Décret No 2009-245 du 09 juin 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National de l'Alimentation et de la Nutrition

AA., REPUBLIQUE DU BENIN Fâternité Justice Travail PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, GHEF DE L'ETAT, GHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n" 9O-032 du 11 décembre 1990 portantConstitution de la République du Bénin ; Vu la proclamation le 29 mars 2006 par la Cour Constitution nelle des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 19 mars 2006 ; Vu le décret n" 2008-637 du 27 octobre 2008 portant composition du Gouvernement ; Vu le décret n" 2006-268 du 14 iuin 2006 fixant la structure-type des Ministères ; Sur proposition conjointe du tVlinistre de l'Agriculture, de l'Elevage et de Ia Pêche, du lVlinistre d'Etat Chargé de la Prospective, du Développement et de I'Evaluation de l'Action Publique, du lVlinistre de la Santé du It/linistre de la Décentralisation. de la Gouvernance Locale et de l'Aménagement du Territoire et du l\4inistre de l'Economie et des Finances: Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29 avril 2009 DECRET N" 2009-245 DU 09 JUlt{ 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National de l'Alimentation et de la Nutrition. D E C R E T E: CHAPITRE I- LA CREATION DE LA DENOMINATION ET DU SIEGE Article '1"': ll est créé en République du Bénin, un Conseil National de l'Alimentation et de la Nutrition dénommée Conseil de I'Alimentation et de la Nutrition (CAN). Article 2: Le Conseil de l'Alimentation et de la Nutrition est placé sous le haut patronage du Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gou verneme nt. Article3:Lesiège du Conseil de l'Alimentation et de la Nutrition est à Cotonou. Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national en cas de besoin. CHAPITRE II . DES ATTRIBUTIONS Article 4: Le Conseil de I'Alimentation et de la Nutrition a pour missions de: (i) définir la Politique Nationale en matière d'Alimentation et de N utrition ; (ii) assurer l'élaboration, la mise en ceuvre, le suivi et l'évaluation du Plan d'Action National pour l'Alimentation et la Nutrition ; (iii) assurer la coordination des actions liées à l'Alimentation et à la Nutrition. A cet effet, il est chargé de Assurer l'élaboration et I'adoption des documents de politique, des textes législatifs et des dispositions règlementaires nécessaires à I'expression effective de I'engagement politique du Gouvernement et des Collectivités locales dans le domaine de l'Alimentation et de la Nutrition; Assurer le développement de programmes multisectorialisés d'alimentation et de nutrition impliquant les différents intervenants notamment l'Etat, les Collectivités locales, le Secteur privé et les Organisations Non Gouvernementales ; Négocier et mobiliser les ressources nécessaires à la mise en ceuvre correcte des Programmes d'Alimentation et de Nutrition ; 2 Exploiter les résultats des études ou travaux effectués dans le domaine de l'Alimentation et de la Nutrition , Coordonner les activités de toutes les structures nationales et internationales qui interviennent dans le domaine de I'Alimentation et de la Nutrition au Bénin ; Créer les synergies nécessalres entre les politiqr-res sectorielles' les acteurs et les actions pertinentes devant concourir aux plans Iocal, communal, départemental et national à une alimentation saine et équilibrée des populations ; Assurer l'élaboration des normes et standards en matière d'Alimentation et de Nutrition ; Harmoniser les indicateurs de suivi/évaluation des activités et conseiller les différents intervenant impliqués dans la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d'Alimentation et de Nutrition , ldentifier, évaluer et recomnrander de façon systénratique aux autorités compétentes, les mesures urgentes qui pourraient être adoptées pour assurer une bonne alimentation et une bonne nutrition des populations ; Développer un partenariat avec les institutions régionales et internationales qui poursuivent les mêmes buts. CHAPITRE III- DE LA COMPOSITION ET DE L'ORGANISATION Article 5: Le Conseil de l'Alimentation et de la Nutrition est conrposé de Président de la République ou son Représentant tVlinistre en charge de I'Agriculture oll son Représentant Ministre en