Décret n° 2022-699 du 07 décembre 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité d'enregistrement des projets carbone en République du Bénin

AECK/ WG REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité-Justice-Travail PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu DECRET N° 2022 — 699 DU 07 DECEMBRE 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité d’enregistrement des projets carbone en République du Bénin. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, la loi n® 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2019-40 du 7 novembre 2019 ; la loi n° 98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l'environnement en République du Bénin ; la loi n° 2018-18 du 06 aodt 2018 sur les changements climatiques en République du Bénin ; la décision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de I'élection présidentielle du 11 avril 2021 ; le décret n° 2021-257 du 25 mai 2021 portant composition du Gouvernement ; le décret n° 2021-401 du 28 juillet 2021 fixant la structure-type des ministéres, tel que modifié par le décret n° 2022-476 du 03 aout 2022 ; le décret n° 2003-142 du 30 avril 2003 portant création, attributions et fonctionnement du Comité national sur les changements climatiques ; le décret n° 2016-665 du 25 octobre 2016 portant ratification de l’Accord de Paris, sig ne a New York, le 22 avril 2016 ; le décret n° 2021-191 du 05 mai 2021 portant création du Fonds national po ur 'Environnement et le Climat et approbation de ses statuts ; le décret n° 2021-307 du 09 juin 2021 portant attributions, organisation et fonctionnemen t du Ministére de I'Economie et des Finances ; le décret n° 2021-565 du 03 novembre 2021 portant attributions, organis ation et fonctionnement du Ministére du Cadre de Vie et du développement Durable ; le décret n° 2022-274 du 04 mai 2022 portant création, attributions, organis ation et fonctionnement du Conseil béninois du Développement durable ; proposition conjointe du Ministre de Economie et des Finances et du Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable, Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07 décembre 2022, DECRETE CHAPITRE PREMIER : CREATION, ATTRIBUTIONS, MISSIONS, ORGANISATION Article premier : Création ll est créé en République du Bénin, I'Autorité d’enregistrement des projets carbone ci-apres dénommeée « Autorité d’enregistrement ». L’Autorité d’enregistrement est un organe interministériel placé sous la double tutelle du ministére en charge des Finances et du ministére en charge du Développement durable. Article 2 : Mission et attributions L'Autorité d’enregistrement a pour mission d’assurer la promotion des projets carbone en République du Bénin, en ligne avec les orientations stratégiques du Conseil béninois du Développement durable. Ace titre, elle a pour attributions de : promouvoir un marché carbone a haute qualité au Bénin ; assurer une mise en ceuvre des projets conforme a la législation nationale, aux objectifs de développement durable du pays et a sa contribution déterminée au niveau national ; protéger les intéréts de la République du Bénin, des communautés locales et des populations, en leur garantissant le bénéfice des financements internationaux ; promouvoir l'accomplissement des efforts volontaires nationaux et internationaux en matiére de changement climatique dans le cadre de sa contribution déterminée au niveau national ; mettre en place le registre national, dans lequel doivent étre enregistrés tous les projets carbone développés, passés, présents ou futurs, sur le territoire béninois ; assurer l'enregistrement des projets carbone sur le territoire béninois selon un mécanisme déterminé ; assurer la gestion du registre national des projets carbone ; agir comme représentant de Etat auprés des entités et promoteurs de proje ts d’atténuation des gaz a effet de serre et projets d’adaptation avec co-bénéfi ces, excepté dans les cas ot le Conseil de l'Autorité nationale désignée du Fonds vert pour le Climat est compétent ; agir au nom de Etat béninois auprés des standards internationaux de ce rtification carbone ; 2 répondre aux porteurs des projets s’agissant des doutes qu’ils pourraient avoir par rapport a l’enregistrement dans le registre national ; suivre |’évolution des régles et procédures des standards internationaux de certification carbone ; publier dans le registre national, les projets carbone approuvés , laborer les rapports initiaux et périodiques a soumettre a la communauté internationale ; décider de la participation du Bénin a des approches et mécanismes prévus par l'article 6 de Accord de Paris, en collaboration avec le Conseil béninois du Développement durable. Article 3 : Composition de |’Autorité L’Autorité d’enregistrement comprend : deux représentants du ministere en charge des Finances deux représentants du ministére en charge du Développement durable unsecrétaire permanent L’Autorité est administrée par un président, un rapporteur, le secrétaire permanent et deux membres. Le ministre chargé des Finances désigne le président de I'Autorité d’enregistrement parmi ses représentants. La fonction de rapporteur est exercée par le président du Comité technique du Conseil béninois de Développement durable. La fonction de secrétaire permanent de |’Autorité est exercée par le Secrétaire permanent du Conseil béninois du Développement durable. Les membres de I’Autorité peuvent, en cas de besoin, se faire représenter, a l'exception du Secrétaire permanent du Conseil béninois du Développement durable. Les membres de l’Autorité d’enregistrement sont des cadres ayant des compétences dans 'évaluation de projets économiques, sociaux ou environnementaux, dans le financement de projet, au sein de leurs structures de tutelle. Les membres sont nommés par arrété conjoint du ministre chargé des Finances et du ministre chargé du Développement durable, aprés leur désignation. La nomination des membres visera a assurer une représentativité entre les sex es. 3 (& CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 4 : Attributions du Secrétaire permanent Le