Décret n° 2019-202 du 24 juillet 2019 portant approbation des statuts de l’Institut National des Recherches Agricoles du Benin

• AECK/WG REPUBLIQUE DU BENIN PRASG2CG Fratemite·Justice-Travail PRESIDENGE DE LA REPUBLIQUE DEC RET N" 2019 - 202 DU 24 JUILLET 2019 portant approbation des statuts de I'lnstitut National des Recherches Agricoles du Benin. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 90-32 du 11 decembre 1990 portant Constitution de la Republique du Benin; vu la loi n° 94-009 du 28 jui"et 1994 portant creation, organisation et fonctionnement des Offices a caractere social, culturel et scientifique ; vu la decision portant proclamation, Ie 30 mars 2016 par la Gour constitutionne"e, des resultats definitifs de I'election presidentielle du 20 mars 2016 ; vu Ie decret n° 2018-198 du 05 juin 2018 portant composition du Gouvernement ; vu Ie decret n° 2016-292 du 1"7 mai 2016 fixant la structure-type des ministeres ; vu Ie decret n° 2016-422 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de l'Agriculture, de I'Elevage et de la Peche ; vu Ie decret n° 2017-041 du 25 janvier 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de I'Economie et des Finances; vu Ie deeret n° 2016-681 du 07 novembre 2016 portant cadre institutionnel du developpement agricole ; sur proposition du Ministre de I'Agriculture, de I'Elevage et de la Peche, Ie Conseil des Ministres, entendu en sa seance du 24 juillet 2019, DEGRETE Article premier Sont approuves, leIs qu'ils figurent en annexe au present decret, les statuts de I'lnstitut National des Recherches Agricoles du Benin. Article 2 Le Ministre de I'Agriculture, de I'Elevage et de la Peche et Ie Ministre de I'Economie et des Finances sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present decre!. Article 3 Le present decret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge les dispositions du decret n° 2018-212 du 13 juin 2018 portant approbation des statuts de I'lnstitut National des Recherches Agricoles du Benin et toutes dispositions anterieures contraires. II sera publie au Journal officiel. Par Ie President de la Republique, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Le Ministre de I'Economie . J 00 ualdW~~ Fait a Cotonou, Ie 24 juillet Patrice TALON Le Ministre de l'Agriculture, de I'Elevage et de la Peche, Cossi Gaston DOSSOUHOUI AMPLIATIONS : PR 06 - AN 04 - CS 02 - CC 02 - CES 02 - HAAC 02 - HCJ 02 - MAEP 02 - MEF 02 - AUTRES MINISTERES 20 - SGG 04 - JORS 01. 2 STATUTS DE I'INSTITUT NATIONAL DES RECHERCHES AGRICOLES DU BENIN CHAPITRE PREMIER: ATTRIBUTIONS - TUTELLE - SIEGE SOCIAL Article premier: Objet Les pnosentes dispositions fixent les statuts de I'etablissement public a caractere scientifique denomme « Institut National des Recherches Agricoles du Bimin ». Article 2: Regime juridique L'lnstitut National des Recherches Agricoles du Benin en abrege « INRAB » est dote de la personnalite morale et de I'autonomie financiere. II est regi par les dispositions des presents statuts, de la loi n° 94-009 du 28 jUiliet 1994 portant creation, organisation et fonctionnement des offices a caractere social et scientifique et de l'Acte uniforme de I'OHADA relam au droit des societas commercia/es et du groupement d'interet economique. Article 3 : Tutelle administrative L'lnstitut National des Recherches Agricoles du Benin est place so us la tutelle du ministere en charge de I'agriculture. Article 4 : Siege social Le siege social de I'lnstitut National des Recherches Agricoles du Benin est fixe a Abomey Calavi. II peut etre transfere en tout autre lieu de la Republique du Benin par decision du Conseil des Ministres et sur proposition du Conseil d'administration de I'lnstitu!. Article 5: Attributions L'lnstitut National des Recherches Agricoles du Benin a pour mission de mettre en (lOuvre la politique du Gouvernement dans Ie domaine de la recherche agricole a travers la production de I'information et des technologies appropriees en harmonie avec la preservation des ressources naturelles a I'eftet de relever les defis du monde rural et de contribuer au progres scientifique. A ce titre, il est charge de : contribuer a I'elaboration de la politique nationale de recherche agricole ; concevoir, executer ou faire executer, soit de sa propre initiative, soit a la demande du Gouvernement, des organismes publics au prives, nationaux