Décret n. 2022 - 178 du 09 mars 2022 portant approbation des statuts de l'Agence pour le Développement intégré de la zone économique du lac Ahémé et ses chenaux

AR'(/ W(: RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Fraternité'lustice Travail PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE DÉGRET N" 2022 - 178 DU os MARS 2022 portant approbation des statuts de l'Agence pour le Développement intégré de la zone économique du lac Ahémé et ses chenaux. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n" 90-32 du 1 1 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n" 2019-40 du 07 novembre 2019 '' vu la loi n' 2O2O-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin ; vu la décision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 11 avtil 2021 : vu le décret n" 2021-257 du 25 mai 2021 portanl composition du Gouvernement; vu le décret n" 2021-401 du 28 juillet 2021 fixant la structuretype des ministères ; vu le décret n' 2021-307 du 9 juin 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de I'Economie et des Finances; vu le décret n' 2021-565 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ; sur proposition du Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable, le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 09 mars 2022, DÉcRÈTE Article premier Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret, les statuts de l'Agence pour le Développement intégré de la zone économique du lac Ahémé et ses chenaux. Article 2 La gestion comptable et financière de l'Agence pour le Développement intégré de la zone économique du lac Ahémé et ses chenaux est assurée suivant les règles de gestion du droit privé. Article 3 Le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable et le Ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. Article 4 Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n" 2020-316 du 03 juin 2015 portant création, aüributions, organisation et fonctionnement de l'Agence pour le Développement intégré de la zone économique du lacAhémé et ses chenaux, tel que modifié par le décret n'2020-271 du 13 mai 2020. ll sera publié au Journal officiel. Fait à Cotonou, le 09 mars 2022 Par le Président de la République, Chef de l'État, Chef du Gouvernement, Le Ministre de I'Economie et des Finances, Le Ministre du Travail et de la Fonction Publique, Adidjatou A. MATHYS A.UEllÀILglJ§:PR6;AN4;CS2;CC2;CES2;HAAC2;HCJ2;MCVoD2;MEF2;MTFP2iAUTRESMINISTERES20; SGG4;JORB1. Le Ministre du Cadre de Ministre d'Etat STATUTS DE L'AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT INTEGRE DE LA zoNE EcoNoMteuE DU LAc AHÉMÉ er ses CHENAUX CHAPITRE PREMIER : OBJET - REGIME JURIDIQUE - SIEGE - TUTELLE ATTRIBUTIONS Article premier: Objet Les présentes dispositions fixent les statuts de l'établissement public à caractère social et scientifique, dénommé « Agence pour le Développement intégré de la zone économique du lac Ahémé et ses chenaux ». Article 2 : Régime juridique L'Agence est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est régie par les dispositions des présents statuts, de la lol n'2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin et de I'Acte uniforme de l'oHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique' Article 3 : Tutelle L,AgencepourleDéveloppementintégréde|azoneéconomiquedulacAhéméetses chenaux est placée sous la tutelle du ministère en charge de l'Environnement. Article4:Siègesocial Le siège social de l'Agence est fixé à sègbohouè dans la commune de Kpomassè. ll peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision du conseil des Ministres et sur proposition du Conseil d'administration' Article 5 : Mission et attributions L'Agence pour le Développement intégré de la zone économique du Lac Ahémé et ses chenaux a pour mission de réhabiliter le complexe fluvio-lacustre du lac Ahémé etseschenauxetd,yréaliserparl'intercommunalité,unezonededéveloppement économiqueettouristique,depromouvoirl,économielocale,afind,améliorerles conditions de vie des communautés concernées' A ce titre, elle est chargée : d,assurerlacoordinationglobale,intersectorielleetintercommunaledu Programme lntercommunal de Réhabilitation du lac Ahémé et ses chenaux et de mise en place d'une zone de développement économique ; d'organiser la planification, la programmation, le suivi et le contrôle de l'exécution du programme en veillant à la mise en cohérence et à la synergie des interventions et initiatives étatiques ou locales entrant dans le champ du programme dans la zone ; d'impulser, de promouvoir et de coordonner, dans l'esprit du programme, les activités