Décret n. 2020-428 du 09 septembre 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Eau et des Mines

Article 2: Principes Le Ministère de |Eau et des Mines est organisé et fonctionne suivant res principes dispositions communes à tous res et res ministèràs, fixés par re décret fixant ministères, sous réserve des dispositions ra structure_type des specirifues du présent décret et des autres règlements y relatifs.

Article 3 : Mission et attributions Le Ministère de |Eau et des Mines pour a mission d,éraborer et d,assurer re suivi-évaruation de la mise en ceuvre de ra poritique du Gouvernement dans res domaines Mines et des Hydrocarbures, conformément de r,Eau, des aux conventions internationares, aux règlements en vigueur en République rois et du Bénin. A ce titre, il est chargé : . dans le domaine de l,eau : - de définir, de veirer à ra mise en æuvre et d,assurer poritique' des stratégies re suivi-évaruation de ra et de ra régrementation reratives - de promouvoir ra gestion intégrée a à gu.t,on d" r,uu, à". ,"r.orr""s en eau et de mettre en prace; les structures et organes y afférents - d'assurer ra pranification des ressources ; en eau et de promouvoir ra mise place des infrastructures de en mobilisation dà" ,e.sources en eau - de mettre en prace et d'assurer re fonctionnement d,un système ; sur.eau incruant ra connaissance d,information et re suivi des ressource", Ju. rrugu, prévention des risques liés ut r, à l,eau ; - de vei'er au respect de ra réglementation en vigueur par tous res acteurs domaine de l,eau et les usager's du Ou f,u", , - d'appuyer re déveroppemunt au tu coopération régionare et internationare d'assurer' dans re domaine ou .uar,- i" représentation du Bénin et organismes internationaux ainsi que internationaux auxquels le Bénin L mise en ceuvre desdans res accords est'partie ; . dans le domaine des mines : - de définir' de vei,er à ra mise en æuvre poritique et de ra Égrementation et d'assurer re suivi-évaruation de la un ,r,Ë.. de recherche, d,exproitation d'utirisation rationnere dus ,."s.ourcà" ,iniu"r"" et des et ressources minérares ; 2 41 de participer à toute initiative environnementale concernant le dornaine des mines entreprise par l'Etat ou ses institutions partenaires ; de participer au contrôle de l'application de la réglementation en vigueur par les entreprises et structures publiques et privées, intervenant dans le dornaine des mines ; d'appuyer le développement de la coopération régionale et internationale et d'assurer dans le domaine des mines, la représentation du Bénin dans les organismes internationaux ainsi que la mise en ceuvre des accords internationaux auxquels le Bénin est partie , de participer à la mobilisation des ressources pour la mise en ceuvre des plans, programmes, projets et budgets du secteur des mines ; dans le domaine des hydrocarbures : - de concevoir, de veiller à la mise en ceuvre et d'assurer le suivi-évaluation de la politique du Gouvernement dans le domaine des hydrocarbures avec les autres structures compétentes ; - de contribuer à la définition, dans le sous-secteur amont des hydrocarbures, de la réglementation en matière d'exploration, de recherche, d'exploitation et d'utilisation des hydrocarbures et d'en assurer le contrôle de l'application ainsi que l'exécution des contrats pétroliers; - de contribuer à définir, dans le sous-secteur aval des hydrocarbures, de la règtementation, notamment en matière de stockage, de transport et de distribution des produits pétroliers et de contribuer au contrôle de son application, en cotlaboration avec les autres ministères sectoriels concernés notamment le ministère en charge du Commerce et celui en charge de l'Energie; - de participer à toute initiative environnementale en lien avec les autres structures compétentes dans le domaine des hydrocarbures ; - d'appuyer le développement de la coopération régionale et internationale et d'assurer, dans le domaine des hydrocarbures, la représentation du Bénin dans les organismes internationaux ainsi que la mise en æuvre des accords internationaux auxquels le Bénin est partie. SECTION 2: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT SOUS-SECTION 1 : Cabinet du ministre

