Loi nº 2004-23 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du Gazoduc de l'Afrique de l'Ouest en République du Bénin

Art. 2. - Champ d'application ctcd au nombre des Activites du GAO. Les dispositions de la presente Joi et de son annexe portant n.\- te 1 erme ActivitC du GAO est en tout Ctat de cause' exclusif · gime fiscal harmonise ne s'appliquent qu'aux seules activites ex ,_ I cees par la societe du GAO, ou l'une de ses filiales, dans le cadre ou (i) des activitCs de distribution locales de gaz au I3Cnin: en relation avec Iii construction ou l'exploitation du Reseau de Ga- (ii) des activites dont la societe et l'Autoritc du GAO ant COil· zoduc de I' Afrique de l'Ouest, ainsi que les activites que la societe venu qu'elles n'etaient pas des Activitcs du GAO. et l'Autorite du GAO on! convenu de ranger au nombre des activi- tes du GAO. Activites liCes au Projet, Jes activitCs cxercees dans un ou plu- sieurs Etats signataires par une societe du GAO, Jes Actionnaires

Art. 3. - Exclusions du champ d'application ou !es Entreprises du Projet dans le cadre de la 1i1isc en ccuvre du Projet; 1 '' Les dispositions de la presente Joi ne s'appliquent ni aux activi- tes de distribution de gaz transporte par le Gazoduc de I' Afrique de Affiliee, a l'egard d'une personne (physique ou morale). toute l'Ouest, ni a toute autre activite exclue de commun accord de son ,mitre personne (physique ou morale) ou groupcment de personnes champ d'application entre la societe et I' Autorite du GAO. agissant de concert qui,

Art. 4. - Definitions (i) directement ou indirectement par une chaine d'entitCs ou per- sonnes interrnediaires, contr6le ladite premiere pcrsonne ; Aux termes de la presente loi, ii convient d'cntendre par: (ii) est controlee par cette derniere ; ou (iii) est controlee par une meme entite que cette derniere, ou Accords commerciaux, les accords enumeres a !'annexe 5 du con- (iv) qui dispose, directement ou indirectement, du pouvoir de trat; diriger, d'orienter ou d'influencer la gestion Cconomique et lt!gale ,JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU BENIN ler Fev:rH 2006 ic cet'<! personnc, soit en raison de !a dCtention de capital ou de Date d'engagement ll- realiser lcs travaux est fixCe au jour sui- drolb d1~ vote, soit par l'effet de dispositions contractuelles au ICga- vant celui al1 cours duqucl !'ensemble des conditions fixCes a !'An- les, cu 1)dr tout mitre moycn ; nexe 4 du contrat est rempli ou lorsque l'tme d'entre ellcs n'est pas remplie si la SociCtC ya cxpressemcnt ct dcifinitivement renoncC: :\utor::·:.ition de mise en service, l'autorisation accordee ccmfor- ,.iCnH:nt t:'1 !'article 32 de la presente loi; Dollars US ou $US. la monnaie legale des Etats-Unis d' AmCriquc; Autorisations liCes au Projct, tousles droits, pennis. liceflcesi agrC- Droits ,attaches au Projet, tous !es droits et dispositions specifi- tn1/t1ts, autorisations. exemptions ct dCcisions issus d'unc autorisa- ques garantis il la sociCte par le contrat, notammcnt le droit pour la tion (y compris ceux dont le detail est listC dans le Plmi Autorite de sociCtC de bCnCficicr des autorisations nCcessaircs au dCvcloppe- L· 1-'.:vc!oppemen1 du GaZoduc) nCcessaire a une societe du GAO ou ment ct a !a misc en reuvre du projet; aw\ Entrcpriscs du Projct: ELPS, le rCseau de Gazoduc Escravos-Lagos; a. soit pour assurer la rCussitc de la misc ~n ceuvre de ce Projet ; b. soit pour respecter les engagements _pris dans le cadre des Ac- Emprise, toute bande terrestre ou maritime ( comprcnant le I it de cords Commcrciaux ; la mer) d'une largeur confonne acelle prescrite par ie Programme c. ou encore pour l'exercice de taus droits dont dispose la Societe Approuve de Devcloppcmcnt du Gazoduc s'etendent de chaque aux tcrmes du Contrat cc qui inclut Jes Pennis de Transport pour le cote du trace du Gazoduc prCvu par le mCme programme; Jazoduc; Etats signataires, le BCnin, le Ghana, le Nigeria et le Togo, cha- " cun d'entrc cux Ctant un Etat signatairc: AutoritCs Administrativos, chaque Etat ::_ignataire, son gouverne- mcnt et toutcs lcs emanations de cc dcrnier quel que soir leur niveau, cc qui inclut Jes administrations ct services de, l'Etat aux echelons Etude d'lmpact Environncrncntal. l'Ctude d'imprict central, regional r:t local. ainsi que toutc cntitC disposant d'un pou- environnemental devant Ctre prCparCe et conduite par la sociCtC voir d' imposition. de mCme que !cs antcnncs ou subdivisions, ou en conforrncment a,J'article 19.1 du contrat; tout etat de cause, toutc structure directement ou indirectement con- 1r61Ce par un Etat ou l'une ou plusieurs de sesAutoritesAdministra- Gaz Nature!, tous !cs hydrocarbures (ou mClangcs d'hydrotar- bures et d'autres gaz) qui, a une temperature de 60 degres << Fa- tivcs au sens qui precede; hrenheit » et i1 la pressio_ir1atmosphCriquc. sont essentiellemcnt a l'Ctat gazeux; Amoritc du Gazoduc de I' Afriquc de l'Oucst ou Autoritc du GAO, signilie !'organisation ainsi dCnommee telle que constituee pal' le Ghana, scion le contextc, soit la RCpubliquc du Ghana, soit le Traite du GAO; territoire de la Republique du Ghana; fknin dCsigne, scion le contexte, soit la RCpublique du BCnin, soit Pa'rfies, le BCnin, le Ghana, le Nigeria, le Togo et la Socit!tC (ct ittritoire de la RCpublique dlt BCnin; Partie dcisigne chacun d'eux): >;dq;cur, ln1te personnc physique ou morale qui a conclu un Perm is de.Transport, le pennis de transport accorde a la sociCtC , )11trat de Tr;,ns·1ort de Gdz avec la SociCtC : conformement a !'article 22 de la prCsente Joi et l'autorisant notam- ment tl construire ct i1 exploiter' le GAO : Coded' Acc6s, le dispositif contractucl dCfinissant !es conditions, \.'.Xigenccs ct modalitC-s rcq~lises pour pcrmcttrc l'accCs des Char- Personnc Assujettie, une societe du GAO ou toute autre per- gcur-; au rCscau de Gazoduc : sonne (y compris Jes Entrcpriscs du Projet, Acheteurs, Vcndcurs et Chargeurs) visCe par le RCgimc Fiscal Harmonise: CornitC Dircctcur, l'organismc de direction ainsi dCnommC institue nux tu mes du Protocoled' Accord arrCte entre lcs Etats signataircs Plan de gestion Environnemental. le plan de gcstion ~·r1 ,\i'. >:res d'Approvisionncment et de Transport le 5 septcmbrc cnvironncmental devant etre prepare par la societe conformCrnent r;9,: ,..::enrnnt le dCveloppement du Projet de Gazoduc de l'Afri- ,\ !'article 19.2 du contrat; 'quc 1;,- roucst . Principes Comptables, lcs normes comptables internationalcs Cc:nit:2 des M inistrcs. le comitC ainsi d,CnommC tel qu'institue par (!AS) appliquees sur la base d'unc comptabilitC d'engagcmcnt, !,~ tranC du GAO: !es produits et charges cHant imputes sur l'exercice comptable pen- dant lequel ils ont ete acquis ou engages (sans Cgard pour la date Co11tr,;; "nu le Contrat). dCsigne ]'accord international signC cntre exactc de dCcaissement ou d\:ncaissement), et Jes charges Ctant lcs t·ui_, 1a SociCtC le 22 mai 2003 ; , rCputcies avoir etc engagCes, s'agissant de biens corporels, dans l'exercice comptable du trahsfcrt de propri!!tC et clans le cas de ,;_·,;·;i:r." d, 'i ransport de Gaz, dCsignc un accord conclu entre une services dans J'excrcice comptablc de !'execution des services; pt:rsunnc (physique ou morale) et la SociCtC aux fins que cette der- nib-c rrnnspor!!; du Gaz Nature! pour le comptc de cette per~onne au Procedure de RCglemcnt des Liti:.:,es, la proced·ure de rCglcment 1nny 'l du R1.1scau de Gazoduc ; des litiges definic a l'artich=- 42 du contrat: I er Fcvrier 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU BENIN 97 Programme (ou Plan) de Developpement du Gazoduc, le pro- Travaux, Jes travaux lies a la conception: la construction, la gramme de developpement du Roseau de Gazoduc devant etre pre- finalisation, les essais prealab_les, et la mise en service du Rcseau pare conformement a!'article 18 et a!'Annexe 17 du contra!; de Gazoduc (y compris toute extension de ce dernier); Programme (ciu Plan) de Developpement du GazoducApprouve, Tribunal du GAO, le tribunal ainsi denomme conformement a !'ar- le Programme de Developpement du Gazoduc approuve par I' Auto-. ticle Vl.4 (I) du traite du GAO; rite du GAO conformement a !'article 18.5 du contra!, tel qu'even- tuellement modifie conformement a !'article 18.6 du contra!; Vendeur, le vendeur du Gaz Nature! qui sera transporte dans une partie ou dans !'ensemble du Roseau de Gazoduc et vendu a un Projet dcsigne !'ensemble des eludes faites concernant Jes con- chargeur. traintes techniques, la faisabilite technique et commcrciale, le fi- nancement, la construction, le droit de propriete, !'exploitation fu- ture et la maintenance du Reseau de Gazoduc ; CHAPITRE II Droit des Societes Regime de Concurrence, le regime regissant Jes questions de droit de la concurrence, tel que prevu ii !'article 59 de la presente Joi; .Section Premiere lmmatriculation Locale Regime Fiscal Harmonise, le regime fiscal defini a !'annexe de la presente loi ; Art. 5. - la Sociele Reglement de Procedure, Jes reglements de procedure etablis par (I) A titre derogatoire et conformement aux dispositions de !'arti- les Ministres competents conformement a !'article VI du Traite du cle 120 de l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droitdes societes GAO; commerciales et du groupement d'interet economique, la societe . peut exercer ses activites sur toute l'ftendue du tcrritoire de la Reglement du GAO, le reglement regissant la construction et !'ex- Republique du Benin sous la forme d'une succursale et est dispcn- ploitation du Reseau de Gazoduc, prevu par le chapitre V de la see de !'obligation prevue ace meme article d'apporter cette suc- presente loi ; cursale dans Jes deux ans de sa creation a une societe de droit immatriculee au Benin. Reseau de Gazoduc, le reseau de gazoducs partant du point de (2) Dans le_ cas ou la ~ociete exerce des activites autres que les jonction avec ELPS aAlagbado pres de Lagos (Nigeria) traversant activites du GAO OU les activites liees au projet, la societe pourra le Benin et le Togo et aboutissant a un terminus initialement prevu etre obligee d'immatriculer une filiale pour ces activites, conforme- "'~ la region de Takoradi (Ghana) qui sera con<;u, construit, ex- ment ii !'article 120 de I' Acte Uniforme de l'OHADA precite, etant ploite et entretenu par la societe aux termes du contra!, ainsi que Jes entendu que l'exercice par la societe des droits attaches au projet, installations acce.ssoires permanentes nCcessaires a la construc- tion et a !'exploitation du reseau (y compris les stations de com- la dClivrance du perm is de transport et mitres autorisations liecs au pression, leS stations de comptage 1 Jes stations de vannes, les points projet, la creation d'un etablissement stable ou d'un lieu d'activite .d'interconnexiop et !es embranchements pour Cotonou, Lome et commerciale, ou tout acte demise en ceuvre du projet ne pourront Tema, les stations de lancement et de reception de racleurs, et Jes en aucun cas aeux seuls obliger la sociCte aimmatriculer une filiale systemes SCADA), et comprenant toutc extension ciu expansion de droit beninois. dudit reseau ; (3) A la requete de la societe, le Ministre charge du Commerce delivre Jes autorisations necessaires ainsi qu'il est dit a !'article 120 Service (s) Te~hnique (s): de I' Acte Uniformc de l'OHADA precite. (a) au Benin, le Ministere de l'Energie; Art. 6._- Chargeurs el Acheteur.\· (b) au Ghana; «Ministry of Energy»; (c) au Nigeria, «Ministry of Petroleum Resources»; et Tout chargeur ou acheteur qui, sur le territoire de la Republique (d) au Togo, le Ministerede l'Energie; du Benin, acquiert du Gaz Nature! transporte sur le Roseau de Gazo- due ou qui conclut avec la societe un contra! pour le transport de Societe du GAO, la societe et toute filiale detenue a I 00 % par la Gaz Nature! sur le Reseau de Gazoduc ou qui co_nclut avec tout tiers societe qui est declaree a l'Autorite du GAO et aux Administrations un contra! pour le transport de Gaz Nature! sur d'autres gazoducS: Fiscales confonnement a !'article 29.3 du contra!; OU canalisations, en vue de le livrer sur le Rcseau de Gazoduc, peut le fajre sans et~e oblige d'immatriculer une filiale ou une succl_1rsale Specifications Techniques, Convenues les specifications techni- au Benin. ques definies a i'annexe 9 du contra!;

