Décret n° 2017-523 du 15 novembre 2017 portant modification du décret n° 2014-785 du 31 décembre 2014 portant création, organisation, attributions et fonctionnement de l'Autorité nationale chargée de l’Action de l’Etat en Mer

"" PRASG2CG REPUBLIQUE DU BENIN FratemitNustice-Travail PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRETN"2017- 5 23 du 1 5 novembre 2 017 portant modification du dlkret n02014-785 du 31 decembre 2014 portant creation , organisation, attributions et fonctionnement de l'Autorite nationale chargee de I'Action de I'Etat en Mer. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ET AT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 90-32 du 11 decembre 1990 portant Constitution de la Republique du Benin; vu la convention des Nations unies sur Ie droit de la mer, signee a MontegoBayle 10 decembre 1982 ; vu la decision portant proclamation, Ie 30 mars 2016 par la Cour constitutionnelie, des resultats definitifs de I'election presidentielie du 20 mars 2016 ; vu Ie decret n° 2017-506 du 27 octobre 2017 portant composition du Gouvernement; vu Ie decret n° 2016-292 du 17 mai 2016 fixant la structure-type des ministeres ; vu Ie decret n° 2017-507 du 27 octobre 2017 portant nomination du Secretaire general de la Presidence de la Republique ; vu Ie decret n° 2016-415 du 20 juiliet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de la Defense nationale; vu Ie decret n° 2013-551 du 30 decembre 2013 portant adoption de la Strategie nationale de Protection , de Securite et de SOrete maritimes ; vu Ie decret n02014-785 du 31 decembre 2014 portant creation , attributions et fonctionnement de l'Autorite nationale chargee de l'Action de I'Etat en Mer ; sur proposition du Ministre d 'Etat, Secretaire general de la Presidence de la Republique, Ie Conseil des Ministres entendu en sa seance du 02 novembre 2017, DECRETE Article 10r Les d ispositions des articles 8, 10 et 26du decret n° 2014-785 du31 decembre 2014 portant creation , organ isation, attributions et fonctionnement de l'Autorite nationale chargee de I'action de l'Etat en mer sont modifiees ainsi qu 'il suit : « Article 8 nouveau Le Pretet maritime est nom me par Ie President de la Republique parmi les officiers superieurs de marine de la branche operation nelle, du grade de capitaine de vaisseau au moins. II dispose d 'un cabinet. Article 26 nouveau Les ressources de l'Autorite nationale chargee de I'action de l' Etat en mer comprennent : des ressources du budget national; des ressources provenant des operations de gestion des catastrophes civilement imputables; des subventions, dons et legs, conformement a la legislation en vigueur; une partie du produit des amendes, transactions et confiscations prononcees pour la repression des infractions commises en mer » . Article 2 Le present decret, qui abroge toutes d ispositions anterieures contraires prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publie au Journal officiel. Fait a Cotonou , Ie 15 n ove mbr e 2017 Par Ie President de la Republique Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Legislation, 2 Patrice TALON Le Ministre des Affaires etrangeres et de la ~eration, ,.........-~ //'..-------/ :: ~ Joseph DJOGBENOU Ministre interimaire , Le Ministre de l'Economie et d Romuald WADA Le Ministre de l' lnterieur et de la Securite publique, lLe Ministre des Infrastructures et des Transports, : PR 6-AN 4 -cc 2 - CS 2 - CES 2 -HAAC 2 - HCJ 2 -MESGPR 2-MJL 2 - MEF 2 - MAEP 2 - MISP 2 - MIT 2 17 -5GG 4 - JORB 1. 3