Article 4: Conseillers techniques Outre les personnes et services qui lui sont rattachés, tel que prévu par le décret fixant la structure-type des ministères, le ministre dispose d'un conseiller technique juridique et, selon ses besoins, de quatre (4) autres conseillers techniques dont il définit les attributions. 3 + sous-sEcrloN 2 : Directions techniques et directions départementares

Article 5: Liste des directions techniques En dehors des directions centrares prévues par re décret fixant ra structure-type des rninistères, re Ministère de |Eau et des Mines dispose des directions techniques et des directions départementares ci-après, coordonnées par re secrétaire générar du t\4inistère. - la Direction générale de I'Eau - la Direction générale des Mines; ; - la Direction générale des Hydrocarbures et autres combustibles fossiles - les directions départementales. ,

Article 6: Direction générale de l,Eau La Direction générare de |Eau a pour mission de définir res orientations stratégiques nationales reratives à r'eau et de veiler à reur mise en ceuvre, en colaboration avec res autres structures compétentes. A ce titre, elle est chargée : - d'élaborer ra poritique nationare et res stratégies reratives à ra gestion de yeau, actualiser et de veiller à leur mise en ceuvre-; de res - d'élaborer res prans d'action et res programmes de gestion de 1eau, de et de veiller à leur mise en oeuvre res actuariser ; - de participer à ra recherche de partenariats avec. res acteurs pubrics contribuer à Ia mobirisation des iessources financière, et privés et pori i"'aurut-oipement ou secteur de l'eau ; - d'assurer ra promotion et re suivi des activités des structures et organes intégrée des ressources en eau de gestion ; d'appuyer r-e déveroppemenl. de ja coopération régionare et internationare dans Ie secteur de l'eau et de la gestion des eaüx transfronïières ; d'assurer la gestion du système national d,information sur l,eau ; d'organiser le suivi quantitatif et quaritatif des ressources en eau et cerui des mirieux connexes, en concertation avec res autres acteurs, et de contribue, a rÀuiJrJruii"" : de contribuer à ra prévention et à ra gestion des risques et catastrophes riés à l,eau, à l'étaboration de mesures d,adaptation et ;;;;;à-;;"nts ctimatiques ; d'organiser re suivi des usages de .eau concertation avec les autres acteurs; et des infrastructures hydrauriques en de mettre à ra disposition des acteurs et du pubric, res données et ra documentation sur I'eau ; de promouvoir res études visant à r'amérioration ressources en eau ; des connaissances sur res d'élaborer et d'actuariser périodiquement, re rapport nationar sur r,état des ressources en eau ; d'élaborer res rois, normes et règrements reratifs à r'eau et veirer à reur apprication ; de contribuer au renforcement et à r'apprication des mécanismes de prévention et résolution des conflits liés à l,eau; de 4 4 - d,assurer la régulation du service public de l'eau en collaboration avec les structures concernées; , d,élaborer et mettre en ceuvre des actions de communication et de sensibilisation des acteurs et du public relatives à la gestion intégrée des ressources en eau et à l'application des normes et règlements ; - d,organiser la concertation régulière entre les acteurs du domaine de l'eau du secteur pubiic, du secteur privé et de la société civile au niveau national ; - d,apporter l'assistance-conseil nécessaire aux collectivités territoriales et à tout autre acteur concerné à travers les services déconcentrés de l'eau ; - de participer au développement de la coopération régionale et internationale et d'assurer, dans le domaine de l'eau, la représentation du Bénin dans les organismes internationaux et de contribuer à la mise en ceuvre des accords internationaux auxquels le Bénin est Partie. La Direction générale de l'Eau comprend les directions techniques ci-après: - la Direction de la Prospective, des Politiques et des Stratégies ; - la Direction de l'lnformation, de la Règlementation, de la Régulation et du contrÔle.

