commission se trouve à Fredericton. Seal of the Board Sceau de la Commission 16 The seal of the Board shall be in a form adopted by the Board and shall include the words “ASSESSMENT AND PLANNING APPEAL BOARD - NEW BRUNS WICK” and “COMMISSION D’APPEL EN MATIÈRE D’ÉVALUATION ET D’URBANISME - NOUVEAU BRUNSWICK”. 16 La Commission arrête le modèle de son sceau qui doit comporter les mots « COMMISSION D’APPEL EN MA TIÈRE D’ÉVALUATION ET D’URBANISME NOUVEAU-BRUNSWICK » et « ASSESSMENT AND PLANNING APPEAL BOARD - NEW BRUNSWICK ». Regulations Règlements 17 The Lieutenant-Governor in Council may make reg ulations 17 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements (a) establishing regions of the Board; a) établissant les régions de la Commission; (b) respecting the practice and procedure of the Board; b) concernant la pratique et la procédure de la Com mission; (c) respecting remuneration of members of the Board appointed under paragraph 2(1)(b) or subsection 9(1); c) concernant la rémunération des membres de la Commission nommés en vertu de l’alinéa 2(1)b) ou du paragraphe 9(1); (d) respecting expenses to which members of the Board are entitled to be reimbursed; d) concernant les frais pour lesquels les membres de la Commission ont droit à un remboursement; (e) respecting duties and functions to be performed by the Board; e) concernant les obligations et fonctions que la Com mission doit exécuter; (f) conferring powers on the Board; f) conférant des pouvoirs à la Commission; Ch. A-14.3 Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme 6 (g) generally for the better administration of this Act. g) visant à une meilleure application de la présente loi. Transitional provisions Dispositions transitoires 18 The following boards are abolished on the com mencement of this Act: 18 Les commissions suivantes sont abolies à l’entrée en vigueur de la présente loi : (a) the Regional Assessment Review Boards estab lished under the Assessment Act; and a) les commissions régionales de révision des éva luations établies en vertu de la Loi sur l’évaluation, et (b) the Provincial Planning Appeal Board estab lished under the Community Planning Act. b) la Commission provinciale d’appel en matière d’urbanisme créée en vertu de la Loi sur l’urbanisme. 19 All appointments or designations of persons as Chairpersons, Chairmen, Vice-Chairpersons, Vice Chairmen, alternate Chairpersons, alternate Chairmen or as members or alternate members of the boards abol ished under section 18 are revoked. 19 Toutes les nominations ou désignations de per sonnes à titre de président, vice-président, président rem plaçant, membre ou membre remplaçant des commis sions abolies en vertu de l’article 18 sont révoquées. 20 All contracts, agreements and orders relating to al lowances, fees, salaries, expenses, compensation and re muneration to be paid to the Chairpersons, Chairmen, Vice-Chairpersons, Vice-Chairmen, alternate Chairper sons, alternate Chairmen or members or alternate mem bers of the boards abolished under section 18 are null and void. 20 Tous les contrats, accords et ordonnances se rap portant aux allocations, droits, traitements, frais, indem nités et rémunérations à verser aux présidents, vice présidents, présidents remplaçants, membres ou membres remplaçants des commissions abolies en vertu de l’article 18 sont nuls et non avenus. 21 Notwithstanding the provisions of any contract, agreement or order, no allowance, fee, salary, expenses, compensation or remuneration shall be paid to the Chairpersons, Chairmen, Vice-Chairpersons, Vice Chairmen, alternate Chairpersons, alternate Chairmen or members or alternate members of the boards abol ished under section 18. 21 Nonobstant les dispositions de tout contrat, accord ou ordonnance, aucun droit, traitement, allocation, frais, indemnité ou rémunération ne peut être versé aux présidents, vice-présidents, présidents remplaçants, membres ou membres remplaçants des commissions abo lies en vertu de l’article 18. 22 No action, application or other proceeding lies or shall be instituted against the Minister or the Crown in right of the Province as a result of the abolition of the boards under section 18 or the revocation of appoint ments or designations under section 19. 22 Aucune action, demande ou autre procédure ne peut être instituée contre le Ministre ou la Couronne du chef de la province en raison de l’abolition des commis sions prévue à l’article 18 ou de la révocation des nomi nations ou désignations prévue à l’article 19. 23 Any order, ruling or decision of the boards abol ished under section 18 that is valid and of full force and effect immediately before the commencement of this Act continues to be valid and of full force and effect, not withstanding the abolition of the board, and shall be deemed to be an order, ruling or decision of the Board. 23 Toute ordonnance, tout jugement ou toute décision des commissions abolies en vertu de l’article 18, qui est valide et exécutoire immédiatement avant l’entrée en vi gueur de la présente loi, continue à l’être nonobstant l’abolition des commissions et est réputé être l’ordon nance, le jugement ou la décision de la Commission. 24(1) The Board shall deal with and complete an ap peal that was before a board abolished under section 18 if the appeal’s hearing was not completed by the respec 24(1) La Commission doit régler et conclure un appel interjeté devant une commission abolie en vertu de l’ar ticle 18 si l’audience n’a pas été complétée par une telle commission avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Assessment and Planning Appeal Board Act Chap. A-14.3 7 tive board abolished under section 18 before the com mencement of this Act. 24(2) For the purpose of dealing with an appeal under subsection (1), the Chairperson may authorize the Board to commence again, rehear and decide an appeal that was before a board abolished under section 18. 