Loi n°2016-17 du 04 octobre 2016 portant création des Chambres d'agriculture en République du Bénin

REPUBLIqUE DU BENIN Fr.têrnlté.Justi.e-Tràvàil LOt N' 2016-17 DU 04 oCTOBRE 2016 portant création des Chambres d'agricutture en Répubtique du Bénin CHAPITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GENERALES Arlicle ler: ll est créé en République du Bénin, des Chombres d'ogriculture. Les Chombres d'ogriculture sont des étoblissements publics à coroctère professionnel dotés de lo personnolité morole et de I'outonomie de gestion. Les Chombres d'ogriculture comprennent déportementoles et lo Chombre notionole d'ogriculture. les Chombres ll est créé outont de Chombres déportementoles d'ogriculture que de déportements. Toutefois, plusieurs déportements peuvent se mettre ensemble pour créer des Chombres interdéportementoles. Article 2: Le siège des Chombres déportementoles d'ogriculture est fixé qu chef-lieu des déportemenis. Ioutefois, il peut être tronsféré en tout outre lieu du tenitoire du déportement sur décision de I'Assemblée consuloire déportemenlole. Article 3 : Le siège de lo Chombre notionole d'ogriculture est fixé d Cotonou. L'Assembtée Nationate a détibéré et adopté en sa séance du 07 juittet 2016' La Cour Constitutionnetl,e saisie ['ayant déclarée, par décision DCC 16-146 du 15 septembre 2016, conforme à ta Constitution, [e Président de ta Répubtique promulgue ta loi dont [a teneur suit : PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Toutefois, il peut êIre tronsféré en tout outre lieu du teniloire notionol sur décision de I'Assemblée générole consuloire. Arlicle 4 : Peuvent ê1re membres des Chombres d'ogricullure : les producteurs ogricoles individuels, enlre outres. les cultivoteurs, les éleveurs, les pêcheurs, les pisciculteurs, les opiculleurs, les plonteurs, les tronsformoteurs des produits ogricoles et les propriéloires terriens ; les orgonisotions professionnelles ogricoles. Peuveni être membres ossociés sons voix délibérotive : les orgonisotions non gouvernementoles, les distribuleurs d'intronts ogricoles, les services finonciers décenirolisés, les équipementiers, les orgonisolions syndicoles ogricoles, les ossuronces et mutuelles ogricoles. Nonobstont les dispositions des olinéos I et 2 du présent orticle, toul membre des Chombres d'ogricullure doit être détenteur d'une corle profession nelle. Article 5: Les différentes cotégories d'octeurs visées à I'orticle 4 élisent, ou terme d'un processus porlicipotif, leurs représentonts pour siéger dons les instonces de décision des Chombres d'ogriculture que sont: les Assemblées consuloires déportementoles pour les Chombres déporlemenToles d'ogriculture ei ; l'Assemblée générole Consuloire pour lo Chombre notionole d 'ogricullure. Un décret pris en Conseil des ministres orgonise lo représentolion proportionnelle des octeurs ou sein des différentes Assemblées. CHAPITRE III DES MISSIONS, DES ORGANES ET DU FONCTIONNEMENT 2 Article 6 : Les Chombres d'ogricullure onl pour ob.iet : 1y CHAPITRE II DE LA COMPOSITION ET DE LA REPRESENTATIVITE lo représenlolion des professionnels ei outres octeurs du monde ogricole ouprès des pouvoirs publics ; lo souvegorde des intérêls de lo profession ogricole ; lo contribuïion à lo promotion des secieurs ogricoles et poro ogricoles ; lo coordinolion des oclivités ogricoles conformément oux poliiiques de l'Etol ; lo colloborotion dons le codre de l'éloborotion el lo mise en ceuvre odéquote des poliliques publiques dons le secteur ogricole. Les Chombres d'ogricullure sonl des instonces consultotives ouprès des pouvoirs publics sur touies les motières et questions ogricoles. A cet effet, elles donnent leur ovis motivé è lo demonde des pouvoirs publics ou font des suggestions sur les queslions ogricoles relotives entre outres è : lo politique des prix, des revenus, du crédit et de lo commerciolisotion des produils ogricoles ; lo réglemenlotion relotive oux octivités ogricoles ; lo règlemenlotion fiscole ei douonière concernont les octiviiés ruroles; lo législotion relotive ou droit de trovoil des étoblissements ogricoles et ou droit foncier en milieu rurol ; lo formotion professionnelle des ocleurs ogricoles ; les lois-progrommes relotives è I'ogricullure. Article 7: Les orgones des Chombres déportemenloles d'ogriculture sont: I'Assemblée consuloire déportementole ; le Conseil exécutif ; le Comité de surveillonce ; le Secrétoriot exécutif . Article 8: L'Assemblée consuloire déportementole esl I'orgone suprême de lo Chombre déportemenlole d'ogricul.ture. A ce tiire, elle dispose des pouvoirs les plus étendus pour lo mise en æuvre des missions définies à I'orticle 6 de Io présente loi et dons les limites de son ressort terriloriol. ',. 