Agricultural Crown Land Leases Regulation (Man. Reg. 168/2001)

11/01 1 THE CROWN LANDS ACT LOI SUR LES TERRES DOMANIALES (C.C.S.M. c. C340) (c. C340 de la C.P.L.M.) Agricultural Crown Land Leases Regulation Règlement sur la location de terres domaniales agricoles Regulation 168/2001 Règlement 168/2001 Registered November 9, 2001 Date d'enregistrement : le 9 novembre 2001 PART 1 PARTIE 1 INTERPRETATION DÉFINITIONS Definitions Définitions 1 In this regulation, 1 Les définitions qui suivent s'appliquent "Act" means The Crown Lands Act; (« Loi ») "animal unit month" or "A.U.M." means the terres domaniales agricoles et conclu sous le amount of forage required to feed one régime de la Loi sur les terres domaniales. ("forage mature 454 kg (1,000 pound) cow, with or lease") without calf at foot, for one month while maintaining the vegetative stand on leased lands « bail de culture » Bail de culture visant des or uncultivated leased lands in good condition; terres domaniales agricoles et conclu sous le (« unité animal-mois » ou « U.A.M. ») régime de la Loi sur les terres domaniales. "cropping lease" means a cropping lease for agricultural Crown lands under The Crown Lands « bien-fonds loué » Parcelle de terre louée aux Act; (« bail de culture ») termes d'un bail à fourrage. ("leased lands") "forage lease" means a forage lease for « bien-fonds loué non cultivé » Parcelle de terre agricultural Crown lands under The Crown Lands non cultivée et louée aux termes d'un bail de Act; (« bail à fourrage ») culture. ("uncultivated leased lands") "leased lands" means the parcel or parcels of land leased under a forage lease; (« bien-fonds loué ») "uncultivated leased lands" means the parcel or parcels of uncultivated land leased under a cropping lease. (« bien-fonds loué non cultivé ») au présent règlement. « bail à fourrage » Bail à fourrage visant des ("cropping lease") « Loi » La Loi sur les terres domaniales. ("Act") « unité animal-mois » ou « U.A.M. » Quantité de fourrage nécessaire pour nourrir une vache adulte de 454 kg (1 000 lb), qui allaite ou non, pendant un mois tout en maintenant en bon état le peuplement végétatif sur le bien-fonds loué ou le bien-fonds loué non cultivé. ("animal unit month" or "A.U.M.") CROWN LANDS C340 � M.R. 168/2001 11/012 PART 2 PARTIE 2 FORAGE LEASES BAIL À FOURRAGE Term Durée maximale 2 No forage lease shall be issued for a term 2 Les baux à fourrage ne peuvent être of more than 50 years. d'une durée supérieure à 50 ans. Limitation on area Superficie maximale 3 The area of land held by a lessee under 3 La superficie d'un bien-fonds détenu par a forage lease shall not exceed 4,800 animal unit un preneur aux termes d'un bail à fourrage ne peut months of forage production capacity, but this dépasser 4 800 unités animal-mois de capacité de provision does not apply to areas leased by forage production fourragère. Les coopératives fourragères cooperatives. ne sont toutefois pas visées par la présente disposition. Eligibility Critères d'admissibilité 4(1) To be eligible to be the lessee under a 4(1) Toute personne qui souhaite être forage lease, preneur d'un bail à fourrage satisfait aux exigences (a) an individual must be of the full age of 18 years and must, during the entire term of a) s'il s'agit d'un particulier, avoir 18 ans révolus the lease, be et, pendant toute la durée du bail : (i) a Canadian citizen or a person with landed (i) être citoyen canadien ou avoir le statut Canadian immigrant status, d'immigrant canadien admis, (ii) a resident of Manitoba, and (ii) être résident du Manitoba, (iii) actively involved in the management of (iii) participer activement à l'exploitation du the leased lands and, together with members bien-fonds loué et, de concert avec les of his or her family, perform most of the membres de sa famille, s'acquitter de la labour on them; majeure partie des travaux qui y sont (b) a partnership must be comprised of partners each of whom is a farmer or rancher who meets b) s'il s'agit d'une société en nom collectif, avoir the requirements of clause (a); comme associés uniquement des exploitants (c) a corporation must be qualified under The exigences de l'alinéa