Article 7 : Direction générale des Mines La Direction générale des Mines a pour mission d'élaborer, en liaison avec toutes les des mines structures nationales compétentes, la politique du Gouvernement dans le secteur et de veiller à sa mise en æuvre. A ce titre, elle est chargée : - d'élaborer la politique minière du Gouvernement et de promouvoir le développement du secteur ; - de contribuer à l'élaboration, à la vulgarisation et à l'applicationci-après de la règlementation relative au secteur des mines, notamment dans les domaines : . mines et carrières ; .établissementsclassésdangereux,incommodesetinsalubres; . épreuves des appareils à pression de gaz et de vapeur, explosifs autres que ceux destinés aux Forces armées ; . contrôle et poinçonnage des objets d'art et bijoux en métaux et pierres Précieuses; - de veiller à la sécurisation et à la protection des sites miniers ; -depromouvoirledéveloppementdel.artisanatminieretdelapetitemine; - de participer à Ia promotion de la coopération régionale et internationale dans le domainedesmines,dereprésenterleBénindanslesorganismesetinstances relatifs internationaux et de contribuer à Ia mise en ceuvre des accords internationaux au secteur des mines auxquels le Bénin est partie' ci.aprèS : La Direction générale des Mines comprend les directions techniques -la Direction de la Promotion et du Développement du Secteur minier ' .laDirectionduCadastreminieretdelaConservationduPatrimoine; .laDirectiondel,lnspection,duContrôleetdelaRèglementationdesActivités minières et connexes. 5 4r Article B : Direction générare des Hydrocarbures et autres combustibres La Direction générare des Fossires flyd16ç3r6ures et autres combustibres d'élaborer, en liaison avec fossires a pour mission les autres structur;a ,;"fl^".,^- des hydrocarb,,-",-J;,i,;","ïffi:",i;::. ,."i,Ë::"."ff[.., #.J;";...o",, ?"::[,::: i: A ce titre, elle est chargée : - d'éraborer et de veirer,à ra mise en ceuvre domaine des hydrocarbures et de ra,poritique du Gouvernement autrel""Àn*iilr". fossiles dans re - de définir, dans re sous-secreur amont des , matière d'exproration, d_" ru.nui"r*, hydrocarbures, ra régrementation en J;àr',"'à,i"" et d,utirisation des hydrocarbures le contrôle ou rrppr'.liio,î arnsi que lexécution âes ;lrff:rJ,tt"er contrats de suivre et d e contrôler, dans le sous_se,cteur amont, les opérations système oe transpà; "I;. 'lî;r""arbures de stockage afférentes à tout de transport et canalisations . par - de participer, au titre du sous-secteur pétrorier.amont, conformément aux contrats d" p;;;fi;;rlor"tton aux comités de geslion créés signés par Ie Bényn - de contribuer à ; .définir, dans re sous-secteur avar des hydrocarbures, ra règrementation, notamment des produits ou,rll:r:, "; ;uàr"";;.io"trg" de transpori .son ei àà _àJJlication, oi.triuution ", co'aboration avec res structures o" .à'.irn;:,--,:, contrôle de ministère en charge ou |,en.igià au, ,,]ri"r'rinistère-s compétents rltamment "n eilàrrrli,i=Èrlurg" du Commerce te - de contrôrer, en rien avec ies autres structures ; pétroriers distribués au ,concernées, ra quarité des produits Bénin, ra règrementation en vigueur; - de vei'er, en coordination avec "àrr*ÀËrîit'a en charge de l,Environnement, ;#il;J.i', 'administration à :: : iJ :x'::Âî*mm*,",g:l Ë', ro te ct o n aâ i r' *i,1" Ë, e n t d a n s e lJ " " r - de participer à la mise en æuvre des hvdrocarbures et autres camo: de promotion du secteur des - de suivre et de contrôler""r;;r;;bË;;î':I:,ntt la gestion Aes Oonneu: pétrolières :"""#iXffi fffi ,,1!,, r",i Ë;Ë ;üti î" !.u",",,. 0". nvo.Ëà,.n;,"§ et de donner son avis ut - de participer à la fixa-tion des prix ",t,u. autres structures concernées de vente des produits pétroliers en lien i àtrÀrlîil" i.,Tnist"r" avec les en charge a, ôoÀï"r"u - de participer à la Promotion de ; la coopération- ,régionale et internationale dans le oomarne des hvdrocarbures et autres JJÀtî.iinr". fossires, o" ,upru.ànË,. dans res organismeset in.tun.u, in]àriîi,",iil'i de re Bénin contribuer à ra mise-en ceuvre :nr:ffiij:;!lu,,l,!onuu, ;"r,;;r. ;,":lll,r" 0.. ", hydrocarbures et autres La Direction sénérare .., -rJ::::r:":ï Ï:::Ï " rmbustibles fossiles comprend - ra Direction de l'Exproration, de ra Recherche et de rExproitation : - ra Direction du rraitement, de Ia DistributÀn ut'ou controre des Hydrocarbures - ta Dii-ection eJes Etucjes, cie Ia Régteme;ra;";;; des Hydrocarbures; ; de Ia Coopération. 6 .r#