Art. 7. - AUlres personnes Togo, soit la Republique Togolaise, soil le territoire de la Republi- que Togolaise, selon le contexte ; Toute personne, qu'elle agisse pour son compte ou pour le compte Traite du GAO, le Traite du Gazoduc de I' Afrique de l'Ouest si- d'un tiers, qui, sur le territoire de la Republique du Benin, offre il la gne a Dakar le 31 janvier2003 par la Republique du Benin, la Repu- vente OU vend du Gaz Nature! destine aetre achemine par le Roseau ',Jique du Ghana, la Republique Federale du Nigeria et la Republi- de Gazoduc ou fournit du Gaz Nature! par le Roseau de Gazoduc, ~ue Togolaise portant regimejuridique et fiscal applicable au Gazo- peut le faire sans etre obligee d'imniatriculer une succursale ou une due de I' Afrique de l'Ouest; filiale au Benin. 98 JOURNAL OFl'ICIEL DE LA REPU, UQUE DU BENIN !er Fcvrier 2006 SECTION 2 Art. 12. - Sziret<!s et Jnscriptions Regime des SociCtCs Etrangeres (I) Les sciretes legales, conventionnelles oujudiciaires prevues

Art. 8. - lmmatriculation par l'Acte Uniforme OHADA sur !es suretes peuvent etre consti- tuees, a titre definitif ou conservatoire, sur Jes biens et droits im- Sans prejudice de !'article 5 (I) de la prcsentc Joi, la socicte peut mobiliers ou mobiliers, corporels ou incorporels de la societe . s'Ctablir ICgalement sur le territoire de la RCpublique du Benin, en situCs au Benin. immatriculant une succursale locale au Registre du Commerce et du (2) Le permis de transport peut faire l'objet d'un nantissement Credit Mobilier. dans les conditions et suivant !es modalites prevues a !'article 29 de la presente loi.

