Loi nº 65-10 interdisant le chalutage et en général la pratique de toute pêche utilisant des engins trainants à l'intérieur des eaux territoriales du Dahomey

Loi N' 65-10 du 2'/0 J 6/1965 interdisant le chalutage et c~ g6nfr~l la p~atique ~e LouLe p~che ucilisant ctes en gtns tra1nants l'int&rieur des eaux territoriales du Dahomey. Article ore.mi"-lr: Lt p&che est in:erdie .tux navires territoriales du D.lho~ey en de~a marin.1 .a1J lan:e de la laisse de. basse u:u:n· 1/, ~craagera dans lea eaux d'uoe limite fix~e l lz mille.s Article 2: LA p~che aux engins trarnants est interdite dana le, eaux territoriales de la R~publique du Oa~oraey, sauf aux ressortissants dahome~ns et aux Ctrangeri. titulaires d 'une autoriution de pt'.!che indut1Crielle dll'!liv:nl'.e dans les o.;u"<Ji<-i,rn,i v1.-<!vuc., <1u d<':~rcc 349 :',R,/H,A.C • ..1,,.. 5 .aoae 1963. Sont coosid~r6s eomme engins tratnants, les apparaux qui comporteot une c.cmbinaison de tout cu partie des elements suivancs 1 tiris micaniqueme~t: 1• des funes ou remoi;~ues attach~es Aun ou plusieurs Oateaux et servant au deplacement de 11 engin sur le fond de La mer; 2• l l'extr~mic~ de ces funes des panneaux ou autres dispcsicifs servant uu4«=•nic a w.i.iateni~- l' o!c•rc<.m-cnr; du f.i.l,:;t; 3• un filet constitud par des aile9 et une poche floccee ou non~ S ◄ pactie superieure et lestie ll. aa p.ilrt:ie infiirieure. Article 3: Lt! patron de preciident est fi;anc.s ;iu plus, ~out bateau ayant contrevenu aux dispositions de l'artich pun~ d 1 une a~ende de 100 000 !rants au moins et de 500 000 En cas de recidive, 1 1 atnende est port~e au double. Il y 4 rtcidive lorsque, dan, 1.es deux annlies prl!cd'.dentes, il a ece re.ndu 1 contre le contrevenant, un jugement paud' en force de chose jugee pour inf•actioct A la presence loi, En outre le tribunal comp~tent ordonne .La confl.$1!.ation aes engin11 .t.y.iuc servi A com.~ettre l'in£raction au profit du Service de ?~ches; il en est de mfme du ?rix .esultant de la vente du p~oduit saisi clans les ccndi~ions prevues a L'ar~icle S. Article !1: Les agenu assermeates du Service des Pt'!ches, les agent.s de l'lusp!!Ctio11 Mariti~e, les agen:s charges de la surveillance des eaux territoriale,, les agents du Se.-vice actif des Douanes, les gendanne:!I et en g,;:neral cous les <.>C:tc...i;~..-, d'e Police Judiciaire, onr: 11u•litd yo1.1r consta.~er le.s infraci:ion1; ~ la ,ii;"e,ente loi., t.ll ciresse!' ;:i-:·od!S-v<':rbal et ceinduin.i au faire conduire le ou le., contrevenant-'ll ec b.11;eau:t au ?OCC de Co~onou. Dans les Qus1,a·n1;e-hui1; heures .suivant le debarquement, ils doiveflt remect"e, apr ❖s les ,woir sigm:!,, leurs rapport:.,, proc(1-v11rbau::< ou r:out:f:ls ;,i~ce, consr:ata.,c lesdit.-s ln.fractions, au direct'!.ur d<? l'Inscription Maritime ou, a dilfalJr:, 4U directeur jes Pt'!ches. 1/ Voir l'utide premier du D.lcret 76-92 du 2 avril 1976 repi:oduit ci.-de.uus. Article 5: L'agene ou l'officLer qui • conduit ou f•it eonduire le b•teau dan, le ~ porr:. de c;oconou le constgnl! encre .Les 111•int uu d1r,:ei;cur de l' ln'l'p~1.;Liu,1 M.tri.dme, ou ~ do!.faut, du din!cteur des P6ch.es, Q1Ji ,ui,,;it le11 eng:ins de plctie et, 1J'il 1 .. lieu, l~s produits de la plche crouvd~ l bord, qucl Qu'en soit le proprittaire. Ce.1 rodciits sont "endus sans d.!.lai aux; enchli:es publique.f par ies soin, du Service de ~. 1 .. .,,:ric,ririn M.&ritime ou. ii. dt<:faut. le Service des Pt!h-:eJ, aprC~ a.utorisation d,1 Hird.st.rt!- de tucelle. l.e i:,til' de i• vente eat c:oasignl! au T,4:soi;-, jusqu 1 .1 l'issue du jugeinent, Article 6: s~n11 pdjudice du droit (!\Ii appartient au 11.inisc~n Public p,t, la jurid.iecfon eompe:cence, les pvursui1.~ii suul CAei.i..Ce.:i 1,1 ... -.- L<: cliL-c.:tcur de l 'Inscripcion Haritime, ou, a dE!favc 1 lP. directeur des P(!chu, Ceux-ci ont le dt':iit d'ex;pCi:ter l'affaire dJ:vanc le td.bun,al et 1on;; ,..,.t .. e1Aus .ll. l 1 apr,i\li. de le\lrs cone;lusions. Les poursui.tes~~ainsi QI.le lu n'ont pas ece: intentl!es dans le11 trl:'is mois con11tatee. ,1ction.a pdvl!e.1 Hmc prucrite!I si elles qui ,uivent le jour o~ l 1 io.f"(,1,,;:tion a IHri Article 7: Ard.de 8; Us poursuites soot portl!e, devant le tribuns,l correctionoel de Cotonou. Le tribunal statue dans le plu.a bref delai po.1.aible, Lits proel!s-verbaux dressis l 1article 4 ci-dessus, font par les fonctionnaires foi jusqu'l inscription de et agents faux. visl!s A d,,!£,tut d,; pt·oc,!:,.-verb<1.l ou ,;o Cd.# ,;l'in,n,1E£i:u1nc,: de <.<.t ,;i,:t:,,:: 1 lc.\l infractions pourront ~tre prouvee.1 par les moyens de droit cocam.un. Artide 9: troi.; moi'S Si le condaen~ n 1 acquitte pas l'amende et lit:!! frais, le bateau ellt retenu ju,qu'A entier p•iemen~ ou pend«nt uu laps de te~p• qui n« peut dip,,,er pour la p,emi~re eontr4vention et six moia en caa de rteidive. tdbututl la l,1,11 fr.a.i.s. Si le cond4111ne: interjette appel ou lib're sortie du l;,4te.au en consign.ant: fait. i:19pooir:ion, le montant d• la il 9eut obte:nir du cond4mnation et tou,