'ç/ 3 Arlicle 9: Le Conseil exécutif esi I'orgone exéculif de Lo Chombre déportementole d' ogriculture. ll esl chorgé du suivi des décisions de lo chombre déportemeniole d'ogriculiure mises en æuvre por le Secréloriol exécuiif . Ne peuvenl être membres du conseil Exéculif que les producteurs el les orgonisotions de producteurs. Lo fonclion de membre du Conseil exécutif est incompotible ovec touie outre fonction exéculive dons d'outres Chombres consuloires. Arlicle l0 : Le Comité de surveillonce est responsoble du suivi de lo complobilité et de lo bonne utilisotion des moyens finonciers, humoins et molériels de lo Chombre déportemeniole d'ogricullure. Arlicle I t : Le Secréloriot exécutif esl l'orgone odminisirotif et technique de lo Chombre déportementole d'ogriculture. ll ossure le fonctionnemenl de I'ensemble des services de lo Chombre déportementole d'ogriculture sous I'oulorité du Conseil exéculif. Arlicle l2: Les orgones de lo Chombre noiionole d'ogriculture sont: l'Assemblée générole consuloire ; le Bureou nolionol ; les Commissions spéciolisées ; le Secrétoriot générol. Article I3: L'Assemblée générole consuloire est l'instonce de décision de lo Chombre notionole d'ogriculture. Elle délibère sur ioutes les queslions enlront dons le codre des missions de lo Chombre notionole d'ogriculture. Soni membres de droit de l'Assemblée générole consuloire, les présidenls des Chombres déportementoles d'ogriculiure. Article 14: Le Bureou notionol est I'orgone exécutif de lo Chombre notionole d'ogriculture. ll esl élu por I'Assemblée générole consuloire. So composiiion iient compte de lo représeniotion de chocune des Chombres déporlementoles d'ogricullure. ."t Ne peuvent êlre membres du Bureou nolionol que les producleurs et les orgonisolions de producteurs. Lo fonction de membre du Bureou nolionol est incompotlbie ovec toule outre fonclion exécutive dons d'oulres Chombres consuloires. Article t5 : Les Commissions spéciolisées sont créées pour connoître de queslions spécifigues. Arlicle l6 :Le Secrétoriol générol est I'orgone technique et odminisfrotif de lo Chombre notionole d'ogriculture sous I'outorité du Bureou notionol. Arlicle l7: Les membres des Assemblées consuloires déportementoles el de I'Assemblée générole consuloire ont un mondot de cinq (05) ons renouvelo ble. Les membres des Conseils exécutifs, du Bureou noiionol et des Comités de surveillonce onl un mondol de cinq (5) ons renouveloble une fois. CHAPITRE IV DE LA TUTELLE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE Article l8: Lo tutelle des Chombres d'ogriculture esl ossurée por le ministre en chorge de I'ogricullure. Article l9 : L'exercice de lo tutelle se lroduil por : I'ossislonce-conseil oux Chombres d'ogriculture ; I'oppréciolion de lo conformilé des octions des Chombres d'ogricullure ô lo politique ogricole notionole ; le conirôle de lo légoli1é des ocles pris por les orgones des Chombres d'ogricullure ; le contrôle el I'ossistonce è lo centrolisolion des données slotistiques. Article 20 : Tous les octes et délibérolions des Chombres d'ogriculture sonl lronsmis, dons les meilleurs délois, à I'oulorilé de lulelle pour informolion el ovis ovonl leur mise en exécution. Le déloi d'opprobotion des octes et délibérotions esl de lrente (30) jours froncs. Possé ce déloi, les octes et délibérotions sont réputés exéculoires. 1ÿ 5 CHAPITRE V DES DI§POSIIIONS FINANCIERES Article 2l : Les ressources des Chombres déportementoles d'ogriculture et de lo Chombre notionole d'ogriculture sont constituées, entre outres por: des cotisolions el contributions directes de leurs membres ; des ressources issues de lo délivronce des cortes professionnelles ogricoles; des produits des preslotions de services ; du produit des toxes odditionnels el des ristournes sur toxes ordinoires perçues ou bénéfice des Chombres d'ogriculture notomment les produits de lo ristourne de centime odditionnel ; des ristournes sur les toxes à I'importotion e1 à I'exportotion des produits ogricoles ; des ristournes issues des toxes sur les unités ogro-industrielles ; des dototions de I'Etot; des subventions, dons et legs. Un décret pris en Conseil des ministres précise les modolités d'émission ei de délivronce des cories professionnelles ogricoles. Article 22: Lo Chombre notionole d'ogricullure et choque Chombre déportementole d'ogriculture étobrlissent leurs projets de budget qui sonl soumis à lo délibérotion de leurs Assemblées consuloires respeciives. Arlicle 23: Le budget consolidé de lo Chombre nolionole d'ogricullure et des Chombres déportemenloles d'ogriculture est soumis ô I'opproboiion du ministre de tulelle, oprès odoption en Assemblée générole consuloire ou en Assemblée consuloire déportementole. CHAPITRE VI Arlicle 24 : Dès I'entrée en vigueur de lo présenie loi, le mondot en cours des membres des orgones des Chombres d'ogricullure est prorogé jusqu'à I'insiollotion des membres des nouveoux orgones. . DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 6 Article 25 : L'instollotion des membres des nouveoux orgones intervieni' donsundéloidelrois(03}mois,àcomplerdel'entréeenvigueurdelo présente loi. Article26:Loprésenteloi,quiobrogetoutesdispositionsontérieures controires, sero exéculée comme loi de I'Etot' Fait à Cotonou, [e 04 octobre 2016 Par te Président de [a RéPublique, Chef de t'Etat, Chef du Gouvernement, Le Ministre de ['Agricutture, de t'Etevage et de ta Pêche, AI/IPTIATIONS : PR 6- AN 4- CC 2 - CS 2 - HAAC 2 . CES 2 - HCJ 2 MAEP 2- AUTRES MINISTERES 2O.SGG 4 JORB I . Patrice TALON Delphin Olorounto KOUDANDE