Article 9 : Directions départementales l-es directions départementales de l'Eau et des À/ines sont des démembrements territoriaux du Ministère de I'Eau et des ltlines. Placées sous l'autorité du Secrétaire général du lVlinistère, les directions départementales sont chargées de la gestion des plans d'actions sectoriels, de I'assistance technique et de I'appui-conseil aux communes, dans les domaines de compétence du ministère, conformément aux lois sur la décentralisation. Dans Ie département, Ie Directeur départemental est placé sous l'autorité du Préfet de département et participe à la Conférence administrative départementale pour la mise en cohérence des interventions de l'État dans Ie département.

Article 10 : Organisation et fonctionnement des directions techniques et dépa rtementales L'organisation et le fonctionnement des directions techniques et départementales sont fixés par arrêté du ministre. SECTION 3 : ORGANISMES SOUS TUTELLE

Article 11 : Liste des organismes sous tutelle Sont placés sous la tutelle du Ministère de l'Eau et des Mines, les organismes ci-après - la Société nationale des Eaux du Bénin ; - la Société nationale des Hydrocarbures-Bénin ; - l'Office béninois de Recherches géologiques et minières ; - Ie Fonds national de I'Eau ; - le Fonds de Développement pétrolier.

Article 12 : Fonctionnement des organismes sous tutelle La mission, les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organismes sous tutelle sont fixés par leurs statuts respectifs. Sont par ailleurs placés sous Ia tutelle du ministère, suivant les dispositions qui les régissent, tous autres organismes. SECTION 4: DISPOSITIONS FINALES

Article 13 : Application Le Ministre de I'Eau et des Mines est chargé de l'application du présent décret. 7 4

Article 14 : Date d'effet et abrogation Le présent décret, qui prend effet pour compter de ra date de sa signature, abroge res dispositions du décret n" 20'18-069 du 12 mars 2018 portant attributions, crganisation et fonctionnement du Ministère de l'Eau et des Mines et toutes autres dispositions antérieures contraires. llsera publié au Journal officiel. Fait à Cotonou, le 09 septembre 2 Par le Président de la République. Chef de l'État, Cfref du Gouvernement, Patrice TALON Le Ministre de l'Économie Le Ministre de l'Eau et des Finances, et des Mines, t "r-.-ÿJ< ),", Romuald WADAGNT ou SEID ADAMBI Le Ministre du Ïravail et de la Fonction publique, Adidjatou A. MATHYS AMPLIATIONS : pR : 6 AN : 4 - - CC 2 _.c . , _ ^rô MTNTSTERES:2i _SCG:A _.lOReil uLù://_ flAAU.2 _HCJ..2_ MEtü:2_ MTFP:2_ t\rEF.2 _AUTRES 8 -,P