Art. 9. -D0Cume11ts iifournir en vue de /'i111matriculatio11 (3) Le titre de propriete du Reseau Gazoduc ainsi que !es hypo- theques et autres suretes portant sur les droits et biens immobi- La societe peut irnmatriculer une succursale au Benin en fournis- liers de la societe situes au Benin, dont notamment les hypothe- sant Jes documents et elements suivants au Regist_re du Commerce ques sur la portion du Reseau de Gazoduc situee sur le territoirc de .t du Credit Mobilier (avec le nombre de copies exigc): la Republique du Benin, sont inscrits aupres de la direction des domaines et de la Conservation de la Propriete FonciCre du BCnin, (a) le nom de la societe; a la demande de la sociCtC ou de ses ccssionnaires ou ayants droit. (b) la nationalitC, le numero d'immatriculation et la designation du (4) Les sfiretes sur Jes biens ou droits mobiliers de la sociCtC registre dans le pays_d'origine: situes au Benin sont inscrits au Registre du Commerce et du Credit (c) l'adresse du siege social dans le pays d'origine; Mobilier a la demande de la sociCtC ou de scs cessionnaires ou (d) une copie des statuts ; ayants droit. (e) une liste dCtaillCe des administrateurs et dirigcants: (fJ le montant de son capital autorise (ainsi que de son capital SECTION 3 libere); Informations Comptable et Financit!re (g) l'adresse de tout bureau ou lieu d'activite de la societe sur le territoire de la Republique du Benin; et Art. 13. - Etatsfinanciers.dq la Societe (I,) le 110111 et l'adresse de toutes !es pcrsonnes residentes au Be- nin aupres desquelles la societe a Clu domicile aux fins de toutc La Societe doit. dans les six (6) mois de la fin de chaque exercice notification liCe a l'activite de sa succursalc. fiscal, dCposer au Registre du Commerce et du Credit Mobilier ses etats financiers. Les etats financiers deposes par la societe sont Art. IO - Formalites de public it<! etablis conformemcnt au~,principes comptables. Lorsqu'elle est immatriculee conformCment a!'article 5 de la prC- Art. 14. - Etats financiers de succursale sente Ioi, la societe n'est pas tenue aux obligations de publicite ap- plicables aux societes ou succursales immatriculees au Benin, sous La societe n'cst pas tenue d'etablir OU de deposer des etats reserve des obligations suivantes : financiers au titre de l'activite de ses succursales ou Ctablisse- merlti situes au BCnin. Ccpendant. les etats financiers de la so- (a) la societe doit faire publier au Registre du Commerce et du ciCtC prCvus a !'article 13 de la prCsente Joi donneront toute infor- Credit Mobilier tout changement de l'une quelconque des informa- mation utile sur la nature des activites de la societe au Benin. tions visees a !'article 9 de la presente loi dans les vingt-huit (28) jours de la survenance dudit changement ; et

Art. 15. - DdnOJ'1ination des comptes (b) lasociete doit, dans les six (6) moisde la fin de chaque Exercice Fiscal, deposer au Registre du Commerce et du Credit mobilier des La soci6tt\ en tant que sociCtC Ctrangere, n'est pas tenue d'Cta- ~tats financiers certifies et prepares conformement a !'article 13 de la blir ses etats financiers dans la monnaie nationale ou dans la lan- , esentc Joi. gue officielle de la Republique du Benin.

Art. I 1. - Opl!rmions sur le Capital de la Soci<!tJ el des Actio11- CHAPITRE Ill 1wires L 'Autoritc! du GAO ( ! ) Toutes dispositions legales ou reglementaires applicables 'aux

Art. 16. - Personna/ite morale -.:ietes beninoises ou aux societes tombant sous le coup de la legislation bt!ninoise et qui concernent la propriete du capital des L'autorite du GAO jouit sur le territoire de la Republique du societes ou les operations sur le capital des societes ne s'appliquent Benin, de la personnalite morale et de l'autohomie financiere. Elle pas a la propriete du capital ou aux operations sur le capital de la a la capacite d'y detenir un patrimoine, d'y beneficier de droits et societe, de ses actionnaires ou des affiliCs de ceux-ci. d'en jouir, d'y contracter des obligations et d'espere en justice devant lesjuridictions de la Republique du Benin. (2) Sauf dispositions contraires de la presente loi, !es change- ments intervenus dans le capital de la societe, des actionnaires ou Art. 17. - Competence et pouvoirs , 1es affilies de ceux-ci ne peuvent pas etre subordonnCs a l'autorisa- t,On prCalable du gouvernement ou d'une autorite administrative, ni (I) L' Autorit_e du GAO a competence exclusive pour exercer, sur entrainer la revocation ou la suspension d'une autorisation liCes au le territoire de la Republique du Benin, !es fonctions qui lui sont projet ou d'un droit du projet, ou en modifier les termes ou condi- devalues en vertu du Traite du GAO .et du Reglement du GAO. Ses tions. dfcisions auront la meme force obligatoire que celle antCrieure- I er Fevrier 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU BENIN 99 ment attachee aux decisions des autorites aqministratives a la com- compagnee des pieces de nature a etablir que les conditions de petence desquelles, eel le de l'autorite du GAO est substituee. dclivrance du Pennis de Transport prcvues a !'article 24 de la pre- (2) En tantque de besoin, Jes Ministresconcernes par Jes domai- sente Joi sont rCunies'. nes de competence de J'autorite du GAO lui transfCrent par arrete (2) .La dernande de Pennis de Transport est instruitc dans le cadn.: les pouvoirs necessaires pour lui perrnettre d'exercer effectivcment de la procCdure.d'approbation du Programme de DCveloppement Jes fonctions qui Jui sont conferees aux termes du TraitC du GAO et du Gazaduc prevuc au contrat. du reglement du GAO. (3) Le comite directeur exerce Jes fonctions de l'autorite du GAO· Art. 24. - Conditions de dJ/il'hmcc: du l'ermis de lhm:❖port jusqu'a ce que le ministre conccrne ait transfere lesdits pouvoirs 1.\ l'autorite du GAO. (I) Le Perm is de Transport est dclivrc par le Ministre competent dCs lors que le Programme de Dt:vcloppemcnt du Gazoduc est ap~

Art. 18. - Contr6/e de/ 'autorile du GAO prouve conforrnement aux tennes du cantrat. (2) Le Ministre competent peut assortir la delivrance du Permis Conformement au Traite du GAO, l'autorite du GAO exerce ses de Transport de tautes conditions figurant au Programme de Deve~ fonctions sur le territoire de la Republique du Benin s,•c,s le con- loppement du Gazoduc Approuve. tr61e du comitC des ministres constitue conformCment au -r rnitC du GAO et Jui rend compte de son activite.

Art 25. - Mod(/lcation des conditions du Per111is de Transport

Art. 19. - Portee des autorisations et des actions de /'autorU6 duGAO Le Ministre competent ne peut modifier lcs conditions du Perm is de Transport que canformCment aux modifications apportees par (I) La societe, ainsi que tout acheteur, vendeur, chargeur ou Jes Paiiies au Programme de Devcloppernent du GazoducApprouve. autre personne interessee, pcuvent opposer !es dCcisions de l'auto~ rite du GAO a toutes autorites administrativcs et a tout autre tiers Art. 26. -- DurCe du Pennis de 7hmsport interesse et se prevaloir de leur force obligatoire des Jars qu'ellcs sont prises par l'autorite du GAO dans l'exercice des pouvoirs qui Sous reserve des cas de revocation prCvus ,i !'article 30 de la 1i sont conferes par le Traite du GAO et/au le Reglcment du GAO. presente loi, ly Pcrmis de Transport c_st va!3ble pour une durCc de (2) Le gouvernement prend toutes Jes mesures nt:cessaires pour vingt-cinq (25) ans. faire respecter par ]'ensemble des autorites administratives sous son autoritc, Jes decisions de l'autorite du GAO prises conforme- Art 27. - Re11ouvelleme111 du I'ernu:r de Transport ment aux pouvoirs qui Jui sont conferes par le Traite du GAO et/ou le Reglement du GAO. Un Pennis de Transport peut etre renouvele par le Ministrc com- petent pour une duree de dix ( I 0) ans si son titulaire en fait In de~

Art. 20. -Financement de /'Autorile du GAO mande au plus tard six (6) mois avant la date d'expirtition du r, :mis de -fi·ansport. Le gouvernement prend les_ mcsures nCcessaires en vu_e de s'as~ surer du financement des activites de l'Autorite du GAO conforme- Art. 28. - Droits conjiJrds par le Perm is de ?i-ansport ment au Traite du GAO et au contrat ou qu'il considere necessaires pom apporter son soutien aux activites de l'Autorite du GAO. :, l) Sous rCserve des dispositions de la prCscnte loi et des C{ltld i- tioi,s eventue/lement prevues dans le Programme de Devclnppc- CHAPITRE V mc:,t c;le Gazoduc Apprauve ou clans le Pennis de Transport, le RJgime d'Autorisation 1 • ..;, ;n-: de Transport confcre ,i:'t la sociCtC ]cs droits suivants : SECTION PREMIERE (a) le droit de passage et le droit d'occupation de FEmpris(.! pour Pennis de Transport lt:s besoins de la construction, exploitation et maintenance du RL'- scau de Gazoduc ;

