Décret nº 97-193 portant création, composition et attributions du Comité National de lutte contre la désertification et de son Secrétariat permanent

Décret n° 97-l93 du 24 avril 1997, portant création, composition et attributions du Comité National de lutte contre la désertification et de son Secrétariat Permanent. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin; Vu la proclamation le 1er avril 1996 par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 18 mars 1996; Vu le décret n° 96-128 du 9 avril 1996 portant composition du Gouvernement; Vu le décret n° 96-402 du 18 septembre 1996, fixant les structures de la Présidence de la République et des Ministères, Vu le décret n° 94-267 du 12 août 1994, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Environnement, de l’Habitat et de l’Urbanisme; Vu la loi n° 96-12 du 1er juillet 1996, portant autorisation de ratification de la Convention Internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification en particulier en Afrique signée à Paris le 15 octobre 1994; Vu les recommandations du Forum National de lancement du processus d’élaboration du Programme d’Action National de lutte contre la désertification, tenu à Parakou du 20 au 22 août 1996; Sur proposition du Ministre de 1’Environnement de l’Habitat et de l’rbanistne; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12 mars 1997. DECRETE: TITRE PREMIER De la création, de la composition et des attributions du Comité National de lutte contre la désertification. Article premier.- Il est créé un Comité National de lutte contre la désertification chargé de l’orientation, de la mise en oeuvre et du suivi du Programme d’Action National de lutte contre la désertification; Art.2.- Le Comité Nationa1 de lutte contre la désertification est composé de: Président: Le Ministre de l’Environnement, de l’Habitat et de l’Urbanisme ou son représentant; 1er Vice Président: Le Ministre du Développement Rural ou son représentant; 2e Vice Président: Le Ministre des Affaires Entrangères et de la Coopération ou son représentant; Rapporteur: Le Directeur de l’Aménagement du Territoire; Membres: Le Directeur des Organisations Internationales ou son représentant (MAEC); Le Dircteur des Forêts et Ressources Naturelles ou son représentant (MDR); Le Directeur de la Panification Régionale et de la Promotion des Initiatives de base ou son reptésentant (MPREPE); Le Directeur de l’Energie ou son représentant (MMEH); Le Directeur Général du Budget et du Matériel ou son représentant (MF); Le Secrétaire Général du MEHU; Le Recteur de l’Université Nationale du Bénin ou son représentant (MENRS); Le Directeur de la prévention des Sinistres et Calamités ou son représentant (MISAT); Les Présidents des Organisations Non Gouvernementales (Bénin 21, ASED, les Amis de la Terre) ou leurs représentants; Le responsable du Projet Conseiller à l’Environnement CE/GTZ (MEHU); Le Directeur de la Programmation et de la Prospective du Ministère de La Culture et de la Communication ou son représentant (MCC); Le représentant Local de l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA-Bénin) ou son représentant (MTPT); Le Directeur du Tourisme et de l’Hôtellerie ou son représentant. Art.3.- Le Comité National de lutte contre la désertification est chargé de: mettre en oeuvre la Convention des Nations-Unies sur la lutte contre la désertification; définir les orientations, mettre en oeuvre et suivre le Programme d’Action National de lutte contre la désertification; approuver et mettre en oeuvre le calendrier de l'élaboration du Programme d’Action National de lutte contre la désertification; approuver tous les documents, rapports ou termes de référence qui lui sont soumis; veiller au lancement et au dépouillement de toutes les consultations liées au processus d'élaboration du Programme d’Action National de lutte contre la désertification; contrôler, suivre et évaluer les activités du Fonds National de lutte contre la désertification; adopter et suivre l'exécution du Budget du Fonds National de lutte contre la désertification. TITRE II De la création, de la Composition et des attributions du Secrétariat permanent de lutte contre la désertification. Art.4.- Il est créé au sein du Cornité National de lutte contre la désertification un Secrétariat Permanent. Art.5.- Le Secrétariat Permanent a son siège à la Direction de l’Aménagement du Territoire du Ministère de l’Environnement, de l’Habitat et de l’Urbanisme. Art.6.- Le Secrétariat Permanent se compose comme suit: Secrétaire Permanent: le Directeur l’Aménagement du Territoire (MEHU). Membres: Le Directeur Général de l’Agence Béninoise pour 1’Environnement (MEHU); Le Directeur Adjoint des Organisations Internationales (MARC); Un représentant du MEHU; Un représentant du MPREPE (Direction de la Planification et de la Promotion des Initiatives de Base du MPREPE); Un représentant du MDR (Direction des Forêts et Ressources Naturelles); Un représentant de 1’ONG - BENIN 21; Un représentant du MISAT (Direction de l’Aménagement du Territoire). Art 7.- Le Secrétaire Permanent est chargé: de traduire en terme d’activités les recommandations ou décisions du Forum National de lancement du processus d’élaboration du Programme d’Action National de lutte contre la désertification, tenu à Parakou du 20 au 22 août 1996; d’élaborer un programme de travail pour tout le processus de mise en oeuvre de la Convention; d’élaborer les termes de référence des prestataires de services; de faire les commentaires sur les documents techniques à lui soumis; de procéder à la publication de l’état d’avancement de la mise en oeuvre de la Convention en rapport avec l’Agence Béninoise pour l’Environnement; de préparer et de convoquer les réunions du Comité National; de multiplier les documents, rapports et comptes-rendus produits qu' il soumet à l’approbation du Comité National de lutte contre la désertification. Art.8.- Le Secrétariat Permanent est le point focal de la lutte contre la désertification au Bénin et l’organe d’exécution du Comité National de lutte contre la désertification. Art.9.- Le Secrétaire Permanent convoque les réunions du Secrétariat. Art.10.- Les charges de fonctionnement, le matériel de Secrétariat et de bureautique qui lui sont indispensables sont imputables au Fonds National de lutte contre la désertification. Art. 11.- Le Ministre de l’Environnement, de l’Habitat et de l’Urbanisme nomme, sur proposition du Secrétaire Permanent, le Personnel Administratif du Secrétariat Permanent. Art. 12.- Les modalités d’application du présent décret sont fixées par arrêté du Ministre de 1’Environnement, de 1’Habitat et de l’Urbanisme. Art. 13.- Le présent décret, qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré au Journal Officiel et publié partout où besoin sera. Fait à Cotonou, le 24 avril 1997. Par le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement, Mathieu KEREKOU Le Premier Ministre, Chargé de la Coordination, de l’Action Gouvernementale et des Relations avec les Institutions, Adrien HOUNGBEDJI. Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, Pierre OSHO. Le Ministre de l’Environnement, de l’Habitat et de l’Urtanisme, Sahidou DANGO-NADEY