de gestion intégrée en vue de l'amélioration des conditions de vie des populations vivant dans les communes concernées et dans la zone d'influence du programme ; d'initier des études et des actions de plaidoyer en faveur de la valorisation des potentialités naturelles et géographiques, économiques et touristiques de I'ensemble de la zone ; de mobiliser des ressources pour accroître l'offre de sécurisation et I'offre de services sociaux et marchands dans la zone du programme ; d'élaborer et de diffuser, chaque année, un rapport sur l'état d'avancement du programme en relation avec le plan de travail et le budget annuels ; de fournir aux autorités compétentes, dans un souci de transparence et de cohérence, des avis relatifs à la situation d'ensemble du programme et pour chacun des projets en vue de leur permettre de prendre des décisions appropriées, ainsi que toutes mesures de précaution et de prévention des risques et difficultés liés à l'exécution du programme ; de veiller à l'administration des contrats et conventions relatifs à la mise en ceuvre du programme conformément aux textes et dispositions en vigueur en la matière ; d'assurer la gestion flnancière et comptable du programme au moyen d'outils appropriés ; d'élaborer les états financiers annuels ainsi que les comptes spéciaux et le budget de l'Agence ; d'assurer le suivi-évaluation du programme à travers la réalisation d'une étude de référence, des enquêtes d'impact du programme sur la zone en ce qui concerne les objectifs en matière de développement et de l'évolution des indicateurs de pauvreté ; de prendre toutes les initiatives visant à assurer le développement durable de la zone. L'Agence peut se voir confier la coordination et la mise en ceuvre de tout autre projet de réhabilitation de tout autre plan d'eau. CHAPITRE ll : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 6 : Organe délibérant Le Conseil des Ministres est l'organe délibérant de l'Agence pour le Développement intégré de la zone économique du lac Ahémé et ses Chenaux. ll prend les décisions qui relèvent des attributions de l'actionnaire unique ou de I'assemblée générale des actionnaires dans les sociétés. Article 7 : Attributions de l'Organe délibérant L'Organe délibérant est compétent pour : modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; transférer le siège social en toute autre ville du territoire national ot) il est situé ; autoriser la transformation de l'Agence ; nommer les membres du Conseil d'administration ainsi que le ou les commissaires aux comptes ; statuer sur les états financiers de synthèse de l'exercice ; décider de l'affectation du résultat ; statuer sur le rapport du commissaire aux comptes sur les conventions conclues entre l'Agence et les dirigeants sociaux et approuver ou refuser d'approuver lesdites conventions. Article 8 : Conseil d'administration L'Agence pour le Développement intégré de la zone économique du lac Ahémé et ses chenaux est administrée par un Conseil d'administration. Article 9 : Attributions du Conseil d'administration Le Conseil d'administration est doté des pouvoirs les plus étendus pour déterminer les orientations de l'activité de l'Agence pour le Développement intégré de la zone économique du lac Ahémé et ses chenaux et veiller, en toutes circonstances, à leur mise en ceuvre. 4 ,a(? A ce titre, il est chargé notamment : de définir les objectifs de I'Agence et I'orientation qui doit être donnée à son administration; d'adopter l'organigramme et les procédures de l'Agence ; d'adopter le budget, les plans d'investissement et les plans stratégiques de développement de I'Agence ; d'assurer le contrÔle permanent de la gestion assurée par le Directeur général ; d'examiner les rapports d'activités de I'Agence ainsi que les rapports annuels de performance ; d'arrêter les états financiers établis après chaque exercice par le Directeur général ; d'adopter les plans de passation en ce qui concerne les marchés publics et autoriser les autres conventions d'importance significative passées par le Directeur général ; d'approuver le règlement intérieur proposé par le Directeur général ; d'approuver la grille de rémunération du personnel de l'Agence ; de recruter le Directeur général et décider de sa révocation en cas de manquement ou insuffisance de résultats ; de proposer à l'autorité de tutelle, le cas échéant, la transformation ou la dissolution de I'Agence ainsi que toute modification des statuts ; d'autoriser les dons et legs. Article 10 : Composition du Conseil d'administration Le Conseil d'administration est composé de sept (07) membres, à savoir : un (1) représentant de la Présidence de la République ; un (1) représentant du ministère en charge des Finances ; un (1) représentant du ministère en charge de l'Environnement ; un (1) représentant du ministère en charge du Développement ; un (1) représentant du ministère en charge de la Pêche ; un (1) représentant du ministère en charge de I'Eau ; un ('1) représentant du ministère en charge de la Gouvernance locale' 5 € Article 11 : Organisation du Conseil d'administration Le conseil peut confier à un ou plusieurs de ses membres des missions permanentes ou temporaires qu'il détermine et leur déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables. ll peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions soumises à son examen. Article 12 : Nomination et mandat des membres du Conseil d,administration Les membres du conseil d'administration sont nommés par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du ministre de tutelle, après leur désignation par les autorités ou structures représentées, pour un mandat de trois (03) ans, renouvelable. La durée du mandat expire à l'issue de la session du Conseil d'adminishation ayant statué sur les comptes du dernier exercice de leur mandat, sauf nomination de nouveaux membres au terme des trois (03) ans. Article 13 : Présidence du Conseil d'administration Le Conseil d'administration est présidé par le représentant du ministère de tutelle. Le président du Conseil d'administration est notamment chargé : de veiller à ce que le Conseil d'administration assume le contrôle de la gestion confiée au Directeur général et, à cet effet, effectuer à tout moment, les vérifications qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission ; de convoquer les réunions du Conseil d'administration ; de coordonner les relations des membres du Conseil avec la direction générale et notamment les demandes d'informations. La durée du mandat de président du Conseil d'administration ne peut excéder celle de son mandat d'adm inistrateur. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le Conseil désigne à chaque séance, celui de ses membres qui présidera la séance. Article 14 : Vacance de poste d'administrateur. En cas de vacance de siège pour mutation, démission, décès ou pourtout auke motif, le membre concerné est remplacé par l'autorité ou la structure représentée dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de survenance de l'événement ayant provoqué la vacance. 5 a Le membre remplaçant poursuit le mandat en cours pour le reste de sa durée. ll est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Article 15 : Périodicité des réunions du Conseil d'administration Le Conseil d'adminishation se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour de la réunion. Toutefois, les administrateurs constituant le tiers au moins des membres du Conseil d'administration peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le Conseil d'administration, si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux (02) mois. La convocation, l'ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins sept (07) jours avant la réunion par courrier ou courriel avec accusé de réception. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence. Le Conseil se réunit au siège de l'Agence pour le Développement intégré de la zone économique du lac Ahémé et ses chenaux. ll peut toutefois se réunir en tout autre lieu, sur consentement exprès de la majorité des administrateurs. ll peut également se réunir à distance, par le biais de moyens techniques, notamment par visioconférence, sous réserve que ceux-ci permettent de garantir la fiabilité et l'intégrité des échanges. Article 16 : Quorum de réunion du Conseil d'administration Le Conseil d'administration ne siège valablement que si tous les membres ont été régulièrement convoqués et si la moitié (112) au moins de ses membres est présente ou représentée. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le Conseil désigne à chaque séance, celui de ses membres qui présidera la séance. Article 17 : Règles de représentation Un administrateur ne peut être représenté que par un autre administrateur. De même, un administrateur ne peut représenter qu'un seul administrateur. Article 18 : Majorité de prise de décision Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 7 2O Les décisions du Conseil d'administration sont constatées par procès-verbal consigné dans un registre spécial, côté et paraphé au niveau du tribunal du lieu du siège de l'Agence pour le Développement intégré de la zone économique du lac Ahémé et ses chenaux. Le procès-verbal est signé par le président et un administrateur désigné lors de chaque séance du Conseil. Article 19 : Secrétariat du Conseil d'administration Le Directeur général de l'Agence pour le Développement intégré de la zone économique du lac Ahémé et ses chenaux assiste aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative. ll assure le secrétariat des réunions du Conseil d'administration. Article 20: Assistance de personnes ressources Le Conseil d'administration peut faire appel à toute personne susceptible d'apporter son expertise dans un domaine particulier et de l'éclairer au cours de ses travaux. La personne ressource n'a pas voix délibérative et sa présence n'est requise qu'à l'occasion des discussions portant sur le sujet le concernant. Article 21 : lndemnité de fonction des administrateurs Les membres du Conseil d'administration bénéficient d'indemnités de fonction et autres avantages conformément aux textes en vigueur. Article 22 : Responsabilité personnelle des membres du Conseil d'administration Les membres du Conseil d'administration sont personnellement responsables des infractions aux lois et règlements commises dans l'exercice de leurs fonctions. Article 23 : Autres modalités de fonctionnement du Conseil d'administration Les conditions de fonctionnement du Conseil d'administration ainsi que les modalités d'adoption de ses décisions sont précisées dans le règlement intérieur du Conseil d'administration de l'Agence pour le Développement intégré de la zone économique du lac Ahémé et ses chenaux. 8a(2 CHAPTTRE ilt : ORGANES DE GESTION Article 24 : Attributions du Directeur général Le Directeur générar de 'Agence pour re Déveroppement intégré de ra zone économique du rac Ahémé et ses chenaux assure Ia gestion quotidienne et ra bonne marche de |Agence. il est responsabre de |exécution, de ra coordination et de la gestion de ses activités et de son déveroppement dans re respect des orientations validées par le Conseil d,administration. A ce titre, le Directeur général : est l,ordonnateur du budget de l,Agence ; coordonne et évalue les activités de l,Agence ;- procède au recrutement et au ricenciement du personner permanent oucontractuel de l,Agence, dans le respect de la réglementation en vigueur; Ï:ffi ïÏ:"":"*"' les documents de sestion de t'Asence par re conseir ::ï:i:" l'Asence dans tous les actes de la vie civite, notamment à r,égard vei,e à r'apprication correcte des procédures techniques, administratives,financières et comptables. Article 25 : Nomination et révocation du Directeur général Le recrutement, ra nomination et la révocation du Directeur générar de 'Agence sontdécidés par le conseil d'administration et prononcés en conseil des Ministres. Article 26 : Rémunération du Directeur général Les modalités et le montant de la rémunération du D conseit d,administration, conformément aux disposit ï: :iff::::::Tffiî::: " Artide 2l : Organisation de ta Direction générale Les directions techniques ou services, reurs attributions, leur organisation sont fixéspar décision du Directeur procédures par te conseit.::;ï#::: l'approbation de l'orsanisramme et des Article 2g : Nomination des directeurs techniques Les directeurs techniques sont nommés par décisio approbation du conseil d,administration. 'n du Directeur général après Toutefois, la gestion financière et comptable de I'Agence est assurée par un directeur financier, recruté par la direction générale suivant les règles qui régissent le recrutement du personnel intervenant dans la chaîne des dépenses publiques. ll est soumis à la procédure d'accréditation en qualité de comptable public, par le ministère en charge des Finances. Article 29 : Personne responsable des marchés publics La personne responsable des marchés publics, habilitée à signer les marchés passés par l'Agence, est chargée de mettre en ceuvre la procédure de passation jusqu,à la désignation de l'attributaire et l'approbation du marché définiüf. ll organise et suit les réceptions de travaux, de fournitures et de services, objets de marchés publics. Article 30 : Nomination de la Personne responsable des marchés publics La Personne responsable des marchés publics est nommée parmi les cadres de la catégorie A échelle 1 ou équivalent, justifiant idéalement d'une expérience d,au moins quatre (4) ans dans le domaine des marchés publics. celui-ci est recruté par la direction générale suivant les règles qui régissent le recrutement du personnel intervenant dans la chaîne des dépenses publiques. Article 31 : commission de passation des marchés publics, d,ouverture