Alternative Fuels Act (S.C. 1995, c. 20)

31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement regulation published by the Minister under this Act in either codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur print or electronic form is evidence of that statute or regula- support papier ou sur support électronique, fait foi de cette tion and of its contents and every copy purporting to be pub- loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire lished by the Minister is deemed to be so published, unless donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi the contrary is shown. publié, sauf preuve contraire. Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois (2) In the event of an inconsistency between a consolidated (2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications statute published by the Minister under this Act and the origi- subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi nal statute or a subsequent amendment as certified by the sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in- Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu Act, the original statute or amendment prevails to the extent de la présente loi. of the inconsistency. NOTE NOTE This consolidation is current to November 9, 2016. The Cette codification est à jour au 9 novembre 2016. Les last amendments came into force on June 29, 2012. Any dernières modifications sont entrées en vigueur amendments that were not in force as of November 9, le 29 juin 2012. Toutes modifications qui n'étaient pas en 2016 are set out at the end of this document under the vigueur au 9 novembre 2016 sont énoncées à la fin de ce heading “Amendments Not in Force”. document sous le titre « Modifications non en vigueur ». Current to November 9, 2016 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 29, 2012 Dernière modification le 29 juin 2012 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE An Act to accelerate the use of alternative fuels for Loi visant à promouvoir l’utilisation de carburants de motor vehicles remplacement pour les véhicules automobiles

1 Short title 1 Titre abrégé

2 Definitions 2 Définitions

3 Alternative fuels policy 3 Politique d’utilisation de carburants de remplacement

4 Implementation of policy 4 Mise en oeuvre de la politique

5 Crown corporations 5 Sociétés d’État

6 Regulations 6 Règlements

7 Measures 7 Mesures Current to November 9, 2016 iii À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 29, 2012 Dernière modification le 29 juin 2012 S.C. 1995, c. 20 L.C. 1995, ch. 20 An Act to accelerate the use of alternative Loi visant à promouvoir l’utilisation de fuels for motor vehicles carburants de remplacement pour les véhicules automobiles [Assented to 22nd June 1995] [Sanctionnée le 22 juin 1995] Preamble Préambule WHEREAS Canada has a commitment to environ- Attendu : mental reform and thus to better control over the que le Canada s’est engagé, d’une manière générale, emission of greenhouse gases, notably carbon diox- à mieux protéger l’environnement et, à cette fin, à ide, and of other air pollutants; mieux contrôler les émissions de gaz contribuant à WHEREAS damage to the environment is caused by l’effet de serre, notamment le gaz carbonique, et les the emission of air pollutants by internal combustion émissions d’autres polluants atmosphériques; engines using conventional fuels; que l’émission de polluants atmosphériques par les WHEREAS the federal government is a major user of moteurs à combustion interne cause des dommages such engines; à l’environnement; AND WHEREAS government can lead the conversion que l’administration publique fédérale utilise un to less harmful fuels by progressively replacing its grand nombre de moteurs à combustion interne; motor vehicles with others using alternative fuels, que le remplacement progressif de ses véhicules au- thereby promoting the replacement of petroleum- tomobiles par d’autres munis de moteurs fonction‐ based fuels for transportation; nant au carburant de remplacement encourage l’utili- sation de carburants moins nuisibles et favorise le remplacement des carburants à base de pétrole dans les transports; NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the ad- Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sé- vice and consent of the Senate and the House of nat et de la Chambre des communes du Canada, Commons of Canada, enacts as follows: édicte : Short title Titre abrégé

1 This Act may be cited as the Alternative Fuels Act. 1 Titre abrégé : Loi sur les carburants de remplacement. Definitions Définitions

