Décret nº 95-285 du 3 octobre 1995 portant réglementation des activités des sociétés cotonnières privées créées en partenariat avec la société nationale pour la promotion agricole (SONAPRA)

D.Scret n' 95-285 du 3 octob>"e ]O(JS, po>"twtt>"iiSlem,m.tati,:m dasactn,i.tes des soc1,Iti/r comnttii!rcs priv.!es ~rr!,les ot partenariat aw-c fa Socit, Nationale pour la Promr,,tionAgrt'l·o/e (SONAPRAj. (,E PRE.S11'.JENT Dll LA REPUBLlQUf'., CHEF DE L,'ETAT, CHEf l'.Ju GocVERM:lME~T, Vu la loin° 90-012 du 11 dtcembre 1990, ponant Ccmstitution de la Ripublique du Benin ; Vu la decision n' 91-042 HCR/PT du 30 mars 1991, portanl proclamation ,1,.., ,.,;~ulrnt<l d,lfinitit\. du rlru,r,l'me. IC'll!rd""- Mef'tir,n., prri<:Jrl,.nfi,.\1e< th, 14 rna'.'S 1991; Vu le d<!cret n" 95-183 du 2.3 juin 1995, pomnt oomposition du Oouver nement; Vu le decret n' 91-301 du 31 dCcembre 1991, portant attributions, organtsa1!on ec Ibnc11onnemenr au Mm1sti':re au Deve1oppement f<.ura1 ; Vu lcdccret n' 91- 161 du 22juil/ct l 991, ;:xmam approbation desSwtuts de la Socie1e Nationa.le pour ]a Promotion Agricole (SONAPRA) . Vu le d6cret n'91 • 169 du 2.'i juillet 1991, portantcn!iation, orgamsation et fonctionncment du Fonds de Stabilisation et de Soutien des Prix des Produits Af:,'l"icoles (F.S.S.); Vuled6cre1n' 91-170du 25 juillet 1991,portant miseen vigueurdest"egles de stabilisation et de souticn des prix des produilS agti..:oles; Sur proposition du Ministre du oeveloppemcnt Rural, Le Cuu:,,,;il Ui;:o MJubui;::, cultuUu i;:n ~ l>CJuu:. <Ju 30 <:<uUl 1993 ; 0ECRhTI1.: CHAPITRE PREMIER uu Champ d'Appluarwn Article premier. , l1 est autoriSC la creation en Ripublique du Btinin de socittCs pnv<:es d'i!:grenage de coton en partcnariat avec la Soci6t€ Natio 11alc pour la promotion Ai::ricole (SONAPRA). Art. 2. - La creation de ces societes est sul:xm:kmnee a un agremenr prCalablc conjoint des Ministres chargCsde l' Agriculture et de I' I ndustrie sur la base des besoms mitionaux. Art 3. - Le present dCcretfCgit Jes rclationsentre !es sociCtes cotonoiCres priv6es ct les dift"erenles structures intervcnant daos la tiliCre-coton. CHAPITRE II De la productwn du maMTiel vig,Jtal de /1.Jgrl!nage t!tude la distributwn des sernences Art. 4, • La rechen:he cot.ormiCre, l'introd1,1,ctioo et la miu au point du materiel vCgCtal sont et deme,m:nt du res.son e.xdusif de l'lnstitll.t National des Recherches Agricoles du Benin (INRAB) a travers !'Unite '1e Recher• .;-he Co1on et Fi!::-nii: (UR.Ci::). Art. 5. - La production des diffCrcntes categories de semcnces re!Cve eJcclusivement des Str\lc1u,--e.1 ci-apteS : l'Uni1C de Ri.:eherehc CotOn ct Fibros p.;,u.