et d'évaluation des offres La Personne responsable des marchés publics est assistée dans I'exécution de sa mission par une commission de passation des marchés pubrics, d,ouverture et d'évaluation des offres. Elle assure sa mission conformément à la réglementation en vigueur. Article 32 : Nomination des membres de Ia commission de passation des marchés publics, d,ouverture et d,évaluation des offres Les membres de la commission de passation des marchés pubrics, d,ouverture et d'évaluation des offres, sont nommés conformément à la réglementation en vigueur. Article 33 : Conventions règlementées ou interdites Toute convention entre l'Agence et l'un de ses administrateurs ou le Directeur général est soumise à l'autorisation préalable du Conseil d,administration. ll en est de même des conventions auxquefles un administrateur ou re Directeur général est directement intéressé ou dans lesquelles ir traite avec I'Agence, par personne interposée. 10 âO L,autorisation n,est pas nécessaire lorsque les conventions portent sur des opérations courantesconcluesdansdesconditionsnormales.Lesopérationscourantessont cellesquisonteffectuéesparl,Agence,d,unemanièrehabituelle,danslecadredeses activités. Les conditions normales sont celles qui sont appliquées' pour des conventions semblables, non seulement par l'Agence, mais également par les autreS entités du même secteur d'activité ll est interdit aux administrateurs, au Directeur général, à leurs conjoints, ascendants ou descendants, à peine de nullité du contrat et sans preludice de leur responsabilité de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de I'Agence' de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements vis-à-vis des tiers. CHAPTTRE IV : ANNÉE SOCIALE, GESTION, COMPTES SOCIAUX ET CONTRÔLE DE GESTION Article 34 : Année sociale L'année sociale correspond à l'année civile. Article 35 : Ressources de l'Agence pour le Développement intégré de la zone économique du lac Ahémé et ses Chenaux Les ressources de l'Agence sont constituées : des apports en nature constitués des biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat ou à ses démembrements et mis à sa disposition ; des dotations annuelles de l'Etat décidées dans le cadre de la loi des Finances sur proposition du Conseil des Ministres. Ces dotations sont inscrites dans le budget de l'Agence ; des ressources mises à disposition par les partenaires au développement en vertu des conventions ou accords conclus avec le Gouvernement du Bénin ; des ressources acquises par la mise en æuvre des formations payantes ; des dons et legs ; de toutes autres ressources acquises dans le cadre de ses activités. Les ressources financières de l'Agence sont logées dans des comptes ouverts en son nom dans les livres du Trésor public ou dans les banques primaires. 11 Article 36 : ComPtabilité Lacomptabilitédel'AgencepourleDéveloppementintégrédelazoneéconomiquedu lacAhéméetSeschenauxesttenueenconformitéaveclesdispositionsdudroit comptable de I'OHADA. Elle est soumise au contrôle d'un commissaire aux comptes. Les comptes de I'Agence ne relèvent pas du contrÔle juridictionnel de la Cour des comptes' Article 37 : Programme d'activités et budget prévisionnel Le Directeur général soumet au Conseil d'administration un programme d'activités' les comptes d,exploitation prévisionnels, et un budget d'investissement pour I'année sulvante, trois (03) mois au plus tard avant la fin de l'exercice courant' Article 38 : Vote du budget Le budget de l'Agence pour le Développement intégré de la zone économique du lac Ahémé et ses chenaux est voté en équilibre des recettes et des dépenses. ll peut néanmoins comporter un excédent de financement. Article 39 : Modification des documents budgétaires En cas d'insuffisances majeures notées dans des documents budgétaires, le ministre chargé des Finances peut demander au Conseil d'administration d'y introduire, le cas échéant, toutes modifications tendant au respect de l'équilibre financier de l'Agence et au respect de ses engagements contractuels éventuels à l'égard de l'Etat. Article 40 : Opérations de clôture d'exercice comptable Dans un délai de trois (03) mois à compter de la clôture de I'exercice comptable, le Directeur général établit les états financiers annuels, produit son rapport d'activités, prépare le projet de rapport de gestion et les soumet à l'examen du Conseil d'administration en vue de I'arrêté des comptes. Article 41 : Contrôle du Conseil d'administration L'Agence pour le Développement intégré de la zone économique du lacAhémé et ses Chenaux est soumis e aux contrôles prévus