Décret n° 2022-356 du 22 juin 2022 portant mise en place du Comité de restructuration de la Société nationale des Eaux du Bénin

: AECKIWG . REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité-Justice-Travail PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Vu vu vu vu vu vu DECRET N° 2022 — 356 DU 22 JUIN 2022 portant mise en place du Comité de restructuration de la Société nationale des Eaux du Bénin. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019 ; la décision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de I’élection présidentielle du 11 avril 2021 ; le décret n° 2021-257 du 25 mai 2021 portant composition du Gouvernement ; le décret n° 2021-401 du 28 juillet 2021 fixant la structure-type des ministeres ; le décret n° 2021-307 du 09 juin 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministére de !Economie et des Finances ; le décret n° 2021-543 du 27 octobre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministére de I’Eau et des Mines ; sur proposition du Ministre de I’Eau et des Mines, le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 juin 2022, DECRETE Article premier: Mise en place et attributions du Comité Il est mis en place un comité chargé de la restructuration de la Société nationale des Eaux du Bénin. Ledit Comité est chargé de : étudier la situation actuelle de la Sociéte ; proposer au Gouvernement les grandes lignes de la restructuration a operer, assorties d’une feuille de route ; superviser la conduite des activites retenues ; exeécuter toutes autres taches qui lui seraient confiées dans ce cadre. Article 2: Composition Le Comité de restructuration de la Société nationale des Eaux du Bénin est composé EE comme suit : président: monsieur Romuald WADAGNI, Ministre de |I'Economie et des Finances ; rapporteur : monsieur Samou SEIDOU ADAMBI, Ministre de I'Eau et des Mines ; Membres monsieur Johannes DAGNON, Conseiller spécial du Président de la République ; monsieur Arnaud ZANNOU, Président du Conseil d'administration de la Société nationale des Eaux du Bénin ; monsieur Sylvain ADOKPO MIGAN, Directeur général de I'Agence nationale de ’Approvisionnement en Eau potable en Milieu rural. Article 3 : Fonctionnement du Comité Le Comité se réunit sur convocation de son président. Des comptes rendus périodiques sont adressés a l’'Autorité en cas de nécessite. Article 4: Recours aux personnes ressources Le président du Comité peut faire appel a toute personne ressource dont les compétences sont jugees nécessaires a l'accomplissement de la mission du Comité. Le Comité veille, en relation avec le Conseil d’administration, 4 ce que le Directeur général par intérim dispose des moyens nécessaires a l’accomplissement de sa mission, notamment la mise en place d'une Task Force au sein de la Société nationale des Eaux du Bénin en appui a la direction générale. Article 5 : Chargés d’application Le Ministre de |’Eau et des Mines et le Ministre de Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. Article 6 : Disposition finale Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera publie au Journal officiel. Fait a Cotonou, le 22 juin 2022 Par le Président de la République, Chef de I'Etat, Chef du Gouvernement, gn / ad Patrice TALON. Le Ministre de l'Eau et des Mines, Le Ministre de I’Economie et des Finances, | dow) Romuald WADAGN) Ministre d’Etat /PR:6:AN:4:CC:2;CS:2;CES:2;HAAC: 2;HCJ:2;MEM: 2; MEF : 2; AUTRES MINISTERES : 21 ; SGG : 4; JORB: 1.