Art. 21. - Ohligation de df!tenlion du Pennis de Transport (h) le droit de concevoir, construire, tester. rnettre an service, en- tretcnir, maintenir, exploiter, utiliser gCnCralement et disposer com- La construction et !'exploitation du Reseau de Gazoduc font l'ob- mercialement du Rfseau de Gazaduc ; jet d'un Pennis de Transport delivre aux termes des dispositions du (c) le drait dQ,Construire, maintenir ct exploiter sur au aux abon.ls present chapitre. de l'Emprisc toutcs autrcs?installatians qui seraient necessaires au utill.!s pour la construction, la maintenance ou !'exploitation du RC-

Art. 22. - D<!livrance du Pennis de lhmsport seau <le Gazaduc, y campris les routes, lignes de tCICphane, cftblcs Le Ministre competent delivre ala sociCte un Pennis de Trarn:port de fibre optique, cf1bles de transmission Clectrique, stations-de com- ~utorisant son titulaire acanstruire et aexploitc1 le Reseau de Gazo- pression, installations de stockage, ct toutcs autres installations . JC sur le territoire de la Republique du Benin. idcntifiCes clans le Programme de Devcloppcment du Gazodt~c comme faisant partie du RCseau de Gazoduc;

Art. 23. -Demande de Pennis de Transport (d) le droit d'excaver, deb layer et remblayer, pour Jes besoins de la construction du Rescau de Gazaduc, lous gravats, sable, argile, (I) La demande de Permis de Transp,1rl cs,t ctablie rar ecrit et pierre ou substance similaire se trouvant a la surface au sous la adressee au Ministre competent. Elle est forn· ·..: par la societe et su~_face de l'Emprise, sans· autorisation supplementairc, ni cantrc- indique le nom de ses administrafeurs ct dirigcants ; clle est ac- partie financiere ; JOO JOURNAL OFFICIEL DE LA REPllBLIQllE Dll BENIN fer Fevricr 2006 {e) \_ droit de couper et en lever Jes arbres, arbustes et autrcs obs- competent. Dans !es cas de transfert vises aux sous-paragraphe.s tacles ,nturels se tro_uvant sur ou sous J'Emprise, sans autorisation (m), (11) au (o) du paragraphe I ci-dessus, le'Ministre competent supplCmentaire, ni contrcpartie financiCre; approuvera led it transfer! si le titulaire du permis fournit les ele- (j) le drnit d'utiliser, d'amennger et le cas echeant de devier /es ments de nature a etablir_ la capacite technique et financJCre du cam: so:·terraines et !es sources non-exploitCes, ni reservees situees bCnCficiaire du transfert a respecter !es obligations imposCes par sous r Emprisc, sans autorisation supp Jementaire, ni contrepartie fi- le Pennis de Transport Si le M inistre competent approuve le trans- nanciere : fert, ii prendra Jes mesures et donnera !es instructions nCcessaires (g) le droit de franchir ou d'empiCter sur l'emprise de toute route pour faire etablir le Pennis de Transport au nom du bCnCficiaire du ou cllemin, cours ou plan d'cau, rCseaux et tranchCes de c8bfage transfert. C'lectriquc au tC!Cphonique, rCseaux d'alimentation d'cau et d'Cva- (3) Le Perm is de Transport dClivrC aux termcs du present chapi- rntion des cmrx usCes ol1 toute autre emprise ou installation desti- tre peut faire !'objet d'un nantisscment constitue par son titulaire nee au passage de canalisation ou ouvragcs d'utilitC publiquc ; pour sOrete de ses obligations envers un tiers, y compris des obli- (h) le droit d'entreprendre taus Jes travaux de defrichement de gations cnvers des non-residents. L'acte de nantissement est eta- corridor, de nivellcment ou de terrassement, d'essartage,, de forage bli sous seing prive. Le nantissement est realise par le benCficiaire dirigC, de tunnelage, d'Cdification de pants tcmporaires, de creuse- (ou tout agent, mandataire, representant ou autre personne agis- ment de tranchCe et en general taus les travaux d'amenagement ne- sant au nom ou pour le compte du bCnCficiaire) des notification au ccssaircs a la construction, 1.i !'exploitation ou a la maintenance du titulaire du Peri11is de Transport et au Ministre competent d'une Reseau de Gazoduc ; notification de realisation. (i) le droit d'effectuer des tests hydrostatiques et de proceder a l'Cpandage des caux; Uactc de nantissernent prevoit /es conditions de sa realisation. U) le droit de passage, d'occupation et d'usage temporaire de tout Sous reserve de l'autorisation prealable du Ministre competent terrain situC en dehors de l'En1prise qui. Sdivant le Programme de oeveloppement du Gazoduc Approuve ou suivant l'autorisation de prCvue au paragrnphe 2 ci-dessus, la realisation -du nantissement l'AutoritC du .GAO, sont necessaires a la construction, a la repara- emportera transfert du Permis de transport au profit du bCnefi- r•on, a la maintcnr-nce ou au rcmplacemcnt de tout ou partie du RC- ciaire du nantissement (ou tout agent, mandataire, reprCsentant Jau de Gazoduc ; ou autre personne agissant au 110111 ou pour le compte du bCnefi- (k) le droit d'etablir, pendant la constniction, Jes essais, la mise en ciaire). service ou la maintenance du RCseau de Gazoduc, une zone de pro- (4) Les droits du titulaire du Pennis de Transport, du bcnefi- tection autour des travaux a l'intericur de laquclle aucunc personne ciairc du Transfcrt du Pepnis de TranspOrt ou du bCneficiairc d'un ne pourra, sans l'autorisation expresse du titulaire du Permis de Trans- nantissernent constitue's'l!r le Pennis de Transport sont opposa- port ou de I' Autorite du GAO conformement au Reglement du GAO: bles aux tiers des la date de leur publication conformement a !'arti- cle 31 de la presente loht beneficient en consequence, des cctte (i) accedcr ou occuper la zone dans laquelle se deroulent !es date, d'un droit de preference et un droit de suite opposables a rravaux <le constniction, /es essais, la mise en service ou la mainte- t0us autres transferts, nantissements, constitution de sOretCs ou nance ; de" clroits de tiers qui seraient constituCs au pub lies ultCrieure- (iii) engager des travaux. ou procCder a des carottages ou des rnent. , ':avations, sur ou sous la zone de protection, qui sont suscepti- (5) Sous reserve de !'accord du Ministre competent conforme- bit~s de nuire a la ·construction, aux essais, a la mise en service, a ment au present article, le transfert d'un perrnis de transport ac- :•cxp!,)itation ou a la maintenance du Reseau de Gazoduc. cordC aux termes du present chapitre, a la suite de la realisation d'un nantissement ou autrement, emportera: de plein droit, le trans- (2) Le Pcrm!s de Transport et !cs droits qu'il contere ason titulaire fert, au profit du nouveau titulaire du Pennis de Transport, de tous ct aux Entreprises du Projet ainsi que toutcs les autres autorisations lcs droits confcrcs par le Perm is de Transport ·liCC~ au Prqjct sont opposablcs aux AutoritCs Administratives et aux tier~. Art. 30. - Suspension et RcJvocatimulu Pennis de Transport