charge de la Santé ou son Représentant Ministre en charge de la Protection Sociale ou son Représentant Ministre en charge du Développement ou son Représentant IVlinistre en charge des Finances ou son Représentant Ministre en charge de la Décentralisation ou son Représentant IVlinistre en charge du Commerce ou son Représentant Président de I'Association Nationale des Comtnunes du Bénin ou son Représentant Un Représentant de l'Association des lndustriels Alinrentaires Un Représentant des lnstitutions de Formation des Agents intervenant dans l'Alimentation et la Nutrition Un Représentant des lnstitutions de Recherche en matière d'Alimentation et de Nutrition Deux (2) Représentants de la Société civile dont Un (1) Représentant des Associations de Consommateurs Un Représentant de la Chambre Nationale d'Agricultltre Deux (2) Représentants des Organisations Professionnelles Agricoles Article 6: Les Représentants des membres du Corrseil de l'Alimerrtation et de la Nutrition ci-dessus cités à I'article 5 devront être désignés en tenant compte de leur compétence technique et professionnelle et de lettrs contributions effectives à des Programmes d'Alimentation et de Nutritton. CHAPITRE IV - DU FONCTIONNEMENT Article 7: Le Gouvernement met à la disposition du CAN les moyetrs nécessaires pour son fonctionnement. Article 8: Pour accomplir ses missions, le Conseil de l'Alinrentation el de la Nr,rtrition est doté d'un Organe Exécutif dénommé Secrétariat Perrnanent (sP/cAN). Article 9: Le Conseil est doté d'une autorromie administrative et financière. Un [/anuel de Procédures précisera les modalitès de fonctionnement du secrétariat Permanent ainsi que le recrutement de scn personnel. Article 10 : Par délégation, le Secrétariat Permanent met en oeuvre les activités relatives aux missions du Conseil de l'Alimentatton et de Ia Nutrition. Article 11 : Les intervenants du secteur de l'Alimentation el de la Nt:trition au Bénin sont les acteLlrs clés de la mise en ceuvre harrnonieuse cJu Plan d'Action National pour l'Alirnentation et la Nutrition Toutefois, il pouria ètre fait appel à toute autre personne physique ou morale dont la compétence et l'assistance sont nécessaires. Article 12 : Le Secrétariat Permanent du conseil de I'Alimentation et de la Nutrition est aninté par un secrétaire Permanent doté d'une qualificatiotr et d'une expérience confirmée dans les domaines d'attributions du conseil. ll sera aidé dans sa tâche par une équipe resporrsable devant lut et, + constituée de Spécialistes ayant fait la preuve de leur expertise, chacun dans ses domaines de comPétence. Article 13 : Le Secrétaire Permanent est un cadre de l'ad m in istration de haut niveau nommé par Décret pris en conseil des [t/inistres sur proposition du CAN. Son mandat est de trois (03) ans renouvelable une fo is. Article 14: Pour les besoins de financement des Programmes Nationaux dAlimentation et de Nutrition, le Conseil de l'Administration et de la Nutrition devra solliciter la création d'un Fonds de soutien à la promotion de l'Alimentation et de la Nutrition. Article'l 5:Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le Décret n' 94-103 du 12 avrrl 1994 prend effet pour compter de la dale de sa signature et sera publié au Journal Officiel' Fait à Cotonou, le 09 j uin 2009 Par le Président de la RéPublique, Chef de I'Etat, Chef du Gouvernement, DrBoni YAYI Le tVlinistre d'Etat, Chargé de la Prospective, du Développement et de I'Evaluation de l'Action Publique, i tw"'t Pascal lrénée KOUPAKI Le tVlinistère de l' Agriculture de l'Elevage et de la Pêche, Le lVinistre de la Santé lssifou KPARA Le [t/linistre de la Décentralisatiorr, de la Gouvernance Locale, de l'Ad m in istratio n Le tVlinistre de la Famille et de la Solidarité, ama tou Marie Joe MEBA BIO DJOSSOU Le l\4inistre de I'Economie et des Finances, et de l'Aménagement du Territoire, Sou lé Mana LAWANI Alassa ne S DOU AMPLIATIONS: PR 6 - AN 4- CS 2 - CC 2 - CES 2 - HAAC 2 - HCJ 2 - IvIFE 4 IVECPDEAP 4 - IVAEP 4 NIFS 4 IUS 4 -IIIDGLAAT 4 - AUTRES IV]INISTERES 24 PREFETS 12 - CO[/]I\4UNES 77 EIVIG/FAB + ETATS-IVIAJORS + CAB.IMIL + SG/D 23 SPD2- SGG4 IGE 1- DGBM-DCF-DGTCP-DGID.DGDDI 5-BN-DAN DLC 3-GCONB DCCT INSAE 3 BCP CSM-IGAA3 FADESP UAC 2, -ENAIT,4-FDSP 2 - JO 1 (, Roqer DOVONOU