Décret N° 2025-129 du 12 mars 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Cadre national de Concertation l'Artisanat au Bénin

Article 2 Le Cadre national de Concertation de l'Artisanat est chargé de donner des avis techniques sur l'ensemble des questions et mesures d'intérêt national dans le domaine de l'artisanat. De façon spécifique , il a pour mission d'assister le Gouvernement, par la formulation de propositions, d'avis techniques consultatifs et de recommandations dans la définition de ses stratégies et actions de développement et de promotion pour une meilleure intervention dans le secteur de l'artisanat. A ce titre, il est chargé de : - contribuer au suivi, à l'harmonisation et à la coordination des actions des divers intervenants du secteur de l'artisanat sur toute l'étendue du territoire national ; - assurer une meilleure cohérence et efficacité dans la mise en œuvre des différents appuis de l'Etat en faveur des artisans ; - faire des propositions pour optimiser les actions de promotion de l'artisanat ; - mettre en place et gérer une plateforme de communication et d'échanges sur l'état d'avancement de la politique, des programmes et des projets de développement du secteur de l'artisanat ; - contribuer à la capitalisation et au partage des expériences et des pratiques utiles de promotion de l'artisanat. Le Cadre national de Concertation de l'Artisanat peut se prononcer sur tout sujet concernant le secteur de l'artisanat. CHAPITRE Ill : ORGANISATION

Article 3 Le Cadre national de Concertation de l'Artisanat est composé ainsi qu'il suit: Président: le ministre chargé de l'Artisanat ou son représentant Membres: - un (01) représentant de la Présidence de la République ; - un (01) représentant du ministère en charge du Développement ; - un (01) représentant du ministère en charge des Finances ; - un (01) représentant du ministère en charge de la Formation professionnelle ; - un (01) représentant du ministère en charge des Affaires sociales ; - un (01) représentant du ministère en charge du Travail ; 2 - le Conseiller technique à l'Artisanat ; - le Conseiller technique juridique du ministre chargé de l'Artisanat; - le Directeur de l'Artisanat; - un (01) représentant de la Chambre des Métiers de l'Artisanat du Bénin ; - deux (02) représentants des faîtières des organisations professionnelles d'artisans. Le Cadre national de Concertation de l'Artisanat peut faire appel, en cas de besoin, à toute personne susceptible d'apporter son expertise et de l'éclairer au cours de ses travaux. CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT

Article 4 Le Cadre national de Concertation de l'Artisanat se réunit deux (02) fois par an, en session ordinaire et en cas de besoin, en session extraordinaire sur convocation de son président.

Article 5 Le secrétariat permanent du Cadre national de Concertation de l'Artisanat est assuré par la direction de l'Artisanat. A ce titre, elle réunit la documentation sur les questions inscrites à l'ordre du jour et assure la convocation des membres sur instructions du président. Elle assure le rapportage des travaux du Cadre national de Concertation de l'Artisanat, la mise en œuvre et le suivi des recommandations adoptées.

Article 6 La fonction de membre du Cadre national de Concertation de l'artisanat n'est pas rémunérée . Cependant, une indemnité compensatrice est allouée pour la présence effective des membres et des personnes ressources invités aux sessions du Cadre . Le montant de ladite indemnité est fixé par arrêté interministériel du ministre chargé de l'Artisanat et du ministre chargé des Finances. Le montant des indemnités est versé aux membres ayant effectivement participé aux réunions. Les frais de fonctionnement du Cadre font l'objet d'un chapitre spécifique inscrit au budget du ministère en charge de l'Artisanat. CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 7 Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l'Emploi et le Ministre de l'Economie et des Finances , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.

Article 8 Le présent décret, qui prend effet à compter de la date de sa signature, abroge les dispositions du décret n° 90-351 du 23 novembre 1990 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Conseil supérieur de l'Artisanat ainsi que toutes autres dispositions antérieures contraires Il sera publié au Journal officiel. Fait à Cotonou, le 12 mars 2025 Par le Président de la République, Chef de l'État, Chef du Gouvernement, Patrice TALON Le Ministre de !'Économie Le Ministre des Petites et et des Finances, Moyennes Entreprises et de la Promotion de l'Emploi, ~ y) c~J4d__ __ Romuald WADJ NI (~ Ministre d'Etat Modeste Tihounté KEREKOU AMPLIATIONS : PR : 6 ; AN : 4 ; CC : 2 ; CS : 2; C.COM 2 ; CES : 2 ; HAAC : 2 ; HCJ : 2 ; MPMEPE : 2 ; MEF : 2 ; AUTRES MINISTERES : 19 ; SGG : 4 ; JORB : 1. 4