2 (1) In this Act, 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré- sente loi. acquire includes to lease for a period of twelve months or more, with or without an option to purchase; (acquérir) acquérir Est assimilée à l’acquisition la location d’un vé- hicule automobile constatée par un bail d’une durée Current to November 9, 2016 1 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 29, 2012 Dernière modification le 29 juin 2012 Alternative Fuels Carburants de remplacement Sections 2-4 Articles 2-4 alternative fuel means fuel that is minimale de douze mois, comportant ou non l’option d’a- cheter le véhicule. (acquire) (a) for use in motor vehicles to deliver direct propul- sion, carburant de remplacement Carburant qui remplit toutes les conditions suivantes : (b) less damaging to the environment than conven- tional fuels, and a) il sert à produire directement l’énergie de propul- sion d’un véhicule automobile; (c) prescribed by regulation, b) il est moins nocif pour l’environnement que les car- including, without limiting the generality of the forego- burants conventionnels; ing, ethanol, methanol, propane gas, natural gas, hydro- gen or electricity when used as a sole source of direct c) il est prescrit par règlement. propulsion energy; (carburant de remplacement) Sont notamment compris parmi les carburants de rem- Crown corporation means a corporation named in placement, l’éthanol, le méthanol, le gaz propane, le gaz

Schedule III to the Financial Administration Act, unless naturel, l’hydrogène et l’électricité lorsqu’ils constituent excluded pursuant to subsection (2); (société d’État) l’unique source d’énergie de propulsion directe du véhi- cule. (alternative fuel) federal body means any body named in Schedule I, I.1 or II to the Financial Administration Act; (organisme organisme fédéral Tout organisme mentionné aux an- fédéral) nexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances pu- bliques. (federal body) motor vehicle means any motor vehicle of a class pre- scribed by regulation, including, without limiting the société d’État Société mentionnée à l’annexe III de la generality of the foregoing, an automobile, passenger van Loi sur la gestion des finances publiques qui n’est pas or light duty truck. (véhicule automobile) soustraite à l’application de la présente loi au titre du pa- ragraphe (2). (Crown corporation) véhicule automobile Tout véhicule automobile — no- tamment une automobile, une fourgonnette et un camion utilitaire léger — d’une catégorie réglementaire. (motor vehicle) Excluding Crown corporations Société d’État soustraite (2) The Treasury Board may, by order, exclude any (2) Le Conseil du Trésor peut, par arrêté, soustraire à Crown corporation from the application of this Act, after l’application de la présente loi toute société d’État, après consultation with the board of directors of the corpora- avoir consulté le conseil d’administration de celle-ci. tion. Alternative fuels policy Politique d’utilisation de carburants de remplacement 3 It is the purpose of this Act that, for the fiscal year 3 La présente loi a pour objectif de faire en sorte que, commencing on April 1, 2004 and for every fiscal year pour l’exercice commençant le 1er avril 2004 et pour les thereafter, where it is cost effective and operationally fea- exercices subséquents, lorsque cela est rentable et fai- sible, seventy-five per cent of motor vehicles operated by sable, soixante-quinze pour cent des véhicules automo- all federal bodies and Crown corporations will be motor biles exploités par l’ensemble des organismes fédéraux et vehicles operating on alternative fuels, thereby promot- des sociétés d’État fonctionnent au carburant de rempla- ing the replacement of petroleum-based fuels for trans- cement et de favoriser ainsi le remplacement des carbu- portation. rants à base de pétrole dans les transports. Implementation of policy Mise en œuvre de la politique 4 (1) The President of the Treasury Board shall take 4 (1) Il incombe au président du Conseil du Trésor de such measures as may be necessary to ensure that all fed- prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que eral bodies that acquire motor vehicles shall, where it is l’ensemble des organismes fédéraux respectent, pour cost effective and operationally feasible to do so, in the l’acquisition des véhicules automobiles, lorsque cela est Current to November 9, 2016 2 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 29, 2012 Dernière modification le 29 juin 2012 Alternative Fuels Carburants de remplacement Sections 4-6 Articles 4-6 aggregate, select, in percentages not less than those fol- rentable et faisable, les pourcentages