Décret nº 87-302 portant création, composition et fonctionnement du comité national des semences

TMJ. REPP$LIQUE'•POPI !LAIRE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N° 87~302 · p q··2a-septembre 1987 portant,-~rea:ti'ott, composition et .fonctiohheme'nt'.:du Comite National des Semences. LE-PRESIDENT DE LA REPUBL IQUE, CHEF DE L 1ETAT, PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF -·NATIONAL. VU l'ord9nnapc~ N° 77-32 du 9 Septembre 1977 portant promulgation cte·1a Loi Fondameritale de- la RepUbli.que. P.o-pulaire du Benin et les Lois Consti tutionnelles qu~ (1' oh'f:;i modifi ee- ; VU le decret :No ;a7.;;38.dti -13 Fev.rier 1987 portant. composition du Conseil Executif National et de son Comi~e Permanent ; VU le decret N° 76~46 du .19 °f'evri'er 1.976. determinant les services rattaches a la Presidence 'de ta:·J{ffpublique· et fixant les attri butions des ... mernbres -.du Go.uv.e~nement,,, modi.fie par le decret N° 78-174 du 6 'Juillet 1978; VU le deer et N° -84""'478: du .17 Decembre- . 1984 port ant attributions, organisation et fonctionnement du l"Iinistere·du Developpement Rural et de 1 1 Action Cooperative; SUR proposition du Ministre du Developpement Rural e·f't1·e"'';1· 1-A-ction Cooperative, IE Comite Permanent du Conseil Executif National'enteridu en sa seance du 27 AoQt 1987.~ D ;EC R E T- E : Article 1er.- Ii est· cree au sein du. Ministere du Pevelopperilent t:iural et de 1 'Action Cooperative, un Comi te National d ~s Semences .et. Plants. Article 2.- Le Comite est compose comrne suit: President: Le Ministre du Developpement Rural et del'Action Cooperati:ve . OU ·'son- repre13e:ntarit ; Membres : le Ministre Delegue aupres du President de la Republique. Charge du Plan et de la Statistique ou son representant · le Ministre des Finances et de 1 1 Economie ou son repre sentant le Ministre des Enseignements Moyens et Superieur ou son representant le Directeur de l'Agriculture, le Directeur de la Recherche Agronomique, le Doyen de la Faculte des Sciences ~gronomiques le Directeur du ContrDle du Conditionnement des Produits, le Directeur General de la Caisse Nationale de Credit Agricole: (CNCA), le Directeur General de 1 10ffice National des Cereales (ONC), . les Directeurs Generaux des Centres d'Action Regionaie pour le Developpement Rural, le Directeur de 1 1Alir1Gntation Nutritionnelle et Appliquee (DANA) et le Directeur du Centre Beninois d~ la Recherche Scienti.fique et Technique. A~ticle 3.- Le Comite a pour missions: la definition de la politique g6nerale de la filiere semenciere· nationale; la planification et la programmation des Semences et Plants des differentes especes vivrieres ; la definition des zones de culture par espece et par variete; : la limitation du nombre de varietes seJectionnees en vue de la vulgarisation; la fixai:;;i9p des limites d'action de chaque agent de l'industrie semencier~·; 1 1 etabl.j.$.sement et la fixation d'un prix de cession des semences aux paYsans; 1a di£fusion des differentes lignes d 1action du plan national semencier; 1a recherche de financement pour; les institutiqns semenc,ieres. Article 4 .- Le Comi te se reuni t au moins deux fois par an sur convoc. tion de son President ou si la moitie au moins de ses mernbres en £ai: la demande ecrite. Article 5.- ·Le Comi'te National des Seme:nces et P1ants est dote· d'un Becreiariat Permanent. Article 6.- Le Secretariat Permanent es'trassure par la Direction de I 1Agriculture (Service Semencier) qui est 1e·rapporteur des differen-; csmmiss·io?S(Cte ~fS 9-ans ce cadre. ~;L etablit ,un:·pr. oc~s .verbal de chaq ·seance du Comite et un rapport annuel -de· se1s activites .: Article 7.- Les travaux du Comite National .des S·emences et Plants :.sor. prepares par les commissions techniques suivantes. : cominissi6n de controle et des reglements,techniques de production des .semences; commission d' elaborati•on du catalogue des especes et des varietes. Ces c<;>mmis~iol;J corn:erenn~.});~ obl~~to:!--rement les Dil;'ecteur Nationaux des services int~resses, les represerttants des organismes d recherche et de· developpement, les utilisateurs des semences. Les commissions se compo'sent de huit (8) membres au maximum dont les PresideRts s0nt,desiJghes par le Comite. . Le rapporteur des copunissions ,e~t le: C.p.eJ\S..e-:J?Y½Ce Semencier qui assure pour le compte des Presiden.:t.s des commissions la convocation de leurs membres dont il harmonise l 'horair·e des reunions. Article 8.- Le Ministre du Developpement Rural et de l'Action Co.o.perati ve le Ministre Delegue aupres du President de la Republique Charge du Pian'.'. et:. lie ~a Statistique et }~ Mi1,1i,stre des: Finance~ et. de l 'Economie sont charges, chacun en ce :-q1:.+.i · le concerne, de l' e):rncution du present decret qui sera publie au Journal Officiel. Fait a COTONOU, le 28 Septembre 1987 par le President de la Republique, Chef de l'Etat, President du Conseil Executif National, Mathieu KEREKOQ ••• I ••• Le Ministre du Developpernent Rural et de 1 1Action Cooperative, Martin DohouAZONHIHO Le Minist:i?eDelJgue aupres du President de la R6publiquQ, Charge du Plan et de la Statisti que, l /) ~~/~t,·· 1' Edouard ZODEHOUGAN Ministre interimaire Le Ministre des Finances et de .l' Econorni I y .. .. ,..--~ / ,.,.,., / / ~ ~-=--:~ . Barnabe BIDOUZO Am~liat.ions : PR· 6 CC/PRPB 4 ANR 2 CPC 2 PPC I SGCEN L1 HDRAC .. 10 MPS Ml? 8 DEPJ.MDRAC 2 autres Ministeres 12 SERVICES CENTRJ,UX/MDRAC 10 CARDER 6 D/AGRI 2 DCCP 1 JORPB 1.