- la production de =m.:m= de prCbaoo; le Service des Semcnces et Plants de la Direction de l'Agricu.Jture pour Jes semences de base ; w Jes multiplicateurs privCs pour la produc:ion d~ semences cenifofos ou commerc1alcs, Art 6. -L'tgrenage de la production semenciere estassut'e exclusivemeot par l'lJ oite de Recheri::he Coton ct Fibres et la SociCtC Nalionale pour la Promotion Agricole. Art. 7. • Le com:r6Jc de la qualit6 (au ch.amp et au laboratoire) des diff6rentes categories de semences sur mutes Ja chaine semenciCre est du ressort de la D1rcct1m1 de la Promotion de la QualitC et du Contr6le des Produits Agricoles. AfL 8. • La vente et O\J la distribution des ~mences sur le territoire n~tional et a l'exterieurde la RCp11bfo:iuc du Benin SOnlrtserv6esexclusivemcnt a la Soci€t6 Nationalc pour la Promotion Agricole en relation avec Jes structures c,r:,m:~rn~,.~ CHAPITRE III De la commerci.alisaticn dJJ. cmongraUle Art. ?. - Vl Socie~ Nntion1>]¢ JX>llt 111 PromotiOl'II Agricc::,fo dlti¢tll l'exclusivitC de la commercialisation primaire du coton•graine aupl'CS des Prodi.icteurssurtoure l'€tend1,1e du Territo ire National. La cessioQ d11 coton graine aux sociCtCs eotonniCres privCes se fera au prix de rcvient rendu Usine. Art IO. • La SociCte Nationale p,;)1,1r la Promotion Agricole rCpartit la production nationale de cotoo-graine. Elle en assure d'une mamere exclu sive J'Cvacua11on et la llvraison au pant bast;;uJe de chaque usine en presence des rep!'esentants des producteurs, au protata de la capacitC noroinale de chaque u.sine. Art, l l- , Le clas."<:'rnent sur Jes m,;1rches de commen;-ialisarion prim a ire et lacontre-expertisea l'usine d'Cgrenagesontdu seul re:;sortde !a Direction de hi Promm10n de la qua lite et du contrOle des Prnduits Agncoles. Art. 12. • Les notmes tc1;":hniques d'usinage necessaire au maintien et a l'amClkiration de la qualit6 du coton fibre beninois sont dCfinles par la SociCte Nationale pour la Promotion Agricole et s'lmpos.ent ii ioutes Jes socidt.fi: cot0nnl(!res priv.!sli:. Art 13. -La Socie/6 Nationalepourhl Promotion Agr)role est charg6e de veiller au respect de ces normes. A cet effet. elk assure !'inspection technique p<iriodique des usines. An. 14. • 11 estconttir6 a la SociCte Natioriale pour la Promotion Agricole l'exclusiviti: du classcmeot de la production de cotoo fibre issue de toutes Jes usil\~ Ace lltre, Ia ~VNAJ'KAestseuJe bab1J1teeadCtenniner1es typesdevente et Jes marquages correspondant aux Cchantillons provenanl de toutes Jes us1nes, Les lcttrcs conventionncllcs de coditicalion des marquagcs sont dffinics par la Direction de la promotion de !a QualitC ct du ContrOle des Produits AgriCOICS Art l5., Les analyses rJ.Cs:~ufa1re.<1 de<. fchantill1)ns de cmon,graine de toull!S Jes usincs pour le contrCtlc du rcnd~mcnt fibre !\Ml obligato1n:!