Appeal Regulation (N.B. Reg. 97-131)

NEW BRUNSWICK REGULATION 97-131 under the RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 97-131 pris en vertu de la CLEAN AIR ACT (O.C. 97-921) LOI SUR L’ASSAINISSEMENT DE L’AIR (D.C. 97-921) Filed November 20, 1997 Déposé le 20 novembre 1997 Under section 46 of the Clean Air Act, the Lieutenant Governor in Council makes the following Regulation: En vertu de l’article 46 de la Loi sur l’assainissement de l’air, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le rè glement suivant : 1 This Regulation may be cited as the Appeal Regula tion - Clean Air Act. 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Rè glement d’appel - Loi sur l’assainissement de l’air. 2 In this Regulation 2 Dans le présent règlement “Act” means the Clean Air Act. (Loi) « Loi » désigne la Loi sur l’assainissement de l’air. (Act) 3 The Appeal Regulation - Clean Environment Act, be ing New Brunswick Regulation 84-179 under the Clean Environment Act, applies with the necessary modifications to an appeal from an order, designation or decision made under the Act or the regulations. 3 Le Règlement d’appel - Loi sur l’assainissement de l’air, Règlement du Nouveau-Brunswick 84-179 établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement, s’applique avec les modifications nécessaires à un appel d’une ordonnance, d’une désignation ou d’une décision rendue, faite ou prise en vertu de la Loi ou des règlements. 4 This Regulation comes into force on December 15, 1997. 4 Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 1997. N.B. This Regulation is consolidated to December 31, 1997. N.B. Le présent règlement est refondu au 31 décembre 1997. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés C-5.2 Clean Air Act 97-131 1