Décret n° 2017-331 du 06 juillet 2017 portant définition de la catégorisation des Aires Protégées de la République du Benin suivant la nomenclature de l'Union Mondiale pour la Conservation de la Nature (UICN)

WG REPUBUQUE DU BENIN F raternile - Justice · travail PRASG2CG PRESIDENCE DE LA REPUBUQUE DECRETW2017- 331 du 06 j uil l et 2017 portant definition de la categorisation des Aires Protegees de la Republique du Benin suivant la nomenclature de l'Union Mondiale pour la Conservation de la Nature (UI CN). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 90-32 du 11 decembre 1990 portant Constitution de la Republique du Benin ; Vu la loi n093-009 du 2 juillet 1993 portant regime des forets en Republique du Benin; Vu la loi n098-030 du 12 fevrier 1999 portant loi cadre sur I'environnement en Republique du Benin; Vu la loi n02002-016 du 18 octobre 2004 portant regime de la faune en Republique du Benin ; Vu la decision portant proclamation, Ie 30 mars 2016 par la Cour Constitutionnelle, des resultats detinitifs de I'election presidentie lle du 20 mars 2016 ; Vu Ie decret n02016-264 du 6 avril 2016 portant composition du Gouvernement; Vu Ie decret n02016-292 du 17 mai 2016 fixant la structure-type des ministeres ; Vu Ie decret n02011-394 du 28 mai 2011 fixant les modalites de conservation , de developpement et de gestion durable de la faune et de ses habitats en Republique du Benin; Vu Ie decret n098-487 du 15 octobre 1998 portant creation, attributions et foncti onnement du Centre National de Gestion des Reserves de Faune (CENAGREF) ; Sur proposition du Ministre du Cadre de Vie et du Developpement Durable , Le Conseil des Ministres entendu en sa seance du 05 j u i 11 e t 20 17 DEC RETE : Article 1": Est approuvee, la categorisation des Aires Protegees de la Republique du Benin telle qu'annexee au present decre!. Article 2: La categorisation des Aires Protegees de la Republique du Benin permet d'integrer les aires autres que les forets classees et les parcs nationaux, en I'occurrence les fon~ts sacrees et communales et les aires marines, dans Ie systeme national d'aires protegees. Elle permet d'evaluer les engagements et les progres en fonction des normes internationales et facilite I'acces aux opportunites internationales de conservation des Aires Protegees en vue d'une meilleure preservation des ressources biologiques du pays. Article 3 : La categorisation des Aires Protegees du Benin se presente comme suit: · Categorie II (Parcs Nationaux) comprend les parcs nationaux de la Pendjari (Departement de l'Atacora) et du W (Departement de l'Alibori), la reserve du complexe Forestier de Wari Maro et de Monts Kouffe (Departement des Collines) et Ie noyau central de la foret classee de la Lama (Departement de l'Atlantique) ; · Categorie III (Monument ou Element Naturel) regroupe les forets sacrees (tous les Departements) ; · Categorie V (Paysage terrestre ou marin protege) comprend les forets communautaires, les reserves marines (Departements du Littoral et de l'Atiantique) et les forets classees (Departements de I'Alibori , du Borgou, de l'Atacora , de la Donga, des Collines, de I'Oueme et du lou) ; · Categorie VI (Aires d'utilisation durable des ressources naturelles) regroupe les zones cynegetiques de la Pendjari (Departement de I'Atacora), de la Djona (Departement de l'Alibori) et de l'Atacora (Departement de I'Atacora). Article 4 : La categorisation des Aires Protegees de la Republique du Benin est mise en oeuvre conjointement par la Direction Generale des Forets et des Ressources Naturelles (DGFRN) et Ie Centre National de Gestion des Reserves de Faune (CENAGREF) en partenariat avec les populations riveraines et la societe civile. Article 5: La categorisation des Aires Protegees de la Republique du Benin est evaluee annuellement et revisee en cas de besoin, notamment lorsque certa ines dispositions s'averent inapplicables ou inadaptees. Article 6: Le Ministre du Cadre de Vie et du developpement Durable, Ie Ministre de la Culture et du Tourisme, Ie Ministre de l'Agriculture, de I'Elevage et de la, Peche, Ie Ministre de la Decentralisation et de la Gouvernance Locale, et Ie Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Legislation et des Droits de I'Homme sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present decret qui abroge to ute disposition anterieure contraire. 2 Article 7 : Le present decret prend elfet pour compter de la date de sa signature et sera publie au Journal Officiel. Fait a Cotonou , Ie Par Ie President de la Republique, Chef de I'Etat, Chef du Gouvernement, Patrice TALON Le Mini e Etat charge du Plan t du Developpement, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Legislation , Le Ministre de l'Agriculture , de I'Elevage Le Ministre de la Decentralisation et de la Gouvernance Locale, et de la Peche, Del hin Olorounto KOUDANDE Le Ministre du cadre de Vie et du Developpement Durable, Ministre interimaire Le Ministre du Tourisme et de la Culture, Ange N'KOUE Ampliatlons : PR : 6 - AN : 4 - CC : 2 - CS : 2 - CES : 2 - HAAC : 2 - HCJ : 2 - MPD : 2 - MJl : 2 - MAEP : 2 - MDGL . 2 - MCVOD . 2 MTC : 2 - AUTRES MINISTERE $ : 15 - SGG : 4 - JORS : , . 3