Art 29. - Tran.~fert du Perm is de 'fransport (I) Dans le cas oi1 le titulaire du Perm is de Transport enfreint gravcment les obligations mises asa charge par le Permis de Trans- ( ,· 1 .,e transfcrt du Perm is de Transport a un tiers peut Ctre realise 1 port, le Ministre competent peut decider, dans Jes conditions pre- dan, :. conditions suivantcs : vues ci-apres aux paragraphes (3) et suivants du present article, (/,: u1 cas d'accord entrc le tit.ulaire du Perm is de Transport et un de suspendre le Pennis de Transport pour une periode definie, tier:; ccssionnaire ; (2) Dans le cas au le titulaire du Pennis de Transport abandonne (;,-;) en ens ·de transmission de l'univcrsalite du patrimoine du dCfinitivement le Rescau de Gazoduc au dans le cas oll ii violc des titu!alre du Pennis de Transport a un tiers en raison d'une fusion, obligations du Perm is de Transport prescrites sous peine de revo- scissio1: ou autrc restnicturation- ~ cation, le Ministre compCtCnt peut dCcider, dans les conditions (n) e:• cas de transfert a un tiers des droits du titulaire du Permis de µrevues ci~apres au_x paragraphes (3) et suivants du present arti- TranspOJ; aux terrnes du contrat, en application de !'article 47.2 du cle, de revoquer le Pennis de Transport. com::-, ., antrcment ; (3) Dans le cas oi1 le Ministre competent considere qu'i/ existe (v) ('i: L;•:: de r'Calisation d'un nantissement constitue sur le Pennis dt'. Tr-u1s1h:.·1'i. conformCment au paragraphe 3 ci~dessous. une cause de suspension ou de r:.~vocation du Pennis de Trans- port1 ii adresse une notification en er sens au titulaire du Pennis de (2) Un Pennis de Transport dC-livre conformCment au· present cha- Transpott La notitication indiquc -..,;s mesures envisagees par It; pitr,.: ne reut l:trc transfCrC qu'avcc f'accord prCalablc du Ministre Ministl'e competent 'et Cnonce !es 111anquements, les circonstan- ces ou raisons motivant I: mesure cnvisagee. l er Fcvricr 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU BENIN IOI (4) Le titulaire du Permis de Transport dispose d'un delai de 30 (b) cngager des travaux de carottagc ou d'excavations sur ou jours a compter de la no·tification visCe au paragraphc 3 ci-dcssus sous la zone de protection ou sur l'Emprise qui sont susceptibles pour fournir tous Clements utiles en reponsc aux griefs al!Cgu6s de nu ire a la con_struc_t_ion, aux-essais, a la mise en service, a !'exploi- centre Jui ct foire ses observations sur lcs mesures envisagecs con- tation ou ~\ la maintenance du RCseau de Gazoduc. trc ltii. (5) Si Jes manquements invoquCs par le Ministrc competent peu- SECTION 2 vent Ctre interrompus et sides rcmiscs en etat ou reparations matC- Autrcs Licences et Pennis :·iellcs sont possibles, le titulairc du Pennis de Trnnsport dispose ,. lln dClai de soixante (60) jours c.:ournnt ,\ comptcr de la notification Art. 34. - JJ'lmsit_, i111portation et exportation de Caz Nalllrel visCc au paragraphc 3 ci-dcssus pour n1cttrc \m tcrmc aux manquc- ments sui lui sont reprocht.:s ou prcndre !es mesures de rcmiscs en Les achctcurs, vcndCprs, chargeurs ou la sociCtC qui exportcnt Ctat ou de reparation qui s'imposcnt. du Gaz Naturef a partir du territoire de la Republiquc du Benin au (6) Les mesurcs envisagees par le Ministrc competent nc peu- moycn du RC:seau de Gazoduc, ou le font transitcr par le territoire de vent ctrc mises a execution qu',l !'expiration des dClais visCs aux la Republique du Benin au moycn du Rescau de Gazoduc. au l'im- parngrnphcs· 4 ct 5 ci-dcssus, dans la mesure oit le titulairC du Per- portent sur le tcrritoire de la Republique du B·cnin au moyen du mis de Transport n'a pas contestC la mcsurc envisagCe, n'a pas Roseau de Gazoduc, ne sont pas tenus d'obtenir de pcrmis d'expor- apporte d'CICmcnts satisfaisants nu soutien de sa contc!;>tation de tntion ou importation, licence, autorisation de transit ou autre auto- risation. la mcsurc, n'a pas mis un tennc aux manqucmcnts qui lui sont repro- ch6s ou n'a pas pris !es mesures dc.rernisc e11 Ctat ou de rCparation

Art. 35. - Transactions concernant le Ga: Nawrel transportC: qui s'imposent Clwrgeurs et Acheteurs (7) Si le Miitistrc competent dC'cidc d'ordonncr la suspension ou la revocation du Pennis de Transport ii prend par voic d'arrCte et Les chargcurs ou acheteurs qui acquiCrcnt du Gaz Nature! au ·1rCs avis confonl1e de l'AutoritC du GAO, une dCcision motivCc Benin pom; l'acheminer sur IC RCscau de Gazoduc, ou qui !'expe- (1e suspension ou de revocation -du Pennis de Trnnsport. L'amJtC dient par le RCscau de Gazoduc, ou au moycn d'autrcs gazoducs de suspension ou de revocation du Pennis <le Transport est notifie relies au RCseau de Gazoduc, ne sont,pas tenus d'obtenir de pcr- au titu!_aire du Perm is. de Transport. La dCcision de suspension ou mis, licence ou autrc forme d'autorisation au BCnin, en raison de de rl'vocation prend effct au j<nir de la reception de sa 11oti1ication ccttc scule acquisition ou de son expedition. par le titulairc du Perm is de Transport ou ;\ toutc autrc date indiquCc dans Ii notification, Ari. 36. Transactions concernant le Ga: Nature/ transporte: (8) La rCvocntion du Pennis de Transport crnportc de plcin droit autre personnes la dCchCance des droits conffaCs par le Pcr:nis de Transport~\ son titulnirc ct prCvus ::\ l'articl1.: 30 de la prCscnte loi. Toutes pcrsonnc, qu'elle agisse pour son cbmpte ou pour le comptc d'un tiers, qui offre a la vente ou vend du Gaz Nature! (9) l,c titulairc du Perm is ck Transport pcut contester la dCcision de revocation ou de suspension en mettant en reuvrc la-procCdorc destine t) Ctre acheminC par le RCscau de Gazoduc ou qui le fournit d~ rCglenient des !itigcs pn~vuc au contrat. La decision rendue au au moyen du RCscau de Gazoduc, n'est pas tenue d'obtenir de tcrme de ladite procedure s'impose au Ministrc competent pcn1·1rs, licence ou autre forme d,autorisation au BCnin, en raison de cettc scule offre, commercialisation ou fourniture. : ·,Art. 31, - Puhlfcif(~ d11 Pen11is de lhmsport

Art. 37. -Umitations d'urgence Le Pennis de Transport, ain;;i que !cs avis rclatifs 1\ son attribu- tion, modification. transfcrt, nantisscmcnt, suspension ou rCvoca~ L'Uchcminqrnent du Gaz Nature! atravers le territoire ou les fron- tion, s0nt publics dans un journal d'annonces lega!cs. tiCrcs tcrritorialcs est librc, smif cas d'urgcncc nationale dCclarCe conformCmcnt a \'article 10 I de la Constitution du 11 dCcembre Art. J2. ~ Aulori.wtiun de A4ise ell ,Yerl'ice 1990, Toutc limitation ainsi imposee dcvra Ctrc levee, dCs quc ccssc la situation d'urgence qui l'a motivCc, Ut misc en service du RCseau de Uazoduc ou de toutc nouvelle partie du RCseau de Gazoduc par la societe est subordonnCc a la Art. 38. - Absence d'autres autorisations dClivrancc par I' AutoritC du GAO d'unc autorisation de mise en service: ConformCment au TraitC du GAO, l'autoritC du GAO est Les pennis, licences, agrements ou autorisations necessaires a la habilitee 1:\ accorder l'autorisation de misc en service. La sociCtC ct construction et a !'exploitation du RCseau de Gazoduc sont I' Autorite de GAO appliquent Jes procedures de depot ct d'instruc- limitativement prevus dans la prCsente Joi. tio1l de la dcmandc d'autorisation demise en service prCvucs au : ,glement du GAO. CHAPITRE V le Reglement du GAO

Art. 33. - Restrictions applicab/es aux tiers

Art. 39. -Adoption du Reglcment du GAO Nu! ne pourra, sans autorisation expresse du titulaire du Permis de Transport ou de I' AutoritC du GAO, conforq1Cmcnt au reg!cment Le Ministre competent fixe par arrete le rCglcment du GAO. du GAO:

Art. 40. - Contenu du Ri!glement du GAO (a) pC:nCtrer sur ou occupcr la zone de sCcuritC: etablie par la sociCte pendant la construction, les essais; la misc en service ou la ( 1) Le RCglcmcnt du GAO doit Ctre conforme au contrat, aux maintenance du RCseau de Gazoduc ; specifications techniques convenues, aux normes techniques 102 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU BENIN !er Fcvrier 2006 internationalement reconnues et aux rneilleures pratiques recon- recteur ou-ses deJegues avant la constitution ou l'habilitation de nues applicablcs aux gazoducs a haute pression. l'Autorite du GAO et qui rcleve de la competence de l'Autorite du (2) Le Reglement du GAO ne definit pas les normes de protection GAO seront reputes avoir ete pris par l'Autorite du GAO; de l'environnement qui seront appliquees par le Reseau de Gazo- (c) Les dessins, plans et modeles, et autres documents techni- due et mises en reuvre dans la construction et l'explaitation du ques con9us ou prepares par la societc pour les besoins du Projet a P.eseau de Gazoduc, ni.les procedures applicables l'obtention des ainsi que tout plan de fabrication au construction du RCseau de iiutorisations en matiere d'environnernent. Ces normes et procedu- Gazoduc qui ant ete approuves par I' Autorite du GAO OU ses dele- res res_teront regies par la loin° 98-030 du 12 fevrier 1999 portant loi- guCs (ou reputes avoir ete ainsi approuveS conforrnCment au para- cadre sur l'environnement en Republique du BCnin et ses decrets graphe (a) ci-dessus) avant I'entrCe en vigueur du Reglement du d'application. GAO (ces approbations Ctant prevues aux termes du RCglcment du (3) Le Reglement du GAO comprend notamment des disposi- GAO) seront reputes avoir Cte approuves conformement au Regle- tions concernant : mcnt du GAO au moment de lcur entree en vigueur: et (d) Taus actes au initiatives de l'Autorite du GAO (ou reputes (a) Les normcs ct procedures relatives a la conception et a la tels par application du paragraphe (b) ci-dessus) prCvus aux termes construction du RCseau de Gazoduc, ClaborCes apartir des SpCcifi- du RCglement du GAO qui ont ete pris avant l'entree en vigueur du RC:glement du GAO seront reputes avoir etc accomplis conforme- cations Techniques Convenues ; ment au RCglement du GAO au moment de leur entrCe en vigueur. (b) Les normes et procedures relatives aux cssais a la mise en service du Reseau de Gazoduc, Claborees a partir des Specifiques

Art. 41. - Harmonisation des ri?g!emenls Techniques Convenues ; (c) Les normcs et procedures relatives a !'exploitation et a l'en- Le Reglcmcnt du GAO pris par le Ministre competent conforme- ''etien du Reseau de Gazoduc, y compris la reparation, Jes essais et ment a la prCsentc Joi et toutes modifications ou ajouts ultCrieurs la verification du RCseau de Gazoduc (pour la corrosion interne et audit rCglement doivent €:tre compatibles avec le Reglement du GAO eXtcrnc}, ClaborCes apartir des Specifications Techniques Conve- adopte au Togo, Ghana ct Nigeria et conformes au Traite du GAO et nues ; a la presente loi. (ti) Les nornies et procedures de mesurc autiliser pour le RCseau de Gazoduc; Art. 42. -Administration et mise en wuvre du Ri!xlemenl du GAO (e) Les exigences ct pratiques en matiere de sante ct de sCcuritC applicables au Reseau de Gazoduc; L'AutoritC du GAO a competence exclusive pour mettre en reuvre (/) Les conditions d'exploitation environnementale, y compris la et contr61er Fapplication du RCglcment du GAO sur toutc J'etcndue detection, la reparation et le traitement des fuites et des rejets : du territoire de la Rcpublique du Benin. (g) Les qualifications et experiences requises pour le personnel et les sociCtCs d'exploitation; Art. 43. - /:,'.yc/usivile du Ri!glemenl du GAO (h) Les exigences d'information periodique al'Autorlte du GAO; a a (i) Les droits d'inspcction accorder I' Autorite du GAO ; En cc qui concerne !es matiCrcs visCes a!'article 40 de la prCsente (j) Un_ regime traitant des penalites imposCes a la sqciCte pour loi, le Reglement du GAO est le seul reglement applicable au Reseau '.,artaincs violations du Reglement du GAO pendant !'exploitation de q~_?,oduc et ala sociCtC, al'exclusivc de toute autre rCglcrnenta- du Reseau de Gazoduc et pour les Cas de Defaillance d_e la societe tion qui aurait vocation ii s1 appliquer au Reseau de Gazoduc ou a la (tels qt'1e dCfinis dans le Contrat) qui se prolongeraient dans le temps; sociCtC dans Jes matiCrcs concernees par le RCglement du GAO. (k) La procedure de traitcment des situations d'urgence, y com- pris les circonstances dans les lesquelles la societe peut ctre con- Art. 44. - Pouvoir de mod[/ler et de completer le Rl!glemenl du trainte de suspendre ses operations en raisoi,- de la prCscnce d'un GAO risque pour la sante, 18 sCcurite au l'environnement; ({) Les procedures de cessation et/ou de reprise de l'exnloitation Le Ministre competent peut modifier ou completer le Reglement du Rcscau de Gazoduc, y compris les procedures d'abandon. du GAO dans la mesure compatible avec la presentc loi et les obli- (111) La procedure d'audicnces et enquetes publiques de l'Auto- gations des Etats parties aux ten11es du Traite du GAO. rite du GAO, dans la mcsure at, elle ne serait pas prCvue dans le Reglcment de Procedure : CHAPITRE VI (11) La procedure relative aux recours engages devant le ComitC Dispositions Fiscales et Financil!res des Ministres ct la Commission de Revision Fiscale, ct la procedure . ,lative aux appels devant le Tribunal du GAO conformement au Art. 45. - R<lgime Fiscal Harmonise u'itit/ du GAO, dans la mesure tll1 ces procedures ne seraient pas Le regime fiscal harmonise relatif,l l'imp6t sur les bCnCfices de la ~ ues dans le RCglement de ProcCdure. societe, a la TVA et aux droits de douanes et autrcs imp6ts devant (4)'i.,e Rcglement du GAO prevoit que: etre acquittes par la societe est applicable sur le territoire de la Republique du Benin conformement aux dispositions fiscales et financieres prevues a l'annexe de la prCsente Ioi. (a) Les dessins, plans et modelcs, et autres documents technis ques con9us ou prepares par la societe pour les besoins du ProJet CHAPITRE VII ainsi que tout plan de fabrication ou construction du Reseau de Rl!glemef1l des Litiges et lmmunitf!s Gazoduc qui ant cte approuves par le Comite Directeur OU ses dele- gues avant la constitution et l'habilitation de l'Autorite du GAO Art. 46. -Arbitrage et immunittJ dejuridiction- seront reputes avoir ete approuves par I' Autorite du GAO. (b) Tout acte ou initiative (autrc quc cell es identifiees au paragra- Tout differend ne entrc l'Etat du Benin et la societe de !'applica- phe (a) ci-dessus) pris conformement au contrat par le Camile Di- tion _ou de l'interprCtation du contrat est soumis a !'arbitrage con- I er Fcvrier 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU BENIN 103 formernent au Reglement du Centre International de rCglement des port, et dans !es conditions appHcables a la suspension, a la revo- differends en matiere d'lnvestissement (CIRDI); si le CIRDI estime cation ou a la modification du Pennis de Transport. que le differend ne ressort pas de sa competence, !edit differend sera -~ ,:mmis al'arbitrageconformement au Rl!glement d'arbitrage du Cen- Art. 50. - Transfel'ls de parcel/es relevant du domaine public de tre des Nations Unies pour le Droit du Commerce International. /'£tat ou des col/ectivites terriloriales