24(2) Aux fins du règlement d’un appel en vertu du paragraphe (1), le président peut autoriser la Commis sion à procéder à une nouvelle audience et à statuer sur un appel interjeté devant une commission abolie en vertu de l’article 18. 24(3) For the purpose of subsection (1), an appeal is before a board abolished under section 18 if, before the commencement of this Act, 24(3) Aux fins du paragraphe (1), un appel est interjeté devant une commission abolie en vertu de l’article 18 si, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, (a) a notice of appeal was served in accordance with subsection 29(1) of the Assessment Act, or a) un avis d’appel a été signifié conformément au paragraphe 29(1) de la Loi sur l’évaluation, ou (b) a Notice of Appeal was filed in accordance with subsection 3(1) of New Brunswick Regulation 84-59 under the Community Planning Act. b) un avis d’appel a été déposé conformément au paragraphe 3(1) du Règlement du Nouveau Brunswick 84-59 établi en vertu de la Loi sur l’urba nisme. 25(1) Notwithstanding sections 18 and 19, a board abolished under section 18 shall deal with and decide an appeal if the appeal’s hearing was completed before the commencement of this Act. 25(1) Nonobstant les articles 18 et 19, une commission abolie en vertu de l’article 18, doit régler et statuer sur un appel si l’audience a été complétée avant l’entrée en vigueur de la présente loi. 25(2) When an appeal is dealt with by a board under subsection (1), it shall render its decision within 90 days after the commencement of this Act. 25(2) Lorsqu’un appel est réglé par une commission en vertu du paragraphe (1), elle doit rendre sa décision dans les 90 jours suivant l’entrée en vigueur de la pré sente loi. 25(3) If a board dealing with an appeal under subsec tion (1) has not rendered its decision within 90 days after the commencement of this Act, the Chairperson may di rect that the appeal be dealt with by the Board under sec tion 24. 25(3) Si une commission qui doit régler un appel en vertu du paragraphe (1) n’a pas rendu sa décision dans les 90 jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le président peut exiger que l’appel soit entendu par la Commission en vertu de l’article 24. 25(4) An appeal dealt with and decided by a board un der subsection (1) shall be dealt with in accordance with the law as it existed immediately before the commence ment of this Act and as if the board had not been abol ished. 25(4) Un appel qu’une commission en vertu du para graphe (1) a réglé et sur lequel elle a statué, doit être réglé conformément au droit qui existait immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi et comme si la com mission n’avait pas été abolie. 25(5) An order, ruling or decision of a board made in accordance with subsection (1) shall be deemed to be an order, ruling or decision of the Board. 25(5) Une ordonnance, un jugement ou une décision qu’une commission a rendu conformément au paragra phe (1) est réputé être une ordonnance, un jugement ou une décision de la Commission. 25(6) Notwithstanding sections 20 and 21, if a board deals with an appeal under subsection (1), the members of that board shall be compensated for dealing with the appeal in accordance with the law as it existed immedi 25(6) Nonobstant les articles 20 et 21, si une commis sion doit régler un appel en vertu du paragraphe (1), les membres de cette commission doivent être rémunérés, pour le règlement de l’appel, conformément au droit qui existait immédiatement avant l’entrée en vigueur de la Ch. A-14.3 Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme 8 ately before the commencement of this Act and as if the board had not been abolished. présente loi et comme si la commission n’avait pas été abolie. 26 Where in any Act, other than this Act, or in any regulation, rule, order, by-law, agreement or other in strument or document, reference is made to the following boards, it shall be read, unless the context otherwise re quires, as a reference to the Assessment and Planning Appeal Board: 26 Lorsque dans toute loi autre que la présente loi, ou dans tout règlement, règle, ordonnance, règlement ad ministratif, accord ou autre instrument ou document, un renvoi aux commissions suivantes doit se lire, à moins que le contexte ne l’exige autrement, comme un renvoi à la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’ur banisme : (a) a Regional Assessment Review Board under the Assessment Act; and a) une commission régionale de révision des éva luations établie en vertu de la Loi sur l’évaluation, et (b) the Provincial Planning Appeal Board under the Community Planning Act. b) la Commission provinciale d’appel en matière d’urbanisme créée en vertu de la Loi sur l’urbanisme. Commencement provision Entrée en vigueur 27 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 27 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. N.B. This Act was proclaimed and came into force No vember 6, 2001. N.B. La présente loi a été proclamée et est entrée en vi gueur le 6 novembre 2001. N.B. This Act is consolidated to August 19, 2010. N.B. La présente loi est refondue au 19 août 2010. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés Assessment and Planning Appeal Board Act Chap. A-14.3 9