Décret n° 2019-123 ou 10 avril 2019 portant approbation des statuts de l'Agence Nationale de Mécanisation Agricole

RÉPUBLIOUE DU BÉNIN Fratemité-Justice-Travail PRASG2C6 PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIOUE DÉGRET N' 2019 - 123 ou 10 AVRIL 2019 portant approbation des statuts de l'Agence Nationale de Mécanisation Agricole. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu vU la loi n. 90-32 du 1 1 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin ; la loi n" 94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique ; la décision portant proclamation, le 30 mars 2016 par la cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 20 mars 2016 ; le décret n" 2018-198 du 05 juin portant composition du Gouvernement ; le décret n 2016-292 du 17 mai 2016 fixant la structure{ype des ministères ; le décret n" 2016-422 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ; le décret n 2017 -041 du 25 janvier 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Économie et des Finances ; le décret n' 2016-681 du 07 novembre 2016 portant cadre institutionnel du développement agricole ; proposition du Ministre de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche' Conseil des Ministres, entendu en sa séance du 10 avril 2019, VU vu vu vu vu VU sur t^ DÉCRÈTE Article premier sont approuvés, tels qu'ils figurent en annexe au présent décret, les statuts de l'Agence Nationale de Mécanisation Agricole. Article 2 Le Ministre de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche et le Ministre de l'Économie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l,application du présent décret. 4 Article 3 Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires. ll sera publié au Journal officiel. Fait à Cotonou, le 10 avril 2019 Par le Président de la République, Chef de l'État, Chef du Gouvernement, Patrice TALON Le Ministre de l'Économie et des Finances, Le Ministre de l'Agriculture o" r;Êi"r"glà J""r, Èâ"nË c--.t^ p ard WADAFNTomu Gaston Cossi DOSSOUHOUI 2 .f A-UEL!âM!§:PR6-AN4-cs2-CC2-cES2-HcJ2-HAAC2-MEF2-MAEP2-AUTRESMINISTERES20-SGG4 JORB 1. CHAPITRE PREMIER : ATTRIBUTIONS - TUTELLE - SIEGE SOCIAL Article premier : Objet Les présentes dispositions fixent les statuts de l'établissement à caractère administratif dénommé « Agence Nationale de Mécanisation Agricole ». Article 2 : Régime juridique L'Agence Nationale de Mécanisation Agricole est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est régie par les dispositions des présents statuts, de la loi n" 94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique et de l'Acte uniforme de I'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Article 3 : Tutelle administrative L'Agence Nationale de Mécanisation Agricole est placée sous la tutelle du ministère en charge de l'Agriculture. Article 5 : Attributions L'Agence Nationale de Mécanisation Agricole a pour mission d'assurer la mise en ceuvre de la politique nationale de Développement de la Mécanisation Agricole ainsi que la coordination des interventions en matière de mécanisation. A ce titre, elle a pour attributions de : réaliser des études en matière de mécanisation ; donner des avis techniques en matière d'acquisition de matériels, et équipements agricoles; contribuer à la mise en place des matériels et équipements agricoles en relation avec les structures compétentes ; former à l'utilisation et à la maintenance des matériels et éguipements agricoles ; organiser des concertations entre les acteurs de la mécanisation agricole ; suivre, évaluer et capitaliser les interventions en matière de mécanisation ; identifier et mobiliser des partenaires au profit du développement de la mécanisation agricole; contribuer à mobiliser des ressources au profit du développement de la mécanisation agricole en lien avec les ministères en charge du Plan et des Finances ; T STATUTS DE L'AGENCE NATIONALE DE MECANISATION AGRICOLE Article4:Siègesocial Le siège de l'Agence Nationale de Mécanisation Agricole est fixé à Cotonou. ll peut être transféré en tout autre lieu de la République du Bénin par décision du Conseil des Ministres et sur proposition du Conseil d'administration. Section 1 : Organe d'administratlon Article 6 : Attributions du Conseil