Art. 47. - lmmunite d'execution (/) Dans la mesure 0(1 le Programme de Developpement du Gazo- due Approuve prevoit le transfer! d'une parcelle relevant du do- (I) Sous reserve des exceptions prevues au paragraphe (2) ci-des- maine public, notamment pour les besoins de l'Cdification de sta- sous. la Republique du Benin reconnait toute sentence arbitralc ren- tions de compression au autres immeubles, les AutoritCs Adrninis- due confonnement a!'article 46 de la presente loi comme exC:cutoire sur tratives concemCes, sur le plan national ou local, prennent !es (lis- son territoire et prendra toutes mcsures nCccssaircs ppur !'execution positions necessaires, y compris des mesures de d6classcmenL de la <lite sentence sans opposer son immunite d'exCcution. pour permettre le transfert a titre gratuit desdites parcelles du do- (2) Ia Republique du Benin pourra opposer a toute poursuite, au maine public au titulaire du Pennis de Transport. titre d'une sentence arbitrale rcndue conformCment a !'article 46, (2) Le Ministre competent pour le Benin coordonne Jes actions son immunite d'execution sur tout bien : previj,eS au paragraphe (/) ci-dessus et prend Ies mesures ncces- saires,a la mise en reuvre des dispositions qui precedent. (a) utilis~ par une mission diplomatique ou consulaire, (b) affecte a un usage militaire ou se trouvant sous le contr61e Art. P1. - Parcel/es re/avant du domaine privt! de /'Etat ou des d'une autoritC militaire ou d'un organismc de dCfonse, col/ec/tviles territvriales (c) ou situe sur le territoire de Ia Rcpublique du Benin et reserve a un usage public ou administratif. De mCme. la RCpublique du (/) 1\es parcelles relevant du domainc prive de l'Etat du Benin ou BCnin pourra val',lblement opposer son imnnmite d'execution con• de ses /pllcctivites locales identifiees dans le Programme de Dcvc- tre toute poursuite sur les comptes licites ouvcrts nu nom de la loppe1rrnt du Gazoduc Approuve comme ctant necessairc ala pose, RCpublique du Benin dans des institutions financiCres nationales a la corUruction, a !'exploitation et a la maintenance du R6sea11 de ou etrangeres, etablis en vertu d'accords obligatoires entre l'un ou Gazodlf font l'obj_~t d'une servitud~ d'utilite publique de transport l'autre des Etats Parties et ses prCtcurs, administrCs par des agents au pro/1 de la soc1ete pour Ies besoms du Rescau de Gazoduc. payeurs, et exclusivement reserves a la gestion de la dette de la (2) U Pcrniis de Transport emporte, pour !es parcellcs conccr- Republique du Benin envers ccs preteurs. nees, s~vitude d'utilite ppblique. 1 Celle-ci reste en vigueur pour une dur\e Cg_ale a la durCc du Pcrmis de Transport. La scrvitudi.: CHAPITRE VIII d'utilitebubliq~ ne comporte aucune charge, ni condition incnmw Dispositions en Matif!re Domaniale et lmmobilil're patibles \\,vec le col'trat.

Art. 52 - Terrains priH,;

Art. 48. - Declaration d'utilite publique ~]) _Dans le cas o.U la soci~tC ct•.,. propriCtaire d'un terrain nCces~ (I) ConformCment a la presente Joi ainsi qu'au Perm is de Trans- sairc a la construction d~i Rese~u de '¼_zoduc ne parvicnnent pas ;.l un ac.:ord dans !es dCla1s spCc1fiCs a:1 h.,q_ramme de DCveloppe~ port dclivre en vertu de !'article 22 de la prcscnte loi, le gouvernc- ment declare d'utilite publiquc l'cmprise et !'ensemble de l'espace men: du, Gazoduc Appro~1ve, la s?c~ete pet.,,n:!querir la mist: en ccuvre d _u_ne proc.Cdu1c d cxproprmt1on, s~lf la t..,"'e de la declara- terrestre et marin situe sur le territoire de la RCpublique du Otnin tion d'ut11itc publ,que prcvue dans la presente IOI, ac. fins de faire que le Programme de Developpement du Gazoduc Approuvc a iden- icquCrir par l'Etat des droits de pleine propriCtc ou de--..rvitudes tifie comme ftant nCcessaire pour la construction, la pose, l'cxploi~ d'utilite publique, suivant cc qui est preconise dans le Progi'-1111 ·, tation et la maintenance du RCscau de Gazoduc. de Devcloppemcnt du Gazoduc Approuve. ' (2) L'Etat et !es collectivites territorialcs maintienncnt l'aftccta- (2) Sous reserve des amCnagements suivants, les procCdures tion de l'emprise pendant toute la durce du Pennis de Transport. d'indemnisation des proprietaires expropries prevues par la loi sont applicables aux expropriations diligentCes par l'Etat pour le comptc

Art. 49. - Droits d'occupation du domaine public de /'Eta/ 011 de la societe : des col/ectivitrJs territoriales (a) sur demande de la socicte, l'indemnite d'expropriation fixcc (I) Le Pennis de transport emporte l'autorisation d'occuper le par le juge judiciaire compCtent sera payee aprCs consignation prCa- domaine public sous gestion de l'Etat du Benin ou de ses collccti- lable par la sociCte des sommes correspondantes auprCs du service vites territoriales pour !es parcelles du domaine public situees sur des .domaines. L'Etat transferera la propriete ou Ia servitude ,, la l'emprise ou identifiees dans le Programme de Developpement du sociCtC sur dCblocage de la consignation ; Gazoduc ApprouvC comme etant nCcessaires a la pose, a la cons- (b) la societc pourra demander a l'Etat de contester le montant de truction, a!'exploitation et ala maintenance du Reseau de Gazoduc. l'indemnite d'expropriation fixee par le jugejudiciaire competent: (2) Le Permis de Transport permet a son titulairc d'occuper et (c) en cas de contestation par le proprietaire exproprie de l'in- d'utiliser le domaine public pour l'enscmble des occupations, des demnite d'expropriation fixce par le juge judiciaire competent, cc usages, des destinations et des affectations prevus au Programme dernier pourra autoriser la prise de possession de la parcellc con- de Developpement du Gazoduc Approuvc. cernCe sur constitution par l'Eiat d'une garantie a dCterminer par (3) Les drnits d'occupation du titulaire du Permis de Transport !edit juge et a consigner auprCs d'un sequestre designe par les ne peuvent etre suspendus, rCvoques ou modifies qu'cn cas de parties et la socicte, La societe pourra demander al'Etat de lui trans- ..,spension, de revocation ou de modification du Perm is de Trans- 104 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU BENIN ler Fevrier 2006 ferer la possession du terrain en consignant le montant de la garan- En consequence : 11c. (3) La societe (ou ses ayants droit) pourra revendre (ou hypothe- (a) le Reseau de Gazoduc ct les autres biens corporels et incor- quer ou disposer de quelque maniere que ce soit) le terrain exproprie porels qui lui sont affectes appartiennent exclusivement a la so- dans le cas ou ii n'est plus necessaire pour le Projet. Le droit de ci<!te ou a ses ayants droit et echappent a la qualification et au revente de la societe pourra s'exercer sous reserve d'offrir a I' Etat regime des biens publics. des ouvrages publics, du domaine pu- une option ptt\ferentielle sur l'achat dudit bien a un prix determine blic artificiel et des biens de reprise ou de retour, et ce nonobstant d'un commun accord. toute declaration d'interet public ou toute designation de service public dont le Projet fait ou pourrait faire l'objet; et CHAPITRE IX (/,) l'Etat du Benin ne pourra en aucun cas se prevaloir de ses Stabilite prerogatives de puissance publique afin de decider, d'imposer,

Art. 53. - Stabilit.e du Regime Juridique et Fiscal Har111011i.w} d'exiger ou de faire valoir de maniere unilaterale, sauf dans la me- sure expressement prevue par le contrat: Le go~vernem_ent est tenu de veiller au respect du traite du GAO, de la presente l01 et du contrat par toutei, !es Autorites Admini';trati- (i) la modification unilaterale de toute disposition du contra\ ; -. es sous son con.tr61e pendant toute la duree du contra!. (ii) la suspension unilaterale de }'execution de ses obligations aux termes du contra!; CHAPITRE ){ (iii) la suspension unilaterale de !'execution des droits consen- Environnemenl tis a la societe aux termes du contrat : (iv) la resiliation unilaterale du contra!;