ou internationaux, des programmes sectoriels et regionaux de recherche; contribuer a assurer Ie transfert des acquis de recherche aux utilisateurs ; coordonner sur Ie plan national I'execution des programmes de recherche et toutes les activites de recherche agricole ; contribuer a la lonmation des ressources humaines pour la recherche et Ie developpement agricole ; effectuer des etudes et fournir de I'expertise dans les domaines relevant de ses competences ; publier et diffuser les resultats de la recherche agricole et plus generalement concourir au developpement de I'infonmation technique, scientifique et technologique. CHAPITRE" : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 6 : Organes d'administration et d'orientation scientifique Les organes de I'Institut National des Recherches Agricoles du Benin sont : Ie Conseil d'administration, la direction generale et Ie Conseil scientifique. Section 1: ORGANE O'AOMINISTRATION Article 7: Conseil d'administration L'lnstitut National des Recherches Agricoles du Benin est administre par un Conseil d'administration. Article 8: Attributions du Conseil d'administration Le Conseil d'administration est I'organe d'orientation de I'lnstitut National des Recherches Agricoles du Benin . II est dote des pouvoirs les plus etendus pour prendre, en toutes circonstances, les mesures necessaires a la bonne gestion de I'lnstitut. A ce titre, outre ses missions de supervision, de suivi et de controle de I'action de la direction generale, il est charge de : adopter les plans strategiques et Ie programme pluriannuel d'actions ; approuver les projets de budgets annuels de I'lnstitut ; examiner les rapports d'activites de I'lnstitut ainsi que les rapports annuels de performance ; 2 arreter les EHats financiers etablis apres chaque exercice par Ie Directeur general; auto riser les actes et conventions passes par Ie Directeur general; approuver Ie reglement interieur et Ie manuel de procedures proposes par Ie Directeur general ; approuver I'organigramme ainsi que la grille de remuneration du personnel de I'lnstitut ; adopter les regles de gouvernance ainsi que Ie code d'ethique et de deontologie pour la conduite des dossiers de I'lnstitut; proposer a I'autorite de tulelle, Ie cas echeant, la transformation ou la dissolution de I'lnstitut ainsique toute modification des statuls ; autoriser les dons et legs. Article 9 : Composition du Conseil d'administration Le Conseil d'administration est compose de sept (07) membres, a savoir : Ie representant du ministre charge de I'Agriculture ; Ie representant du ministre charge du Plan; Ie representant du ministre charge des Finances; Ie representant du ministre charge de la Recherche Scientifique ; Ie representant du ministre charge du Cadre de Vie; Ie representant de la Presidence de la Republique ; Ie representant des organisations professionnelles agricoles. Article 10: Presidence du Conseil d'administration Le Conseil d'administration est preside par Ie representant du ministre charge de l'Agriculture. Article 11 : Nomination et mandat des membres du Conseil d'administration Les membres du Conseil d'administration sont nommes par decret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre charge de l'Agriculture, apres leur designation par les autorites ou structures representees pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une (01) fois. 3 Article 12: Vacahce de poste d'administrateur En cas de vacance de siege pour mutation, demission, deces ou tout autre motif, Ie membre concerne est remplace par I'autorite ou la structure representee dans un delai de trente (30) jours, a compter de la date de survenance de I'evenement ayant provoque la vacance. Le membre remplayant poursuit Ie mandat en cours pour Ie reste de sa duree. II est nomme par decret pris en Conseil des Ministres. Article 13: Periodicite des reunions du Conseil d'administration Le Conseil d'administration se reunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an. II peut egalement se reunir en session extraordinaire to utes les fois que son president Ie juge utile ou a la demande d'au moins un tiers (1/3) des membres. Le Conseil d'administration est convoque par son president qui fixe I'ordre du jour de la reunion. La convocation, I'ordre du jour et les dossiers correspond ants sont adresses a chaque membre au moins sept (07) jours avant la reunion . Ce delai peut etre reduit en cas d'urgence. Article 14: Quorum de reunion du Conseil d'administration Le Conseil d'administration siege valablement si la moiM (1/2) au moins de ses membres est presente ou representee. En cas d'absence du president, Ie Conseil designe en son sein un president de seance. Article 15 : Majorite de prise de decision Les decisions du Conseil d'administration sont prises a la majorite absolue des voix des membres presents ou representes et sont constatees par proces-verbal signe par Ie president. En cas de partage des voix, celie du president est preponderante. Article 16.: Secretariat du Conseil d'administration Le Directeur general de I'lnstitut et son adjoint assistent aux reunions du Conseil d'administration avec voix conSUltative. lis assurent Ie secretariat des reunions du Conseil d'administration. 4 Article 17: Assistance de personnes ressources Le Conseil d'administration peut faire appel a toute personne susceptible d'apporter son expertise dans un domaine particulier et de I'eclairer au ceurs de ses travaux. La personne ressource n'a pas de voix deliberative. Article 18: Indemnites de fonction des administrateurs La fonction de membre du Conseil d'administration ne donne droit a aucune remuneration. Toutefois, les membres du Conseil d'administration beneficient des indemnites de fonction COnfOffilement aux textes en vigueur. Article 19 : Interdiction aux administrateurs de contracter avec I'lnstitut II est interdit aux membres du Conseil d'administration de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts aupres de I' lnstitut, de se faire consentir par lui un decouvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par lui leurs engagements vis-ii-vis des tiers. Article 20: Fautes des membres du Conseil d'administration Les membres du Conseil d'administration sont personnellement responsables des infractions aux lois et reg!ements commises dans I'exercice de leurs fonctions. Article 21: Autres modalites de fonctionnement du Conseil d'administration Les conditions de fonctionnement du Conseil d'administration ainsi que les modalites d'adoption de ses decisions sont precisees dans un n'glement interieur que Ie Conseil d'administration adopte a la majorite de ses membres. Section 2: ORGANE O'ORIENTATION SCIENTIFIQUE Article 22: Conseil scientifique L'lnstitut National des Recherches Agricoles du Benin est dote d'un Conseil scientifique. Article 23: Attributions du Conseil scientifique Le Conseil Scientifique est I'organe technique d'orientation sur les questions relatives iI la recherche et au developpement des activites scientifiques de !'Institu\. A ce titre, iI est charge de : apprecier la valeur scientifique des programmes et travaux de recherche executes au sein de I' lnstitut, en tenant compte des imperatifs de developpement socioeconomique et culturel ; evaluer la performance scientifique de I' lnstitut ; 5 examiner les dossiers des candidats aux postes de chercheurs a I'lnstitut ainsi que les dossiers de promotion et de formations dipl6mantes des chercheurs ; donner des avis consultatifs sur les dossiers scientifiques et techniques a la demande du Directeur general de I'lnstitut. Article 24: Composition du Conseil scientifique Le Conseil scientifique est compose de sept (07) specialistes du domaine de la recherche agricole a savoir : quatre (04) chercheurs de haut niveau de I'lnstitut, specialises dans differents domaines de competence dont trois (03) elus par leurs pairs et un (01) designe par Ie Directeur general; trois (03) personnalites scientifiques designees en dehors des chercheurs de I'lnstitut, par consultation restreinte et ayant des experiences averees dans la recherche agricole. Article 25: Reunions du Conseil scientifique Les membres du Conseil scientifique se reunissent a la diligence de son president en session ordinaire deux (02) fois par an et en session extraordinaire a la demande du Directeur general de I'lnstitut. Article 26: Presidence des reunions du Conseil scientifique Le president du Conseil scientifique est elu parmi les personna lites designees en dehors des chercheurs de I'lnstitut. Article 27: Autres modalites de fonctionnement du Conseil scientifique Les membres du Conseil scientifique ont un mandat de trois (03) ans renouvelable une (01) fois . Les indemnites de session des membres du Conseil scientifique et les autres modalites de son fonctionnement sont fixees par decision du Directeur general , apres avis du Conseil d'administration Section 3 : ORGANE DE GESTION Article 28: Direction generale La gestion quotidienne de I'lnstitut National des Recherches Agricoles du Benin est assuree par une direction generale. 