d'administration Le Conseil d'administration est l'organe d'orientation de l'Agence Nationale de Mécanisation Agricole. ll est doté des pouvoirs les plus étendus pour prendre, en toutes circonstances' les mesures nécessaires à la bonne gestion de l'Agence Nationale de Mécanisation Agricole. A ce titre, il est chargé de : .approuverlapolitiquegénéraledel,Agenceconformémentauxorientationset objectifs fixés par le Gouvernement ainsi que son plan d'action ; approuver le bilan et les comptes d'exploitation de I'Agence ; adopter les comptes sociaux annuels ; adoPter le budget Prévisionnel ; examineretapprouverlesrapportsd'activités,decontrôlesetd'audits; adopter l'étude préVisionnelle sur les perspectives d.activités de l,Agence ; adoPter le règlement intérieur ; .autoriserlasignaturedesaccordsetcontratsàpasseraveclespartenairesau développementetautresinstitutionsdanslecadredel'objetsocial; décider de I'affectation des résultats financiers de I'Agence ; fixerlesprimesetindemnitésauregard,desobjectifspréalablementdéterminés et ce, conforment à la réglementation en vigueur ; procéderàl'évaluationdesperformancesdel,Agenceenarrêtant,annuellement les notes, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs, de performance de I'Agence ; proposerauministredetutelle,surrapportmotivétoutesmodificationsdes présentsstatutsquiparaissentutilesouindispensablespourassurerlebon fonctionnement eUou le développement de l'Agence ; approuverlacessiond'actifsimmobiliersparnatureoupardestinationdontil détermine les modalités ; autoriser les dons et legs. CHAPITRE ll : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 7 : Composition du Conseil d'administration Le Conseil d'administration est composé de sept (07) membres, à savoir: un représentant de la Présidence de la République ; un représentant du ministre chargé de l'Agriculture ; un représentant du ministre chargé du Commerce ; un représentant du ministre chargé des Finances ; un représentant du ministre chargé de la Recherche Scientifique ; un représentant du ministre chargê du Plan et du Développement ; un représentant du ministre chargé de l'Enseignement secondaire et de la Formation Technique et P rofess ion ne lle ' 2 4 Article I : Présidence du Conseil d'administration LeConseild,administrationestprésidéparlereprésentantdu I'Agriculture. ministre chargé de Article 9 : Nomination et mandât des membres du Conseil d'administration LesmembresduConseild,administrationsontnomméspardécretprisenConseildes Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'Agriculture, de l,Elevage et de la Pêche, aprèsleurdésignationparlesautoritésoustructuresreprésentées,pourunmandatdetrois (03) ans renouvelable une (01) fois' Article 10 : Vacance de poste d'administrateur Encasdevacancedesiègepourmutation,démission,décèsoutoutautremotif,lemembre concerné est remplacé par l,autorité ou la structure représentée dans un délai de trente (30) jours,àcompterdeladatedesurvenancedel'événementayantprovoquélavacance' Lemembreremplaçantpoursuitlemandatencourspourlerestedesadurée.llestnommé par décret pris en Conseil des Ministres' Article 11 : Périodicité des réunions du Conseil d'administration Le Conseil d'administration se réunit en session ordinaire au moins deux (02) fois par an' ll oeut éoalement se réunir * .Àion extraordinaire toutes les fois que son président le juge ItiË"üâlà à"mande d'au moins un tiers (1/3) des membres' Le Conseil d'admlnistratiotr est convoqué par son président qtli fixe I'ordre du jour de la réunion. Laconvocation,l,ordredujouretlesdossierscorrespondantssontadressésàchaque membreaumoinssept(07)joursavantlaréunion.Cedélaipeutêtreréduitencasd,urgence. Article 12 : Quorum de réunion du Conseil d'administration Le Conseil d,administration siège valablement si la moitié (112) au moins de ses membres est présente ou rePrésentée. Encasd'absenceduprésident,leConseildésigneensonseinunprésidentdeséance' Article 13 : Majorité de prise de décision LesdécisionsduConseild'administrationsontprisesàlamajoritéabsoluedesvoixdes membresprésentsoureprésentésetsontconstatéesparprocès-verbalsignéparle président. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante' Article 14 : Secrétariat du Conseil d'administraüon LeDirecteurgénéraldel,AgenceNationaledeMécanisationAgricoleassisteauxréunions du Conseil d'administration avec voix consultative' ll assure le secrétariat des réunions du Conseil d'administration' 3 4 Article 15 : Assistance de personnes ressources Le Conseil d'administration peut faire appel à toute personne susceptible d'apporter son expertise dans un domaine particulier et de l'éclairer au cours de ses travaux. La personne ressource n'a pas de voix délibérative. Articles 16 : lndemnités de fonction des administrateurs La fonction de membre du Conseil d'administration ne donne droit à aucune rémunération. Toutefois, les membres du Conseil d'adminiskatlon bénéficient des indemnités de fonction conformément aux textes en vigueur. Article 17 : lnterdiction aux administrateurs de contracter avec l'Agence ll est interdit aux membres du Conseil d'administration de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de l'Agence Nationale de Mécanisation Agricole, de se faire consentir par lui un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par lui leurs engagements vis-à-vis des tiers. Article 18 : Fautes des membres du Conseil d'administration Les membres du Conseil d'administration sont personnellement responsables des infractions aux lois et règlements commises dans I'exercice de leurs fonctions. Article 19 : Autres modalités de fonctionnement du conseil d'administration Les conditions de fonctionnement du Conseil d'administration ainsi que les modalités d,adoption de ses décisions sont précisées dans un règlement intérieur que le Conseil d'administration adopte à la majorité de ses membres. Section 2 : Organe de gestion Article 20 : Direction générale La gestion quotidienne de l'Agence Nationale de Mécanisation Agricole est assurée par une direction générale. Article 21 : Nomination du Directeur général Le Directeur général de l'Agence est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Conseil d'administration. 4 Arlicle 22: Attributions du Directeur général Le Directeur général de l'Agence assure la gestion quotidienne et la bonne marche de l'Agence. ll est responsable de l'exécution, de la coordination et de la gestion des activités de l'Agence dans le respect des orientations fixées par le Conseil d'administration. A ce titre, il : coordonne les activités de l'Agence; 4 procèdeaurecrutementetaulicenciementdupersonnelnonagentdel'Etatdansle respect de la régtementation en vigueur ; signe les contrais de travail du personnel non agent de l'Etat de l'Agence ; élaboreetfaitadopterlesdocumentsdegestiondel'AgenceparleConseil d'administration ; représentel,Agencedanstouslesactesdelaviecivile'notammentà|,égarddes tiers ; veilleàl,applicationcorrectedesprocédurestechniques,administratives,financières et comptables ; est l'ordonnateur du budget de l'Agence' Article 23: Organisation de la direction générale Les directions techniques, leurs attributions, leur organisation sont fixées par décision du 6ià"téu, general, aprbs apfrobation de l,organigramme par le Conseil d'administration' Article 25 : Personne responsable des marchés publics Lapersonneresponsabledesmarchéspublics,habilitéeàsignerlesmarchéspasséspar fnJ"^." f.r"ti"nà|" d" r,aecànËation Airicole, est chargée de conduire.la..procédure de p"Ër"ii"" ir.qu,à la désignation de l,attr-ibutaire et l,approbation du marché définitif. Article 26 : Nomination de la personne responsable des marchés publics La personne responsable des marchés publics est nommée' après appel à candidatures' par le Directeur général, parmi les cadres de la catégorie A échelle 1 ou équivalent, .iustifiant idéalementd'uneexpérienced'aumoinsquatre(04)ansdansledomainedesmarchés publics. La personne responsable des marchés publics a rang de directeur technique' Arlicle 27 : Commission de passation des marchés publics Lapersonneresponsabledesmarchéspublicsestassistéedansl,exécutiondesamission oar une commission d"-;;;;;ti;; àài marcr,es publics. Elle assure sa mission tonformément à la réglementation en vigueur' Article 28: Nomination des membres de la commission de passation des marchés publics Les membres de la commission de passation des conformément à la réglementation en vigueur' marchés Publics sont nommés 4 Article 24 : Nomination des directeurs techniques Les directeurs