suivants de véhi- lowing, motor vehicles powered by engines that are capa- cules automobiles munis de moteurs capables de fonc- ble of operating on alternative fuels: tionner au carburant de remplacement : (a) fifty per cent, for the fiscal year commencing April a) cinquante pour cent, pour l’exercice commençant le 1, 1997; 1er avril 1997; (b) sixty per cent, for the fiscal year commencing April b) soixante pour cent, pour l’exercice commençant le 1, 1998; 1er avril 1998; (c) seventy-five per cent, for the fiscal year commenc- c) soixante-quinze pour cent, pour l’exercice com- ing April 1, 1999 and for every fiscal year thereafter. mençant le 1er avril 1999 et pour tous les exercices sub- séquents. Obligatory use Utilisation obligatoire (2) Where it is cost effective and operationally feasible to (2) Il incombe à chaque organisme fédéral, lorsque cela do so, a federal body shall use an alternative fuel in the est rentable et faisable, d’utiliser du carburant de rempla- operation of any motor vehicle capable of operating on cement pour l’exploitation des véhicules automobiles ca- such a fuel. pables de fonctionner avec ce carburant. Crown corporations Sociétés d’État 5 (1) Every Crown corporation that acquires motor ve- 5 (1) Il incombe à chaque société d’État de respecter, hicles shall, where it is cost effective and operationally pour l’acquisition des véhicules automobiles, lorsque cela feasible to do so, select, in percentages not less than est rentable et faisable, les pourcentages suivants de vé- those following, vehicles powered by motors that are ca- hicules automobiles munis de moteurs capables de fonc- pable of operating on alternative fuels: tionner au carburant de remplacement : (a) fifty per cent, for the fiscal year commencing April a) cinquante pour cent, pour l’exercice commençant le 1, 1997; 1er avril 1997; (b) sixty per cent, for the fiscal year commencing April b) soixante pour cent, pour l’exercice commençant le 1, 1998; and 1er avril 1998; (c) seventy-five per cent, for the fiscal year commenc- c) soixante-quinze pour cent, pour l’exercice com- ing April 1, 1999 and for every fiscal year thereafter. mençant le 1er avril 1999 et pour tous les exercices sub- séquents. Obligatory use Utilisation obligatoire (2) Where it is cost effective and operationally feasible to (2) Il incombe à chaque société d’État, lorsque cela est do so, a Crown corporation shall use an alternative fuel in rentable et faisable, d’utiliser du carburant de remplace- the operation of any motor vehicle capable of operating ment pour l’exploitation des véhicules automobiles ca- on such a fuel. pables de fonctionner avec ce carburant. Regulations Règlements 6 The Treasury Board may, on the recommendation of 6 Sur recommandation de son président et après consul- the President of the Treasury Board made after the Presi- tation par ce dernier des représentants de l’industrie et dent has consulted with such representatives of industry des groupes environnementaux que ce président estime and environmental groups as the President considers ap- indiqués, le Conseil du Trésor peut prendre des règle- propriate, make regulations ments aux fins suivantes : (a) prescribing any fuel for the purposes of the defini- a) désigner tout carburant pour l’application de la dé- tion "alternative fuel"; finition de « carburant de remplacement »; (b) prescribing any class of motor vehicle for the pur- poses of the definition "motor vehicle"; Current to November 9, 2016 3 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 29, 2012 Dernière modification le 29 juin 2012 Alternative Fuels Carburants de remplacement Sections 6-8 Articles 6-8 (c) respecting the criteria to be used in determining b) désigner toute catégorie de véhicules automobiles cost effectiveness and operational feasibility; and pour l’application de la définition de « véhicule automobile »; (d) generally for carrying out the purpose or any of the provisions of this Act. c) prévoir l’établissement de critères permettant de déterminer la rentabilité et la faisabilité; d) prendre toute autre mesure d’application de la pré- sente loi. Measures Mesures 7 The Treasury Board may take such measures as it con- 7 Pour la réalisation de l’objectif de la présente loi ou siders appropriate for giving effect to the purpose or any pour l’application de telle de ses dispositions, le Conseil provision of this Act. du Trésor peut prendre les mesures qu’il juge indiquées. 8 [Repealed, 2012, c. 19, s. 221] 8 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 221] Current to November 9, 2016 4 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 29, 2012 Dernière modification le 29 juin 2012