> et devront Ctre assures par l'URCF. CHAP!TRFV D1t fa ,;:ommerci.Q.lisa/UJ11 des prodJJ.its fini~ cotonniers /\rt. Iii .. Les sociC!Cs coionniCrcs pnvCes commerc1aliscnt Jes produ1tS iss1.1s de lcu~ tJsines conformfmcnt atJx rfg!ementations en viguellr en la matU:rc CHAPITRE VJ n,, In pnrticipo.rir,n ,i la N)lhtimno11 IU:1· rdwir,;es de stabilisation er au fim1n.:emcnt de la Rcr:hrm:h,: cotonnWrr: Art. t 7., Pour leurprisc en mmpte dan~ le dispositifde soutien des prix dca pro.:.foiw ugtieol.,,1, 1<:m ,:;oc,.S«:1. priv,;i1<,, ,J'Jgr..Mg,; v<,)rt<oront m, Ford,1 de Sourien ct de Stabilisation, 3 la fin de chaquc cxcrcicc 15% du risu!tat de stahili.sati~in L% socii!1Cs d'egrenage bCneficieront de la stabilisation pmµrn mmu,;ll,;1u,;u! .i l,;1,11 f'-'' li..,;p.,1,uu .,~ r,,,,.;b. Les sociCtt':s cotonn)Ctes privCes pankipent cw paiement de ~urprix 6vcn1ucls vcrsCs aux producteurs au prorulil des q uanti(is de co ton :ichcttes, Art. lK - Les soc1des cotonn1eres pnvces conmtiuent au meme titre que J.i Soci6tC na11onale pour la Promotion Agricole au financcmcm de la rcchefche c..1ton e1 librcs sur des bases a convcnir d'accord parties cntrc la SociCtC Natianak pour la Promotion Agri::ales, l'lJRCFet ellcs. CHAPl1RE VII Des dispositi'ons gen.!rales Art. 19. - Les sociCtCs cotonniCrcs privfrs crCfrs rn partcnariat avec la Socn.lt6 Narionale pour la Pmmotion Aericule scmt rigics par Jes disposi tions du Code de Commerces et du Code Ot:mfra! des lmpflL\. L'cxercic,e social des sociCtCs ootonm~re:- pnvifos dCbutc le ler octobre de chaque annCe et prend fin le 30 ~ptcmbrc de l'annee suivantc. Art. 20. - Dans le cadre de la mise en applicahon des diffcirentcs d1spos1tionsci-dessus, le present Dfrret fora l'objetd'un protocolc d'accord entre la SONAPRA et Jes socit:tCs cotonn:eres privCes. An. 2L,• l,;t, p,,;M.i.lliom; \J,;; r•;avi1.<.t. \Jholu,;-, \J,;; f.s~n ,;:,...,]\,1f,1~,; 4 J.1 SociiitC Nationale pour la Promotion Agricole sont foumies avec !a mime CC!t'.;it6 a toutes !cs usines. Art. 22. • Les litiges qui vont survenir entte !a SONAPRA et les sociCtCs cotunmttes pnvees.~crnl'II portes ctevant Jes Jut1a1c11ons de arolt com mun de la RCpublique du Bellin a defaut d'un ri:glement a l'amiable. Art. 23. - Le Ministre du oeveloppemen1 Rural, le Ministre de l'lndu..~trie et des Petites et Moycnncs Enttepriscs, le Mlnistre du Commerce et du Tourisme, le Ministre du Plan et de la Restrucruration Economiquc et le Ministre de.'> Finances sont charges, chacun en ce le conceme, de !'applica tion du pr'eSent dt:cret qui prend effet a compter de sa date de signature et serd pubtie au Journal Ofjicie{. Fait ii Coton0u. le 3 octobre 1995, Park: President de la RCpublique, Chef de l'Etat, Chef du Gouvemement. Niellphol"Q SOGLO. l.e Ministre d'Etat, Charge de Ill Coorainatumde /'Action Gouvernerrwntale et de la Defense Nationa!e, DCsirC VIEYRA. Le Mlnistrc du DCveloppement Rural, Mama ADAMOU-N'DIA YE. l.e Minisrrt! de /'lndusrrie et dl)s Pe rites et }.foyenne,1· En.reprises, Mamalfou Wallis ZOUMAROU. Le Ministre du Plan et de fa &1s1ructuration £r:of11Jmiquc, Kobert'l'AUNUN. Le Mu11stre des Ftnances, P:iul DOSSOU. le Ministr<! du Commerce erdu Tourisme, Sikiratou AGUEMON.