Décret N° 2024-1115 du 25 septembre 2024 portant modification de l'article 5 des statuts de l'Agence béninoise de la Sécurité sanitaire des Aliments

AECK/WG RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Fraternité-Justice-Travail PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE DÉCRET N° 2024 - 1115 DU 25 SEPTEMBRE 2024 portant modification de l'article 5 des statuts de l'Agence béninoise de la Sécurité sanitaire des Aliments. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019 ; vu la loi n° 2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin ; vu la décision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 11 avril 2021 ; vu le décret n° 2024-892 du 11 avril 2024 portant composition du Gouvernement ; vu le décret n° 2021-401 du 28 juillet 2021 fixant la structure-type des ministères, tel que modifié par le décret n° 2022-476 du 03 août 2022 ; vu le décret n° 2021-563 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de !'Agriculture, de !'Elevage et de la Pêche ; vu le décret n° 2021-666 du 15 décembre 2021 portant approbation des statuts de l'Agence béninoise de la Sécurité sanitaire des Aliments ; sur proposition du Ministre de !'Agriculture, de !'Elevage et de la Pêche , le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25 septembre 2024, DÉCRÈTE Article premier Sont modifiés les dispositions de l'article 5 des statuts de l'Agence béninoise de la Sécurité sanitaire des Aliments comme suit : « Article 5 nouveau : Mission et attributions L'Agence béninoise de Sécurité sanitaire des Aliments a pour mission, d'assurer la sécurité sanitaire des produits au niveau de tous les maillons de la chaîne alimentaire en conformité avec les exigences nationales et internationales en matière d'innocuité des produits alimentaires, de protection de la santé des animaux et de préservation des végétaux. A ce titre, elle est chargée de : - recueillir, rassembler et analyser les données scientifiques et techniques afin de caractériser les risques ; - fournir des avis scientifiques et de l'assistance technique dans le domaine de sécurité sanitaire des aliments ; - réaliser des études relatives à l'évaluation de tout risque sanitaire, zoo­ sanitaire, phytosanitaire ou ichtyo-sanitaire lié aux aliments ; - réaliser les activités de contrôle de qualité et de sécurité sanitaire des aliments ; - coordonner les activités des structures de contrôle au niveau du Ministère de !'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche; assurer la communication sur les risques liés à la sécurité sanitaire des aliments; assurer la certification sanitaire et la qualité des aliments à l'importation, à l'exportation et sur le marché local ; - autoriser la mise sur le marché des produits alimentaires transformés localement et industriels importés ; - garantir au niveau national, régional et international la qualité des analyses relatives à la sécurité sanitaire des produits agricoles, agroalimentaires et des intrants agricoles ; - fournir aux décideurs des informations et des données pour asseoir les orientations de politiques en matière de gestion des risques liés aux aliments ; - élaborer des textes législatifs et réglementaires sur des bases scientifiques, pour prévenir les risques sanitaires liés aux aliments destinés à l'homme et aux animaux; - assurer la mise en place et le fonctionnement du système d'alerte rapide sur les risques sanitaires des aliments ; - assurer la mise en œuvre de la stratégie nationale de l'agriculture sensible à la nutrition ; - assurer le contrôle de qualité sur tous les programmes d'alimentation et de nutrition ; - coordonner et gérer les activités de normalisation du Codex Alimentarius; 2 - appuyer le développement et la promotion des technologies de transformation et des bonnes pratiques dans le domaine agro-alimentaire». Article 2 Le Ministre de !'Économie et des Finances, le Ministre du Développement et de la Coordination de l'Action gouvernementale et le Ministre de !'Agriculture, de !'Elevage et de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. Article 3 Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera publié au Journal officiel. Par le Président de la République, Chef de l'État, Chef du Gouvernement, Le Ministre de !'Économie et des Finances, { ( ~ ) Romuald WAD~ I Ministre d'Etat Fait à Cotonou, le 25 septembre 2024 Patrie TALON Le Ministre de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, Gaston Cossi DOSSOUHOUI AMPLIATIONS : PR: 6 AN : 4; cc : 2; es: 2; C.COM 2; CES : 2; HAAC : 2 ; HCJ : 2; MAEP: 2; MEF: 2; AUTRES MINISTERES : 19; SGG :4; JORB :1 3