techniques sélectionnés par suite d'un appel à candidature' sont nommés par décisionduDirecteurgénéralaprèsapprobationduConseild,administration. CHAPITRE III : ANNÉE SOCIALE, COMPTES SOCIAUX ET CONTROLE DE GESTION Article 29 : Année sociale L'année sociale correspond à l'année civile Article 30 : Ressources du I'Agence Nationale de Mécanisation Agricole Les ressoürces l'Agence Nationale de Mécanisation Agricole proviennent de : la subvention annuelle de l'Etat ; la dotation annuelle du budget national ; les subventions des collectivités locales, des organisations professionnelles agricoles, des organismes publics et sociétés d'Etat ; les revenus des activités et prestations de services de l'Agence Nationale de Mécanisation Agricole ; les dons et legs. Article 31 : Comptabilité de I'Agence La comptabilité de I'Agence est tenue en conformité avec les dispositions du droit comptable de I'OHADA. Elle est soumise au contrôle d'un commissaire aux comptes Article 32 : Programme d'activités et budget prévisionnel Le Directeur général de l'Agence soumet au conseil d'administration, un programme d'activités, les comptes d'exploitation prévisionnels et un budget d'investissement pouf I'année suivante, trois (03) mois au plus tard avant la fin de l'exercice courant. Article 34 : Opérations de clôture d]exercice comptable Dans un délai de trois (03) mois à compter de la clôture de l'exercice comptable, le Directeur général arrête les comptes de résultat, dresse les bilans et inventaires, prépare son rapport d'activités et les soumet à l'approbation du Conseil d'administration. Article 35 : Contrôle du Conseil d'administration L'Agence est soumise aux contrÔles prévus par les textes en vigueur. Le Conseil d'administration vérifie le respect, par la direction générale de orientations qu'il a fixées. I'Agence des Article 36 : Contrôle de l'Autorité de tutelle L'Autorité de tutelle s'assure du contrôle de la qualité de la gestion de l'Agence à travers ses organes habilités. 6 4 Article 33 : Vote du budget Le budget de l'Agence est voté en équilibre des recettes et des dépenses' Article 37 : Nomination d'un commissaire aux comptes ll est nommé auprès de I'Agence, un commissaire aux comptes conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 38 : Attributions du commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes émet sur les comptes annuels, une opinion indiquant qu'ils sont ou non réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle des résultats' de la situation financière et du patrimoine de l'Agence à la fin de l'exercice' ll adresse son rapport directement et simultanément au Directeur général de l'Agence et au Président du Conseil d'administration. Article 39: Participation du commissaire aux comptes aux réunions du conseil d'administration Le commissaire aux comptes assiste aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative- ll est astreint au secret professionnet pour les faits, les actes et renseignements dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. CHAPITRE IV:TRANSFORMATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE Article 40 : Transformation de l'Agence sur rapport motivé du Directeur général, le conseil d'administration peut proposer la transformation de I'Agence. La proposition est soumise au ministre de tutelle qui en saisit le conseil des Ministres. Le cas échéant, l'évaluation de la valeur nette de l'Agence est établie par un expert indépendant. La transformation de l'Agence n'entraîne pas sa dissolution' Article 41 : Dissolution de I'Agence La dissolution de l'Agence est décidée par le conseil des Ministres, sur rapport du président du conseil d,administration. Le rapport propose un plan de liquidation qui comprend les aspects patrimoniaux et sociaux. Article 42: Liquidation de l'Agence En cas de dissolution de I'Agence, les biens meubles et immeubles sont reversés, à titre conservatoire, au patrimoine du ministère de tutelle' sur proposition conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des Finances, il est soumis au Gouvernement, un plan de liquidation du patrimoine avec une liste de potentiels liquidateurs. La liquidation est clôturée par décret pris en conseil des Ministres, sur rapport du liquidateur' 7 ry