Loi N° 93-007 du 29 Mars 1993 portant amendement de la loi N° 90 -005 du 15 Février 1990 fixant les conditions d’exercice des activités de commerce en republique du Bénin

Article 2: Sont abrogées, toutes dispositions Article Premier: Les dispositions des articles 30 antérieures contraires à celles de la présente loi. et 31 de la loin° 90-005 du 15 Mai 1990 fixant les condi- tions d'exercice des activités de commerce en Répu- Article 3 : La présente loi sera exécutée comme blique du Bénin sont modifiées comme suit: loi de l'Etat.

Article 30: L'importation de marchandises de toutes origines ou provenances avec ou sans transfert Fait à Cotonou, le 29 Mars 1993 de devises est libre en République du Bénin. Par le Président de la République,

Article 31: Les dispositions de l'article 30 ne font Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'impor- Nicéphore SOGLO. tation, d'exportation ou de transit justifiées par des rai- sons de: l_e Ministre d'Etat, Secrétaire Général Le Ministre du Plan et de la A la Présidence de la République, Restructuration Economique - moralité publique; Désiré VIEYRA Robert TAGNON. - sauvegarde de l'économie nationale. - Protection de la santé et de la vie des Le Ministre du Commerce Le Ministre des Finances personnes et des animaux ou de Et du Tourisme préservation des végétaux; - Protection d'éléments du patrimoine national Bernard HOUEGNON Paul DOSSOU. ayant une valeur artistique, historique, ou - 17 - 1185 ORDONNANCE 1186