Décret n° 2023-024 du 25 janvier 2023 portant conditions de mise en oeuvre du programme de vérification de la conformité aux normes de produits importés ou manufacturés localement en République du Bénin

Article 2 Aux termes du présent décret, il faut entendre par : - importateur: toute personne physique ou morale qui fait venir les produits fabriqués hors du territoire national pour leur mise en consommation en République du Bénin ; - producteur: toute personne physique ou morale qui produit des produits en République du Bénin ; - distributeur : toute personne physique ou morale dont l’activité consiste en la mise a disposition du public des produits achetés auprés des producteurs ou des importateurs ou d’autres distributeurs ; - fournisseur: toute personne physique ou morale, producteur, importateur, distributeur qui vend a d’autres producteurs, importateurs, distributeurs, les produits ou services objet de ce décret ; - certificat de conformité : document délivré par une autorité compétente de |’Etat certifiant que les procédures de production permettent d’obtenir la conformité du produit par rapport au cahier de charges d’une norme en vigueur ; - attestation de conformité : document délivré par une autorité compétente de |’Etat attestant la conformité d’un produit par rapport a la norme en vigueur.

Article 3 Les produits importés ou manufacturés localement en République du Bénin doivent étre conformes aux normes nationales en vigueur ou a défaut, aux normes régionales ou internationales. Les normes applicables aux produits sont rendues d’application obligatoire par arrétés interministériels signés du ministre chargé de I’Industrie et des ministres sectoriels dont relevent les structures en charge du contrédle de conformité desdits produits. Les reférences des normes relatives y sont jointes. 2 ES

Article 4 Les conditions de validité des certificats et des attestations de conformité aux normes et les cotts y afferant sont fixés par arrété ministériel.

Article 5 Les importateurs, les producteurs locaux et les distributeurs des produits devront fournir a premiére réquisition des services publics compétents de |’Etat, la preuve de la conformité aux normes de leurs produits, conformément a l’alinéa 1° de l’article 3 du présent décret.

Article 6 Les producteurs, les importateurs, les distributeurs, disposent d’un délai de trois (03) mois a compter de la date de signature du présent décret pour se conformer aux dispositions du présent décret.

Article 7 Toute infraction ou tentative d’infraction aux dispositions du présent décret est punie conformément aux textes en vigueur.

Article 8 Le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Cadre de vie et du Développement Durable, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Péche, le Ministre de la Santé, le Ministre des Infrastructures et des Transports, le Ministre de l'Industrie et du Commerce, le Ministre de l'Energie et le Ministre de l’Eau et des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret. Il sera publié au Journal officiel. Fait a Cotonou, le 25 janvier 2023 Par le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement, jp~ A Patrice TALON.- Le Ministre de I’Economie (me Le Ministre de I’Industrie et des Finances, et du Commerce, Romuald WADAGN Shadiya Alimatou ASSOUMAN Ministre d’Etat AMPLIATIONS : PR 6: AN 4; CS 2; CC 2; HAAC 2: HCJ 2 ;C.COM: 2; CES 2: MIC 2; MEF 2; AUTRES INTERESSE 1;SGG 4: ; JORB q MINISTERES 21 5