par les textes en vigueur. Le Conseil d'administration vérifie le respect, par la Direction générale, des orientations qu'il a fixées. t2 a Article 42 : Contrôle de l'autorité de tutelle L'autorité de tutelle s'assure du contrôle de la qualité de la gestion de I'Agence à travers ses organes habilités' Le contrÔle est exercé essentiellement pour vérifier si les objectifs fixés à l'Agence sontatteintsetconformesauxgrandesorientationsdéfiniesparleGouvernement. Latutellen,empiètepassurlesrÔlesetattributionsduConseild,administrationetdu Conseil des Ministres fixés par la loi et les présents statuts' Article 43 : Contrôle du ministère en charge des Finances L'Agence pour le Développement intégré de la zone économique du lac Ahémé et ses chenaux est sous la surveillance économique et financière du ministère en charge des Finances. 1. Au titre du contrôle permanent de sa gestion, I'Agence : reçoitduministèreenchargedesFinaneæs'desdemandesd,informations périodiquesoudesmissionsVisantlecontrôledesdonnéessurles performances techniques, la rentabilité de la gestion économique et financière, le contrôle de la soutenabilité des engagements financiers et l'équilibre de leur trésorerie ; se soumet au contrôle relatif aux dispositifs prudentiels permettant d'anticiper et de prévenir les difficultés financières ou les éventuels risques de banqueroute ou de déPôt de bilan. 2. Au titre du contrôle des documents budgétaires, l'Agence : soumet une demande motivée au ministère en charge des Finances avant d'intégrer le montant de subvention convenu dans ses comptes prévisionnels ; le Directeur général de l'Agence transmet au ministre chargé des Finances, au plus tard le 15 octobre de l'exercice en cours, le budget approuvé par le conseil d'administration au titre de l'exercice budgétaire suivant. 3. Au titre du contrôle des états financiers : Les états financiers annuels de I'Agence, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes sont transmis dans leS délaiS réglementaires au ministère en charge des Finances, au ministère de tutelle et à l'approbation du Conseil Ministres. 13 6 Article 44 : Contrôle des juridictions financières et Gontrôle parlementaire L'Agence pour le Développement intégré de la zone économique du lac Ahémé et ses chenauxestSoumise,conformémentauxdispositionslégalesetréglementaires,aux contrôles des ,iuridictions des comptes et des organes compétents du parlement GHAPITRE V : COMMISSARIAT AUx CoMPTES Article 45 : Contrôle du commissaire aux comptes L'Agence pour le Développement intégré de la zone économique du lac Ahémé et ses chenaux est soumise aux contrôles du commissaire aux comptes' conformément aux dispositions prévues par les textes en vigueur et les présents statuts' Article 46 : Nomination du commissaire aux comptes ll est nommé auprès de l'Agence pour le Développement intégré de la zone économique du lac Ahémé et ses chenaux un commissaire aux comptes conformément aux dispositions en vigueur' Article 47 : Attributions du commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes émet sur res comptes annuers, une opinion indiquant qu'ilssontounonréguliersetsincèresetqu'ilsdonnentuneimagefidèledesrésultats' de la situation financière et du patrimoine de l'Agence à la fin de l'exercice' lladresseSonrapportdirectementetsimultanémentauDirecteurgénéraldel,Agence et au président du Conseil d'administration' Article 48 : Participation du commissaire aux comptes aux réunions du Conseil d'administration LeCommissaireauxcomptesassisteauxréunionsduConseild'administrationavec voix consultative. ll est astreint au secret professionnel pour les faits, les actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance dans ses fonctions' CHAPITRE Vl : TRANSFORMATION 'DISSOLUTION Article 49 : Transformation de l'Agence pour le Développement intégré de la zone économique du lac Ahémé et ses Chenaux SurrapportmotivéduDirecteurgénéral,leConseild,administrationpeutproposerla transformation de I'Agence L4 6 LapropositionestSoumiseauminlstredetutellequiensaisitleConseildesMinistres. Lecaséchéant,lavaleurnettedel'Agenceestétablieparunexpertindépendant' La transformation de l'Agence n'entraîne pas sa dissolution' Article 50 : Dissolution Ladissolutiondel'AgenceestdécidéeparleConseildesMinistres'surrapportdu présidentduConseild'administrationLerapportproposeunplandeliquidationqui comprend les aspects patrimoniaux et sociaux' Ledécretprononçantladissolutiondel,Agencefixelesconditionsetmodalitésdela liquidation. La liquidation est clôturée par décret pris en conseil des Ministres, sur rapport du liquidateur. 15 6