a); Corporations Act to carry on business in Manitoba and all of its shareholders must be c) s'il s'agit d'une corporation, être habilité en farmers or ranchers each of whom who meets the vertu de la Loi sur les corporations à faire affaire requirements of clause (a); and au Manitoba et avoir comme actionnaires (d) a forage cooperative must be comprised of grands éleveurs qui satisfont aux exigences de members each of whom is a farmer or rancher l'alinéa a); who meets the requirements of clause (a). suivantes : effectués; agricoles ou des grands éleveurs qui satisfont aux uniquement des exploitants agricoles ou des d) s'il s'agit d'une coopérative fourragère, avoir comme membres uniquement des exploitants agricoles ou des grands éleveurs qui satisfont aux exigences de l'alinéa a). TERRES DOMANIALES C340 � R.M. 168/2001 11/01 3 4(2) To be eligible to be the lessee under a 4(2) Qu'il s'agisse d'un particulier, d'une forage lease, corporation, d'une société en nom collectif ou d'une (a) an individual or corporation must own fourrage possède suffisamment de bétail pour sufficient livestock to properly utilize the leased utiliser convenablement le bien-fonds loué. lands; or (b) the partners of a partnership or the members of a forage cooperative must own sufficient livestock to properly utilize the leased lands. coopérative fourragère, le preneur d'un bail à Disclosure Divulgation 5 A person who applies for a forage lease 5 La personne qui demande la conclusion shall, when making the application, provide the d'un bail à fourrage est tenue de fournir au director with a detailed description of any directeur, au moment où elle fait sa demande, la improvements on the land in respect of which the description détaillée des améliorations qui, le cas application is made. échéant, ont été faites sur le bien-fonds visé par la demande. Formula for rent Calcul du loyer 6 The rent payable under a forage lease 6 La détermination du loyer payable aux shall be determined in accordance with the formula termes d'un bail à fourrage se fait au moyen de la set out in the Schedule to this regulation. Every formule prévue à l'annexe du présent règlement. forage lease must include a schedule setting out the Chaque bail à fourrage comporte une annexe dans contents of the Schedule to this regulation. laquelle se retrouvent les éléments de l'annexe du présent règlement. PART 3 PARTIE 3 CROPPING LEASES BAIL DE CULTURE Formula for rent Calcul du loyer 7 The rent payable for uncultivated leased 7 La détermination du loyer payable aux lands under a cropping lease shall be determined in termes d'un bail de culture conclu à l'égard d'un accordance with the formula set out in the Schedule bien-fonds loué non cultivé se fait au moyen de la to this regulation. Every cropping lease must include formule prévue à l'annexe du présent règlement. a schedule setting out the contents of the Schedule Chaque bail de culture comporte une annexe dans to this regulation. laquelle se retrouvent les éléments de l'annexe du présent règlement. PART 4 PARTIE 4 REPEAL ABROGATION Repeal Abrogation 8 The Forage Leases Regulation, Manitoba 8 Le Règlement sur les baux à fourrage, Regulation 46/88 R, is repealed. R.M. 46/88 R, est abrogé. CROWN LANDS C340 � M.R. 168/2001 11/014 SCHEDULE ANNEXE FORMULA FOR DETERMINING LEASE RENTAL FORMULE DE DÉTERMINATION DU LOYER Definitions Définitions 1(1) In this Schedule, 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent "agreement" means a cropping lease, or forage lease, for agricultural Crown lands under The « bien-fonds loué » Parcelle de terre louée aux Crown Lands Act; (« convention ») termes d'un bail à fourrage. ("leased lands") "aspen parkland regions" means one or more « bien-fonds loué non cultivé » Parcelle de terre areas of the Province of Manitoba designated by non cultivée et louée aux termes d'un bail de the Department of Agriculture and Food from culture. ("uncultivated leased lands") time to time for the purpose of establishing market cost; (« peupleraie ») « convention » Le bail de culture ou à fourrage "leased lands" means the parcel or parcels of sous le régime de la Loi sur les terres domaniales. land leased