Art. 54. -Societe (v) des obligations non prevues par le contrat; (vi) la reprise de possession, la requisition au le placement sous (I_) La societ<!'. ses Actionm;ires, ses Affiliees, !es Er: ,treprises du administration du Reseau de Gazoduc ou de tout autre bien de la ProJet et !es etabhssements de credit ou institutions fina, I ,cieres ayant societe par voie de mise sous sequestre, mise en regie ou dechCance ~ participe au financement du Projel ne sont pas resp,/ .msables des (vii) la pratique par la societe de tarifs uniformes; do,\"~ages causes a l'environnement qui ne sont pas d ,I irectement la (viii) tout developpement ou extension de la capacite du Re- Cl)psequence de l'exercice des activites liees au Proiel / seau de Gazoduc ainsi que de tout nouvel investissement non (2) Tout dommage a l'environnement ou toute mitr I e situation de pre vu par le Programme de Developpement de Gazoduc A~prouve .fait reveleey_ar l'etude d'l111pact environnemental,e I 11 l'etat ou its ou le fait d'autoriser l'acces it taus consommateurs non v1st!s par existent anterieurement ala date (l'eng.agement arealfa / er les travaux, le Programme de Developpement de Gazoduc Approuve ; 1nt reputes avoir existe avant le debut des activitcs, / 1iees au Projet (Ix) des droits de propriete sur toute partie du Reseau de et ne pas avoir ete causes par elles. · Gazoduc pendarrt,la duree du contrat et au-dela, conformement a la theorie des b'iens de retour, biens de reprise ou du domaine

Art. 55. -Acheteurs, Vendeur,v el Cho• public artificiel; .,geurs (x) la revocation de tout droit de la societe d' occuper, uti liser ou Les acheteurs. ve.ndeurs ou c!,· ,tare tenus pour traverser le domaine public du Benin; responsables des dommage, ..irg.eurs ne pourro1 . '.I • (xi) le droit d'engager des procedures centre la societe ou le 0(1 ils resulteraient oxcl•~ - " a· l'environnement qt. 'e \ ans mesure droit d'exiger de ia societe qu'elle engage une procedure a son ..1sivement de leurs propres a ·ctiwites. encontre devant !es tribunaux administratifs sous sajuri<liction ; OU . · . CHAPITRE XI (xii) le droit d'ordonner ala societe de continuer l'exploitauon Dispositions Dh'ers(:'S du gazoduc (dircctement ou atravcrs un operateur substitue) apres abandon, si je Ministere en charge tie !'energie estime ceci est

Art. 56. - L//ll'e acc&s dans l'interet g6n;:ral. · . - d' ·r 'ca •ion de Le Ministre competeni pourra, des n,,cep_t1on unc no11 1 1 ': •• , du Art. 59. - Concurrence Autorite du GAO en apphcatmn de I article IV 2. ( I) (a) 1 ,XIII) . Traite du GAO, imposer le Coded' Acces par vo1e de reglemcnt. (I) Sous reserve "des dispositions du paragraphe 2 ci-apres, ' "e des circcnstances suivantes ne sera de nature a consti·, Art. S7. - £/ectl"icile/Tl!/ecommzmications ~ucu~ne' infractl<ln a l'ordonnance n° 20 PR/MFAEP du 5 juille'i ·-i' .i":1 ortai~t riliilementation des prix et stocks en Republiq~e di! ( 1) La societe peut construire, detenir la proprictc et ex·ploiter: " . pl Ap I" ,'"I 11° 90-005" du 15 mal 1990 fixant !es cond1t10nr Bcnm Q ... ,, \ • • A R. bl' d B. . ' d'QNQrole@ d@i aet,'Vlt~s ..o 10om_merce e~ epu 1q~e. u enm, ol (a) une centrale electrique telle que prevue par le Programme de tmlle oulr@ loi ou ~1011wntat10n applicable au Benin co11cernar, Developpement du Gazoduc Approuve faisant partie d,u Reseau de 4lo Qlll1lr I@ dos ententes 11111 6 :e,tncuves de concurrence : Gazoduc; et (b) !es installations de communication prevues par le Progrnmm@ . (!1) lllUI oel@ Jurldlqi,e ou n".'ateriel &ccompli par la societe d de Developpement du Gazoduc Approuve. opplien\1011 du eonlrnt ; ou , . , (Ill le !iii\ jlllUf 110 acheteur ou ml c~argeur d acquem du_ GJ

Art. 58. - Regime administmtif Nature I \IOI\§ Yfl Etat Partie aux fins de '.e transporter sur le Resel: de Gazoduc, ou qui de toute autre mamere charge du Gaz ~atu? En raison de son caractere international et commercial, le contrat sur l,e Reseau de Gazoduc, ou qui charged~ Gaz Nature! surd _autj est expressement regi par le droit pri~e et n_e peut en aucun cas canalisations pour l'achcminer vers 1e Reseau de Gazoduc , recevoir la qualification de contrat adm1mstrat1f. °'> fer Fevrier 2006 ,JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU BENIN 105 (c) le fait pour un chargeur au vendeur d'offrir a la vente ou de (a) le Code Petro lier (Ordonnance n° 73-33 du 13 avril 1973 et vendre dans un Etat Partie du Gaz Nature! livre en dehors du Re- Ordonnance n° 73-34 du 13 avril I973); seau de Gazoduc, ou de livrer du Gaz Nature I dans un Etat Partie au (b) le Code des lnvestissements du Benin du 9 mai I 990 (dans la moyen du Reseau de Gazoduc ; ou mesure all ii est incompatible avec le Regime Fiscal Harmonise): (d) tout acte juridique ou materiel accompli par un actionnaire (c) I' Article 26 du Code du Travail du 27 janvier 1998: pour Jes besoins de la conStitution de la societe; au (e) tout acte juridique ou materiel accompli par un actionniire ou (d) Decret 11° 95-139 du 3 mai I 995 portant modalite d'importation mcmbrc de tout groupe ou consortium pour la constitution de la et de distribution ; societe d'un acheteur, vendeur au chargcur. (e) des produits pctroliers et de !ems derives ; (/) Ordonnance n° 20 PR/MFAEP du 5 juillct 1967 portant rcglc- (2) Sous reserve de ce qui est exprcssCment autarisC aux terrnes mentation des prix et stocks en RCpublique du BCnin; et du contrat au du code d'acces, le present article ne peut autoriscr (g) Loin° 90-005 du 15 mai 1990 fixant Jes conditions d'cxercicc une discrimination infondee centre des acheteurs ou chargeurs ou des activites de commerce en Republique du Benin. la commission par la sociCte, un achetcur. un vendeur ou un charR (2) Les lois de la Rcpublique du Benin qui ne sont pas spccifiquc- •~ur d'actes constitutifs de pratiques discriminatoires, de restricR ment mentionnCcs ciRdcssus seront rCputCcs inapplicables au ProR tion de concurrence ou d'un autre comportcment qui constiwerait jet des Jars qu'elles sont incompatibles avec led it projet au la pre- un abus de position dominante en droit de la concurrence. scnte loi.

Art 60. - Proprietf! du R<!sew, de Ga::.oduc

Art. 63. - Disposition Finale Le RCseau de Gazoduc. lorsqu'il aura ete construit conformt!rncnt aux termcs du Pennis de Transport, restera la propriete de la societe La prCsente loi sera exfcutCe comme loi de l'Etat. nonobstant toute suspens_ion. revocation, ou arrivee a terme du Perm is de Transport. Aucun tiers ne pourra acquerir des droits_rCels Fait aCotonou, le 25 mars 2005 sur le Reseau de Gazoduc en raison uniquernent de \'emplacement de celui-ci par rapport a la proprietc du tiers. Par le President de la Republique. Chef de L'Etat, Chef du Gouvernement,

Art. 61, -Assurance Les sociCtCs du GAO, !es chargeurs et !es entreprises de Projet Mathieu KEREKOU. peuvent souscrire, en RCpublique du BCnin ou t\ l'Ctranger, une assurance garantissant leur responsabilitC- civile dans le cadre du Le Ministre des Ajfaires Etrangi!res Projet. et de !'Integration Afdcaine Rogatien BIAOU. CHAPITRE XII Dl!rogations, NonRapp!ication de Lois Le Minis/re des Mines, de I 'Enc:· Existantes et Dispositions Finales et de I 'Hydraulique, Kamarou Fi\SSASSI.

Art. 62. - No1H1pplication de lois e:dslantes (l) Les lois et reglements suivants ne s'appliqueront pas t\ la Le Ministre des Finances societe ou atoute personne en raison de sa participation au Projet el de l 'Economie, a quelque titre que ce soit : Cosme SEl!LIN.