Loi N° 2011-019 portant autorisation d'adhésion de la République du Bénin à la Convention des Nations-Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation; adoptée à New-York le 21 mai 1997

Untitled n.- REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOIN° 2011-19 DU 05 SEPTEMBRE 2011 portant autorisation d'adhésion de la République du Bénin à la Convention des Nations-Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation( adoptée à New-York le 21 mai 1997. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 aoQt 2011, Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit: Article 1er : Est autorisée l'adhésion de la République du Bénin, à la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée à New-York le 21 mai 1997. Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Cotonou, le 05 septembre 2011, Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Le Premier Ministre Chargé de la Coordination de l'Action Gouvernementale, de !'Evaluation des Politiques Publiques, du Programme de Dénationalisation et du Dialogue Social, Pascal Irénée KOUPAKI , Le Miistre des Affaires Etrangères, · de l'lagration Africaine, de la Franaiphonie et des Béninois de 1'6âérieur, NassiDu BAKO ARIFARI.- Le Ministre de !'Energie, des Recherches Pétrolifères et Minières, de l'Eau et du Développement des Energie Renouvelables, AMPLIA'WNS : PR 6 AN 4 CS 2 CC 2 CES 2 HAAC 2 HCJ 2 MECPDEPPCAG 44 MAEIAFBE 4 AUTRES MINISTEa; 23 SGG 4 SMTP 2 DGAE-DGCPE 2 DGBM-DCF-DGTCP-OGID-DGDDI 5 BN-DAN-DLC- 3 GCONB-DGCST­ INSAE J•P-CSM-IGAA 3 BCP-CSM-IGAA 3 UAC-ENAM-FADESP 3 UNIPAR-FDSP 2 JO 1. ;;(