6 Article 29: Nomination du Directeur general Le Directeurgemeral de I'lnstitut Nationaldes Recherches Agricoles du Benin est nomme . par decret pris en Conseil des Ministres,sur proposition du Ministre de tutelle, apres approbation du Conseil d'administration, suite a une selection par une commission ad 'hoc. " est mis fin a ses fonctions dans les memes conditions. Article 30: Profil du Directeur general Le birecteur general de I'lnstitut est un chercheur de haut niveau, Directeur de Recherche du Conseil Africain et Malgache pour l'Enseignement Superieur ou, a detaut, Maitre de recherche du Conseit Africain et Malgache pour l'Enseignement Superieur, avec au molns quinze (15) annees d'experience professionnelle dans la recherche agricole. Article 31 : Attributions du Directeur general Le Directeur general de I'lnstitut assure lagestion quotidienne et la bonne marche de I'lnstitut. " est responsable de I'execution, de la coordination et de la gestion des activites de I'lnstitut dans Ie respect des orientations fixees par Ie Conseil d'administration. A ce titre, it : coordonne les activites de I'lnstitut ; procede au recrutement et au Iicenciement du personnel permanent ou contractuel de I'lnstitut, dans Ie respect de la reglementation en vigueur ; elabore et fait adopter les documents de gestion de I'lnstitut par Ie . Conseil d'administration ; represente I'lnstitut dans tous les actes dela vie civile, notamment a I'egard des tiers; veitle a I'application correcte des procedures techniques, administratives, financieres et comptables ; est I'ordonnateur du budget de I'lnstitut. Article 32: Nomination du Directeur scientifique Le Directeur general de I'lnstitut National des Recherches Agricoles du Benin est assiste d'un Directeur scientifique nomme par arrete du ministre de tutelle. 7 Article 33: Profil du Directeur scientifique Le Directeur scientifique de I'lnstitut est un chercheur de haut niveau, Directeur de Recherche du Conseil Africain et Malgache pour l'Enseignement Superieur ou, a defaut, Maitre de recherche du Conseil Africain et Malgache pour l'Enseignement Superieur, avec au moins quinze (15) annees d'experience professionnelle dans la recherche agricole. Le Directeur scientifique assiste Ie Directeur general et Ie remplace en cas d'absence ou d'empechement. Article 34: Organisation de la direction generale Les directions techniques ou services, leurs attributions, leur organisation sont fixees par decision du Directeur general apresapprobation de I'organigramme par Ie Conseil d'administration. Article 35 : Nomination des directeurs techniques Les directeurs techniques sont nommes par decision du Directeur general apres approbation du Conseil d'administration. Article 36: Personne responsable des marches publics La personne responsable des marches publics, habilitee a signer les marches passes par I'lnstitut National des Recherches Agricoles du Benin, est chargee de conduire la procedure de passation jusqu'a la designation de I'attributaire et I'approbation du marche definitif. Article 37: Nomination de la personne responsable des marches publics La personne responsable des marches publics est nommee, apres appel a candidatures, par Ie Directeur general, parmi les cadres de la categorie A echelle 1 ou equivalent, justifiant idealement d'une experience d'au moins quatre (04) ans dans Ie domaine des marches publics. La personne responsable des marches publics a rang de directeur technique. Article 38: Commission de passation des marches publics La personne responsable des marches publics est assistee dans I'execution de sa mission par une commission de passation des marches publics. Elle assure sa mission conformement a la reglementation en vigueur. 