Décret N° 2023-349 du 05 juillet 2023 fixant les modalités d'application des directives d'aménagement et de mise en valeur de la zone littorale

AECK/WG RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Fraternité-Justice-Travail PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE DÉCRET Nº 2023 - 349 OU 05 JUILLET 2023 fixant les modalités d'application des directives d'aménagement et de mise en valeur de la zone littorale. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi nº 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi nº 2019-40 du 07 novembre 2019 ; vu la loi nº 98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l'environnement en République du Bénin; vu la loi nº 2007-20 du 30 Aoüt 2007 portant protection du patrimoine culturel et du patrimoine naturel à caractére culturel en République du Bénin ; vu la loi nº 2010-44 du 24 novembre 201 O portant gestion de l'eau en République du Bénin; vu loi nº 2016 -06 du 26 mai 2016 portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire en République du Bénin ; vu la loi nº 2017-15 du 10 aoüt 2017 modifiant et complétant la loi nº 2013-01 du 14 aoüt 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin; vu la loi nº 2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin vu la loi nº 2021-14 du 20 décembre 2021 portant code de l'administration territoriale en République du Bénin ; vu la décision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 11 avril 2021 vu le décret nº 2023-297 du 06 juin 2023 portant composition du Gouvernement ; vu le décret nº 2021-401 du 28 juillet 2021 fixant la structure-type des ministéres, tel que modifié par le décret nº 2022-476 du 03 aoüt 2022 ; vu le décret nº 2015-016 du 29 janvier 2015 portant conditions d'occupation du domaine public; vu le décret nº 2022-605 du 02 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministére de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale vu le décret nº 2023-251 du 1 O mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministére du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable ; vu le décret nº 2023-340 du 05 juillet 2023 portant fixation de la liste des communes de la zone littorale en République du Bénin ; sur proposition du Ministre du Cadre de Vie et des Transports, chargé du Développement Durable, le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 05 juillet 2023, DÉCRÊTE CHAPITRE PREMIER : OBJET Article premier Le présent décret fixe les modalités d'application des directives d'aménagement et de mise en valeur de la zone littorale, en application de l'article 67 de la loi nº2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin. CHAPITRE li AMENAGEMENT ET MISE EN VALEUR Article 2 L'aménagement et la mise en valeur au sens du présent décret désignent, l'ensemble des actes des collectivités publiques ou des établissements publics de coopération intercommunale de la zone littorale ainsi que des personnes physiques ou morales de droit privé qui visent, dans le cadre de leurs compétences respectives à : conduire ou à autoriser des actions ou des opérations ayant pour objet de mettre en reuvre un projet urbain, une politique locale de !'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter centre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non, ainsi que les espaces naturels ; assurer la coordination de ces actions ou opérations. Article 3 L'Etat et les collectivités locales de la zone littorale sont garants, chacun dans le cadre de ses compétences, de la bonne gestion du patrimoine commun que constitue le littoral. 2 Article 4 Les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation des espaces, afin de assurer aux populations résidentes actuelles et futures, des conditions d'habitat, d'emploi, de service et de transport répondant à la diversité de leurs besoins, et des ressources naturelles de la région ; gérer le sol et les ressources naturelles de façon rationnelle ; assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques; promouvoir l'équilibre entre les populations résidentes dans les zones urbaine et rurale. Article 5 Les directives d'aménagement fixent les orientations fondamentales en matiêre d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur de la zone littorale. Ces orientations indiquent les principaux objectifs en matiére de localisation des infrastructures de transport, d'équipement, et en matiêre de préservation des espaces naturels, des sites et paysages du littoral, ainsi que la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser. Article 6 Les modalités d'application des directives indiquées à l'article 5 du présent décret sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Article 7 Des réglements adaptés aux particularités géographiques locales peuvent être édictés par les communes de la zone littorale. Ces rêglements s'inscrivent dons le cadre du schéma directeur d'aménagement du littoral. Article 8 Les directives d'aménagement du littoral priment sur les actes d'urbanisme des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. 3 Article 9 Tout projet d'aménagement dans la zone littorale est élaboré et révisé en concertation avec les populations, les associations locales et les organisations non gouvernementales selon leurs domaines de compétence. Le conseil communal délibére sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation, avant : toute élaboration ou révision de schéma directeur ; toute création, à son initiative, d'une zone d'aménagement concerté; toute opération d'aménagement réalisée par la commune ou pour son compte, lorsque, par son importance ou sa nature, cette opération modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune. Article 10 Le Ministre du Cadre de Vie et des Transports, chargé du Développement Durable et le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. Article 11 Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera publié au Journal officiel. Par le Président de la République, Chef de l'État, Chef du Gouvernement, Le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale, �·�� Raphael DossouAKOTEGNON Fait à Cotonou, le 05 juillet 2023 Le Ministre du Cadre de Vie et des chargé du Développemen AMPLIATIONS: PR 6; AN 4; CC 2; CS 2; C.COM 2; CES 2; HAAC 2; HCJ 2; MVCT 2; MDGL 2; AUTRES MINISTÊRES 20 ; SGG 4 ; JORB 1. 4