under a forage lease; (« bien-fonds ("agreement") loué ») "market cost" means the average cost of renting pâturages privés dans les peupleraies du private pasture land in the aspen parkland Manitoba, exprimé en dollars par U.A.M., regions of Manitoba, expressed in dollars per déterminé au moyen de sondages triennaux du A.U.M., determined by triennial survey by the ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, Department of Agriculture and Food, adjusted by déduction faite des coûts additionnels deducting the additional costs of utilizing the d'utilisation du bien-fonds loué ou du bien-fonds leased lands, or uncultivated leased lands, not loué non cultivé que les locateurs de pâturage incurred by renters of private pasture land; privés n'ont pas à engager. ("market cost") (« coût des marchés ») "tax unit" means each legally described parcel of province du Manitoba que le ministère de land within the leased lands, or uncultivated l'Agriculture et de l'Alimentation désigne afin leased lands, as set out in Schedule A of an d'établir le coût des marchés. ("aspen parkland agreement; ( unité taxable ) regions") "uncultivated leased lands" means the parcel or « unité taxable » Chacune des parcelles du parcels of uncultivated land leased under a bien-fonds loué ou du bien-fonds loué non cultivé cropping lease. (« bien-fonds loué non cultivé ») dont la description officielle est donnée à à la présente annexe. conclu à l'égard de terres domaniales agricoles « coût des marchés » Coût moyen de location de « peupleraie » Une ou plusieurs zones de la l'annexe A d'une convention. ("tax unit") TERRES DOMANIALES C340 � R.M. 168/2001 11/01 5 The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba Formula Formule 1(2) Subject to section 2, the formula for 1(2) Sous réserve de l'article 2, la formule determining the annual rental for each tax unit of servant à déterminer le loyer annuel de chacune des leased lands, or uncultivated leased lands, during unités taxables du bien-fonds loué ou du bien-fonds the term of an agreement is as follows: loué non cultivé, pendant la durée de la convention, A x B = rental per tax unit In this formula, A is the number of A.U.M.'s that the tax unit is capable of producing in an average year; and A représente le nombre d'U.A.M. que peut B is the market cost. moyenne; est la suivante : A x B = loyer par unité taxable Dans cette formule : produire l'unité taxable au cours d'une année B représente le coût des marchés. Total rent amount Montant total du loyer 1(3) The annual rental for the leased lands 1(3) Le loyer annuel du bien-fonds loué shall be the total of the annual rentals for all of the correspond au total des loyers annuels pour toutes tax units comprising the leased lands or les unités taxables du bien-fonds loué ou du uncultivated leased lands. bien-fonds loué non cultivé. Conditions Conditions 2(1) The formula set out in subsection 1(2) or 2(1) La formule que prévoit le the factors, or both, may be changed in whole or in paragraphe 1(2) ou les facteurs de celle-ci, ou les part during the term of an agreement but only in a deux, peuvent changer en tout ou en partie pendant year of which the figure denoting the year is divisible la durée de la convention, mais uniquement au by five. cours des années dont le chiffre est un multiple entier de cinq. 2(2) The forage production capacity of the 2(2) La capacité de production fourragère du leased lands or uncultivated leased lands shall be bien-fonds loué ou du bien-fonds loué non cultivé based on combined average grazing and hay est basée sur le potentiel moyen de broutage et de potential, expressed in terms of A.U.M.'s. production de foin exprimé en U.A.M. 2(3) For the purpose of the triennial survey 2(3) Pour faire le sondage triennal visant à of average cost of renting private pasture land, the déterminer le loyer moyen des pâturages privés, le Department of Agriculture and Food may from time ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation peut to time designate one or more areas of the Province désigner une ou plusieurs zones de la province du of Manitoba as aspen parkland regions. Manitoba à titre de peupleraie.