8 Article 39: Nomination des membres de la Commission de passation des marches publics Les membres dela Commission de passation des marches publics sont nommes conformement a la reglementation en vigueur. CHAPITRE '" : ANNEE SOCIALE, COMPTES SOCIAUX ET CONTROLE DE GESTION Article 40 : Annee sociale L'annee socia Ie correspond a I'annee civile. Article 41 : Ressources de I'lnstitut National des Recherches Agricoles du Benin Les ressources de I'lnstitut National des Recherches Agricoles du Benin proviennent de : la subvention annuelle de I'Etat ; la dotation annuelle du budget national au programme d'investissements publics des subventions des institutions nation ales et intemationales de recherche agricole ; les subventions des collectivites locales, des organisations professionnelles agricoles, des organismes publics et societes d'Etat; la contribution des fonds de financement agricole ; les produits de prelevement de taxes sur les exportations agricoles ; les revenus des activites et prestations de services de I'lnstitut ; les produits d'emprunts ; les dons et legs. Article 42 : Comptabilite de I'lnstitut La comptabilite de I'lnstitut est tenue en conformite avec les dispositions du droit comptable de I'OHADA. Elle est soumise au contrale d'un commissa ire aux comptes. Article 43: Programme d'activites et budget previsionnel Le Directeur general soumet au Conseil d'administration, un programme d'activites, les comptes d'exploitation previsionnels et un budget d'investissement pour I'annee suivante, trois (03) mois au plus tard avant la fin de I'exercice courant. 9 Article 44: Vote du budget Le budget de I'lnstitut est vote en equilibre des recettes et des depenses. Article 45 : Operations de cloture d'exercice comptable Dans un delai de trois (03) mois a compter de la cloture de I'exercice comptable, Ie Directeur general arrete les comptes de resultat, dresse les bilans et inventaires, prepare son rapport d'activites et les sou met a I'approbation du Conseil d'administration. Article 46: Controle du Conseil d'administration L'lnstitut est soumis aux controles prevus par les textes en vigueur. Le Conseil d'administration verifie Ie respect, par la direction generale, des orientations qu'il a fixees. Article 47 : Controle de I' Autorite de tutelie L'Autorite de tutelle s'assure du controle de la qualite de la gestion de I'lnstitut a travers ses organes habilites. Article 48 : Nomination d'un commissaire aux comptes II estnomme aupres de I'lnstitut, un commissaire aux comptes conformement aux dispositions legales et reglementaires en vigueur. Article 49 : Attributions du commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes emet surles comptes annuels, une opinion indiquant qu'ils sont ou non reguliers et sinceres et qu'ils donnent une image fide Ie des resultats , de la situation financiere et du patrimoine de I' lnstitut a la fin de I'exercice. II adresse son rapport directement et simultanement au Directeur general de I'lnstitut et au president du Conseil d'administration. Article 50: Participation du commissaire aux comptes aux reunions du Conseil d'administration Le commissaire aux comptes assiste aux feunions du Conseil d'administration avec voix consultative. II est astreint au secret professionnel pour les faits , les actes et renseignements 10 dont il a connaissance dans I'exereice de ses fonetions ou a l'oeeasion de I'exercice de ses fonctions. CHAPITRE IV : TRANSFORMATION ET DISSOLUTION DE L'INSTITUT Article 51 : Transformation de I'lnstitut Sur rapport motive du Directeur general, Ie Conseil d'administration peut proposer la translonnation de I'lnstitu!. La proposition est sou mise au ministre de tutelle qui en saisit Ie Conseil des Ministres. Le eas echeant, I'evaluation de la valeur nette de I'lnstitut est etablie par un expert independan!. La transformation de I'lnstitut n'entraine pas sa dissolution. Article 52: Dissolution de I'lnstitut La dissolution de I'lnstitut est decidee par Ie Conseil des Ministres, sur rapport du President du Conseil d'administration. Le rapport propose un plan de liquidation qui comprend les aspects patrimoniaux et sociaux. Article 53 : Liquidation de I'lnstitut En cas de dissolution de I'Institut, les biens meubles et immeubles sont reverses, a titre conservatoire, au patrimoine du ministere de tutelle. Sur proposition conjointe du ministre de tutelle et du ministre charge des Finances, il est soumis au Gouvernement, un plan de liquidation du patrimoine avec une liste de potentiels Iiquidateurs. La liquidation est cloturee par deeret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du liquidateur. 11