Secrétaire permanent de I’Autorité d’enregistrement est charge de : proposer au président de |’Autorité d’enregistrement, un calendrier des réunions et seances ; d’assurer l'organisation matérielle des réunions de |'Autorité d’enregistrement, sur convocation de son président ; recevoir les demandes d’enregistrement de projets carbone présentés par les promoteurs de projets ; prendre des mesures pour faciliter examen et l'évaluation des demandes d’enregistrement de projet par les membres de |'Autorité ; formuler des recommandations pour les décisions d’enregistrement ou de non enregistrement devant étre prises par I’Autorité d’enregistrement , notifier les décisions de |’Autorité d’enregistrement aux promoteurs des projets ; enregistrer les projets acceptés par |’Autorité dans le registre national des projets carbone ; assurer la bonne gestion du registre national et actualiser, le cas échéant, les informations publiées sur les projets enregistrés ; identifier les éventuels besoins de renforcement de capacités de l’équipe de |’Autorité d’enregistrement ; concevoir et développer une plateforme digitalisée d’enregistrement des projets carbone sous la supervision de I'Autorité d’enregistrement ; proposer un modeéle de certificat d’enregistrement ; accomplir toutes autres taches nécessaires au bon fonctionnement de |’Autorité d'enregistrement. Article 5 : Réunions de |’Autorité L’Autorité d’enregistrement se réunit en session ordinaire, deux (02) fois par an. Elle peut également se réunir en session extraordinaire, en cas de nécessité. Les sessions sont convoquées par le président de |'Autorité d’enregistrement. Elles peuvent se tenir par vidéoconférence. La convocation aux sessions est adressée aux membres de |’Autorité d’enregistrement, au moins quatre (4) semaines avant la date de la session. Les convocations sont accompagnées de la documentation nécessaire, ainsi qu e des 4 ri, f Propositions de recommandations relatives aux demandes d’enregistrement des initiatives d’atténuation soumises par les promoteurs de projets. Article 6 : Délibérations de I’Autorité L’Autorité d’enregistrement peut délibérer valablement lorsque ses cing (05) membres sont presents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans les quarante huit (48) heures et se tient dans les huit (8) jours suivants. Dans ce cas, l’Autorité d'enregistrement délibére valablement Si trois (03) de ses membres sont présents ou representés. L’Autorité d’enregistrement peut solliciter l'avis et/ou 'accompagnement d’experts pour l'appuyer sur des aspects techniques relatifs a ses activités. L’Autorité d’enregistrement prend ses décisions par consensus Ou, a défaut, a la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Toute décision d'enregistrement ou de refus d’enregistrement de |’Autorité contient un exposé décrivant brievement les documents présentés ; une décision motivée expliquant les raisons pour lesquelles le projet est enregistré ou non. Les décisions prises par I'Autorité d’enregistrement sont communiquées par le Secrétaire permanent aux promoteurs de projets dans un délai de cing (5) jours ouvrables, a compter de la session durant laquelle la décision a été adoptée. Le Secrétaire permanent informe la Direction générale de |’Environnement et du Climat en charge du Systéme national d’inventaire des gaz a effet de serre, de tout enregistrement d’un programme ou projet dans le registre national des projets carbone, afin que toutes les informations relatives aux projets enregistrés puissent étre intégrées dans ledit systéme. Article 7 : Conflit d'intérét Les membres de |’Autorité d’enregistrement ne peuvent Pas participer aux réunions ou proceder a l'analyse des demandes d’enregistrement des programmes ou projets d’atténuation : qui impliquent leur conjoint, un parent ou un proche ou une personne vivant avec eux en union de fait, ou un parent au premier degré : dans le cas ou ils détiendraient une participation au capital d'une société du 5 => porteur de I'initiative qui formule la demande d’enregistrement ; lorsque les personnes visées au 1° tiret ont une participation dans le capita l de cette sociéte. Article 8 : Création du registre national des projets carbone Le Secrétaire permanent crée et tient le registre national des projets carbone a des fi ns de transparence, de contréle et de suivi, qui sera mis a disposition du public sur les sites In ternet du ministére en charge des Finances et du ministére en charge du Développement durable. Le registre national peut étre un registre intégré avec le registre des projets du Fonds vert pour le Climat. Article 9 : Aspects budgétaires Les ressources de |’Autorité d’enregistrement sont constituées des fonds suivants : les ressources allouées par le Budget national ; les ressources dérivées du paiement des frais administratifs liés au dépét d'une demande d’enregistrement par les promoteurs de projets, conformément aux dispositions fixant les modalités d’enregistrement des projets carbone aupres de lAutorité d’enregistrement ; les ressources provenant des programmes de coopération bilatérale ou multilatérale. Le Secrétaire permanent prépare chaque année, un budget annuel soumis a la validation de 'Autorité d’enregistrement. Le budget validé est transmis au ministre chargé des Finances pour approbation. La reémunération et les avantages des membres de |’Autorité d’enregistrement sont fixes par le ministre chargé des Finances. Article 10 : Chargés d’application Le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable et le Ministre de Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret. Article 11 : Date d’effet Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera publié au Journal officiel. Fait a Cotonou, le 07 décembre 2 Par le Président de la République, Chef de I'Etat, Chef du Gouvernement, -~ es Fs —— ] ” Patrice TALON. Le Ministre de I'Economie Le Ministre du Cadre de Vie Finances, et du Développement Dur A a Romuald wapackl J Ministre d’Etat AMPLIATIONS : PR 6:AN 4; CC 2; CS 2; C.COM 2; CES 2; HAAG 2; HCJ 2; MCVDD 2; MEF 2; AUTRES MINISTERES 21 ; SGG 4 ; JORB 1.